V. Actes de l'état civil, Lois, n. 11, Possession

Commune renommée. V. Preuve

( mat. civ.).

Comniunen iudi^ènoM. mistoN.

de pleiu exercioc. V. Algérie.

Conimunîoafîon de pièces, v.

Arbitrage, Archives, Compte ( reddition de). Douanes, Exceptions et fins de non-recevoir. Jugement d'avant dire droit. Procédure (mat- civ.

ri mat. com.). Valeurs mobilières.

Communiste. V. Propriété.

Commutation de peine. V. Grâce.

Coniourant. V. Succession.

Compagnies d'assuranees. v.

Assurances (règles communes). Sociétés d'assurances.

Compagnies de ehemïn de fer.