XXVIII INTRODUCTION

du délit d'émîgratioD. » (P. 329.) Dans les départements, la loi n'est pas aussi strictement suivie, à moins que, de temps en temps, elle ne soit pas bien comprise. Au début de la période qu'embrassent nos documents, à Toulon, en novembre 1797, la commission se borne à prononcer la déportation contre un sieur Audoin, par la raison que la maladie l'aurait empêché de sortir du territoire en conformité de la loi. (P. 427.) Sur les réclamations de l'administration centrale du Var, le Directoire annule le jugement et renvoie^ le prévenu devant une autre commission militaire. A Milan (21 janvier 1798), im sieur Folacher, économe des hôpitaux militcdres de Nimes, a donné sa démission et réside en Cisalpine, s'imaginant bonnement qu'il est sorti de France. Cependant, la commission militaire accueille ses preuves de non-émigration et ne le condamne qu'à quitter les pays occupés par les armées de la république. Le général en chef, Berthier, trouve le jugement informe et ordonne de convoquer une nouvelle commission ; le général Leclerc répond, et avec raison, qu'aucune loi ne l'y autorise, et Folacher reste seulement en prison. (P. 353-356.) A Montpellier, en février 1798 ; à Nimes, onze fois, d'août à décembre de la même année ; à Poitiers, à Toulon, à Besançon, nous relevons des cas analogues : partout, les administrations centrales protestent; mais, au fur et à mesure que le temps s'écoule, on sent, comme le remarque M. Jules Sauzay pour le Doubs, que quelques commissions militaires s'enhardissent à tourner la loi et se dérobent à la tyrannie de leur rôle. Vainement, par une circulaire spéciale aux commissions militaires en date du 17 brumaire an vn-7 novembre 1798, le ministre de la police, Duval, établit très nettement la jurisprudence à suivre : elle arriva trop tard, et, malgré ses injonctions, quelques commissions persistèrent dans les adoucissements que l'humanité leur inspirait. {Appendices, 1.)

La loi du 22 prairial an 11 avait dit : Art. XVI. La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes; ELLE n'en accorde POINT AUX CONSPIRATEURS. La loi du 25 brumaire an m se taisait sur les défenseurs : Merlin (de Douai) se

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prévalait de ce silence pour affirmer que « c'était une prohibition de les admettre, quand il s'agit d'émigrés. » Et il ajoutait : a Le motif de la loi est simple : c'est que, dans le jugement d'un émigré, il ne s'agit que de constater un fait, et qu'à cet égard, tout doit se résoudre par oui ou par non <. » Tel était l'avis qu'au début du Directoire (5 nivôse an iv) exprimait ou plutôt imposait Merlin, comme ministre de la justice : on peut croire que, devenu directeur, il n'y avait pas renoncé.

A Paris, la commission se conforma exactement et sans y manquer jemiais à ces prescriptions : il n'en fut pas de même dans toutes les commissions des départements. Trop de textes de jugements nous manquent pour que nous ayons le droit d'énoncer une affirmation générale ; mais, dans huit commissions, il résulte du texte même des jugements que des défenseurs furent admis. A Besançon, c'est un sieur Guillaume, qualifié homme de loi, qui parait avoir porté la parole dans toutes les questions d'émigration soumises à la commission militaire. A Bordeaux, Bordes a un défenseur officieux, dont le jugement ne donne pas le nom. A Dijon, à trois jours d'intervalle, la commission change de procédés : le 4 décembre, elle admet pour défenseur de Bardet le « citoyen Jacquinot, qui, dans cette cause, dit le Journal de la Côte-d*Or, a encore ajouté à l'idée qu'il avait jusqu'ici donnée de son éloquence ; » le 7, elle refuse un défenseur au chevalier de Rocquard, sous prétexte que « la loi ne lui en accordait pas. » — s Mais tout ce qu'elle ne défend pas est pçrmis, » s'écrie avec raison le même journal : Merlin avait-il eu le temps d'intervenir, comme il s'en avisa souvent ?

A Grenoble, les prêtres Bertrand et Lunel ont un défenseur officieux, qui n'est pas nommé. A Nancy, c'est le citoyen Henry André qui défend le prêtre Poirot; peut-être a-t-il rendu le même service aux autres prêtres, Thouvenin, Lottinger et Seigle. C'est un sieur Guinche, qui, à Nantes, défend Matthieu de Gruchy, avec une ardeur dont son client redoutait