L. LAROSE & L. TENIN, Directeurs

ARRÊTÉ SUR LE MANDAT ad litem. — ACCÈS AU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Considérant que tout mandai est contraire à la tradition fondamentale de l'Ordre; Nv Considérant que l'avocat à la barre n'est pas un mandataire, r^^son titre seul lui donnant le droit de plaider;

Considérant, d'autre part, que la rédaction de la formule pro- ^posée au Conseil, quelle qu'en soit la prudence, pourrait exposer les avocats aux responsabilités qu'ils ont toujours évitées, grâce à la prudence plus grande encore de leur tradition;

Considérant qu'il n'est même pas démontré que cette formule, en l'état actuel des faits, assurerait aux avocats du Barreau de Paris, le libre accès de la Barre du Tribunal de comnrerce de la Seine sans contestations ni difficultés ;

Qu'il ne faut donc pas se méprendre sur les avantages pratiques qui en résulteraient ;

Qu'il vaut mieux reconnaître que la véritable cause de la situation signalée au Conseil, réside dans des dispositions légales, et que le remède véritable serait dans la modification de celles-ci ;

Considérant que le Conseil est prêt à appuyer les projets de loi tendant à affranchir les avocats de la nécessité des procurations devant toute juridiction, sous la seule réserve de la mesure et des formes qui devraient être observées.