Acte pour règler les procedures sur les

élections contéstées.

. Do. concernant les étrangers.

Do. qui règle les pêches dans le district R de Gaspé.

Lo. qui confirme l’accord entre le Haut et Bas Canada.

Po. pour établir des maisons de poste.

Do. qui pourvoit à des maisons de correction temporaires.

Do. pour exempter des droits le sel pour l'usage des pêches.

f Do. pour accorder aux Sœurs Griscs une somme d'argent.

Do. do. aux foux et aux enfans aban:

dounés, do,

u’ils continue.

ents et qu'ils u "exigent leurs S Occasions, sa que leur sagese et l’ avantage

les affaires rs qu'elle à ès de Son es séances, ls suivants:

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s le district

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de poste, ns de cor-

le sel pour rs Grise

ns aban:

DU EANADA. 183

Do. pour faciliter la circulation des billets de l’ärmée.

Les deux bills suivants ont été réservés

au bon plaisir de Sa Majesté.