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mins vicinaux , contribution en nature dont on ne tient pas compte et qu’un administrateur habile, M. Saulnier, a récemment évaluée à 20,000,000 de fr. Viennent ensuite des budgets moins importans, mais qu’il convient de mentionner : celui des hôpitaux et hospices qui est de 51,000,000 de fr. etenfin celui des bureaux de bienfaisance qui s’élève encore à plus de 10,000,000 de fr. Les principales sources de ces revenus sont : les impositions extraordinaires que s'imposent les communes, le produit des octrois, la location.

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des immeubles, les intérêts des capitaux appartenant aux communes, etc., etc. Les budgets des 1329 hôpitaux et hospices de la France s’alimentent du produit de leurs propres dotations et du travail des individus qui y sont admis, des différentes subventions et allocations qui leur sont consenties , des legs, etc., etc. Le budget des 6275 bureaux de bienfaisance qui se trouvent en France provient à-peu-près des mêmes sources. Ces trois budgets représentent une somme totale de 243,000,000 de fr., à laquelle on pourrait encore ajouter le montant des sommes perçues par les fabriques des églises de France, soit pour-Padministration des divers sacremens, Soit pour la simple fréquentation de L'église.elle-même, etc., etc., sommes minimes, il est vrai, mais qui, prélevées sur un grand nombre de personnes, et réunies, finissent par s’élever à 35,000,000 de fr. au moins.

La nature de ces budgets indique assez que leurs ressources sont plutôt applicables aux besoins généraux de chaque localité qu'aux besoins généraux de la nation. N’importe, malgré leur spécialité, ils n’en doivent pas moins être considérés comme affectés au service public de la France. D’après cela le chiflre du bud-

el général de la France, pour tous es services publics, peut bien être porté de 1835 à 1836 à 1,282,000,000 fr. En 1815, ils’est élevé à 1,196,000,000 fr.; en 1820, à 1,138,000,000 fr.; en 1825, à 1,278,000,000 fr.; en 1830, à 1,370,000 fr.,

et en 1832, à 1,452,000,000 fr. Cette in=

dication quinquennale du chiffre général des budgets de la France pendant 20 ans, justifie suffisamment ce que nous avons dit de leur extrême mobilité.

Tous les comptes des recettes et dépenses publiques sont soumis à l’examen de la Cour des Comptes,dont les arrêts ne peuvent êire cassés par le Conseil d'Etat que pour violation des formes et de la loi.

ADMINISTRATION JUDICIAIRE. La justice est rendue dans toute l’étendue de la France d’une manière uniforme. Dans chaque canton, un juge de paix prononce en dernier ressort sur les affaires d’une faible importance. Il n’est que conciliateur pour les autres ; quelques villes sont divisées en plusieurs justices de paix.

Dans chaque arrondissement, un Tribunal de première instance connait des matières civiles et de police conformé-

ment aux codes et aux lois de Pétat.

Vingt-six cours royales connaissent des appels formés contre les jugemens rendus par les tribunaux de leurs ressorts. En matière de délits, le premier degré de juridiction appartient aux justices de paix comme tribunaux de police munici-

ale. Les tribunaux de première instance:

jugeant comme éribunaux de police correctionnelle, forment le deuxième degré. Les parties peuvent appeler de leurs jugemens devant la cour royale. Si

ar suite de l’instruction ou des débats,les aits présentent un caractère plus grave et sont considérés comme crimes, l’affaire est portée devant la cour d'assises. Cette:

cour est formée de membres de la cour royale, ou au moins présidée par l’un d'eux. Elle est assistée d’un Jury composé de 12 citoyens tirés au sort, suivant des.

formes déterminées, sur une liste comprenant les électeurs du département où doivent se tenir les assises, et un certain nombre de citoyens réunissant Les capacités exigées par la loi.

Les contestations relatives aux transactions entre négocians, sont jugées par les tribunaux de commerce composés de juges élus par les notables commerçans et confirmés par le roi. Appel de leurs jugemens peut être porté devant la cour royale.

119 arrondissemens ont des tribunaux de commerce ayant même ressortque ceux de première instance; dans les 242 arrondissemens qui n’ont point de tribunaux spéciaux de commerce, le tribunal de première instance les remplace.

Dans certaines villes manufacturières ou maritimes, il existe en outre des conseils de prudhommes qui connaissent des contestations sommaires dans les ateliers, entre les maîtres et les ouvriers, entre les capitaines, les négocians , etc.

Enfin dans chaque division militaire et chef-lieu maritime, se tiennent des conseils de guerre et des canseils maritimes jugeant les crimes et délits commis par ceux qui font partie de l’armée de terre et de mer ; leurs décisions peuvent être modifiées par un eonseil de révision.

Au-dessus de toutes les cours et tribunaux, s’élève la cour de cassation, composée des jurisconsulles les plus éclairés ; son siège est à Paris; elle ne connaît pas du fond des affaires; mais elle examine tous les jugemens et arrêts qui lui sont

déférés, et les casse si la loi n’a pas été strictement exécutée.