V. assistance-retraite

— sociétés ou unions de sociétés de se-

cours mutuels (agrément) Add.. n.

152 et s.; (allocation pourdégrévement des cotisations d'assurancemaladie) Add., n. 160; (avances remboursables) ,4dd.. n. 160 bis; ( bonificiition d'intérêt, droit, absence) -4dd., n. 156; (comptabilité) .4dd., n. 155; (fonds commun aliénable ) Add. , n. 156 ; ( frais d'administration ) Add., n. 157; (Indemnité de 2 francs par compte) Add., n. 159; (inventaire) ,4dd., n. 155; (remises de 5 p. 100 et de I p. 100 sur les versements encaissés) .4dd..n. 158.

— statistique .4dd., n. 49.

— tarif iwstal .4dd., n. 267.

— tarifs des retraite* (calcul, iiast-s) Jdd.,

n. '207; (durée de validité) Add., n. 207; (mortalité) .Idd., n. 207, '-•«W ; ( pensions minima , eaicul ) -Idd., n. 210; (tables de mortalité) -Idd.. n. 209;itaux d'intérêt) Jdd.

— timbre Adi., n. 271 et s.

— timbres -retraite .4dd., n. 86.

— versements des assurés facultatifs

( assurés facultatifs devenant obligatrjires) Add., n. 67; (assurés faeultatil's passagèrement occujiés comme salariés ) .4dd.. n. 66; (femmes et veuves non salariées d'assurés) Jdd., n. 64; (fermiers, cultivaleui-s , artisans , petits patrons) Add., n. 64 ; (majorations de l'Etat) V. ce mot ; (métayers) Add., n. 64; (modes de versement) Add., n. 108; (omission, sanction) Add., n. G5; (salariés gagnant annuellement de 3000 à 5000 francs) Jdd..

n. 61; (taux) .4dd.. n. 64; (versements insuflismits, sanction)^! d</..

— versements des assurés obligatoires

(assurés obligatoires devenant facultatifs, ou cessant d'éti-e assurés i .4dd., n. 63; (caractère ubiigatoirr) .4dd., n. 52, 54; (dispense) Jdd,, n. 55; (maximum) Add.. n. 57; (obligation, sanction) .4dd., n. 52; (perception) V. encaissement des versements, précompte ; ( salaries intermittents) ,.4dd. , n. (U; (salariés travaillant à domicile) Add., n. 59; (Salariés ti-availlani à façon, aux pièces, à la tâche) Add., n. 58; ( taux) .4dd., n. 5G:(vei-si'ments facultatifs) Add., n. 62.

— veuves .4dd., n. 246, 251 et s.. i-VÎ.

— V. Mines, minières, carrières.

nélroactitité. V. Jugement (mat.

civ.). Lois, Obligations. Kétrocessiou. \'- Exprujiriation pour cause d'utilité publique.

Réiluiou année. V. Rtbellion.

Réunions publiques ( bui-e;iu ) p. 1283, n. 7 ; Add., n. 7 bis; { célébration d'un culte) p. 12S3, n. 15; Add., n. 15 bi&; (clubs) p. 1283.

n. 12; (conditions) p. 12S2, n. 2; Add., n. 2 bis; (convocations, invitations) I». 1282, n. 1 ; (déclaration. dislH.>nse)vldd.,n.^^i^-; (délai) p. 1283. n. 4; (dissolution) p. 1283.

n. 9 ; (fonctionnaire délégué)p. 1283, n.y; (heure) p. 128^. n. 6; Add,.

n.6&iJi;(inri*actions, responsabilité) p. 1283, n. S, 15; (interdiction, ajournement) p. 1282, n. 2; ( législation) p. 1*282. n. 1 ;,4dd.,n.l bis; (liberté) p. 1*282. n. 2; (maires, pouvoirs de police) p. 1283, n. 14; (peines) p. 1283. n. 13. 15; (publicité, caractères) p. 1282. n. 1 ; (réunions électorales) p. 1283, n. 10; ( voic publique, prohibition ) p. 1283.

— V. Commune. Contravention. Étran-

ger, Presse - outrage.

Révélation de seerels (administrations, matière tiscale) .Add., n. W bis ; (caractères) p. 1284. n. 4; (déclaration de naissance, nom de la mère ) p. 12&4 . n. 6 ; ( exceptions ) ]>. 1284. n. 5; (médecins, pharmaciens, etc.) p. 1283. n. 2 ; p. 1284.

n. 6 ; ( peine ) p. 1*283 , n. 1 ; ( per sonnes assujetties au secret ) p. 12S3 . n. 2 ; p. 1284 , n. 3 : .4dd., n. 3 bis : (secret, caractères) p. 1281. u. 4.

— V. Agent de change. Avocat, Avoué,

Ckim mission n;dre , Médecine ,

Postes , télégraphes , téléphones , Témoin.

Revendication. V. Associations ( règles communes ) , Bornage , Brevet d'invention. Omimunauté entre époux. Congrégation religieuse. Faillite, Litjuidatîon judiciaire, Possession, PriviJ^es, Propriété, Référé, Saisie-exécution.

Saisie -revendication. Valeurs mobilières. Vente. Voirie.

Revenu. V. Honoraires.Impôtsdirects.

Louage. Prescription civile. Rentes constituées. Rentes foncières. Rentes sur l'État, Rentes viagères, \"aleui"s mobilières.

RéverNibilité. V. Pensions civiles.

Pensions militaires. Rctriûtes ouvrières et paysannes.

Re vision

— cas (fait nouveau, pièces incomiues

lors des débats) p. 1284, n. 9 et s.;

(lait unic|ue , condamnations distinctes, décisions inconciliables) p. 1284, n. 6 et 7; (pei-sonne prétindue homicidée. existence) p. 1284 .

n. 5; ( témoin, condamnation pour faux témoignage) p. 1284, n. 8.

— décisions susceptibles p. 1284, n. 3.

— définition, caractères p. 1284, n. 1.

— demande (effets) p. 128.J. n. Ifi; (forma-

tion) p. 1285. n. 13 et 14; introduction) p. 1285, n. 15; (jugement) p. 1285, n. 17 et s.; .Add.. n. 17 bis. 20 bis.

— dommages-intérêts p. 1285, n. 21 et s.

— frais p. 1285. n. '2^1.

— législation p. 1284 . n. 2 : .Add., n. 2 bis.

— procédure p. 12X5. n. 17 et s. ; Add.,

n. 17 bis. 20 bis.

— publicité p. 1285 . n. 24.

— V. 0>nseil d'Etat. (À>ur des comptes.

Justice maritime militaire. Juslice militaire, Récidi%*e-relégalion.

Révf>eation. V. Arbitre . Armée .

Avoué, Connnune. Cours et tribunaux. Fonctionnaire public. Succession.

Révocation et caducité des testaments et des le£s

— alién.ttion postérieure de la chose lé-

guée p. 1286, n. 15 et s.

— caducité (bénéficiaires) p. 1288, n. 40;

( causes ) p. 1288, n. 33 et s.; ( chose léguée, perte) p. 1288. n. 37 et s.; (condition suspensive, délalllance) II. 1288. n. 34 ; (conjonctions) p. 1288. n. 41; (dénnilion) p. 1288, n. 32; ( dl'oit d'accroissement ) p. 1288.

n. 40 et s.; ( légataire, décès, incal>acitè) p. 1288. n. 3;h et 35; (répudiation) p. 1*288. n. 36.

— destruction . l.-icér;dion , cancellation

p. 1287, n. 21 et s.

— enregistrement jk 1288, n. 47 et 48.

— foi-mes p. 1*285, n. 3; p, 1284. n. 6.

— inexécution des charges p. 1287, n. 2t'-

et s,

— ingratitude du donataire p. 1287. n. 2;i

et s.

— motif du legs . disparition p. 1287 ,

— i-etractation p. 128IÎ. n. 5.

— testament postérieur ( incompatibi-

lité) p. 1286, n. 7; (intention du testateur, appréciation) p. 1*286.

n. 7 et 8 ; ( legs antérieur, omission ) p. r286. n. 7 ; ( l^s successifs, l)énéfieiaire unique) p. 1286, n. 12 et 13; (legs successifs, bénéficiaii^es différents) p. 1286, n. 9 et s.; (nui lilé) p. 1286, n. 14.

limbre p. 1288, n. 49.

Revue* ^'^ Postes. tèlégi-.iphes, téléphones. Presse -outrage.

Revue d^appel. ^'- Recrutement de rarmée.

Risque professionnel. V. Accidents du travail. — V. aussi Assu- !-ances (règles communes). Assurances contre les accidents.

Risques. V. Assurances contre l'incendie. Obligations, Prêt à la grosse, Vente.

Ristourne. V. .assurances maritimes.

Rivage de la mer. v. Domaine de l'État, Eiiux. Voirie par eau.

Riverain. V. E;iux, Servitudes. Voi l'ie. Voirie par eau.

Rivières. ^'- Eaux. ~ V. aussi Commime. Domaine public. Impôts directs. Pèche fluviale, Propriété.

Voirie par eau.

RÙIe. V. Procédure ( mat. civ.). — V.

aussi Conseil d*État, Conseil de prélecture. Coui-s et tribunaux, Forèts, Impôts directs.

RÙle d'équipage. V. Navigation maritime.

Rouissage, v. Commune, Eaux.

Roulage* v. Omtravention, Pri>cèsverbal , Voiluiv.

Roulement. ^'^ Cours et tribunaux.

Police du travail.

Routes. V. Voirie. - V. aussi Chasselouveterie. Commune, Conseil de préfecture. Contravention, Délits ruraux, Dép;irtemcnt , Domaine public.

Ruelles. V. Biens (distinction des), 0)mroune, Délits ruraux, Respon- Siibilité civile.

Rues. V. Voirie. — V. aussi Comnmne,

l>)ntravention. Impôts directs.

Ruolz. V. Matières d'or et d'argent.

Rupture de ban. V. Peine.

*liabordemeut. v. Avaries.

.*»accfaariue. v. Sucre.

Mage -femme. V. Médecine. — V.

aussi Acte de naissance , A^■orlenient. Dispositions entre vifs et testamentaires. Impôts directs.

Prescription civile. Responsabilité civile. Révélation de seci'ets.

*i»aillie. v. Voirie.

Saisie (définition) p. 1288. n. 1; (espèces diverses ) p. 1288. n. 2; (établissements publics) p. 1289, n. 4; (État, départements, communes) p. 1289, n. 3.

— V. Bien de famille. Commune, E)omainc

public. Hospices-hôpitaux. Xaviix-, Retraites ouvrières cl paysannes , Saisie-arrêt, Saisie- brandon, Saisie conservatoire. Usage- habitation , Vente , Vol.

.*Saisie- arrêt

— autorisation de justice (juge compé-

tent) p. 1290, n. 24; (ordonnance) p. 1290, n. 26 et 27 ; ( réserve de référé ) p. 1290. n. 25.

— e:mses p. 1289. n. 16 et s.

— choses insaisissables (aliments) p. 1290,

n. 30; p. 1291, n. 42; (disposition légale ou testamentaire ) p. 12Hii .

n. 30; ( fonds destinés aux tr:iv;iux publics) p. 1290, n. 32; (indemnités aux corps électifs) p. 1290, n. 31; (lettres missives) p. 1290, n. 3*1; ( parts de prise et salaires des marins) p. 1290. n. 32; (pensions de relrtiite. secoui-s, etc.) p. 1290.

n. 32, 34 ; ( petits tmitements et appointements) p. 1290. n. 38 et s.; (produits des bureaux de tabao p. 1290, n. 33; (professions libérales, émoluments ) p. 1291 , n. 39; (rentes sm-rÉtaDp. 1290. n.35; (sîdaii-es ) p. 1290 , n. 37 et s. ; .\dd., n. 37 bis et s. ; ( traitements des fonctionnaires > p. 1290, n. 31; .4dd., n. 31 bis.

— choses saisissables p. 1290, n. 28 et 29.

— créance, cai-aetères (certitude) p. 1289.

n. 16ets.;(exigibinté)p. 1290. n.20; (intérêts) p. 1290. n. 21 ; (liquidité) p. 1289, n. 19.

— définition , caractères p. 1289. n. 1 et 2.

— effets (cession de créance) p. 1292, n. 71

et 72; (créancier) p. 1292, n. 74; (limitation) Add., n. 71 bis ; (loyers. arrérages) p. 1292. n. 73; (saisi) p. 1292, n. 70 et s. ; Add., n. 71 bis; ( tiers saisi ) p. 1292 . n. 69.

— enregistrement (autorisation de jus-

tic9) p. 1293, n. 77; (déclandion du tiers saisi) p. 1293, n. 79; (droits fixes') .4dd., n. 77 et s. bis ; ( exploit d'opposition ) p. 1293, n. 78:(gr.ituilé, salaires et petits t^aitement^ ) p. 1293, n. 81 ; -4dd. , n. 81 bis; (jugement de validité) p. 1293, n. 80.

— jugement de validité, effets p. 1293,

n. 75 et 76.

— législation p. 1289. n. 1 ; Add., n. 1 bis.

— procédure ( contre -dénonciation au

tiers saisi) p. 1291, n. 51 ; (demande en mainlevée) p. 1291, n. 48, 4'.t; .4dd., n. 49 bis; (demande en validité) p. 1291. n. 47. 49. 50; Add..

n. 49 bis; (dénonciation au saisit ' p. 1291. n. 46; (exploit d'opposition, signification) p. 1290. n. 43 et s.; ( receveurs. dépasit;iiix's. etc., de deniei-s publics) p. 1291, n. .'>7 et s. ; ( s:daires et petits traitements) p. 1292. n. 61 et s.; .4dd., n. 01 bis et s. ; (tiers saisi, déclamtion affirmative) p. 1291, n. 52 et s.

— saisi (débiteur du débiteur) p. 1289.

n. 10; (État, départements, communes ) p. 1289 , n. Il ; ( héritier bénéficiaire) p. 128B, n. 5; (tiers, qua-

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

aiinmiiiliU- liMK>lhi-qiK- ) p. I-Xi.

(époux) p. 1280. n. 3: (hi"»-;-' '^néliciaire) p. 1». "• f.= V".;, pabte) p. 1289. ...T. (U-t!nla,.0 p. 1289. n. 3; ( poi-soane moniU ) p!l2ai.n. 7. , .

- sahiireset ix-tits trailemcnl!; (.lulori H;.lion) .1.IJ.. n.B2to,<«sMOn) yt,i,l.. 11. 41 M.v. <« Ns ; (froi*) •*•'''•• „. 67 1er: (grenier, énioluinei.ts) 4Jil. 11. 67 Ns; (insaisissaliiUte. incessibililo) .I.M.. n. 37 et s. Ms ; (iuiie de paix, compétence > .Aim.

n. 61 hh : ( jUBement) .Irf.l. , n. 63 b.K (niiUnlcveel .\M: n. 63 ^I.s . 66 (w ; ( urocédure | .Idrf.. n. 61 bis et s. : (n.dialion) .\M.. n. 66 (/i«.ler- (regisliej Add.. n. 67 l>.» ; (reparti tioil entre irs cré.-inciers) .4<lil. n. 66 lus: (tentative decimcilialion) KM 11. 6Ï Ns : (liers saisi, verseinentsl .A.I.I.. n. 61 (rr ; l —ies de recours» Adil.. ii. 64 bis.

- liers saisi (Lanquier) p. 1289. n. 12:

Idd n fJWs,(civancier lui même) p. 1289. n. 14 et 15; ( débiteur dun railli ou d'un liquidé judiciairement ) p. 1289. n. 8:cÉtal.de|«rtemenls. etc.lp. 1289. n. 13.

- timbre p. 1293, n. 81.

- titre p. 1290. n. 22 et 23.

V Caisses dcpargne. Capitaine de

navire. &iutionnement de fonctionnaires. Chemin de fer. Commissionnaire de transport -voilurier. Communauté entre époux.

Compte courant. Dispositions entre vifs et testamentaires. Distribu tion par coniribulion . Divorce.

Faillite . Gens de 1 équipage . Lettre de change, Mine-i. minières, carrières. Obligations, Pensions civiles , Prescription civile , Référé , Succession, Succession bénéficiaire. Succession vacante. Théâtre- spectacle. Transport cession. Trésor public. Usufruit.

éiaisie-braadoa (choses insaisis.

sables ) p. 1293 . n. 4 : ( commande menti p. 1293. n. 6; ( définition I p. 1293 . n. 1 ; ( effels I p. 1293. n. 8 : ( enregistrement > p. 1293 . n. 10 ; (époque) p. 1293. n. 5; (formes l p. 1293. n. 6: (fruits |H?ndants, ca ractères) p. 1293, u. 1 : (garde des fruits) p. 1293, n. 7; ( inapplicabilite ) p. 1293 . n. 2 : ( législation l p. 1293. n. 1 : (saisissant, qualité I p. 1293, n. 3; (titre exécutoire) p! 1293. n. 4; (venle des fruits i p. 1293. n. 9.

V. Impôts directs.

•«aiKie conservat«ire (•'"i""'^''-

tion ) p. 1293. n. 3 et 1 ; ( définition ) p. 1293, n. 1 : ( procédure ) p. 1291 . n. 5; (saisissant, qualité) p. 129.1.

n. 2 : (voies de recoui^s l )>. 12»:!. n. 4. V. Référé.

Saisie-contrefaçon. \. P- '-."•

col. 1 . n. 3.

NaiHie des rente» constituées (adjudication! p. 1294. n. 14 ; (choses saisissables, insaisissiiblesl p. 1294.

n. 2; ( commandement I p. 1294.

n. 6; (créance, conditions requises!

• ' p 1294. n. 4: (débiteur, obligations!

p. 1294, n. 10; (définition ) p. 1294 . n. 1 ; (dénonciation au saisi) p. 1294. n. 9 ; (dépôt du cahier des charges, délais) p. 1294. n. 13; (exploit, énonciations I p. 1294, n. 7 ; (jugements, voies de recours! p. 12S4, n. l.i; 1 rentes vi.agéres > p. 1294 , n. 3, 8. «saisie-exécution ^ commandement ( créancier . élection de domicile) p. 129Ô. n. 21 : (délai I p 1295. n. 16 ; (énonciations) p. 129.). n 20- (objet) p. 1295. n. 16; (signification I p. 1295, n. 19; ( valiibilile) p. 129.1, n. 18.

- conditions ( acte notarié, légalisation) p. 1294. n. 3; (aliments! p. 1295.

n. 11; (choses insaisissables) p. 1291.

n. 7 ; p. 1295 . n. 9 et s. : Add.. n. 13 bis: (Choses saisissables) p. 129.i.

n. 8; (clause dinsaisissabibte ) p 12*^. n. 12; (coucher) p. 1295,

n 10 • ( créance . caraclcres requis ) p. 1294, n. 5; (créancier, qualité)

SncTessiiin

Louage, Obligations

(créancier, quaiue, , !""''^''';i;;':^'"'% Saisic-exécu.

■„ ,294. n. 6; (équipements miii- Ba.s.e mob.l.ere. \. Saisie

, p. l'2'J^ . ». 9 : < f^± "11-;: s„i,ie.revendication(eompétence,

n 1297. n. 6; (définition l p. \»' ■ „. I;(eirets)|>. I'297. n.6;(forines!

p. r.»J7, n. 5; (législation) p. 129..

n. I: (onlonnance) p. 129. , n. .1.

I,equéle)p.l297,n.3;(s;iisissanl, qualité) p. 1297,11.2; (ferj^de enleur, obstacles, sursis) p. 129i, n. 4.

— V. Succession.

saisie sur débiteur forain <compélence) p. 1297. n. b; ^.1,1.. n. 1.

tement . commune ) p. 1294 . n. 4 ; , fabricants, vendeurs, bailleurs) n 1295, n. 13; (familles nombreuses) .l.W.,n. 13 bis .(babils) p. 129... n. 10: (immeubles par destination) p. 1294. n. 7 ; (jugement etr.niger ) . l'>94 n. 3 ; (livres, machines, ouliû, p. 1295. n. 10: (Objets indûment saisis) p. 1295. n.ll:( propriété indivise) p. 129.5. n. I.j. (simple particulier) p. 1294. n. .1; (titre exécutoire) p. 1291 . n. 2 et s.; (vers à soie) p. 1294. n. ..

-contestations p. 1295. n. 32; p. 1296,

définition p. 1294 . n. 1.

elfets p. llîie. n. 38.

- enregistrement (exploits) p. 1296. n.. ..3 ; l.W n. .53 bix ; ( procès-verbal de carence) p. 1296. n. 55; Add.. ii. ." Us: (procès -verbal de saisie) p. 1296. n. .54.

- formes ( évaluation des objets ) p. 129a. n. 25; (huissier, qualité) p. Ii9.i.

n 23 ; (jour ouvTable) p. 1295. u. 23 : ( iMursuivant. assistance, prohibi lion) p. 1295. n. 23; (procès- verbal l p 1295. n. 24; (saisi, copie du pro ces - verbal , remise I p. 129,5. n. 26 ; ( témoins, ou recors ! p. 1295. n. U..

gardien ( décharge ) p. 1296 . n. 40 : ( incompatibilités) p. 1296. n. 39; ( qualilé) p. 1296, n. 39; (rémunération i p 1296 . n. 39 . 41 : ( responsabdile l p. 1296. n. 39; (s.aisi, négligence, gérant ! p- 1296. u. 42.

— législation p. 1291 . n. 1.

-obstacles (menaces, voies de fait)

p. I29Ô. n. 28; (procès -verbal de carence) p. 129Ô. n. 31 ; (refus douvrir ) p. 1295, n. 27 ; ( réquisition de la force publique) p. 1295, n. 27. 28 ; (saisie antérieure) p. 1295. n. 30 ; (tiers soi-disant domicilié, ou propriétaire ! p. 1295. n. 29.

- procédure p. 1295. n. 16 et s.

-revendication (action, introduction) p 1296. n. 34; (comiJétence judiciaire ) p. 1296, n. -ïi: ( conditions ! II. 1296. n. 36; (jugement, signification) p. 12%. n. 36; (Objet) p. 1296.

11.34; (procédure) p. 1296. n. 37; (rejet, dommages-intérêts) p. 129li.

n. 36; (saisi, mise en ciuse) p. 1296.

- vente (date) p. 1296, n. 44 ; (dommages intérêts) p. 1296. n. 48: (établissements sur cours deau ) p. 1296.

n. 46; (formes) p. IMO. n. 47; (nullité ) p. 1296, n. 52; ( opposition sur le prix ) p. 1296. n. 49 et s.; ( publicité) p. 1296. n. 45; (vaisselle et bijoux ) p. 1296. n. 46.

V. Commune, Douanes, l-aillite. Fonds de commerce, Foréls, Impots directs,Lettre missive. Louage a chei>tel. Louage emph.vléotique. Navire.

Propriété littéraire et artistique. Référé. Renies viagères. Saisie -arrel.

Saisie foraine. V. &iisie sur débiteur foi ..m.

Saisie-aa«erie (bateaux de naviga-

tio" intérieure) .\dd., n. 6 b,s . ( comiKtence ) p. 1297 . n. 12 ; ( conditions) p. 1296, n. 2 et s.; (créance, caractères requis) p. 1-J6.

n. 4; (définition! p. 1296. n. 1; (droit de suite) p. 1297. n. .t : (effets) p. 1297. n. 10; (("J-^'l' p. 1297. n. 9; (gardien! p. 129/. n^:

(jugement de validité) p. 1297.

n. 10; (législation) p. 1296. n^:

( loyers et fermages échus ) p. IJab, n. 3. 4; (objets appartenant a des tiers) p. 1297. n. 5; (siiisissant, qualité) p. 1296, n. 2; (sommation préali,ble)p.l297. n.7et8;lsouslocalai^es. sous -fermiers) p. IJSil .

n 6 • .4dd.. n. 6 bis : (Utre) p. 1297, n. 7 ; (urgence) p. 1297, n. 8; (vente) p. 1297. n. 11.

__ V. Compélence civile des juges de paix.

Louage . Référé.

saisie immobilière. V. ^™'- P«hlique d'immeubles. — >. aussi Bien de famille. Domaine de Thlal.

Jugement par défauKmal- eiv.),

bis: (définition! p- 1297. n. 1:

( dommiigcs-intéréls ) p. 129.. n. .i; , gardien) p. 1297. n. 4; (permission dujuge)pl297.n.2;.4dd.,n.6(..s; (tiers détenteur) p. I29< , n. .i.

( validation ) p. 1297 . ■'• '>: <^''"'!distribution du prix) p. 129.. n. ..

V. Privilèges . Référé. .

ttulaires. V. Honoraires, salaires, émomments. - V. aussi Accidents du tr-avail. Oipitaine de navii-e .

Communauté entre époux. Depot , Gens de léquipage. Impôts directs.

Louage de services. Mandat. Navire. Privilèges. Prud'hommes.

Retraites ouvrières et paysannes, S.aisie- arrêt. Séquestre. Travail, Travaux publics.

Salarié. V Relndtes ouvrières et IKiy

sannes.

salpêtre. V. Poudres et salpêtres.

Salubrité publique

- ambulants, .4.ld., n. 9-.t».

- assainissement des voies privées .Idd.. n. 4-1- et s.

- biberons A tube, tétines, etc., .idd.. D. 1 (cr.

- comiiétence p. 1300 . n. 34 , 36.

- Conseil sui>érieur d'hygiène publii|ue p. 1299. n. 14;.4iM-, n.Ubis.

- dépenses p. l'->99. n. 16.

- désinfection p. l'29S. n. 9: .-Idd., n. J- . dispensaires d'hygiène sociale et de

préservation antiUilierculeuse , .\dd., n. 7 bis, 9-6'.

- droits sanitaires p. 1300 , n. 32.

épizooties (abatage obligatoire! p. 1301.

n 52; (abreuvoirs) p. 1300. n. «.

(animaux de l'armée! p. 1301. n.*,; (animaux morts, enfouissement) n 1.T00 n. 44. .50; (comité consuUali'f) p. 1300. n. 40. 41; -4dd., n. 41 bis: idéclaralionl p. 1300. n. 44: (dépenses) p. 1301. n. .53: (cxporlalion) n 13V n. 61: .idd., n. 61 Ws,'(im- 'porlationlp. 1302. n. 59; (indemnités) p. 1301. n.. «et s.;. Add., n.

57 bis; (isolement) p. 1300, n. 44; ( lociux . cours . enclos, etc.. désinfection) p. 1300. n. 44; (maire, préfet, arrétés ) p. 1301 . n..51; (maladies cxintagieuses, énumeration) p.

1300 n. 39; .idd.. n. 39 bis: (obligations des autorités) p. I.TOl. n. .il ^l s. ; (obligations des particuliers!

p. 1300, n. 44: ( police sanitaire a rinlérieur du territoire) p. 1300.

n 40 et s. : -idd., n. 40 bis : (serums et vaccins, délivrance aux pïirliculiei-s) .idd., n. 43 bis: (semées administratifslp. 1300.n. 40cts.. Add n. 40 bis: (transports, mesures spéciales) p. 1300, n. 42; (vente d'animaux malades, nullité) p. .m, n 45 et s.; (vétérinaires): p. 1300.

n 43(vétérinairesdéparlcmentaux) Ailil n. 40 bis; (viandes i.ontaniinées,' vente, mise en vente) p. 1301.

cxprop'^^lion pour cause d'insalubrilé publique, .tdd., n. 12 6..els.

f,,ntiDS Add., n. 9-3".

,mmeubles(autorisation deconslraire)

n l'>98 n. 11: (expropriation!

D l')99.n. 13:.4dd-.n- 13 bis et s.;

riniilubrité. travaux. inler,lieli..n

d'habitation) p. 1298. n. 12; .Ad.l..

n. 12 bis : ( projet de construction)

Iizaret p. 1300. n. 31.

" éS^s'a ion p- 1297 , n. 1 : p. 1299 . n. 19; leg.^^»';^P__ 3g. ^,,j „. , 6b, 1 (er.

- littoral p. 1300 . n. 33.

',;!rd«ins. s:iges.femmes. déclarations

p. I298,n.9:.Wd., n. 9-1--

mesures sanitaires, compétence (auto-

rité administrative ! p. I'297 . n. 2:

(épidémie violente) p. l'-S8. n. 6 (maire) p. 1298. n. 3 el 4;(m..rtalilé excessive) p. l'-SS. n. 7 ; Id.l.. n. 7 bis. (négligence des niunicipalilés) p. l'29». n. 7; (pouvoir central ) p. 129» , n. 7 ; (prefel ! p, l'il8 . n. 5.

ministère de l'hygiène, -lild., n. 14 bis.

— nomades. Add., n. S-l".

— |)énaliles p. 1302. n. 62 et s.

— police sanitaire maritime, .4<W., n. 19

et s. bis.

— provenances iwr mer (cabotage fran-

çais, bateaux de pèche) p. l'i'-l').

il. '22: (marchandises. im|lorlation.

tnmsit. etc.! p. l'.S9. n. '29; ( médecine sanitaire) p. l'J99, n. 25; (palente de s:intél p. 1'.». n. '21 el s.; (pays hors d'Europe, tlu Levant, ou contaminés) p. l'299. n. 23 ; (|)oi l .l'arrivée ) p. l'299 . n. '28 ; ( poi 1 il.départ ) p. 1299 . n. '>li : ( ti-;ivei-..e ) p. 1299 . 11. 27.

— provenances par terre p. l.'tOO. n.:;il; .idd., n. 31) bis.

— quarantaine p. 1300. n. 31.

— sanatoriums, .idd., n. 9-5-, services administratifs p. r299, n. 15;

p. 1300. n. 40 et s.; .4dd., n. 40 bis.

— sources p. 1298 . n. 8.

stations sanitaires p. 1300. n. 31.

— thermomètres médicaux.. Add.. n. 1 (cr. vaccination p. 1298, n. 9 ; Add u-l-

el3..

— voies privées. ass;iiiiissement .Ad.l. , n. 4-1. à 4 S'.

— V. Algérie. Chemin de fer. Commune, Compélence administrative. Délits ruraux. Douanes. Eaux, Manufactures et établissements dangereux.

Médecine, Secours publics. Sépulture , TrjvaiLX publics.

Sanatorium. V. Salubrité publi.iue.

Sanglier. V. Cha^se-louveterie, Com-

"mune.

Santé publique. V. Salubrité publique.

Saiièulie. V. Monnaie, n. 1-5- . . wapeqiic. - (admission)

Sapeurs-pompiers <

o 1302. 11. 3 ; I armes 1 p. 130'i. n. - , n 1303, n. 8; (caisse de secours et .le relndlc) p. 1303. n. 9; (commune, responsabilité) p. 1303, iK 8; (conseil d'administration ) p. 1302, n 5- (conseU supérieur) -A.ld..

n. Ibis; (démission, radiation) p".'l302. n. 4: (dissolution) p. i;W2.

n 1 . '(engagements) p. 1302, n. 3 ; (fonJlioiis) p. 1302. n. 2; (honneurs et récompenses) p. 13"-.

n 10- .AiJd.. n. 10 bis: l incompat.bibté's) p. 1.302. n. 3: (législation!

p 13ir> n. 1: .Adrt.. n. 1 bis.iolhci'ers. sous-officiers ) p. 1302 . n. 3 ; (organisation! p. 1-302. n. 2; (peines disciplinaires, p. i:i02.n. 7; (pensions) Add.. n. 11 1er; ( feÇrulemenl) p. 1302. n. 3; (réquisitions) p 1302, n. 6; (seeoui-s. direction, organisalionlp. 1302, n. 6 : (subventions) p. i:«3, n. 11 : Add., n. Il

bis.

V ^Wérie. Armée. Assurances contre l'Tncendie , Commune , Marine inililaire, Recrulement lie larmee.

«•«rta"e. V. Forêts.

sauterelles. V. Agriculture.

ïî...,^ta"e. V. .Assurances (règles

*-'"\ommunes,. Avaries. Naufrage

Savoie. V. Culte. Douanes, Forets,

^ Pensions civiles.

Speau V. Notaire- notariat. Scelles.

sceaux, timbres et cachets oftlciels (fabrication, détention etc.. réglementation I .idd.. p. .»!- V. Contrefaçon des sceaux de l'Ktat.

''Tp',!* Uion (acte de l'autorité administr.divc, p. 1303. n. 4: ( ayants droit dans la succession ou la communauté) p. i:!03, n. 5; (cas où elle est prescrite) p. 1303, n. 2; (créanciers) p 1303. n. 6; (époque) p. 1304. n. 12; (formes) p. 1304. n. 13; (gardien) p 1304. n. 13; (greffier de la justice . dé paix, délégation) .Add-, n. U fcis; (incWents) p. 1304. n. 14: (inventaire achevé) p. 1303. n. 3 ; (juge de p:iix, compétence) p. 1304. n. Il :

.A.ld., n. 11 bis; (iieux etebjef. sus-

INDEX GENERAL ALPHABETIQUE

iirellés {suite)

ccptibles) p. 1304. n. 9 et 10; {minetii-N) p. 1303, n. t>; (ministère puhlicmaiie) p.l304, n. 8; (obstacles) p. 13(M, n. 1+: (personnes habitant avec 11- défunt) p. 1303, n. 7 ; (pi-ocès-vi*rb:il ) p. 1304. n. 13; ( iv- {juisitian, qualité) jj. i;i03, n. .'i ; (testament, découverte) j». KWt .

— définition p. 13(»3, n. 1.

— enregistrement p. 130:». n.38 et s. ; Ad,!.,

n. :w et s. bis.

— lêgisliiUon p. 1303. n. 1.

— levée ( assistants ) p. 13(M. n.21;<com-

l>élenee) Add. . n. IS) bis; (contestations, compétence) p. 1304, n. 24; (époque) p. 1304, n. 18; (formes) p. 1304. n. 22. 23; (mineurs) p. 1304. n. 18; (opposition ) p. laOA, n. Ij et s-, 21 ; (procès-voibal ) p. 1304. n. 22; ) réapposition I p. 1304. n. 22: ( réquisition > p. Ki04. n. 19 et 20; (urgence) p. 1304, n. IS.

— timbre p. 1305, n. 311, 40, 42.

— V. Communauté entre époux. Dispo-

sitions entre vifs et testamentaires. Divorce, Faillite, Fonctionnaire public. Impôts indirects. Inventaire, Jugement ( raat. civ.).

Partage de succession , Sociétés civiles. Succession, Succession bénéficiaire. Testament.

Scellés (bris de). V. p. 1303.

•Scierie. V. Forêts.

fivcrutin. V. Elections.

Niecond. V. Capitaine de navire.

«i«eeOUrS mutuels. V- Sociétés de secours mutuels. —V. aussi Mines, minières, carrières.

^Secours publics

— assistance aux familles nombreuses

(admission à l'assistance) Add., n. 44-3' ; (allocations) .4rfd.,n. 44-5o et 6" ; (bénéficiaires) Add., a. 44-2'' ; (communes, dépenses obligatoires) Add., n. 44-7" ;( conditions ) Add., n. 44-2"; (départements, dépenses obligatoires) Add., n. 44-8" ; (domieilede secours),4dd., n. U-4o; (Etat) Add., n. 44-9»; ( liabitations à bon marché) Add.. n. 44-10"; (législation) Add.. n. 44-1°; (obligation) Add., n. 44-1"; (Ville de Paris) .Add., n. 44-1"; (voies de recours) Add., n. 44-3- et 4«.

— assistance aux femmes en eoucbes (ad-

mission à Passistance) Add., n. 44- 15"; (allaitement maternel, allocation) Add-, n. 44-12-; (allocations.

taux, payement ).4dd.. n. 44-110 et .s.; (bénéficiaires) Add., n. 44-11"; (conditions à remplir) .Add., n. 44- 14*; (dépenses, eommunes. départements. Etat ) .Add-, n. 44-18° et s. ;(domicilc de secours) -Add., n. 44- 1> ; (législation) -Add., n. 44-I1-; ( obligation) .Add., n. 44-17'; (œuvres privées ) -Add., n. 44-17" ; ( suppres sion) -Add., n. 44-16-*.

— îissistance aux vieillards, infirmes, elc.