ANNEXE XX

Décret dul3 mai 1881 portant règlement d'administration publique sur la forme des enquêtes, en matière de chemins de fer d'intérêt local et de tramways (articles 3 et 29 de la loi du 11 juin 1880).

Article premier. — Les demandes tendant à établir des. voies ferrées, à traction de chevaux ou de moteurs mécaniques, sur les voies dépendant ilu domaine public, sont adressées :

Au ministre des Travaux public.:'., lorsque la concession doit, conformément à l'article 27 de la loi susvisée, être accordée par l'Elat ;