C. Pour constater le besoin d'un congé de convalescence

D. Pour faire obtenir les moyens de transport ou la double indemnité de route /

Conclusions.

E. Pour constater les droits dun jeune soldat non incorporé à un congé de renvoi ;

F. Pour constater les droits d’un militaire en activité de service à un congé de réforme ;

G. Pour la mise d'un officier en activité de service , 4.° à la position de non-activité pour infirmités temporaires; 2.° à la réforme pour infirmités incurables;

H. Pour l’admission à la pension de retraite , pour cause de blessures ou dinfirmités provenant d’évènements de guerre ou d’un service commandé ;