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aux communes d'Angleterre, et requt la sanction royale le 23 juillet 1840, mais il: ne fut mis en vigueur que le 10 février 1841. |

: La politique qui inspira l'union des deux Canadas est la même qui inspira l’acte constitutionnel de 1791, c'est-à-dire, qu’elle recherchait l’anglicisstion ok l’apostasie religieuse des Canadiens.

L'acte constitutionnel de 1791, tendait à soustraire le Haut-Canada à la majorité des Canadiens-Français, tandis que l'union décrétée en 1840, mettait cette même majorité sous la domination de la population anglaise qui, dans dns Ciel années, allait être la majorité.

°16: Dispositifs de l’acte d'inté L'aête d'æ nion décrétait la langue anglaise la seule officielle dans les Procédés électoraux et législatifs ; pourvoyait au traitement du gouvérneur, des juges, des ministres et dé éértains fonctionnaires ; fixait le nombre des repré

‘sentants À 84 dont 42 pour Fa Ra des deux Canadas;

établissait, que. les divisions, électorales: et le chiffre des représentants ne pourraient être changés que par

le vote d'au moins les deux tiers de l'assemblée iégis-”

lative, Il préparait les voies au gouvernement re ponsable, et reconnaiseait aux députés du peuple le drôit dé contrôler le revenu public et d’avoir Ia hante main sur toutes les dépenses publiques.

, 17. La même con:titutiou sous l'union. — De 1841 à 1867, le Haut-Cannda et le Bas-Oanada, unis par une même constitutiüs, sont administrés par ua déul et mêine gouvérnement, et suivet les phases

d'une même vie politique.