V. Assurances contre les accidents
Assurances sur la vie, Timbre.
Caisses d'épargne
— caisse nationale d'épargne (bulletin d*épargne) p. 172. n. 24; (caisse d'épargne postale) p. 172. n. 19; (dépôts, formalités) p. 172. n.23:
(dotation) p. 172. n. 22 ; Add., n. 22 bis; (intérêt) p. 172. n. 21; Add..
n. 21 bis ; (navires de l'État, ortfanisation) p. 172, n. 26 : (organisation , fonctionnement) p. 172.
n. 20; Add., n. 20 his; (remboursements) p. 172, n. 24; (succursales) p. 172, n. 25 et 26; (timbreépargne) p. 172, n. 24.
— caisses d'épargne ordinaires (Caisse des
dépôts et consignations, versements) p. 171, n. 5; (capacité) p. 171. n. 3; (clause de sauvegarde) p. 172. n. 14 ; (compétence ) p. 172, n. 18 ; (compte, maximum ) p. 171, n. 9; Add., n. 9 bis; (concurrence, même ville, interdiction ) p. 171, n. 4; (contrats avec les déposants , caractère) p. 171 , n. 8 ; " (création ) p. 171 , n. 4 ; .\dd., n. 4 bis : ( cumul de livrets , interdiction) p. 171, n. 11; (déposants, capacité) p. 171, n. 10; (déposant, décès) p. 172, n. 14; (dé[)osnnt. déclaration d'absence) .4 dd. , n. 16 bis ; ( déslicrence ; .\dd., n. 10 bis; (établissements privés) p. 171 , n. 3; (femme mariée) p. 171 , n. 10 : (fonctionnement ) p, 171 , n. 5 et S. ; (fonds de garantie ) p. 171, n. 6; (fortune personnelle, emploi) p. 171, n. 7; Add., n. 7 bis ; (frais d'administration) Add., 11. 21 bis; (intérêt) n. 6 cl 12 ; Add., n. 6 bis; (liNTcts) p. 171. n. 10 et 11; Add., n. 10 bis; (linets, cession, transfert) p. 172. n. 13 ; (mineur) p. 171, n. 10; (organisation) p. 171.
n. 3 et s.; (payement des intérêts) .\dd.. n. 10 bis; (prescription) p. 172, n. 16; (remboursements) p. 172. n. 14; (rentes sur l'État.
achal)p. 172, n. 16; (ressort) p. 171, n. 4; (retraits de fonds) p. 171, II. 5; ( saisies -arrêts) p. 172, n. 17 ; (statuts) p. 171. n. 4; (succursales) p. 171 , n. 4 ; Add.. n. 4 bis : (taux de l'intérêt) p. 171, n. 12; . ( versement . acceptation obligatoire » p. 171, n. 8; (versement minimum) p. 171, n.9; (Ville de Paris) p. 171, n.4.
— commission supérieure, Add., n. 4 ter.
— définition p. 171, n. I.
— enregistrement p. 172, n. 27 et s.
— législation p. 171 , n. I.
— retraits (provocation) p. 171, n. 2.
— timbre p. 172. n. 27 et s.
— V. Alsace et Lorraine. Crédit indus-
triel et commercial , Guerre de 1914, Impôts directs. Rapport à succession. Retraites ouvrières et paysannes. Secours publics. Timbre, Tutelle.
Caisses départementales ou régionales de retraite*.
Caisse nationale de* monuments histOri<|Hes. V. Monuments historiques.
Caisse nationale des retraites
V. Secours publics. — \ . aussi Accidents du travail , Chemin de fer.
Mines, Pensions civiles. Privilèges.
Retraites ouvrière:» et paysannes.
Sapeurs - pompiers . Succession , Timbre, Transport -cession.
INDEX GENERAL ALRH A'BÉTÏQUE
CaîMse patronale nu wvudicalo de retraite!"*. \'- Reli-aitcs ouvrières et paysannes.
C'aîMsede prévoyance entre les marins français. V. Marine
militaire. Pensions.
Calendrier. V. Affiche.
Calomnie. ^'- Chantage, Dénonciation calomnieuse. Elections, Succession.
Camionnasse. V- Chemin de fer.
Canipas^nes. ^'- Ordres civils et militaires . Pensions militaires.
Canal. ^'- Domaine public. Eaux. Pêche fluviale , Senitndes . Voirie . Voirie par e.iu.
(Candidatures multiples. V. Élections.
Cantinier. V. Im[>ôts directs.
Canton. V. p. 436, n. 141 et 142. - V. aussi Département, Élections, Frisons.
Cantonnement. V. Forêts.
Cantonnement des troupes. V.
Réquisitions militaires.
Cantonnier, v. Voirie.
Capacité de contracter, v. 0>n-
trats et conventions. Conlnit de ni.-iriys'c. Louage. Pi'èt . Vente.
Capacité de donner ou de recevoir. V. Dispositions entre \ifs et testamentaires. Succession.
4 apitaine. v. Officier.
Capitaine de narire
— hatimrnt-êcole d'application. Aiid.,
— capitaine au long cours. .Add.. n. ô bi.s.
— capitaine de la marine marcbande ,
Add.. n. 6 bis.
— cessation des fonctions (congé > p. 839,
n. 64 ; (débarquement forcé) p. 899.
n. B6 : (démission) p. 899, n. 63 :
(force majeure) p. 899. n. fiô ; ( grade , perte ) p. 899 , n. 69 : ( interdiction) p. 899, n. 68 : (navire, vente forcée) p. 899 , n. fi"; (suspension ) p. 899 . n. 68.
" commandement, autorité absolue p. 896, n. l.i.
— conditions d'aptitude (bornage) p. 896.
n. 12 et 13": Add.. n. 12 W* ; (brevets et diplômes) p. 895. n. 5 et s. ; Add., n.^n bis et s. : (cabotage) p. 895.
n. 7 ; Oieutenant) p. 895, n. 6 : Add.. n. 6 bis; (officiers de la marine militaire ) p. S96. n. 11 ; (qualité de Français) p. 895, n. 3; (second) p. 895, n. 6 ; Add.. n. 6 bis; (temps de navigation) p. 895, n. ô et s. ; p. 896, n. 10 , 12 : Add.. n. 10 bis ; (voyage au long cours) p. 895, n. 5 ; Add., n. 5 bis.
— définition p. 895, n. 2 ; Add., n. 2 bis.
— diflPérends. compétence p. 896, n. 14.
— droits et obligations (abandon du na-
vire) p. 898, n. 49: (achats) p. 896, n. 25 et 26; (à l'arrivée) p. 898.
n. 54 et s.; (arrêt de puissance) p. 898. n. 52 ; (avant le départ> p. 896 . n. 25 et s. ; ( déchargement, conditions) p. 399. n. 61 ; (départ, époque fixée) p. 897. n. 41 ; (emprunts) p. 897, n. 27, 28, 43; p. 898. n. 44; (état du chargement, des emprunts ) p. 898 , n. 45 ; ( événements de mer) p. 898, n. 52; ( formation de l'équipage ) p. 897 :
n. 29; (guerre) p. 898, n. 52; (innavigabilité) p. 898. n. 46; (livre de bord) p. 897. n. 38 : p. 898. n. M ; (marchandises, ari'image. surveillance) p. 897. n. 34 et 35; (mise en gage du navire, des marchaiidises) p. 897. n. 43 ; p. 896, n. 44 ; ( naufrage) p. 898, n. 51 ; (pass:igcrs. ot-nti-aU) p. 89G, n. 36 : (pcnilant le voyage ) p. 897. n. 40 et s. ; (personnes décédées. effets, remise) p. 898, n. 5.1; (petit rapport) p. 898, n. 50; (pièces el papiers obligatoires) p. 897, n. 37 et s.; (présence à bord) p. S97. n. 42:
(propriétaires, refus de contribuer aux frais, contrainte) p. 897, n. 27 et 28; (rapport â l'arrivée, ou grand rapport) p. 898, n. 54 et s.; (relâche forcée) p. 898, n. 50; (route convenue, observation) p.897, n. 41 ; (subsistance de l'équipage el des passagers) p. 898. n. 53 ; ( trafic personnel , pi-ohibition ) p. 807, n. 36 ; p. 898 , n. 48 ; ( tra-
vaux de conservation et d'exploitation) p. 896. n. 25 et s.; p.897. n. 43 ; (vente du navire, des marchandises) p. 897. II. 43; p. 898.
n. 44, 46; (visite du navire) p. 897, n. 30 et s. : (voyage, achèvement t p.898, n. 47.
— élèvc-s officiers. Add.. n. 9 bis.
— législation p. 895. n. 1.
— nomination p. Sl)5 , n. 3.
— pouvoir disciplinaire p. 896, n. 15.
— responsabilité (cas fortuit) p. 89';,
n. 16; (clause de non-garantie, nullité) p. 896, n. 17 ; (engagements pris dans l'Intérêt du navire) p. 896. n. 21 ; (faits de l'équipage . des passagers) p. 896, n.20; (faute) p. 896 , n. 16 ; ( force majeure > p. 896, n. 16; (marchandises) p. 896, n. 22 et 23; p.897, n. 35 ; (pilote) p. 896, n. 19; (vices cachés) p. 896, n. 18.
— salaires, insaisissabilité p. 896, n. 24.
— V. Actes de Tétat ciWl . Assurances
maritimes. Avaries. Charte-parlic, Douanes, Gens de Téquiptige. Impôts directs. Justice maritime marchande. Navigation niai-îlinic.
Navire, Respous^ibilité civik-.
Capitaine de vaisseau, v. Marine militaire.
Capitalisation. V. Retraites «>uvrièrcs et pa^'sannes. Sociétés de capitalisation.
Capitulation. V. Guerre, Justice militaire. Place de guerre, Ti*aité international.
Captation. v. Dispositions entre vifs et testamentaires.
Captivité. V. Gens de l'équipage.
Caractère.'« « Braille ». v. Postes, télégraphes, téléphones.
Carence. ^'- Sîiisie- exécution. Succession bénéficiaire.
Cars;aison. V. Navire.
4'aruet d'identité. V. Nomades.
iarrière. v. Minas, minières, carrières.-- \. aussi Travaux puljlics.
Usufruit. Voirie.
Carte de circulation. V. Voilure.
Carte de commerce, v. (xjmmerçant.
Carte électorale. V. Postes, télégraphes, téléphones.
Carte d'identité, v. Ktrauger.
Carte-lettre, v. Postes, lélégniphcs, téléphones.
Carte postale, v. Postes, télégraphes, téléphones.
<*arte- retraite, v. Retraites ouvrières et paysannes.
Cartes â jouer, v. Impôts indirects.
Cas fortuit, v. Obligations, n. 80. — V. aussi Capitaine de navire. Commissionnaire , Cx>mmissionnaire de transport. Dépôt, Douanes, Forêts. Impôts indirects. Louage, Responsabilité cirile. ITsufruit. Vente.
Casier administratif électoral. ^'- Élections.
Casier judiciaire
bulletin n» 1 ( casier judiciaire central ) p. 173, n. 5; (condamnations inscrites) p. 173, n. 3; (duplicata»
p. 173, n. 6; (élections) p. 173.
n. 6 ; ( étranger i p. 173, n. 5; iin<ligénes musulmans) p. 173. n. 5; Add., n. 5 tïs ; ( meations ) p. 173. n. 3 et 4 : ( rédaction i p. )73 , n. 4.
— bulletin iv 2 p. 173 . n. 7.
— bulletin n» 3 (caractère personnel,
p. 173. n. 8; (condamnations non inscrites^ p. 173, n. 9; (delix-rance â un tiers, interdiction) p. 173. n. 8.
— définition p. 173. n. I.
— enregistrement (buHetinsip. 174. n. 15;
Add-, n. 15 fcix ; (rectification, jugement) p. 174. n. 16.
— législation p. 173. n. 2,
— nnneurs de 13 ans, .\dd., n. 1 bis.
— peines ( inscriptions ou délivrance
frauduleuses), p. 174. u. 12.
— prescription (bulletin n» 3) p. 173, n. 10 ;
Add., n. 10 bis.
— rectification p. 174, n. 13,
— timbre p. 174, n. 15 ; Add., n. 15 bis.
— V. Peine.
CaMino. V. Commune, Impôts tlirects .
Jeu- pari.
Cassation ( pounoi en) —matière
civile
— amende, consignation (assisté judi-
ciaire) p. ne, n. 61; (décisions contradictoires) p. 176, n. 42; (décisions par défaut) p. 176, n. 42; (demandeur unique) p. 176, n. 53; (demandeurs multiples, intérêt unique > p. 177 . n. 54 ; ( dispenses t p. 176, n. 44 ; (enregistrement ) p. 176. n. 43; Add., n. 43 ter; (expropriation publique) p. 176.
n.42; (indigence) p. 176, n. 45 el s.; (Jugements et arrêts, coonexite ) p. 176, II. 53; (montant) p. 176, n. 42 et 4a; Add., n. 42 bis, 43 bix ; (preuve) p. 176. n. 52.
— annulation pour excès de pouvoir
( chambre des requêtes . compétence) p. 182. n. 125; (effets) p. 182, n. 125: (excès de pouvoir, caractères) p. 182. n. 124 ; ( ministre de la justice, qualité) p. 182. m. 1*23.
— arrêt d'admission, signifi(^tion (avo-
cat, signature) p. 177, n. 68 ; (date) p. 177, n. 66 ; ( défaut de signification, déchéance) p. 177, n. 64; (défendeur, comparution) p. 177.
n. 63; (défendeur, dé(ïès) p. 178, n. 71 : (défendeur incapable) p. 17S.
n. 70; (défcndeurN multîples)p. 177.
n. 62; (délai) p. 177, n. 64; (demandeur, décès) p. 177, n. 67; (forma lilês) p. 177, n. 65 et s. ; ( huissier) p. 177. n. 69; (lieu de la signification) p. 17s. n. 72; (mentions) p. 177. n. 67 ; (parties au procès) p. 178, n. 70.
~ arrêts, effets (amende, condanuiation) p. 181 , n. 112; (arrêts de cassation) p. 181, n. 108; (arrêts de rejet) p. 181, n. 107, 112 et 113; (décision attaquée, actes d'exécution, annulation) p. ISl . n. 108; (frais et dépens) p. 181. n. 114; (indemnité, condamnation t p. 181, n. 113; (indivisibilité, sofidarîté) p. 181, n. 111 ; (parties au procès) p. 181 .
n. 111 ; (sommes versées, restitution) p. IM . n. 109.
— cassalioa sans renvoi p. 182. n. 120.
— chambre civile, procédure (arrêt d'ad-
mission . dépôt au greff'e) p. 178.
n. 73 ; ( cause en étal ) p. 178, n. 74 ; (débat contradictoire) p. 178, n. ~:i ; (délai pour comparaître) p. 178, n. 74.
— chambre des requêtes, procédure (ad-
mission ) p. 177. n. 61; (autorisation de plaider, justification) p. 177, n. 59 ; ( consultation ) p. 177, n. 60 : (copie lisible) p. 177. n. 58; (débat non contradictoire) p. 177. n. 6û ; ( défendeur . non - représentation ) p. 177. n. 60; (mémoire ampliatif) p. 177 , n. 58 ; ( procédure à l'audience) p. 177.. n. 60 et 61 ; ( rejet) p. 177, n. 61 ; (voies de recours) p. 177. D. 61.
- Cour de cassation . compétence ( actes
et conventions , qualification légale) p. 180, n. 97 et 99; (questions de droit > p. 1 79 , n . 89 :
- décisions susceptibles de pourvoi (adop-
tion) p. 174, n. 6; (caractère judiciaire) p. 174, n. 7 et S ; (conditions) p. -174, n. 7 et s.; (décisions définitives) p. 174, n. 9 et s.; (décisions des prud'hommes ) p. 174 .
n. 4; (déciîtions en dernier ressort) p. 174. n. 12 ; (divorce^ p. 174. n. 6; (faillite) p. 174. n. 6; (jugements d'expédient) p. 174. n. 6; (jugements interlocutoires, préjudiciels , pro- >'tsiounels> p. 174, n. 9; (jugements par défaut) p, 174, n. lu ; (jugements prépai-.itoireâ) p. 174, n. 9; { matière disciplinaire^ p. 174, n. 6; (matière électorale, excès de pouvoir) p. 174. n. 3; (ordonnances de référé) p. 174, n. II ; (qualification erronée) p. 174, col. 3, n. 12; (règle générale) p. 174. n. 3; (saisie immobilière ) p. 174. n. Il ; (sentences arbitrales ) p. 174 . n. 5 ; ( sentences des juges de paix) p. 174, n. 3; Add., n. 2 bis: (séparation de corps) p. 174, n. 6; fta\e de dépens) p. 174, n. 10.
- défendeur, qualité ( partie intéressée)
p. 175, n. 25; (règle générale) p. 175, n. 24.
— délai (absents) p. 175, n. 27 ; (augmen-
tation à raison des distances) p. 175, n. 27 ; ( délai franc ) p. 176 , n. 35 ; (délais spéciaux, élections , expropriation publique) p. 176, n. 36; (durée) p. 175, n. 27; (expiration, déchéance, solidarité) p. 175. n. 29; (expiration , fin de non-recevoir) p. 175. n. 28 ; ( gens de mer) p. 175, n. 27 ; (guerre maritime) p. 175, n. 27 ; (jugements interlocutoires) p. 175, n. 33; (personnes chargées d'un service public, absence) p. 175. n.
27; (point de départ) p. 176, n. 30 et s.; (prorogation, jour férié) p. 176, n. 35.
— demande nouvelle ( irrecevabilité )
— demandeur, qualité (caution) p. 175.
n. 15; (conseil judiciaire) p. 175.
n. 17; (créanciers) p. 174, col. 3, n. 14; (débiteur) p. 174. col. 3, n. 14 et 15; (failli) p. 175, n. 18; ( femme mariée) p. 175, n. 17; (garant, garanti) p. 175, n. 16; (incapacité) p. 175. n. 17 et s.; (interdit) p. 175, n. 17; (intérêt) p. 175.
n. 23; ( maire) p. 175, n. 19; (mandataire ) p. 175. n. 20; i mineur) p. 175. n. 17; (ministère public) p. 175, n. 32; (partie au procès) p. 174, col. 3. n. 13; (personne décédée) p. 175, n. 21; (prefetj) p. 175. n. 19;(s3-ndic de faillite) p. 175, n. 18.
— effet suspensif (exceptions) p. 17", n. 56 ;
< rè^le générale) p. 177. n. 55.
— enregistrement ( arrêts d'admission ,
préparatoires ou interlocutoires ) p. 187, n. 214; (droit unicpie) p. 187. n.215; (exemptions) p. 187. n. 216; (exploits, droit fî.xe) p. 187. n. 214 ; .\dd.,n. 214 ftii; (recours, introduction) p. 176, n. 43; Add.. n. 43 ter; p. 187, n. 213: -Idd., n. 213 bis.
— fins de non-recevoir p. 175, n. 26.
— formalités (avocat . ministère obliga-
toire) p. 176. n. 37; (élections p. 176, n. 37 et 41; (expropriation pour cause d'utilité pubÛqué) p. 176, n. 37 el 41 ; (pourvois formés au nom de l'État) p. 176, n. 37; (requête) p. 176. n. ;(S et s.
— incidents de procédure (défaut) p. 178.
n. 79 : (désaveu > p. 178. n. 78 ; (désistement ) p. 178. n. 81 ; (faux incidents ) p. 178. n. 77; ( forclusion ) p. 178, n. 79; (garantie) p. 178.
n. 76 ; ( intervention ) p. 178, n. 75 ; I péremption d'instance) p. 178, ii. 80.
— intérêt de la loi (arrêt de cassation.
effets) p. 182. n. 122; (causes) p. 182, n. 121 ; (chambre ciWlc, compétence) p. 182, n. 122; (procureur général â la Ck>ur de cass;ttion, qualité) p. 182 . n. 121.
— juges du fond, pouvoir d'tnterpreta-
tion (actes et conventions, rectification) p. 180, n. 96; (circonstances de lait, constatation) p. 180, n. 99; Add., n. 99 bis.
— moyens de cassation (contrariété de
jugements) p. 179. n. 94; (excès de pouvoir) p. 179. n., 90; Add..
n. 90 bis: p. 182. n. 123 et s.; (incompétence) p. 179, n. 91 ; ( intérêt de la loi) p. 182. n. 121 et 122; (omission de stajuer) p. 179, n. 93 ; ( nUra pelUa ) p. 179 . n. 93 ; (violationdes formes légales) p. 179.
n. 92 ; (violation ou tausse application de la loi) p. 178, n. 83 cl s.
— moyens mélangés de fuit et de droit
' irrecevabilité » p. 180. n. 105.
~ moyens nouveaux ( arguments nouveaux) p. 180. n. llïâ; (caractères) p. 180, u. 104: (irrecevabiUté^p. IW.
n. I0;î; (Ordre public) p. 181. n. Iin>.
— procédure (arrêt d'admission, signifi-
cation) p. 177, n. 62 et s.; (chambre ci\Tle ) p. 178 . n. 73 et s. ; ( chambre des requêtes) p. 177, n. 58 et s.; ( incidents ) p. 178 , n. 75 et s. ; ( procédure à l'audience) p. 177. n. 57; ( règles générales) p. 177. n. 57.
— renvoi (arrêt de (xissation, signification)
p. 181. n. 116 ; (assi^ation ) p. 181 . n. 116; (Chambres réunies ) p. 181 .
n. 119 ; ( détnsion identique au premier jugement) p. 181 , n. 119 ; (in-
INDE^ÇGÉNÉlVAL ALPHABÉTIQUE
de envoi. allVlbulions, compe-
tenceii'- "> ■ „' 115 i parties
.„cause>p. W»^";".' \,^„„„,
de renvoi, conditions) p. 181. n. 11^- violafl^n de» formes K.*.les<ou«r.
ture h ras..tio,>l P- l'»- "■
, requête civile 1 p. M .".M- , iolltS, oa fausse «PP"» «" f ''•'„';'
( actes du pouvoir «ecut.t ) p. !<» • n. 84; , dispositif. !>:'''•".•'„:
, erreur de droit, p. 1.9, n. 89 -U;'
r,sprudenceétabhe.p.n9 n^^; , loi . caraclcre , p. H» . n w . t fausse l„tevpret.du.ul p. 1 .9. n. !^ ■
(lois antvriem-es a \^\V- ; n. «3;. lois étrangères, p. 179. n.«,,
'e:eminsd''efVrVp".79.„.87;,u...
V Al^'^ce. Mcl'den'^s du tmvail. Adop- -'•^AlSéric,Al..vectl.orr:unc-
Ar^-on^--';9?ï
S.,;!-â^i:^«n^ci:-;
{^civile des Juges de paix . Con ,e?l7udiriaire . Cours et Iribunau.
nemande nouvelle. ^"-^"^°^^ calomnieuse. Déparement Desk
lemenl. Discipline Judiciaire, D. .
l'oTce. Domaine de lEta. Douane, élections . Exceptions et Bns de non - recevoir. Exp. oprialion pour cause dulililé publique. Faillite. ^îL'Ï^inc■dent.Fraisetdepens,^,a..
civ I Impôts indirects. Notant «otaAa., ordre entre creancu-rs Prud'hommes. Puissance pale ^,e. Récusation. Bèfére. Req.ie e chrile Responsabilité civile.&pa rluon de corps, vente PuW.qi-
. .,,:ÏC:"p-vo' en, - n.«.-
„ l47elU8:(indigentsip.lW.n.lw.
AM \. H8 6«.(lieu du payc- ;. n m n. 1«; (mineur menti p. ""■ . " ,., . jrfrf de 18 ans I p. 184. n. l"- '**!;:
n 117 hi.v; tmonlanU p. 183. n- 14-'.
octroi. plM.n. 147; (partie civile
„ iS n. 144; (presse-outrage.
^liTn 147: (quittance, produc-
TionTp 1»." '«■■««"= «^"^raie. p. 183. n. 144. • . ii
. ann"at!o'n pour excès de pouvou-, de- ]
cision» susceptibles) p. 187. n. 2-,
(recours, <!"««'*'/■'*:'• "-^"el (Situation du condamne, non-ag
giavaUonlp. 187. n.212.
uiimuents nouveau.\ p. 186. n. 191- .rî«r de cassation, effets (amende -•'"*;«.Hu.ion>p.l87,n.2«0;(chefs
disUncls. chefs connexes, p. 1«B.
„ 197 et s. ; (décision attaquée, anôuUtion.p. 186.n 197;(miseen «at. cessation, p. 187.n. 201. m tualion du condamné, non-aggravation.p. ISO.n. 197. -. j- ,.oî*.t effets (amende, con- -"'■'1^^;aTdn;;.186.n..9,;,dC.isn.„ attaquée, chose Jugée, p. 186. n. m.
andemnilé.p. 186.n. m. et 190.
lSrdr:.^^r\Sr'?fie"cL^n^^^^^
décirio^'susl^Plibles de pourvoi (ar- décisions ^■^^^bre des mises en
^Jl?u^'uon,p.l82,n.lM;.ar^.
de, cour» dassises. p. m, n. g.
«araelère judiciaire) p. 182, "• ^, (décisions déanitives,p. 182, n. 29.
Haute Cour de Justice) p. W-, 11 136- (jugement» de simple pobceTp 182 "• '3' ; (Joeemenls
interlocutoires) p. 182, n. 29. (Jn gements préparatoires ou d insl . uc lion ) p. 182. n. 1-29 : (jugements iur i, compétence, p. 182. n. 129; uun; dictions coloniales) p. 182. n. 1.. .
(juridictions maritimes et m.i ir.ires. .4.W.. n. 1-27 *..; matieie disciplimiiie.p. 182. n. -" • < "^ donnances du Juge dinstruc ...
p. 1S2. n. 130; (verdict du jurj .
dél;i (arrêts de renvoi en eou d . ssises, p. 183. n. IW; ( arrêts des .„ursd-Hs.sises.p. 183, n. 138; (jour lerie. p. is:i, n. i:»: (jugements de slinple police ) p. 18.->. »•>«•■•' J^; gements par défaut) p. 18.!. n. 14- .
fminlstérepubUc.intereldela o, ,,. 183. n. 139; (partie civile) p. 183. n. 139; ( prorogaUon . force majeure) p. 183. n. 143.
. cffe^suspensifiearaetère. p. I80 n 69
.conséquences, p. I80. n. 168. (du rie . p. 185. n. 166 ; (irrégularités du liourvoi. p. 185. n. 167. - enrefiistremenl p. 187 . n. -1 '.
^ ïr?cs (avoué) p. 184. n. 57., condamnés détenus) p. 184. n. 1.».
(décision attaquée, expédition au- (henUque) p. 184, n. 160; déclaration. ,".184. n. 154 et s.; (lettre ou dépêche télégraphique, p 184. n. 1*..
(mandataire, p. 184. n. 107 et 1^.
(mémoire ampliatif ) p. ISi. n. 161 .
, ministère public . partie civile . obligations spéciales . p. 181. n. aJ. 160; (notification du pourvoi. p.l84.
n. 169; (partie civile. P- 18a. n. l^i . ( pièces, transmission, délai) p. IM.
n 163; (i-equételp. 184. n. Ibl et 16- ( requête directe à la Cour de cassation, p. 184. n. 161.
intérêt de la loi (causes) p. 187 , n. -IW . " (compétence),.. 187. n 207;, con
séquences, situation des parties) p. 187. n. 209. .
juge, du fond (pouvoir d a,.prec,ation)
lêrfislation p. 182. n. 126.
I S en etaUcondamne en liberté ,.rovisoire) p. 184. n. 161 ; (condamnes astreintslp. 184, n. 149;, définition,
p 184. n. 149; (formes. P-^'*.'n. 150; (preuve) p. 184. n. 152 moyens de cassation ( contrariété de ugements) p. 186, n. 188; (erreur.
p 186. n. 183 et 184; (excès de pouvoir) p. 186. n. 185; <fau^ application de la loi. p. 186. n. 181. (inconipélence.p.l86.n.l»;(omission de statuer) p. 186. n. 186;. 4.1.., n 186 Ht: (uilra pelila . p. 86. n 187; (Violation de la loi) p. l!»». n. 182: (Violation des formes légales) p. 185. n. 180. niovens nouveaux (arguments non- Cux) p. 186, n. 191 ; (interdiction) n 186, n. 191; (moyens d ordre public) p.l86,n. 192.
- procure (amnistie, p. 1»^ ."• '™- (avocat , ministère facultatif) p. 18a, n 17* ■ ( avocat général , conclusions . p. 1»5, n. 174 ; ,ch.ambre e-riroinelle. examen direct . p. I80, n 170; (décèsdu condamne, p. l«a.
n. 176 i( délai pour statuer . P- ij^', n 173; (désistement, p. 185. n. li. ; (incidents) p. 185. "■ l;'' »! s-: <■"tervenUon)p.l85.n. 178 ; ( mitiaeaUon.p. 185, n. 171; (opposition) 0 186, n. 17B; 1 pounoi du condamné) p. 183, n. 171 ; (procédure à l-audience.p. 185. n. 174; ( rap- Dort ) p. 185. n. 174.
ouilité (avoué» p. 184. n. 157: (man- - '' dltaire. p. 184. n. 1..7 et 158 ; (ministère public ) p. 183. n. 13a et s., (partie «ivile, p. 183, n. 136; .personnes civUement responsables p. 183, n. m: (régie générale, p. 183, n. 13*.
renvoi (cassation sons renvoi) p. 187, n 206; (cour d'assises) p. 187, n..u*, (juge de renvoi, pouvoirs, étendue) p ia7,n.203;(règlegéiiêrale)p.lS7, n. 2(C; (renvoi après deux cassations) p. 187, n. 206.
V amnistie. Autorisation manlale .
■ \vocat au Conseil d'Ht;it et a la Cour de cass;iUon, CassaUon ( mat.
civ.) Chose jugée (mat. cnm),
Compétence criminelle .Cours el tribunaux. Désistement Discipbne ladlciaire. Douanes, taux inci- !"..„, Forêts, Frais et dépens (m:.l'. erim.). Instruction crlmi- ,„.lle Intervention, Justice man- „„„. n.archandc. Justice maritime n.ililaire. Justice militaire. Prèse, i,,ti.m criminelle. Pl-esseouti âge.
Renvoi (mat. crim.). Révision.
€;i.*tratiou. V. Homicide.
Caution judicafi» '"''^'■J, '""e,.tions et fins de no.i-recevoi. .
^ V. aussi Algérie. Etranger.
ment de lonctionnaires. t.ieau 10 ilustriel et commercial.
Cautionnement
caractères p. 187 , n. 2 et 3.
- caution, conditions (capacité) p. ISI. n ij; (caution obligatoire, p. 188, n. n: (domicile) p. 188. n. 14; (solvabilité) p. 188, n. 13.
caution légale et caution JUdic« n-e (d^ flnition. nature et caractères p. 90 n. 46; (réception de cauUon) p. 191.
n. 47 et s.
définition p. 187. n. 1. , „ isQ
effets (bénéfice de discussion, p. 189, n 18 et s.; (bénéfice de division) ;; 189, n. 22 et s.;, caution, action contr*ledebiteur,p. 190.n 31
, caution . recours contre le deb.
,^r,p.l89. n.26ets.;,cauUon recours contre ses coBdejusseurs , ~, 90,11.34; (Cautions multiples.
solidarité) p. 189. n. - f'^- 1^ .^ „ 34; (créancier, action directe
contre la cauUon) p. 189- "^ J»' (débiteurs multiples) p. 89. n. 29
division volontaire) p. 189. n. -a droUs du créancier, subrogation ) n^n. 28;, droits du débiteur
abrogation, p. 18S. n. 1.. <pa>e ment indu, répeli ion)p. 89 n 30
payement partiel, p. l»'; "■-';• r f , ,„fr,.rt3linn hvpolr
(paycmem pa.,'»,/ r- - ■ ,y^ ^ enre^strement (affectation h potb «ire. droit P'-oP^^ionnel ) p. «^ n. 55 ;, baux, p. 191. n. al. (eau lion légale ou Judiciaire, p. 9 , „ 6S;Teautions multiples) p. 191 "■ 57 (cautionnement conditionne ô 19! n. 52; (certification de eau Uon)pr91.n.56;.lrid..n..-*H.^ obl^fation. condition suspensive „ 191 n .V2: (Obligation future) l' 19, 'n.M; (Obligation mobilière, ^ IsV.n. 51;, porté-fort, excmiv-
etenre',rcc'^l"r.:deladette,p.l^,
^ n 9: (eautlonnemenl sous condi-
Uon^lp. 188. n. 7; (débiteur, action
Udic a^re, p. 188. n. 9 : (délai, sursis, ïfneicelp' 188. n. 6; (extension -inlerdiction.p. 188. n. 8. (fraude
ou dol du débiteur, p. 18». n. s TherWera de la caution, obligation, o Iffi n 10; (interprétation, sens ?estrictrf-, p:i88. n.8:,lieudu
.vivement) p. 188. n. 6; (montant S^Va de e, p. 188, n. 6; (partie de fa dette. P.^88.n. 7; (réduction,
extinction (acomptes, p. 190^ "j^ ^b ( caution conditionnelle ) p. 190 ■ " ^tcTutionnemenl pour un temps „ 190 n. 45; (cession daclions, ^:,90.'n. 39 et s.;, compensation.
,, 190 n. 37; (contusion) p. 190.
' 7 .droits du créancier, subrcv gat1m,'ri:issible,p.l90.n 39 a i ; (excepUons. oppos.ib.l.te, p. IW.
18 • (novationi P- 190, n- a., rpafemen..aecepUtion volontaire
, là), n. 44 ; (prol-ogation du ternie, ';. 190 n. 45; (règle gênera e) p. 190.
„ :!5; (remise de dette) P- 190, ■;7;\ ubrogationimi«ssible.ta,t
ducriacier)p.l90,n.39ets.
formes p. 188. n. la.
conscience, p. 188, n. *■] ', lions naturelles) p. 188 . n. 4 , (régie générale, p. 188. n. 4.
preuve p. 188. n. 16-
timbre p. 191 . "• 59-
validité p. 188 . n- a-
V. Absence. Acte de conmicrcc. Agent de change. Cassation (mat. civ...
Chose Jugée (mat. civ.). Communauté entre époux . Contrainte par corps, (kintrats et conventions en eêneral. Douanes. Eaux minérales et thermales. Émigration. Forêts.
Gage, liiipùts directs, Inipùts indirects. Instruction criminelle. Jugement (mat. civ.,. Lettre de change.
Magasins généraux, Marehes de fournitures. Navire, Obligations, Prescription civile. Succession, Succession bénéficiaire. Surenchère, Transaction , Transport -cession , Travaux publies. Usage-habitation , Usages ruraux. Usufruit, Vente, Vente publique d'immeubles.
Cautionnement de fonctionnaire*!, tîtulaîpeu, etc.
— compétence p. 193. n. '24.
.- constitution (cautionnement mutuel) AM., n. 4 (Cf.- (époque) p. 191, n.'2; .fonction nouvelle, p. 191, n. 3.
( Grand - Livre . inscription 1 p. 192 ; n. 7; (immeubles, p. 191. n. 4.
(intérétsl p. 191, n. 5; .Idd.. n. n his : .modification . Interdiction ) p. 192. n. 8; , numéraire, p. 191.
n. 5; (rentes sur l'État, p. 191. n.6et 7; (supplément, p. 191. n. 2; ( titre amortissable . p. 192. n. i; (titres au porteur, p. 191 .n. 6; ( versement . p. 191. n. 5 et 7.
créanciers, droits (bailleurs de fonds, privilège, p. 192. n. 10. 15 et s.; (créanciers pour faits de charge, privilège > p. 192 . n. 10 et s.; (déclaration de propriété) p. 192. n. 16; .office ministériel, p. 192. n. 13:
(opposition) p. 192. n. 18; AM., n. 18 bis: (Trésor public) p. 192.
définition p. 191. n. 1.
enregistrement ( cautionnement en nu méraire) p. 193. n. 35; (cautionne ment en rentes sur l'État) p. 193.
n. 27 ; . cautionnement immobilier, p. 193. n. 25; (conservateurs des hypothèques . p. 193, n. 26; (déclarations de privilège, p. 193. n. 28 ; .lrf(/.. n. 26 bi.s . '28 fti.< ;( demande d'inscription , p. .193, n. 29; (demi droit, p. 193. n. 25; (droit fixe 1 p. 193. n.26; -4iM.. n.'26f)i.,.28 6^•^.■ (exemption, p 193. n. 27 et 29; { na\igation intérieure, receveurs ) p. 193. n. 26.
exécution p. 192. n. 9.' opliosition ou saisie -arrêt (durer) p. 193. n. 19 : ( formes , p. 192 . n. IR ; Aiid., n. 18 bis; (point de départ .
p. 193, n. 20 ((qualité, p. 192. n. 18; (Signification, p. 192. n. 18 ; Arfd. , n. IS bis ,( transport , p. 193. n. 21. remboursement p. 193. n. 22 et '23.
Umbrep. 193. n. '29.
V. Avoué. Commissaire-priseur. Courtier. Douanes . Greffe-greffier. Hospices-hôpitaux. Huissier. Hypothèque. Impôts directs. Notairenotariat. Privilèges. Trésor publie.
Cautionnement des employé»
et ouvriers. V. ce mot aux Addit.
Cécité. V. Dispositions entre vifs et
testamentaires.
Célibataire. V. Impôts directs.
Censeur. V. Banque de France. Colo-
nies. Enseignement.
CeUNUre. V. Discipline judiciaire. Théâtre-spectacle.
Centime» addi«ionnelf».v. Impots
dli-ects. — V. aussi Commune . Département , Ti-ésor public.
Cer«-U— ca.iino. V. Commune, Impôts
directs. Jeu-pari.
i'érénlonie.V.Honneursct préséances
Certificat d addition. V. Brevet d'invention.
(ertillcat d'aptitude profe»- "ionnelle.V Enseignement.
Certiacat détude«. V. tnscsne
C^rtiHca» dimmatriculation.
Certi;.^;"Sical.V.Accidentsdu
CertiBcat d'oriBi"- ^^ Douanes.
Certiflca» de propriété. ^. l-™
iniététcertifieatde).
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
4 pt-tiflcaf de ealiihrit*^. V. Secours publics.
OrtiOcat de travail. V. Louage de
services. Nourrice.
CertîÉîcaldevic.V.Vie (ccrtificildc).
C'ertiMcation de caution. V. Cnu-
tionnement. Jugement (mal. e'w.)-
rertiHcation de transfert. V.
Agent de change. Trésor public.
('èrnse* ^'- Police du travail.
«'eNMation de payement*. V- ï'*'"'-
lite. Liquidation judiciaire.
OnnÎOU d'actioUN. V. Cautionnement. Hj-pothèquc.
Cession d'antériorité. V. Hypothèque.
C'essiou de bîeus judiciaire.
V, Obligations. —V. aussi Etranger.
Cession de créance* V. Obligations, Transport-cession. — V. aussi Étranger. Faillite . Succession .
Tiei'ce - opposition , C.sage - habitation , Usages ruraux.
Cession d'entreprise. V. Ti-avaux publics.
Cession de territoire. V. Trait»international.
Chablis. V. Forêts, n. 120.
Chambre d'as^riciilture. V. A^^rï-
ture.
Chambre de commerce. V. Industrie et commerce. — V. aussi Impôts directs.
Chambre des députés. V. Constitution et pouvoirs public:^. — V.
aussi Action publique. Presse -outrage.
Chambre de discipline. V. Avoué.
Commissaire- priseur. Discipline judiciaire. Huissier. Notaire.
< ha mbre d'industrie thermale et climatique, v. stations hydrominérales, climatiques et tic tourisme.
Chambre d'industrie touristique. V. stations hydrominé raies, climatiques et de tourisme.
Chambre funéraire. V. Sépulture.
Chambre des mises en accu-
Nation. V. Cours et tribunaux.
Instruction criminelle. — V. aussi Action publique, n.21. Ctssalion (mat. crim.). Dénonciation calomnieuse. Haute Cour de justice.
Chambre de sùrete. V. Prisons.
Chambre des vacations, v. Jugement (mat. civ.).
Chambre du conseil. V. Cour des comptes. Cours et tribunau.x. Frais et dépens (mat. cîv.). Tierce -oppo- .sition.
Chambre syndicale. V. Agent de
change. Courtier, Discipline jiuliciaire.
Chambres consultatives de« arts et manufacturer. ^^
Industrie cl commerce.
C'hampacne. V. Vente de substances la I si liées.
Champart. V. Louage à complant et à champart.
Chan^^e-changeur (changeur, profession, caractère) p. 193, n. 2; (définition) p. 193, n. I ; (obligations) Add., n. 2 bis, 2 ter ; (registre spécial) p. 193. n. 2 ; Add.. n. 2 bis ; (valeurs mobilières) p. 193, n. 3,
— V. Acte de commerce.
Chans;e maritime. V. Prêt à la grosse.
Chantaçe < cupidité illégitime i )). 19^ , n. 4; (demandeur en iléclai-alion de paternité naturelle, mauvaise foi) Add., n. .T bis; (éléments ctmstilutifs) p. 193. n. 2 et s.; • extorsion de titre cl de signature) p. 194. n. 6; (fait diffamatoire, révélation, menace) p. 193. n. 2; «fait exact) p. 193. n. 3; (législation) p. 193, n. 1; (mauvaise foi) p. 194, n. ô; Add., n. 5 bis; ipeines» p. 193. n. I ; (personne visée) p. 193. n. 3.
— V. Extorsion de litre et de signatuir.
Menaces.
Chanteur public. V. Pressc-*mtrage, Chantier. V. Accidents du travail.
Forets. Police du travail , Trav:mx
publics, Vtiirie par eau.
Chanvre. ^'- Agriculture.
Chaoucb. V. Algérie, n. r.o.
Chapelle. V. Culte. Partage de succession.
Charbon. V. Forêts. Ville de Paris.
Char:;*» pieuse, v. Culte.
Charué d'alTaires. V. Agent diplomatique.
CJiarsé de cours. ^'- Enseignement.
Chargement, v. Postes, télégraphes, téléphones.
Chars;es de famille, v. Impôts
directs.
Charjs^cw nouvelles, v. Chose jugée
(mat. cnm,). Instruction criminelle.
Charseiir. ^'- Assurances raaiitimes.
Avaries. Charte -partie.
Charte- partie
— affrètement ou nclissement (modes)
p. 194, n. 2 et s.
— affréteur ( définition) p. 194, n. 1 ;
(mise en jouissance) p. 195. n. 2S; (Obligations) p. 19G, n. .17 et s.:
(responsabilité, frais du retardement) p. 19e, n.38.
— armateur. V. Fréteur.
— capitaine (avaries) p. 19C. n. 47; » con-
tenance du navire, garantie) p. 195, n. 29: (connaissement, signature) p. 195. n. 24 ; (désignation) p. 195, n. 18; ) fret, réception) p. 196.
n. 41: (Obligations) p. 194, n. 14 et 5.; (privilège) p. 197, n. ^ et 56; (responsabilité» p. 196, n. 16; (retard) p. 195, n. 32; p. 19G, n. 48.
— connaissement (capitaine, désignation)
p. 195, n. 18; (chargeur, destinataire, nom) p. 195, n. 17: (connaissements multiples, divergences) p. 195. n. 26: (date) p. 195. n. 15; (détinition) p. 194. n. 14: (déli- \Tance' p. 194, n. 14 : (effets) p. 195, n. 26; (endossement) p. 195, n. 23; (énonciations) p. 195, n. 15 et s.; (force probante) p. 195. n. 25; (formes) p. 195, n. 15, 23 et s.; (lieux de départ et de destination) p. 195. 11.20; (navire, nom et tonnagejp. 195, n. 19; i Jiombre d'originaux) p. 195. n. 24; .objets à transporter, désignation) p. 19.*i, n. 16 et 22; (prix du fret) p. 195.
n.2I ; (réserves) p. 195, n. 16; (signature) p. 195. n. 24 ; Add.. n. 24 bis.
— contrestaries (créance, caractère) p. 194.
n. 10; (détinitiont p. 194, n. 9; (garantie, privilège) p. 194, n. 10; (prescription) p. 194, n. 10.
— délinition p. 194, n. 1.
— enregistrement p. 107, n. G3.
— formes (clauses douteuses, înlerpréla-
tion) p. 194. n. 13: ( contrat, passation, qualité) p. 194, n. 2; (énonciations) p. 19t. n. 7 : (petit cabotage) p. 194. n. 6; (rédaction par écrit) p. 194. n. 6.
— fiet 'abandon) p. 19(1. n. 49; (action
en payement . prescription) p. 197.
n. 62; (arrêt de puiss;mce) p. 19(;, n. 51; (augmentation) p. 19t>.
n. 39; (avaiies) p. 196. n. ô2; (chargement incomplet) p. 196, n. 44:
(clause «à tout événement ")p.l96.
n. 52: (consigna ta ire des marchandises) p. 196. n. 40: (contestations, compétence) p. 196, n. 4!; (contribution) p. 196, n. 50 : (définition!
p. 194, n. 1; (demi-fret ) p. 196, n. 45: (destinataire* p. 196, n. 40; (excédent de chargement) p. 196, n. 44; (fortune de mer. voyage, interruption) p. 196, n. 47; (fret jiroportionnel ) p. 196, n. 47 et 52:
(garantie, marchandises) p. 196, 11. 37 et 42; (interdiction de commerce) p. 196, n. 51: (marchandises, abandon en payement) p. 196.
n. 53; (marchandises, détérioration, diminution de valeur) p. 196.
n.53: (marchandises. retrait)p. 196.
n. 46; (marchandises sacriljées) p. 196, n. 49; (navire, innavigabilité) p. 196, n. 48; (non-payement, marchandises, vente ou dépôt) p. 196, n. 42 et 43: (payement) p. 196. n. 39 et s.; (pris, stipulation) p. 195.
n. 21: (réception) p. 196, n. 41 ; ( réduction t p. 196. n. 39; (retard , faute du capitaine t p. 196, n. 4S; (retour sans chargement) p. 196.
n. 46 : (rupture de voyage) p. 196, n. 45 et 47.
— fréteur (affréteur, navire, mise en jouis-
sance» p. 195, n. 28; (définition) p. 194, n. 1; (obligations) p. 194, n. 14 et s. : (priril^e) p. 19". n. .'i4 et 56; ( sous -affrètement, interdiction) p. 195. n. 30.
— jours de planche p. 194, n. 8.
— législation p. 194, n. 1.
— marchandises (abaudon . payement du
fret) p. 196, n. 53; (avaries) p. 195, n. 36 : (chargement et déchargement) p. 196. n. 38; (consignation i p. 195, n.36; (déchargement) p. 195, n.33; (déclaration, absence) p. 195.
n. 31 : (départ, empêchement) p. 195. n. 33; < dépôt en mains tierces) p. 196. n.43; (fret, garantie^ p. 196, n. 37 : (interdiction de commerce) p. 195. n.33; (laissé pour compte) p. 195 n. 36; (livraison) p. 195, n. 34 et 35; (manquants) p. 195. n. 36; (port frappé de blocus) p. 195. n. 34; (rétention, interdiction) p. 196. n. 43; (retrait, fret entier) p. 196, n.45et 46; (transport i p. 195, n. 32 et s. ; (vente) p. 195. n. ."ie; p. 196, n. 42; (voyage, retard) p. 195. n. 32.
— navire (abandon) p. 196. n. 49; f char-
gement incomplet) p. 195. n. 30; (contenance, déclaration) p. 195.
n. 29; (jouissance) p. 195, n. 28 el s.; (navigabilité; p. 195, n. 28.
— noiis. V. fret.
— passagers, transport (armateur, obli
gâtions, responsabilité) p. 197, n.58 et s.; (contrat, caractère) p. 197, n. r»7 : ( contrat . résiliation > p. 197. n. 60 : (passagers, oblîgalionsi p. 197. n. 59; (privilèges) p. 197. n. 61; (voyage commencé) p. 197 n. 60.
— prescription p. 197. n. 62.
— privilèges (armateur et capitaine)
p. 197. n. 56 el 61; (chargeur) p. 197, n. 55 ; (passagers) p. 197, n. 61.
— sous -affrètement p. 1£G, n. 30.
— slaries (définition) p. 194. n. 8; i délai ,
interruption) p. 194, D. S; (mise à la voile, délai) p. 194. n. 12.
— sureslarîes (créance, caractère ) p. 194,
n. 10: (définition) p. 194, n. 8; (délai, interruption) p. 194. n. îi ; (garantie, privilège) p. 194, n. 10; ( indemnité) p. 194 , n. S; (prescription) p. 194, n. 10; (responsabilité) p. 194. n. 9 et 11.
— timbre p. 197, n. (U.
— V. Assurances marftimes. Avaries,
Commissionnaire de Iransportvoiturier. Courtier.
Chasse- lou^eterie
— actes de chasse (actes préparatoires)
p. 198, n. 15; (affût) p. 197. n. 5; (armes à feu) p. 197, u. 3; (attitude de chasse) p. 197. n. 5 ; (auxiliaires) 1». lys.n. 13; (banderoles) p. 19s.
n. 15; (c;»pture du gibier) p. 19S.
n. 14; «chiens, liivagation) p. 19S.
n. 9 et s.; (chiens, quête et poursuite) p. 197, n. 6 et 8 ; (engins dédiasse, détention) p. 197. n. 4; itilets. relève) p. 197. n. 4; (gibier lue, revendication) p. 197. n. 5; (invité) p. 198, n. 12; ( piqueur ) p. 198, n. 13; (porle-carnier) p. 198, n. 13 ; ( présomption ) p. 197. n. 5 ; (quête à trait de lipiier) p. 197, n. 7: (rabatteur) p. 198 . n. 13; { recherche du gibier) p. 197. n. 5; (Spectateur) p. 198. n. 12; (trat[ueur) p. 198. n. 13; (valet de chiens, valet de limier) p. 198, n. 13.
— action civile (extinction) p. 207. n. 205;
(prescription) p. 207. n. 202; ( Irans.nction) p. 207. n. 204.
— action publique (amnistie) p. 207. n. 205;
( extinction ) p. 207. n. 203 ; ( grâce) p. 207, n. 205; (mise en mouvement) p. 207. n. 191 : (réhabilitation) p. 207. n. 205 ; ( prescription ) p. 207, n. 201 ; ( transaction ) p. 207. n. 203.
— animaux domestiques, destruction. —
V. Dommage - destruction - dégradation . ~ animaux malfaisants ou nuisibles (animaux visés) p. 204, n. 134; (battues) p. 285, n. 208; (chasse, interdiction) p. 204. n. 130; Add., n. 130 bis; (conditions) p. 204, n. i:i5 et s.; (corbeaux et pies) .4dd., n. 130 bis ; (délits) p. 204, n. 136. 140; (fermier) p. 204, n. 131 ;
< forêts domaniales, adjudica- îj
iaires) p. 204. n. 132 et 137 : (babi- i
tants. réquisition) p. 285, n. 208; |
(locataire de ta chasse) p. 204. À
n. 131; (louveterie) p. 211. n. 286 el s.; (maire, attributions) p. 285, n. 206 et s.; (permis de chasse) p. 204. n. 139; (pigeons) p. 205.
n. 152; (possesseur) p. 204, n. 131; (préfet, arrêté) p. 204. n. 130 et 135 ; (primes) p. 212, n. 295; (propriétaire) p. 204, n. 131 ; (qualité, délégation) p. 204, n. 132; (réglementation) p. 204, n. 135; (temps prohibé) p. 204. n. 136 et 138; (terrain d'autrui) p. 204, n. 140.
— bêtes fauves, destruction (animaux
visés) p. 204. n. 143; (conditions) p. 204, n. 141 et s.; (dommage causé, condition) p. 204, n. 147 et \të ; (moyens de destruction) p. 2(U.
n. 145 ; (permis de chasse) p. 204, n. 144; (propriétés protégées) p. 204.
n. 146: (qualité) p. 204. n. 142; ( temps) p. 204. n. 144.
— ilétils. constatation (aveu judiciaire)
p. 206. n. 183; (compétence) p. 206. n. 184 ; (délinquant, arrestation et désarmement ) p. 207, n. 188 et 189 ; ( gratification ) p. 206 . n. 187 ; ( perquisitions) p, 206, n. 170; (preuve) p. 206. n. 174 et s.; (procès-verbal ) p. 206. n. 175 et s. ; (r.tpport) p. 206. n. 175; (témoins) p. 206, n. 180:
( visites domiciliaires) p. 206, n. 181 el 182.
— délits, jugement (compétence) p. 207,
n. 196; (exceptions) p. 207. n. 197; (fonctionnaires publics) p. 207.
n. 198; (frais et dépens) p. 207.
n. 200; (procédure) p. 207. n. 199 et 200; (questions préjudicielles) p. 207. n. 197; (saisine) p. 207, n. 199.
— délits, poursuite (administration fores-
tière) p. 207. n. 192; (ministère public) p. 207. n. 190 el 191; (partie civile) p. 207. n. 193 el s.; (plainte nécessaire) p. 37. n. 33; p. 207, n. 191; (qualité) p. 207. n. 194 et 195 ; (société de chasse) p. 207, n. 194.
— droit de chasse (cession à perpétuité)
p. 201 . n. 88 ; (cession temporaire ) p. 201. n. 87 ; (exercice, conditions) p. 199. n. 36 el s.; (fermier) p. 198. n. 27; ( propriétaire du sol) p. 198, n.25el s.; (serx-ilude) p. 201, n.8S; (terre louée, silence du bîiil) p. 198. n. 27: (usager) p. 198. n. 26; (usufruitier) p. 198, n. 26.
— enclos attenant à une habitation (chasse
en tout temps) p. 202, n. 102; (clôture, caractères) p. 202. n. 106 et s.; Add., n. 100 bis. 108 Ws; (délit, peines) p. 208. n. 217 el 218; (droit de chasse, propriété) p. 202. n. 103 : (engins prohibés) p. 203, n. 120; ( gibier , blessure mortelle , capture au dehors) p. 202. n. 110 ; ( habitation, caractères ) p. 202 , n. 104 el s.
— engins prohibés (appeleurs) p. 203.
n. 119 ; (caractères) p. 203. n. 118; ( enclos attenant à une habitation ) p. 203, n. 120: (énumération)p. 203, n. 118; (exception, louveterie) p. 211, n. 276 ; ( peines) p. 208 . n. 213.
— enregistrement (bail) p. 212. n. 298;
( droit de chasse, cession) p. 212.
n. 298; (permis, exemption) p. 212.
— feinielure (chasses permises, excep-
tions) p. 199. u. 36.
— fleuves et rivières p. 203, n. 112 et 124.
— gardes (délits, constatation) p. 206.
n. 184; (délits personnels, circonstance aggravante) p. 208, n. 224:
(gratifications) p. 206. n. 187; (periTiis de chasse) p. 200. n. 64 el 65; (procès-verbaux) p. 206, n. 174 et s; Add., n. 179 bis.
— liibier, caractères (animaux sauvages,
règle générale) p. 198. n. 16 et s,; (caille) p. 203. n. 123; (gibier aquatique ) p. 203. n. 124 el 125; (gibier de mer) p. 198. n. 19; (grenouilles) p. 198 , n. 20 : ( oiseaux de passage > p. 203. n. 123 ; (poissons) p. 198.
— gibier, dégâts, re.sponsabilité ( bailleur )
p. 210. n. 262; (battues insuffisantes p. 210, n. 2.52; (cerfs, che-
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
pe
vreuils. daimsi p. 510. n. iSb. H"""
Ta», n. 249 el s.; (demandeur.
absence de foule ou de fraude) p. 210,11. 238 et259;(destrucl.on.
aulorisalion > p. 210. n. 253; (dommage. eV>slence) p. 209, n. 2o0 ,lapius,p.210,n.252ets.;(l.evres.
„. 210, n. 2Ô7: (locataire) p. -10, a -.63; (mesures d instruclion i u •'10 n. 267 (personnes respon- !;;bles) p. 210, n. 260 cl s.: (prescriplion) p. 210, n. 26S; (preuve) p. -10. n. 266; ( procédure i p. 210, n. -T" et s.; (propriilaiie, laule. ueghgence ou imprudence) p.209. n. -Jl .
(Sangliers) p. 210. n. 255.
- «ibier propriété (achèvement) p. iJ'. n. 31 ; ( acquisition par occupation ) p 198 n. 30; (béte sur ses fins) p 199 n. 34; (blessures mortelles 1 p. 199, n. 32 ; (capture sur le terrain dautrui, propriété) p, 13S. n. 31'; ( gibier tué ou blessé i p. 198 . n. -11 . (poursuite) p. 198, n. 31; p. IMn 33; ( prise au piège, ou par un chien) p. 199, n. 34: (tir simultané) p. 199, n. 32; (tirs successif) p. 199, n. 32; (trouvaille) p. 1™-
- gibier, vente, colporlage, interdiction (animaux impropres a lalimcnta- Uon) p. 205, n. 163; (animaux nuisibles) p. 2115. n. 159; (chenn.i de fer, responsabilitéi p. 205, n. lo6 . (commissionnaire de transport, responsabilité ) p. 2(», n, 156; Icon serres ) p. 205 , n. 158 ; ( délits , c(>n staUtion. compétence) p. 205, n. IbJ et 170; (durée) p. 205, n. 166; (époques) p. 205, n. 167; (gibier cuit) p. 205. n. 158; (gibier eio- . tique) p. 205. n. 161; (gibier vivant, permis de transport) p. 205. n. ]oi:
( lapins de garenne i p. 205 . n. 1û9 ; (lieux de la prohibiUon ) p. 2»), o. 165; (mise en vente) p. 205. n. Kvi ; (peines I p. 20S, n. 213; (règle gcnérale) p. 205 , n. 154 ; (saisie. p. 205, n. 16S; (sangliers) p. 205.
n. 159; (transit) p. 205, n. 162; ( transport ) p. 205 . n. 155 el 156. invitation p. 202. n. 97. V, Permission. - législation p. 197, n. 1 ; Add.. n. 1 bi^- locaUon (bail, formes) p. 202. n. 91 ; (bailleur, fait de chasse, dommagesintérêts) p. 201. n. S9; (bailleur qualité) p. 201. n. 89; (cessation i p. 202. n. 93; (sociétés de chasse l p. 201 . n. 89 ; ( sous-location) p. 202. n. 90 : ( tacite reconduction i p. 2«rj , n. 93 : (laie annuelle) Add.. n. .sa bis. 298i>is; (usufruitier, qualité) p. 201, n. 89.
- louvelerie (battues et chasses collectives) p. 211 . n. 286 el s.; (chasses individuelles) p. 211. n. 291 ; (chasse officielle particulière au loup) p. 21 1 , n 283 et 284 ; 1 habitants , réquisition ) p. 211. n. 290; (législation) p -'11 n. 269; (lieutenant de louvelerie) p. 211, n, 2;0. 273 el s.; (loups, destruction par les particuliers) p. 211, n. 285; (mesure, de destruction ) p. 211, n, 271, 2S2 et s, ; ( organisation ) p. 211 . n. 269 el s.; (permis de chasse) p. 211, n. 279 ; p. 212 . n. 292 ; ( personnel i p. 211, n. 270 ; (primes) p. 212, n. 294 ; ( sanglier, chasse à courre l p. 211 . n. 280 el 283.
- marais et étangs p. 203, n. 124 et 125.
— modes de chasse autorisés ( bourses j p. 203, n. Il"; (chasse a tir et à i courre) p. 203. n. 115 et s. : (Chasse | de nuit, exceptionsi p. 2U3. n. 114.
(furets) p. 203. n. 117; (jour ou nuit, caractères) p. 203. n. 113; (projectiles) p. 203, n. 115.
- modes de chasse interdits (affût) p. 203. n. 114; (chasse de nuit) p. 203, n. 113 el 114; (engins prohibes) p. 203 . n. 118 el s. ; ( lévrier ) p. 203. n. 117 el 128: loiseaui de proie) p. 203. n. 117; (peines) p. 208, n. 213 et s.; (temps de neige), p. 203, n. 129.
— œufs et couvées (peines) p. 207, n. 207 ; .4(i<i-,n. 207 fris; (protecUon)p.203,
n. 126: [..206. n. 171 et s.; AdU-, n. 171 6is. 172 fris.
,-erlure el fermeture (arrêtes dis- Uncls, p. IW. n. «; arrêtes, publication) p. 199. n. 42 et 43.
(Chasses différentes, époques) p. 9».
n 41 ■ (dates, modifications) p. 199, u. 44; (époques difTérentes. même
dép;.rlement, interdiction) p. 1!W.
n. 40; (fiMlion. compétence) p. il", n. 37: (gibiers déterminés, époques diOérentes) p. 199 . n. 41 ; (point de départ, p. 199, n. 39; (règle générale! p. 199, n. 36; (restrictions arrêté municipal ) p. 199 n. 40 et 4.-. : 1 second arrêté ) p. 199 , n. « , (zones) p. 199, n. 37.
ines (amende) p. 207, n, 207 et s p. 208. n. 213 el s.. 217 et s.; (armes.
s.iisie ou confiscation) p. 208. n.-i et s.; (chasse de nuit) p. 208. n. -l^; (chasse sans permis) p. 207. r. -Oi ; Add.. n. 20t; Wx , ( chiens courants , passage, terrain dautrui) p. 20,s.
n 'l' ■ (circonstances aggravante; p. 208. -•2>9e'^--<'^'7";, tances allénuanles) P- »»• °- ï^ et s.: (eomplicilé) P- ^- "■ ^, et 239; (cumul) p. 209, n. ir. et 233 ; ( drogues ou appâts ) p. -il» , n '13 ; (enclos attenant à une habitation) p. 208. n. 217 et 21K :
(engins prohibés) p. 208 n. 213 et s.: (excuses) p. 208. n. 212; p. 2(».
n 235 et 236; (gardes, délits, circonstance aggravante) p. 208. n.-24; igibier.saisieou conflscationip. -TO.
n 230 • (gibier, vente ou colportage délictueux ) p. 208 . n. 213 ;( œufs el couvées, destruction) p. 207, n. 20i ; Add., n. 207 bis: (peines accessoires) p. 208, n. 226 et s.; (privation de permis) p. 209. n. -31.
iprix du permis, payement) Adu..
n. 230 bis ; (recel) p. 209, n. 233; (règlements spéciaux, contraventions) p. 207, n. 207; (saisie des engins el instruments) p. 20S.
n 226 et 227 ; (sursis) p. 209, n. 237: Add., n. 237 bis: (temps prohibé) p. 208. n. 213; (terrain dautrui. chasse, défaut d'autorisation) p. 207. n. 208 el s. ; (terres non dépouillées de leurs fruitsip. 207, n. 208.
permis (agents foresUers) p. 200, n. bo . (auxiliaires, dispense) p. 199, n. 19 el 50 ; (caractère personnel) p. IW , n. 4S; (chasse sans permis, délit, peine) p. 201, n. 70; p. 207,n. 207| (coût) p. 200, n. 57 ; -Add-, n. i.
bis ; (date) p. 200. n. 59 ; (dclivT-ance) p. 200, n. 58 et s. ; (demande, formalités) p. 200. n. a3 els • (demandeur amnistié, gracie ou réhabilité) p. 200, n. 62; (dis- IrucUon ) p. 201 . n. 73 ; ( dispenses ) p. 199. n. 47; p. 211. n. 279; p. 212, n, 292 ; (douaniers) p. 200, n. 65 ; (durée) p. 200. n. 52 ; .\dd., n. 52 fris ; (femme mariée) p. 200 , n. 53 ; (forme) p. 200, n. 51 ; (gardes) p. 200, n. 64 el 85; (gendarmes) p. 200, n. 65 ; (incompalibilité) p. 200. n. 64; (indignité) p. 200. n. 66; (individu condamné) p. 200. n. 60 el 66; (interdits) p. 200. n. 63;0ustificalion) p. 201. n. 70; (maire; attributions) p. 200, n. .55 et 56; (mineur) p. 200, n. 53 el 63; (nécessité ) p. 199 , n. 46 et s. ; ( Pans ) p. 200, n. 55; (perte) p. 201 , n, i3; (préfet ou sous -préfet, compétence) p. 200. n. 58; (privaUon) p 209, n, 231; (refus facultatif) p ■)00 n. 60 el s.; (refus obligatoire) p 200, n. 63el s.; (refus, pourvoi et recours) p, 200, n. 61 et 6/ ; ( remplacement ) p. 201 , n. 73 ; ( représentation) p. 201. n. 71 el .-; Trelrail) p. 200, n. 69; (rôle des contributions directes, inscription) p 200 n. 60 ; ( traqueur , dispense ) p. 199, n. 50; (valabiUté) p. 200,
iiermission (caractères) p, 202. n. 94 ; (cessibililé, incessibilité) p. -«i-.
n 95; (fermier du fonds) p. 201..
„. 95 ; ( fonds Indivis ) p. 202 , n. 95 : (locataire) p. 202, n. »; (mort du permettant) p. 202, n. 96; (qualité
,iour permettre) p. 202. n. 9a; (révocation) p. 202. n. 96.
pigeons, destruction (appropriation, interdiction) p. 204. n. 150 et 151.
(colombiers, ouverture et fermeturc) p. 20*. n. 150; (conditions) p ■>«1 n. 150;- (dommage actuel) il. 205 .' n. 151 el 152 ; (époque) p. 204. n. 150 et 151: (pigeons déclares animaux nuisibles) p. 20o. n. la-, (pigeons voyageurs) p. 20o, n. IW.
procès verbal (affirmation) p. -^. n 177 et 178; (force probante) p. 20o, n. 179 ; -Add.. n. 179 fris ; (formes) p. 206, n. 175; (preuve contraire) p. 206, n. 179 ; (rédaction, délai) p. 206, n. 176.
- propriétés de l'État, des communes, etc (biens communaux, location, compétence) p. 202. n. 99 et 100; (contraventions, peines) p. 20/.
n. 207 ; ( établissements publics ) p. 202. n. 101 ; (forêts domaniales!
p 202 n. 98; (propriétés non boisées) p. 202. n. 9S; (routes natio nales) p. 202. n. 98: p. 203. n. 111 ; (syndical de propriélaires ) p. 2tr- .
n.' 100; (terrains miUlaires) p. 202.
règlements spéciaux (caractères) p. 203.
n 121 ; ( engins . détermination ) p! 203, n. m: (gibier aquatique!
p. 203. n. 124 et l'iâ ; (lévrier ) p. 203. n. 128 ; ( œufs et couvées ) p. 2U3 . n 126; p. 206, n, 171 et s.; ( oiseaux, protection et repeuplement!
p. 203, n. 126; (oiseaux de passage!
p. -203, n. 1-23 ; (peines) p. '207. n. 'i07 ; ( temps de neige ) p. 203, n. 119.
. responsabilité (chiens courants, passage) p. 209. n. 213: (commettant ) n •>09 n.244et24â;(droildechasse, aileinle)p.209,n, 241,242el247; (gibier, dégâts) p. 209, n. 249 el s.; , maître ) p. '209. n. '244 et 245; (manœuvres militaires) p. 209. n. i48; (mari) p. 209 . n. '244 ; (mère) p. 209 . n 244 ;( père) p. 209, n. 244; (principe, application) p. 209, n. 'J40; (tuteur) p. 209. n. '241.
roules el chemins p. 203, n. m.
- terrain dautrui (acte préparatoire) p 201 . n. 84 ; ( attitude de chasse ) p. 201, n. 77; (bonne toi ) p. 201.
n 85; (chasseur, situation) p. '201.
n, 76; ( chiens , quéle et poursuite) n •>01 n.7S; (consentement) p. 201.
„.'86els.:(déUt)p. 201.n.75:
(gibier, blessure simple) p. 201 n 83- (gibier, mort ou blessure mortelle) p, 201, n. 82; (gibier sur
ses fins) p. 201, n. 83; (passage!
p.201, n.79;p.208,n.212;(pemes, p. 207, n. -208 els.; (tir au vo li B. -201 , n. 76; (traque) p. 201 , n. 80. .-timb;e(p;rmis)p.212. n.296et29-:
.Add., n. 297 fris.
- V Action civile. Action publique. Am nistie. (»mmune. Compétence civile des juges de paix, (^impetence criminelle , Complice - complicité .
Contravention, Dommage-destruc lion-dégradation. Eaux. Étranger.
Garde champêtre. Impots directs.
Louage à colonage partiaire. Louage emphytéoUque, Proces-verbal, Transport-cession . Lsufruit.
î:£::^"«.V.^^:êîrfàvapeur.
Clief uetat-niajor. ^ Armie,
line militaire. .. ,• ,.
Cbef de famille. V. impôts directs,
Cer^î^^^'v: Chemin de tér.
^^SSt^:io!;^^enU,ca..c.ère)p^.5 n 50; (comité consultatif, comité 5é l'exploitation technique ) .Add.,
["oensions de retraite) p. 215. n 51 er62-,Tdd.,n.51fris.52fris.52trr,
aul^,^SVieore.in.erventionp.215.
n. 47 el s.
bagages (avaries, perle ou retanl ) p 220, n. 115; (bulletin) p. 12a.
n 116; (camionnage d'office) -Add..
n f'7 fri» ; ( définition , caractères i p -220 n. 114; (litiges, compétence!
p 222 n 158; (objets précieux, nértel'p. 222, n. 148; ( responsabilité ) p. 220 . n. 117 et 118: ( surveillance) p. 220, n. 118; (Urifs) p. 217.
chemins de fer de l'Etat .4dd., o. 49 to. chemins de fer d'intérêt local (cahier des charges) .Add.. n. '201 bis: (concession) .Add., n. 200 ^i^: <■"""":;' sioos concurrentes) Add., n. .0.
nuinquies; (contrôle . surveUlanc^.
Add n 201 qaaler: (déclaration d'utiiilè publique) .Add.. n. 19b ter:
(embranchements) .Add., n- -^- ,,uin<iui« ; (enquête) .Add., n. 194 frt=. et s - (établissement, procédure) Add , n. 194 bis et s. ; (exploitation directe par les départements et les communes) Add.. n. !''« I""^,^' •; (expropriation) -Add., n. 1% er fondsderéserve,.Add..n 19<Jle^,• (législation).Add., n. 192fr«; obligations, émission) Add., n. 200 quu- (er; (personnel, retraites) .Add..
„. I93 (er; (police) Add., n. 202 <fr; (rachat) Add., n. '202 qumquies.
202 SMie»; (régime financier) .Add., „. 197 6Ù1 et s. ; (subventions) .\dd „. 197 bis et s.; (taxes) -Wd-. ■>• -»' ,er; (iramvsays) Add., n 193 fr«.
- chemins de fer industriels p. 22a. n. 201 . .Add., n. 204 61s.
- clôture (caractère, p. 214. n. M; (diseuses, p. 214 . n. 25 :( règle générale) p. 214, n. '2o.
- compagnies (actes de commerce) p. 213 ri4; (ancien et nouveau reseau 1 p. 213. n. 17; (bénéfices) p. -«.
n 17- (buffets et hôtels) p- 213, „.,5;(caractères,p.212n 12els.;
(comité de direcUon) .idd., n. 48 ,uaTer ; (commerce étranger au transport . interdiction ) P- 2» • n. 15 ; (compte de premier établissement ) p. 213 . n. 18 ; ( compte d ex- ?o?la!ion)p. 213. n. 19; (conseil
supérieur) Add., n. ■« .ff.'f •„«?"seils cl comités consultaUfs )p.21o n. 48 ; .\dd., n. 48 (er ; (const.tuUon) D 21'> n, 12; (contrôle) p. 21a, n. 48, "(iiffé^endsavecl'Élat. compétence,
D -.IS. n. 20; (douanes, droits.
r?Î3 n- 14; (fonds commun) Add. n. 16 fris ; (garantie d inlerels, D 213, n. 17; (obligations, enus- Ln, p. 213, n. 13 et 14; (rapports
i^;kvi^^^:s"l^
te MrégirielégislaUOP-^^n.let s. ; ( rémunération ) P- 213 • "' '« et s : (responsabilité) p. 219.
„ 110 el s- p. 221. n. 132 el s. :
(sociétés co,nmerciales.formeano^
Srneèr'e,Adi..°n.l6fr.s;.(slafutslpVa.n. 13;(^ubvenU0i.s,
«.ncession ( adiudication publique) ■=" p ?12 n. i et 9 ; (cahier des charges) 0:212, n. 6; p. 222, n. 15a et s. ; fcession)p.212.n.8;(cond.Uom) „ 21° n 4 et s.; (déchéance) D 112, n. 9; (décret) p. 212, n. 4, riélai , expiration ) p. 212 n. 7 . (durée) p. 212. n. a; (bn)p. .1-.
n 7 e"i.; (loi) p. 212. n 4; (rachat, p -12 n. 10; -Add., n. 3 fris. 10 bis. (Séquestre) p. 212, n. 11.
conle^ux (actes administratifs, mler- ' prélationi p. 222, n, 1- • ("'": bulion de juridiclion)p.223. n. 160 .
(compétence admlmslra ive) p. i-.
ni» ; (compétence civile des lUges de paix) p. 222. n. 158; (compétence commerciale) p. 222. n. 1=8; (compétence des Iribu-auV-^^ï^ dissemenl) p. 222. n. l.a et la6 Add , n. 53 fris ; (transporteurs successifs) p. 223. n. 161; (transports i^è™atU,naux)p.223,n.l61;(lnbunal compétent ralione maleri<r!
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Chemin de fer (suit;)
- contrôle p. 215. n. 48; Add.. n. 48 bis.
- embranchements particuliei-s p. 22ô,
n. 205; Add.. n. 20Ô bis.
— empiétements el dégradations ( bes-
tiaux, introduction) p. 214, n. 34; (contraventions de grande voirie ) p. 214. n. 33.
enregistrement (bulletins divei-s) p. -*54. n. 141 et s.; (cession, droit de nmlatton> p. 225, n. 208; Add., n. 'JÛS bi» : (chemins de fer de lÉtati p. 225. n. 209 ; (chemins de feidintérêt local) Add.. n. 2UT bis ; (concession, droit fixe) p. 22j.
n. 207; (récépissés) p. 253. n. VS> et s.; (tramways) p. 225. n. "^07; ( valeurs mobilières) p. 225, n. 212.
— grande voirie, dépendances (ateliers»
p. 214, n. 30; (avenues d'accès i p. 214. n. 30; ( Irâtiraents admi instratirs) p. 214. n. 30; (buffets) p. 214, n. 30; (caractères) p. 1;14, n. 2R; (clôtures) p. 214. n. 'M .
(cours des gares) p. 214. n. 3o ; (Uomanialité. point de départ, ces nation) p. 214. n. 30; (droit du concessionnaire, caractère) p. 214.
n. 29; (fossés) p. 214 . M. 30: (g;mie barrières, jardins) p. 214. n. 30:
(gares et stations) p. 214. n. 30:
( imprescriptibililé . inaliénabillté ) p. 214 . n. 28 ; ( passages à niveau ) p. 214, n. 30.
- Impôts p. 223. n. 163.
- législation p. 212. n. 2 : Add.. n. 2 bt^.
- passages à niveau, réglementation
- peines (condamnation, affichage) p. 224
n. lS7;(cumul)p.224. n. lS8;(dom mages- intérêts) p. 224. n. IsT ; ^procès-verbal) p. 224. n. 190; (règle •>énÉrale> p. 224, n. laC; ( sursis i p. 224. 11. 186.
- personnel, retraites. Add., n. dl Ina .
62 bis, 62 ter, 62 ^uufer .
police (abandon de jwste) p. 223, n. IGS : l agents asseniientcs . Wolences , p. 234. n. 181 ; Add.. n. 181 t>is ; (bagages) p. 224. il. 1B2 et IR4 ; (billet périmé) p. IfiS. u. 175 ; Add.. n. 173-173 VU ; (eompît gnies. contraventions) p. 223.
u. 171 : ^dd.,n. 171 6is;(complicitet p. 223, n. 177; (contraventions de grande voirie) p. 214, n. 33 et s :
|j 228, n. 164; (contraventions de simple police) p. 224, n. 185; l contrôle . pointage ) p. 224 . n. 181 ; ( coupon de retour, utilisation frau duleuse. vente) p. 223. n. 177 ; (coun> deîi gares, circulation, stationnement) p. 224, n. 1S4; (crimes et délils) p. 223. n. 165 cl s.; (déclassement) p. 223. n. 178; Add..
u. 173-178 bis ; (défaut de billet»
p. 223, n. 173; Add.. n. 173-178 ^(■.'; ; (déraUlemenl)p.223,n. 165; (fausses déclarations) p. 224 . n. 183 ; (impru dence, négligence) p. 223. n. 167; t infractions , constatation , compétence) p. 224, n. 189; Add..
