C. cass. de Belgique. Cour de cassation de Belgique

Cons. d'Ét. Arrêt du Conseil d'État.

Trib. Jugement d'un tribunal.

Tril). civ. Jugement d'un tribunal, chambre civile.

Trib. corr. Jugement d'un tribunal, chambre correctionnelle.

Trib. com. Jugement d'un tribunal de commerce.

Trib. confl. Décision du Tribunal des conflits.

Instr. admin. Enreg. Instruction de l'administration de l'Enregistrement.

Sol. admln. Enreg. Solution de l'administration de l'Enregistrement.

Art. Article.

Civ. Code civil.

Pr. Code de procédure ci\ile.

Com. Code de commerce.

Instr. Code d'instruction criminelle.

Peu. Code pénal.

For. Code forestier.