Les colonies sont régies par des lois particulières

65. Le roi et ses successeurs jureront , à leur avènement , en présence des chambres réunies, d'observer fidèlement la charte constitutionnelle,

66, La présente charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme el au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

67. La France reprend ses couleurs. A l'avenir il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

Dispositions supplémentaires.

1%, La chambre des députés déclare qu’il est nécessaire de pourvoir successivement ,

par des lois séparées, et dans le plus court délai possible : 1° à l'application du jury aux délits de la presse.

2. La responsabilité des ministres et des autres agens du pouvoir;

3. La réélection des députés promns à des fonctions publiques salariées ;