difféi-ends avec l'État

compétence) p. 213. u. 23; (enquête) p. 213. n. 21 et 22; (expropriation) p. 213. n. 22; (gares et stations) p. 213 . n. 21 : ( passages à niveau) p. 213. n. 22; (réception) p. 214.

u. 27; ( voies publiques, modifications) p. 213. n.22.

— voie i entretien et exploitation) p. 216,

n. 54 et s.

— \". Acte de commerce. Algérie. Alsace

el Lorraine. Amnistie. Armée.

(Jassation (mut. civ. j. Colonies.

Commissionnaire de transport voiturier. (Compétence. Compétence administrative. Compétence civile des Juges de paix. Compétence civile des tribunaux d'arrondissement . Compéleiice commerciale. Déparlement. Dépôt, Domaine public. Douanes. Expropriation pour cause d'utilité publique.

Impôts directs. Réquisitions militaires. Sociétés anon}niL-s, Tni vaux publics. Vente publiqm- d'immeubles.

lliemin de fer d'intérêt local.