L'instruction publique et la liberté de l’enseignement

9: L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.

Dispositions particulières.

Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs, faites sous le règne du roi Charles X ; sont déclarées nulles et non avenues. L'article 27 (maintenant l'article 23 ) de la charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.

Toutes les dispositions contenues dans les ordonnances, et contraires à la Charte, sont abolies.

Moÿennaut l'acceptation de ces dispositions et propositions , la chambre des députés déclare enfin que l'intérêt universel et pressant du peuple français appelle au trône S. A. R. Lours-Purtirre D'ORLÉANS , duc d'Orléans, lieutenant- -général du royaume, et ses descendans, à perpétuité, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. En conséquence, S. A. R. Louis-Parzrwre D'ORLÉANS, duc d'Orléans, lieutenantgénéral du royaume , sera invité à accepter et à jurer les clauses et engagemens ci-dessus énoncés, l'observation de la charte constitutionuelle et des modifications indiquées , et, après l'avoir fait devant les Chambres assemblées , à prendre le titre de Roi des Français. DIVISION JUDICIAIRE. Il y a dans vingt-sept villes une cour royale, dont le ressurt, à l'exception de celle de Bastia, s'étend sur plusieurs départemens et qui reçoit l’appel des jugemens rendus en matière civile et criminelle, par les tribunaux de première instance, Il se tient dans le ressort de chaque cour, pour les affaires criminelles, des cours d'assises présidées par un membre de la cour royale. La première colonne du tableau cidessous offre les chefs-lieux des vingt-sept cours royales; la seconde, les départemens qui forment leur ressort respectif, et u troisième la population de chaque cour royale à la fin de 1826.