I. In/rOj p

SR. Art. 355 Toute loi prohibitive en ce genre (limitation à la liberté

de presse), quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n^a d^elTet que pendant un an au plus, à moins qu^elle ne soit formellement renouvelée.

3. Art. 1". Toute Société particulière s'occupant de questions politiques est provisoirement défendue. — Art. a. Les individus qui se réunirmient dans de pareilles sociétés seront traduits aux tribunaux de police correctionnelle, pour y être punis comme coupables d^attroupcment. — Art. 3. Les propriétaires ou principaux locataires des lieux où s^assembleraient lesdites sociétés seront condamnés par les mêmes tribunaux à une amende de 1,000 fr. et à trois mois d^emprisonnement.

4. Duvergier, t. IX, p. 93-94 : Loi portant des peines (mort, et en cas de circonstances atténuantes, déportation) contre toute espèce de provocation

a LE COUP D*£TAT.

Article XXXVIII.

« Les lois des a5 thermidor dernier et i3 fructidor présent mois, relatives à rorganisation et au service de la garde nationale, sont rapportées ^

Article XXXIX.

« Le pouvoir de mettre mie commune en état de siège est rendu au Directoire. »