DISCIPLINE, OMISSION

est la décision par laquelle le Conseil de l'Ordre arrête qu'un avocat cessera d'dtre porté sur le prochain Tableau ou maintenu au Stage, « tant que la cause qui motive cette décision continuera d'exister. » Il ne faut pourtant pas confondre TOmission avec la Radiation disciplinaire, puisqu'elle n'est ni définitive, ni déshonorante comme celle-^i; mais elle en a temporairement \ effet quant à l'exercice de la profession, qui se trouve empêché et suspendu pendant toute la durée de l'Omission.

Elle est prononcée par le Conseil dans plusieurs circonstances, entre autres : pour cause de démission volontaire, d'incompatibilité relative, d'abandon du domicile à Paris, de non-paiement de la cotisation\ Or, il su£Bt d'énoncer ces diverses eauses pour faire voir que chacune d'elles constitue l'avocat en opposition formelle avec certaines Règles fondamentales de la profession, et que, par conséquent, le Conseil est dans son droit, lorsqu'il prononce contre lui l'Omission. Le Conseil puise son pouvoir notamment dans le principe général de l'article (S de l'ordonnance du 20 novembre 1822, disposant que : u les Conseils de discipline répriment ^office les infractions et les fautes com* mises par les avocats. » — Un avocat inscrit, qui

^ Le CoBseil a décidé qae les avocats contumaces condamnég par la Haute -Cour de Versailles seraient omis du Tableau (Arr. du lldéc. i849)i Le défaut de domicile et d'exercice de la profession suffisait pour que l'omission fût déclarée.

refusait formellement et sans motif le paiement de la cotisation, a voulu contester au Conseil le droit de l'omettre pour cette seule cause ; mais le Conseil a prononcé FOmission, en persévérant dans sa jurisprudence sur ce point (Ârr. du 16 avril 1850). Après avoir appelé de la décision, l'avocat s'est désisté.

— Toutefois, nous devons signaler ici une exception préjudicielle, que l'avocat omis invoque quelquefois, sans examiner le fond , c'est la possession d'état. Il y a possession d'état, dit-on, lorsque le fait d'où résulterait le droit d'omettre, par exemple une incompatibilité relative procédant de certaines fonctions, subsistait au moment où il a été inscrit au Tableau. On considère alors qu'il en résulte une sorte de chose jugée à son profit. Cette autre question consistant dans l'appréciation d'un fait, à savoir : si, lors de l'admission, le Conseil a eu connaissance de la situation alléguée, — il faut reconnaître que l'application de la fin de non-recevoir n'a rien à'absolUf d'après sa propre jurisprudence. Pour notre compte, nous avons toujours estimé que le Conseil ne doit accueillir un pareil moyen qu'avec une extrême réserve. Si l'acceptation des fonctions est postérieure à l'admission, il nous paraît encore plus difficile que l'avocat fasse valoir la môme exception, en s'autorisant de ce qu'il aurait été maintenu au Tableau*

— L'Omission affectant l'état de Tavocat, un

rapporteur est chargé de prendre des renseignements, et l'avocat est appelé au Conseil, conforméjnent à l'art. 19 de Tordonnance, pour fournir luimême ses explications (Ârr. des 22 janvier 1830 et 11 janvier 1836)* S'il y a eu démission volontaire du Tableau, si l'incompatibilité est constatée par racceptation de fonctions publiques, le Conseil prononcera l'Omission, sans citation ni rapport préalables.

— La décision contradictoire ou par défaut est motivée, mentionnée sur le procès-verbal et communiquée à l'avocat (Art* 2S de l'ordonnance. Arr. des 20 nov. 1849 et 17 janvier 1850). Veut-il contester la décision, l'avocat inscrit est reçu, parce qu'elle est quasi-disciplinaire, à y former opposition devant le Conseil, s'il a été jugé par défaut, ou bien à en appeler devant la Cour s'il l'a été contradictoirement (Toulouse^ 21 décembre 1840 et 2 janvier 1843; Sirey, 1841, 2, 100, et 1843, 2, 74). L'opposition est recevable sans limitation de délai. L'appel doit être interjeté dans les dix jours de la notification (art. 26 de l'ordonn.) ; il est suspensif.

— Au surplus, même après un arrêt, qui a confirmé l'omission prononcée, l'avocat omis est recevable à réclamer sa réintégration, en justifiant que la cause de l'omission ne subsiste plus. Le Conseil examine alors s'il doit recouvrer son ancien rang au Tableau, ou n'être réinscrit qu'à la date de sa demande à fin de rétablissement.

En cas de non-paiement de la cotisation comme au cas d'abandon du domicile pendant un temps peu prolongé, le Conseil est dans l'usage de restituer le rang primitif.

IL — Peines disciplinaires.

L'art. 15 de Tordonn. de 1822, qui en établit le principe, s'exprime ainsi : c< Les Conseils de discipline répriment, d'office ou sur les plaintes gui leur sont adressées, les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au Tableau. » Les art. 18 et suivants, auxquels il suffît de renvoyer, expliquent ensuite l'économie et l'application du règlement sur ce point, — la nature des peines — et les recours possibles.

« Les peines de discipline sont, dit l'art. 18 :

« L'avertissement,

(( La réprimande,

« L'interdiction temporaire,

« La radiation du Tableau.

a L'interdiction temporaire ne peut excéder le terme d'une année, »

— En prononçant l'avertissement, le Conseil ordonne quelquefois, d'après l'ancienne tradition, que l'avocat se présentera devant lui pour le recevoir. Le Conseil a voulu conserver ce droit, et il l'exerce sans aggraver la peine, puisque l'ordonnance ne détermine pas comment l'avertissement sera donné à l'avocat.

— On avait, dans l'ancien barreau, admis une mesure plus douce gui n'est pas réputée disciplinaire, le Conseil l'a maintenue : c'est l'avertissement paternel qui est transmis par le Bâtonnier à l'avocat, verbalement et sans rédaction d'un arrêté motivé. On ne le mentionne pas non plus sur le procès-verbal des séances, tenu par le secrétaire, parce que cette mention ressemblerait à l'avertissement légal.

— Les infractions et fautes qui doivent entraîner des peines disciplinaires sont toutes celles que l'avocat commet en violant les lois et règlements, ou les traditions et usages, consacrés et dont l'ensemble compose les Règles de la profession. Au point de vue disciplinaire, les actes de l'avocat, qui emportent une incompatibilité avec la profession et dont nous avons déjà indiqué plusieurs exemples, deviennent également des fautes^ qui motivent, selon la nature de l'incompatibilité, une peine plus ou moins grave et même la radiation du Tableau. L'ordonnance laisse au Conseil le soin d'apprécier lecaractère des infractions et de graduer la peine selon leur gravité : il sait, avec sa sagesse traditionnelle, concilier la rigueur nécessaire de la discipline et les ménagements, dus aux confrères.

— L'empire des Règles est si absolu qu'il oblige aussi l'avocat qui, ayant eu le malheur d'encourir une suspension temporaire, se permettrait, pendant sa durée, d'exercer un acte de la profession.

L'avocat môme suspendu ne peut continuer à

6i 1**® PArmE. — ORGANISATION.

porter la robe pendant le temps de la suspension. (Arr. du 2 août 1853).

— L'ordonnance de 1822 ne prescrit aucunes formes pour l'instruction et le jugement des questions disciplinaires, parce qu'elle a encore voulu respecter les traditions de l'Ordre. La plainte est adressée au Conseil par la partie lésée ou par M. le procureur général. Le Conseil a même le droit de se saisir S!office. Dans tous les cas, il nomme un rapporteur, et l'avocat est invité, par une simple lettre, à se présenter devant ce dernier pour lai fournir des explications. Le rapporteur doit en'* tendre l'appelé, d'abord seul, puis en présence du plaignant, s'il croit la mesure Utile. Lorsque l'instruction lui paraît complète, il fait son rapport, et si le Conseil veut entendre l'avocat, il ordonne sa comparution à une prochaine séance, toujours par lettre. Il ne demande jamais le plaignant, à moins que ce ne soit un autre confrère : on n'a vu qu'une seule dérogation pour un étranger dans une affaire très compliquée.

— L'avocat ne peut se refuser à donner des renseignements dans une afiaire disciplinaire. Au cas de refus, il est l'objet d'une instruction (Arr. des 22 fév. et 1" mars 1853).

— L'avocat contre lequel une plainte est formée n'est pas reçu à produire des témoins sur sa moralité ; il faut qu'il la démontre par les faits et par ses propres actes (Arr. du 7 V)ût 1849).

t»EiNES msciPtmAitiES. 65

^ Il arrive quelquefois qu'un avocat, devançant une plainte, se dénonce lui-même au Conseil et lui soumet sa conduite. C'est là une démarche^ qui honore ravocat, et, s'il y a lieu, on procède à l'ins« truction de la même manière.

^ L'avocat cité a le droit, comme autrefois, de récuser un membre du Conseil ; mais celui-ci, juge de la récusation, peut décider que le membre récusé ne s'abstiendra pas (Arr. du 13 août 1833)*

— Lorsqu'il a prononcé la radiation, par suite d'une plainte^ il n'admet plus l'avocat à donner sa démission • — Observons qu'une ou deux décisions contraires ont été rendues pour prévenir le scandale.

Dans tous les cas, l'avocat, qui a donné sa démission, doit cesser tout exercice de la profes* sion; au cas contraire, avis est donné des faits à M. le Procureur général (Arr. du 19 nov, 1880).

— C'est par une simple copie sur papier non timbré que l'arrêté disciplinaire est communiqué ou notifié, soit à l'avocat, soit à M. le procureur gé« néral, dans les cas oil cette notification est exigée par l'ordonnance (Art. 62).

— Lorsque l'arrêté a été pris par défaut, la jurisprudence du Conseil accepte l'opposition, formée comme l'appel par une lettre au Bâtonnier ou au Secrétaire, sans limitation de délai, et même après que la radiation a été exécbtée sur le TableaUé

Le Conseil, par l'intermédiaire du rapporteur, donne communication aux plaignants du résultat

66 l" PARnE. — ORGANISATION.

d'une plainte, mais ne délivre pas son arrêté (Arr. du 40 août 1858).

— En r^le générale, noas ne pensons pas qu'il soit possible de délivrer copie de l'arrêté à l'avocat renvoyé de la plainte : le fait du renvoi lui suffit. Néanmoins le Conseil a autorisé la remise d'une copie à deux confrères qui justifiaient d'un très grave intérêt à l'obtenir (Arr. 22 juin 1858). — Quant au plaignant, il ne doit pas même avoir communication de l'arrêté.

Le Procureur général est fondé à réclamer la liste complète des peines disciplinaires, prononcées dans le courant de Tannée (Arr. du 1" mai 1866).

— Les deux premières peines établies par l'ordonnance, V Avertissement et la Réprimande ^ ne comportent pas de recours de la part de l'avocat, et par conséquent le Conseil n'est point obligé de motiver sa décision : il la motive pourtant. Mais pour les deux autres peines (V Interdiction temporaire et la Radiation) donnant ouverture à l'appel, il doit exprimer les motifs qui les ont déterminées. Le Ministère public, qui est formellement reçu à appeler d'un arrêté portant radiation ou suspension, a le droit d'appeler à minimây dans tous les cas, quoique le Conseil ait prononcé le renvoi de la plainte, renvoi qui s'appelle un Non-lieu. (Voir les espèces de celui-ci , Mollot, t. II, p. 191 et s. Art. 24 et 25 de l'Ordonnance).

— L'appel de l'avocat est interjeté valablement

par simple lettre écrite au Bâtonnier ou au secrétaire, dans les dix jours de la communication de Tarrêlé (Art. 26 de l'ordon.). Le même délai régit rappel du Ministère public. L'un ou l'autre appel est suspensif, suivant le droit commun*

— L'appel est jugé à huis clos, devant les Chambres réunies de la Cour d'appel.

— Le désistement du plaignant n'éteint pas l'action disciplinaire (Arr. du 26 mars 1 833) •

— Rappelons que le Conseil n'intervient pas devant la Cour d'appel pour défendre sa propre décision, quant à l'appréciation des faits.

— Enfin, les avocats stagiaires sont soumis au pouvoir disciplinaire, de même que les avocats inscrits au Tableau. Telle est la jurisprudence du Conseil et des Cours, et elle nous paraît parfaitement légale. En effet, puisque les stagiaires jouissent, à quelques exceptions près, durant leur état provisoire, des droits qui appartiennent aux avocats inscrits pour VexerciceAe la profession, ils doivent être tenus d'observer comme eux les conditions et les Règles qu'elle impose, sous peine de répression. Et n'oublions pas cependant que, par une conséquence de cette situation incomplète, ils ne jouissent pas du droit d'appel accordé aux avocats inscrits.

— • Nous nous abstiendrons d'entrer dans le détail des contraventions disciplinaires, parce qu'elles varient à l'infini. Les jeunes avocats sauront apprécier ce qui leur est permis, ce qui leur est défendu.

en se pénétrant de la connaissance et de la gravité des Règles de la profession. Ils trouveront dans l'ou-* vrage principal de M. Mollotun grand nombre d'espèces sur chaque sorte de peine (Mollot, 1. 1, p. 19 et s., et t. Il, p. 238 et s.).

— Aj outons en terminant, qu'il y a des peines prononcées par des lois dites répressives^ pour fautes d'audience, — violation des secrets, — contrefaçons, — délits de presses^ etc. Les stagiaires doivent aussi connaître ces lois, que nous avons expliquées avec soin et qui les soumettent à la juridiction ordinaire (MoLLOT, 1. 1, sur les art. 16 et 38 de Tordonn. du 20 nov* 1822). — Quant aux moyens de défense qui militent en faveur de l'inculpé, il est impossible de les indiquer ici, puisqu'ils naissent presque toujours des faits particuliers de la cause.