L'instruction publique et la liberté de renseignement

n. L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.

t>0 ABRÉGÉ DE GÉOGRAPHIE.

Dispositions particulières.

Toute* les nomination et créations nouvelles de pairs, faites sot» le règne du roi Charles X , sont déclarées nulles et non aveuucs.

L'article 27 ( maintenant l'article a 3 ) de la charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de i83t.

'1 ouïes les dispositions contenues dans les ordonnances, et contraires à la Charte , sont abolies.

Moyennant l'acceptation de ces dispositions et propositions, la chambre des députés déclare eufin que l'intérêt universel et pressant du peuple français appelle au tronc 8. A. R. Louis-Philippe dORLÉANS, duc d'Orléans, lieutenant-général du royaume, et ses descendans, à perpétuité, de mâle eu mâle, par ordre de primogéniture , et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

En conséquence, S. A. R. Louis-Phii.ii»pe u 'ORLÉANS, duc d'Orléans, lieutenantgénéral du royaume , sera invité à accepter et à jurer les clauses et engagement ci-dessus énoncés, l'observation de la charte constitutionnelle et des modifications indiquées, et, après l'avoir lait devant les Chambres assemblées, à prendre le titre de Roi des Français.

DIVISION JUDICIAIRE. II y a dans vingt-sept villes une cour royale, dont le ressort, à l'exception de celle de Bastia , s'étend sur plusieurs dépârtemens et qui reçoit l'appel des jugemens rendus eu matière civile et criminelle, par les tribunaux de première instance. Il se tient dans le ressort de chaque cour, pour les affaires criminelles , des cours d'assises présidées par uu membre de la cour royale. La première colonne du tableau cidessous offre les chefs-lieux des vingt-sept cours royales; la seconde, les departemensqui forment leur ressort respectif, et la troisième la population de* chaque cour royale à ta fin de 1 8a6.