V. propriété

Relais (travail par), v. Police du

travail.

Relation de serment. V. Preuve

(mat. civ.).

Relégation, v. Récidive - relégation.

Religion. V. Culte. Dispositions entre

vils et teslamentaii"es. Divorce.

Relooation. v. Louage , Privilèges.

Rcmembrenient des proprié-

tés> ^*- Ech:ini;o.

Réméré. V. Venu-.

Remise de cause, v. Procédure

(mat. civ.). — V. aussi Instruction criminelle. Jugement (mat. civ.^.

Jugement d'avant dire droit. Prescription criminelle.

Remise de dette, v. Obligations.

— V.aussi (Cautionnement, Faillite, Lettre de change , Rapport à succession. Succession.

Remonte, v. Armée, Haras.

Remorquage, v. Avaries, Voirie par eau.

Remploi. ^'- I^>^n >ie famille. Communauté entre époux , Guerre de 1914, Hypothèque légale. Régime dotal. Trésor public. Vente.

Renonciation. V.(>>mmunauté entre époux. Filiation légitime. Nationalité, Pi-escription cirile. Puissance paternelle. Rapport à succession , Succession . Succession bénéficiaire , Succession vacante , Travaux pidilics. Vente.

Renonciation hypothécaire, v.

Hypothèque. H\i>olhèque légale.

Rentes constituées

— arrérages, prestation (divisibilité»

p. 1252. n. 15; (domicile du débiteur) p. 12.i2, n. 14; (exigibilité)

p. 1252, n, 13; (intérêts) p. 1252, n. 16; (suspension, conséquences) p. 1252, n. 23 et s.

— uoinpensiition, confusion p. 12.'>3, n. ;55.

— constitution (capital, nature) p. 1251 .

n. 4; (caractères) p. 1251, n. 2 et s.; (définition) p. 1251 , n. 1 ; (denrées) p. 1251, n. 5, 11; (disposition à titre gratuit) p. 1251. n. 4, 8 ; ( formes ) p. 1251 , n. 8 ; ( perpétuité ) p. 1251 , n. 1; (prêt, distinction) p. 1251.

n. 3; ( preuve) p. 1251 . n. 9 et 10; (somme d'argent) p. 1251, n. 5; (taux, fixation) p. 1251 , n. 8; ( titre nouvel » p. 1253, n. 35; (vente, distinction ) p. 1251, n. 2.

— enregistrement (base de la pereeption)

p. 1253. n. 39 et 40; Add., n. 40 bis ; (constitution à titre gratuit) p. 1253, n. 37; (constitution à titre onéreux»

p. 1253, n. 36; Add., n. 36 bis; (quittances, rachats, remboursements) p. 1253, n. 38; Add., n. 38 bis.

~ extinction p. 1252, n. 17 et s.

~ uovation p. 1253, n. 35.

— prescription p. 1251, n. 10; p. 1253, n.35.

— rachat (condition) p. 1252, n. 17; (cons-

titution â titre gi-atuit) p. 1252, n. 22; (constitution à titre onéreux) p. 1252, n. 21 ; (contrainte) p. 1252, n. 23 et s.; (héritiers du débiteur) p. 1*252, n. 20; (prohibition conventionnelle) p. 1252, n. 18; (taux»

p. 12.52, n. 21 et 22; (terme fixé) p. 1252, n. 17.

— résolution faillite, liquidation judi-

ciaire, déconfiture du débiteur»

p. 1252, n. 33; (inexécution des obligations pendant 2 ans) p. 1252, n, 23 et s.; ( mise en demeure »

p. 1252. n. 28 et 29; (sûretés promises, absence ou diminution ) p. 1252, n. 31 et 32.

— taux (fixation) p. 1251. n. 8; (limita-

tion) p. 1251. n. 11; (réduction) j). 1252, n. 12.

— V. Prescription ci\ile. Rentes viagères.

Saisiedes rentes constituées. Trans- I>nrt-cession.

Rentes con venancières.v.Louage

à domaine congéable.

Rentes foncières (caractères) p.l253, n. 1 et s.; (définition) p. 1253, n. 1 , (droit mobilier) p. 1253. n. 2; (enregistrement) p. 1253, n. 8 et 9: Add.. n. 8 Ws , 9 bis ; { extinction » 1». 1253 , n. 7 ; ( rachat ) p. 1253 , n. 3 et s.; (tiers acquéreur de l'immeuble) p. 1253, n. 1.

Rentes sur TÉtat. v. Trésor public. — V. aussi Aliments, Biens (distinction des). Cautionnement de fonctionnaires, Cxtmmunauté entre époux, Oïmmune. Culte.

Enregistrement , Faillite , Hospices-hôpitaux, Impots directs. Retraites ouvrières et paysannes .

Succession, Succession bénéficiaire.

Transcription hypothécaire, \aleurs mobilières.

Rentes viagères

— bénéficiaire ( collectivité ) p. 1254, n. 9 ,

18; ( crédi -rentier) p. 1254, n. 9; ( débiteur lui-même ) p. 12^, n. 9 ; (décès) p. 12^, n. 12; (dernière mahidie. incapacité) p. 1254, n. 13 et s.; (enfants à naitre ) p. 1254, n. 10; (inexistence) p. 1253, n. 10; (tiers) p. 1254, n. 9, 11.

— cessibilité p. 1256 , n. 48 et s.

— i*onstitution (acquisition à frais com-

muns, réversibilité) p. 1254, n. 8; (à titre gratuit) p. 1253. n. 6 et s.; (à titre onéreux» p. 1253. n. 2 et s.; (caractères) p. 1253. n. 2 et s.; (dommage , réparation) p. 1254, n, 7; ( objets mobiliers ou immobiliers , aliénation» p. 1253, n. 4; (payement tl'une somme) p. r253, n. 3; (services, rémunération ) p. 1253, n. 5; (taux) p. 1254. n. 19 et s.; ( validité, conditions) p. 1254, n. 9 et s.

— civancier. droits (arrérages, défaut de payement) p. 1255, n. 35 et s.; ( ari-ér-ages excédant les inlérets du capital , non - remboursement ) p. 1256, n. 43; (biens du tlébiteur.

saisie, vente) p. 1255, n. 35; (défaut ou diminution des sûretés promises) p. 1255, n. 31 et s.; (distribution, rang) p. 1255, n.38; (hypo-

INDEK GÉNÉRAL ALPHABETIQUE

U,êq.u-. loMnci.lionll). l'iv., n..l..

;,„,i«n • p. 1235, ... 33: ( .VS.1...1.0.. > p.IMÔ....31ets.:p.ia.b.n-J?'- '•• rtôb Ic-u.-. oblig..f.o..s (..clion reso uloire, «ipil-l, reInl>oursemei.U p. 1236. n. »3; (cK-di-rc-nHçr. cx.s-

lontc. i>,simci.tion ) p. ^^». "■ •"'• ,l,i..iUe,,)p. 1253. n.26;(n.anqucn.enls, co..séq...-ntcs> p. lAw. "■ •" et s.. 3.-. a s.: UK.yimenl .1 "Va..ce p. 1235. ... 29: (i-ach..t. p.uh.b.l.o.. p. 1255. n. 24; (service Je la renicl p. 1255, n. 21 et s.

— définition p. 1253, n. 1.

- enregistre.nent p. 125K. n. ol et »-. extinction p. 1256 . n. 44 et s.

— législ.nlion p. 12-33. n. 1.

- saisissiibililé p. 12.TB . n. 48 et s. taux ( clén.e„t aléato,.^ ..bse Ki .

p. 1254 . n. 20 ; ( lil>eral.le ) p. li.4 .

n. 20: (Kberti-l p. IS-M,". !«;

(louage à nou.riturcl l>. 12oû, n. -i.

(prêt usurabe, clis.si.nulal.on)

i> 1254 n 19 ; (quotité par laplHirl

àVintéri-t >lu capital) p. 12.-4. "• W.

21 ; ( ventes . p- 1234 . n. 21 . -- V. Accidents du travail, Ali.mnts ,

Communauté ent.-e épouï. Hypothèque, Impôts directs, Obligations, P-aitage d'ascendant. Portion disponible. Régime dotal. Succession, Trésor public. Usufru...

Vente. Vie ( eerlilical de>.

Renvoi - matière cwile

- ciiuscs p. 1256, n. 1.

insuffisance de juges ou .1 avoues

- législation p. 12,W. ". 2; p. 12... . "■ "•

- parenté ou alliance | co.npelc.ce )

n 1256. n. 6 ; ( conditions 1 p. 12.'* . n. 3 : ( demande ) J). 12.'*. n. 6 : ( jugement déflnitifl p. 1257. n. 10; (jugement piéparatoi.-e) p. 12,57. n. S:

( juges de i-euvoi ) p. 12.» . n. tu : (preuve) p. 1257. ... 10: ipioce'Iurel 11. 1256, n. 7 et s.: l lejel de la demande, amcide. !>. 12.37. n. 11:

( tribunaux devant lesquels le renvoi est possible) p. 12.*, n. 4: (voies de recouis I i). 12,37 , n. 12.

— sùicté publique p. 1237 . n. 22.

- suspicion légitime I élé..ients eo.islilu-

lifs) p. 1257, n. 15 et 16; (jugcnent. compétence) p. 1257. n. IS; (piocedure) p. 12.37. n. 19 et 20: (tribunal de renvoi) p. 1257, n. 21.

V (iissation (mal. civ.), Eiiux, Exceptions et lins de non-iecevoir. Question piéjudiciellc , Récusation . Règlement déjuges. Testament.

Rt>n>oî - madère criminede (causes) n 1257, n. 25: (•(eni.aniliî. qual.lel p 1257, n. 27 et 28: ( inti-oduclion de la de.nandel p. 1257 . n. 31 : (jugement, compétence) p. 1257, u. 29 ; (législation) p. 1237. n. 24;(opi«>siUon) p. 1257. n. 33: ( procéduic) n 1257 , n. 31 et s.; ( suspicion légitime) p. 1257. n. 24 et s. : ( tribunal, impossibilité de se constituer!

p. 1257, n. 26: ( tribunal de renvoi . p. 1258. n. 34.

V. CassaUon (mat. crini.l. Chose jugée (mat. crim.), Conipélence criminelle. Discipline judiciaiie , Instruction criminelle, Piessc-outr;ige.

Récusation , Règlement de juges.

Ké|>aration>«. V. Louage - V. aussi Culte Jugement (mat. civ.). Louage à colonage pa.tiaire. Louage cm phytéotique. Monuments historiques et art.stiques. Propriété .

Régime dotal. Responsabilité ci vile Servitudes , Succession beneticiairc, Us:igc - habitation , Usufruit.

Ui-iiure. V. Servitudes.

Hé ePt«ire. V- Courtier, Douanes ' Fn" Tslremenl , Notaire-noU.rial né|>éti<eur. V.Ensv..gnc..ient.

KriH-lition de liodu. ^ «"■'*•

Rcprcseutatiou en jiixtiee. v.

-"H?îÎ"'-S,a^'^--.-

Théâtre ■ siH-ctaclc.

Réprimande, v. Contravention.

Reprise dinstance

causes UK g ^^ ^^.^.^ démission, L., de l-avoué) p. 1258, ...4: (décès d-u..e des parties) p. 1208, n. 3 divisibilité p. 1258, n. 9 jugement . compétence ) p. l-aS. "■[' •■ '^( exécution, ,«rempt.on) 1 . U.« n. 14: I forme) p. 1258, n. 13:(sr gnilication) p. 12.58, n. 14.

législation p. 12.38. n. 1- -- p. océdure (assignation ) P; 1^- "• ." ' (prélituinabe de conciliation, l.s- ^.„se)p.l258, n. 10:(.•epr.se.o,- ^e)p. 1258. ... 10. ll:tl■<■P■■"■^■^r tontuire)p.l2.38.n.l0,12:(s,gn-

acationslp. 123S.n. 11, 14.

quabtepour.-eprendrerinstaucep.12o8,

V. (î.mnu.ne. Jugement d'avant clire droit. Ordre entre créanciers. Requête civile. Succession beneh

Heponsèi'v- Presse-outrage.

Réponse des primes. V. \akuis

mobilières.

Beuort. V. Valeurs mobilières.

Sepos hebdomadaire, v Police •^ du travail. - V. auss. Avoue,

Industrie et comnlerce.

nonrises. V. Associations (règles eon.-

•^ "unes), a.mn.unauté ent.e époux.

Ouigiégation religieuse, Hypo-

Ihètiue légale, Jugcmenl(mat. c.n .).

Se!:«é'e.".'p.-'"-«""'-^^

• V aussi Arbit,-age,&.ssat,on (mal.

civ et mat. crim.). Chose jugée

(mat. civ.). Conseil d'Etat. D.-

vo.-ee. Enregistrement. ResUment

de juges. Requête cHlle . -Saisu-

revendic;ition.

Requête ci» ilP . ■ ,.,.,.

c"uses (communication "". ■'"""•'^■''.

public, omission) p. 12o9. n. l.i.

1 contrariété de dispositions da.is un jugement ) p. 1259.... 18:1 <-'ont.a.iété de jugements) p. l'^'-'n 17 • ( défaut de défe..se . detense .lon valable) p. 1259. u. 22 et 23 :

(dolperso....el)l>. l'.»9. n. 8 et .1 :

I faux ser.uent ) p. 1259. n. 9: ( ma- .lieuv.es r.audulcuses ) p. 12a.l ,

II 8 et 9; (omission <le statuer) p. 1139, ... 15 et 16; ipièces fausses) p l'i59 . n. 20 : ( pi-ononciation sur choses non demandées) p. 1259 u 11 et 12; (i-étention de pièces) p! 1259. n. 21 : (uilru petila) p. 1259. ... 13 et 14; ( \iolation des formes) p. 1259. u. 10.

-décisions susceptibles (ai.ets de la &)ur de cassation) p. 1-»», n. 4.

( arrêts du Conseil d'Etal ) p. l'i«.

n 4; (jugements consula.res) p 1258, n. 4; (jugements conlradictoi.es) p. 1258. n. 2: Ijugements par détauti p. 1258. n. 3: (proh.b.tions ) p. 12.-.8 , n. 3 ; ( sentences arbitrales) p. I'i58, n. 4.

- dénnilionp. 1258. n. 1.

- délai du pourvoi (dureel p. 121*. n. J . (inobservation) p. l'260. n. 24.

(point de départ) p. 1260, n. i) et s.; ( pioiogation 1 p. l'JliO, n. 24, '26 et s.

demandeur, défendeur, qualité p. 12.1S.

- elîets p. 1261 , n. 48.

jugement ( appel ) p. 1260. ... 45: (compétencelp.l260,n.30ets.:(conda.nnalions)p. 1201,n. 49, 50;(etlets) p. 1261, n. 49 et s.; (oppos.t.on p 1200. n. 43; (pourvoi en cassalion) p. l'JOO.n. 45; (rescindant) p l'260. n. 44 et 45; ( resciso..-c) p. 1-260 , n. 46 et 47 : 1 restitutions ) p. l'26l . n. 50.

légish.tion p. l'238. n. 1.

procédure ( amende . domt.iages - .ule- .éts. consignation ) p. l'2™. n. 3o et s.: (assignation) p. l'260. n. 40; (consultation préalable) P- ■•'"^• n. 34 ; (for.nes) p. 1200, n. 42,4b, p 1-261, n. 47; (n.inisle.c publ.c, communication) p. 1-260, n. W:

p. 1261, n. 47: (.noyens.p. 1-W).

n. 42; (ordonnances du juge) p. 1*0,

n 39 ; ( reprise dinstance ) p. l.n>u . „. 46; irequéte) p. 1260. n. 39; (rescindant, lescisoire) p. l'2W- "• *■•

44 et s.; (significations) p. I2M1.

V.'l)i«;.-i'e. Vente publique dimn.eubles. . „

Ré<|uisiti»" d-audience. V P™

cc,lure(maLc.v) .

««■•"li^S:afïob.:.C„mmune Forets, Gendarmerie, Saisie-exccu

Réquisitions «"""«'rèt s

- automobiles, Add., n. 42.1- et s.

bateaux ou embarcations p. 121.2. n. -0.

Add., n. 20 Ks.

cas où elles ont lieu p. 1261 .n. 4^ chc.nins de fer p. 1263, n. 28 et •9. chevaux, mulets.voitu.es C^'^»"^--" 'f:

lions de i-équisition) p. «M. n. 41 .

(classcnent) p. 1263, n. 33 et s ,eo.un.issionsdeclassement)p.l-I.J.

u. 33. 37: (conti..gent. r.s»l;0"' p. 1263. n. 39 : (disponibilité) p. laJ. n .-u- (cxe.nptions) p. 126.3. n. 38.

(i.,ol>ilisation)p. 1203.n. 40et41:

.pavement, p. 1263. n. 42 : (pr.x) p. i-263.n. 41:. tdd.,n. 41 te; propriétaires, déclaration) p. 121.3, n 31- (recensement) p. 1263. n. .11 cl 32: (rélorme, refus cond.tionnell p, 1263, n, 35.

définition p. 1261 , n 1.

- dommages. répa.-.al.on p. 1264, n. 4i.. droit de .équisition , exercée deleaa

lion, .\dd.. n. 8 Ns.

— enregist.e.i.ent p. 12W, n. 31.

-êpoiluep. 1261. n. 2.4.

êtablisscnents industriels, Add.. n. 4.)

exécution (carnets à souche) p. 1261 : n 7:(forme êc.itelp. 1-261. u. 6:

(maire, notiflcation) p. 1218, .1.-3: (prestations, répartit.on ) p. -62.

..25: (qualité) p. 1261, n. 8; .A.I.I.. n. 8 Us /(reçus ) p. 1261. n. 6 et .; (ressources disponibles, quo .te ' p. 1262, n. 24 : (spéciflcat.on) p. 121.1.

- gra.uies....a..œuvres p. l'26», u. 4.3 et 16;

Add.. n. 46 bis. 46 1er.

indemnités (conleslaUons I p. IJ.-. n "7 ■ ( règlcn.ent am.able ) p. I.!..-. n. 20: (valeur des ]irestations .4.I1I.. ... '26 Ms. . ,^

législation p. 1-261, n. 3; Add., u. 3