COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Du 16 Octobre 1902

Le jeudi seize octobre mil neuf cent deux, à deux heures de Taprès-nnidi, la Cour d'appel de Grenoble, en robes rouges, a pris séance en audience solennelle dans la salle des assennbléps g'énérales, sur la convocation de M. le Premier Président.

Assistaient à celte audience, aux places respectives qui leur avaient été préparées, les autorités civiles et militaires, ainsi que les membres du corps judiciaire et du barreau.

La Cour occupant les hauts sièges, M. le Premier Président a déclaré la séance ouverte et a donné la parole à M. le Procureur général.

M. le Procureur général Ta immédiatement cédée à M. TAvocat général Fontanille, qui a prononcé le discours suivant :

— logique du Souverain. Cependant, quatre-vingts ans après, en 1750, le jésuite Girard faillit être envoyé au bûcher pour crime de sortilège, par un iarrêt du Parlement de Provence.

Notre ancienne jurisprudence suivit les principes du droit romain en matière d'aliénation mentale toutes les fois (fait fort rare) que l'aliéné n'était pas accusé d'oeuvre démoniaque. Nos Parlements décidaient en principe que celui-ci était responsable quand « ayant de lucides intervalles, a commis le crime pendant iceux ». Un grand magistrat français, d'Aguesseau, déclarait formellement qu'une fois le fait de l'intervalle lucide établi, a un jour entre deux nuits », disait-il,' il n'y avait aucune différence entre la responsabilité de l'aliéné et celle de l'homme sain.

L'aliéné acquitté était remis à la garde de l'Etat ou de ses parents ; mjiis le Parlement pouvait ordonner aussi qu'il serait enfermé à vie dans un hôpital. Sa situation n'était donc guère meilleure, même après que Louis XVI eût ordonné la construction des loges de la Salpêtrière. Enfermé dans une cellule mal aérée et dégageant des odeurs infectes, mal vêtu, parfois même complètement nu s'il avait déchiré ses premiers vêtements non renouvelés par mesure d'économie, recevant pour toute nourriture du pain et de l'eau, généralement enchaîné, en butte aux mauvais traitements des gardiens à la discrétion desquels il était laissé, l'aliéné devenait féroce. Il était plus maltraité que le malfaiteur, a dit Esquirol.

son décès par h; sculpteur Dalou, la face asymétrique, le nez épais, les lèvres assez fortes.

Quant a la fossette a laipic^lle Lombroso attache une si grande importance, le 1)^ Féré ^ l'a observée douze fois sur quatre-vingts cIkîz les vieillards admis h la Salpôtrière sous la condition de n'avoir subi aucune condamnation. M. Tarde fait observer aussi qu'elle est fréquente chez certaines rac(*s, chez les Arabes, par exemple, et dans la race juive ou elle est de 22 pour cent. Au Congres de Paris, en 1889, le professeur Bénédikt objecta a Lond)roso que celte fossette correspondait au vermis et lui demanda s'il connaissait les fonctions du vermis, auquel cas seulement on pourrait tirer des conséquences de la présence de la fossette. Moleschott répondit alors que le v(*rmis était en rapport avec la puissance musculaire. Mais Bénédikt n'a pas paru accepter cette explication, rappelant l'histoire de ce candidat auquel un professeur demanda à un examen quelles étaient les fonctions de la rate. Le candidat répondit : (( Je l'ai su, mais je l'ai oublié. » a Ecoutez tous, s'écria le professeur, et voyez ce jeune homme qui ayant su les fonctions de la rate les a oubliées * I »

Les ostéomes de la faux du cerveau, les plaques de méningite dans la proportion de 5 pour cent, le ramollissement cérébral, sont des affections indépendantes de l'organisation primitive de l'homme.

1 D' Vêlé, Dégénérescence et criminalité.

' 13rouardel, loc. cit., p. 3G9.

mettre en évidence les caractères anatomiques des uns et des autres ^ »

Garofalo avait déjà déclaré en 1887, dans la, Revue philosophique : (( Nous ne connaissons pas un seul caractère physique qui distingue constamment les criminels des non-criminels ; nous n'avons pu remarquer qu'un certain nombre d'anomalies physiques qu'on trouve aussi parmi les gens supposés honnêtes et qui, tantôt Tune, tantôt l'autre, tantôt réunies ensemble, paraissent plus fréquemment parmi les criminels *. »

Voilà ce qu'il y a d'exact dans ce type criminel établi à l'aide de caractères puisés à des sources si différentes. Manouvrier a eu raison de le qualifier: un arlequin idéal. Cependant Lombroso a exercé une sorte de fascination sur la majeure partie de ses disciples. L'un d'eux, au Congrès de Paris, en 1889, a osé demander l'abolition de la magistrature pour les procès criminels et son remplacement par des médecins légistes. Plus d'instruction préalable : il suffira de mesurer un crâne et de rechercher des stigmates et des tares. Le crime étant d'origine atavique, le magistrat est incapable de l'apprécier 1 Et Brouardel de répondre: « Le jour où cet amendement serait une loi, je donnerais ma démission de médecin légiste^. »

En présence des observations contredisant formellement sa thèse sur bien des points et sous la pres-

• Congrès international de Paris du 12 août 1889.

2 L'anomalie du criminel. Rev. phil., mars 1887.

3 Brouardel, loc. cit., p. 342.

Enfin dans son ouvrage intitulé Le Crime, causes et reînèdes, le maître italien reconnaît que si le criminel-né a une conformation biologique spéciale, le milieu social est également un des facteurs de la criminalité. Au nombre des causes déterminantes du crime, il range les phénomènes météoriques, les influences ethniques et orographiques, la religion, le sexe, Tûge, la profession, la richesse, l'influence de la civilisation et de l'alimentation. Il indique en môme temps un nouveau système de thérapeutique criminelle.

Nous sommes donc loin, à l'heure actuelle, du type décrit dans IJHomme criminel, de l'intransigeance des premiers jours qui admettait un seul facteur, Thérédité, et considérait le criminel comme un aliéné. Cependant, Lombroso ne renie pas son type criminel ; il reconnaît simplement qu'il n'est pas unique et qu'il y a des types divers de voleurs, meurtriers, escrocs. Il demande, pour les criminels-nés et les aliénés criminels, une prolongation de détention excluant toute infamie. C'est également ce qu'a déclaré Ferri au dernier Congrès d'Amsterdam : « Le criminel n'est criminel que parce qu'il y est irrésistiblement poussé par les facteurs ancestraux, cosmiques et sociaux. » Quoique nettement déterministe, mais d'un déterminisme moins absolu que celui de M. Hamon qui déclare l'irresponsabilité générale une vérité scientifique, il considère le criminel comme responsable vis-àvis de la société. Une peine peut donc lui être appliquée si ses facultés mentales sont intactes. Aussi

d'aliénation mentale qu'en matière de criminalité.

Au commencement du xix* siècle, la folie était une entité qui, au dire des criminalistes, se manifestait par des sijrnes extérieurs sur lesquels l'homme raisonnable ne pouvait se méprendre. L'aliéné était l'entre dépeint par Maine de Biran : « Celui qui ne peul exercer aucune des fonctions du cerveau et qui a complètement perdu l'intelligence, la volonté et la mémoire ». Dans de telles conditions, le concours du médecin aliéniste était inutile pour déterminer la folie.

La doctrine d'Es(|uirol sur les monomanies agrandit ensuite le domaine de l'aliénation mentale et, par suite, celui de Tirresponsabilité. A cette doctrine succéda, après la création de la folie morale, celle des dégénérés dont la conception appartient à Morel. En dernier lieu, on a voulu assimiler le criminel à l'aliéné et faire de la criminalité une simple variété de l'aliénation mentale.

Au milieu de ces luttes d'écoles, de ces doctrines qui, considérées d'abord comme infaillibles, dominaient tour à tour la psychiatrie pour disparaître ensuite devant les progrès de la science mentale, la magistrature éprouvait de la méfiance. Et on comprend dans une certaine mesure que le célèbre jurisconsulte Troplong ait pu écrire, il y a plus d'un demi-siècle : « La médecine légale affiche, depuis quelque temps, la prétention d'imposer ses oracles a la jurisprudence. Il faut l'avouer, ce que j'ai vu et entendu de certains médecins dans ma carrière dépasse toute croyance. Il n'y a pas un homme

la retrouve pas comme on retrouve un objet perdu. Il est (les cas où la volonté cesse d'entre libre sans cesser d'être active (Royer Collard). Il est également des périodes de rémission pendant lesquelles le prévenu peut paraître normal. Enfin, il existe des individus situés sur les frontières de la folie, sans qu'on puisse préciser i\ première vue s'ils sont en deçà ou au delà. Et c'est au milieu de toutes ces difficultés que le magistrat décidera s'il y a lieu de confier le prévenu a l'examen de l'homme de l'art! Difficultés très grandes comme le prouve le fait suivant dont nous avons été le témoin. Un jeune Italien ôgé de vingt ans, Pautasso, avait été l'objet d'une information pour assassinat de sa mère et de son frère et tentative d'assassinat sur la personne d'un domestique. Malgré Ténormité de ce triple crime et les circonstances spéciales dans lesquelles il avait été commis, rien dans les allures du prévenu n'avait éveillé l'attention du magistrat instructeur qui rendit une ordonnance de renvoi devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel d'Aix. Celle-ci renvoya Pautasso devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, bien convaincue, en l'état du dossier d'information, de son entière responsabilité. Quelques jours avant sa comparution devant la Cour d'assises, nous fûmes prévenu que cet accusé avait une attitude bizarre et paraissait un peu agité et incohérent. Nous l'interrogeâmes devant M. le Procureur général Naquet, qui avait bien voulu venir avec nous à la maison d'arrêt, et, à la suite de cet interrogatoire.

M. le Président des Assises ordonna un examen médical par trois experts. Pautasso fut reconnu absolument irresponsable. Les débats en Cour d'assises eurent peu de durée. Ministère public et défenseur étaient du même avis: l'acquittement s'imposait.

Ému par ce triple crime venant après d'autres attentats qui avaient terrorisé Marseille, le jury vit dans l'accusé un homme très dangereux et, nonobstant les déclarations formelles des experts, rendit un verdict de culpabilité sans admission de circonstances atténuantes. La Cour, usant des dispositions de l'article 352 du Code d'instruction criminelle, renvoya l'affaire à la session suivante où Pautasso fut acquitté.

Transféré après son acquittement dans la maison d'aliénés d'Aix, ce jeune homme ne tarda pas à se montrer très agité. C'était une véritable bête féroce, nous déclarait un de ses gardiens. Livré au Gouvernement Italien et interné dans un manicomio, Pautasso, si nous sommes bien informé, serait décédé quelques mois plus tard au cours d'une crise horrible.

Des faits semblables toujours possibles préoccupent de bons esprits qui se sont efforcés d'y trouver un remède. Au Congrès pénitentiaire international de Bruxelles, en 4900, M. le D"^ Delmarcel, médecin de la prison de Louvain, a demandé « un contrôle médical quotidien sur le prévenu et la rédaction d'une notice individuelle si le délit est grave ou si l'état du prévenu paraît douteux». Cette proposi-

tion a échoué en dépit de l'appui de plusieurs savants français, parmi lesquels il convient de citer le D"^ Paul Garnier.

Le D' Etienne Martin, de Lyon, a repris la question au dernier Congros international d'anthropologie criminelle de Bruxelles, en 1901. Sur sa proposition, le Congrès a émis le vœu que, dans toute affaire criminelle, l'observation biologique de Tinculpé soit jointe au dossier. De son côté, M. Albanel, juge d'instruction ù Paris, délégué du Ministère de la Justice, a fait adopter le vœu que les enfants ayant commis une infraction pénale soient examinés par un médecin compétent avant toute comparution. Le l)*^ Legras avait également exprimé la même opinion dans la Revue Pénitentiaire * .

Mais a qui faut-il confier le soin d'apprécier définitivement si le criminel est aliéné?

L'étude des maladies mentales, n'étant pas obligatoire dans les Facultés, est absolument négligée par les étudiants qui bornent leurs travaux aux matières nombreuses exigées pour l'obtention du grade de docteur. Aussi, les programmes ne leur imposent aucun stage dans un service d'aliénés. Quelques-uns se consacrent à l'étude de la psychiatrie, non dans le but d'acquérir des connaissances plus étendues, mais afin de se créer une spécialité, celle de médecin aliéniste. Sauf ceux-là, et ils sont peu nombreux, la pathologie nu^ifale, cette science qui,

* Année 1900, p. 1013.

en Belgique, en Angleterre, en Norvège, en Suède et dans certains cantons de la Suisse. Dans les autrès Etats de l'Europe, il n'existe que de simples ordonnances.

Chose étrange ! La loi de 1838 ne contient aucune disposition relative aux aliénés criminels : «' Déclaré irresponsable par Texpert, dit M. Cruppi *, l'aliéné criminel sera acquitté et pourra recommencer à nuire. Cependant, objectera-t-on, après l'acquittement, l'aliéné sera conduit dans un asile? Peut-être, mais très souvent un court séjour dans cet asile guérira son accès et ses gardiens seront obligés de lui rendre la liberté. « Il n'y a pas, en effet, dans la loi française, dit fort justement le D"^ Motet -, un seul article qui oblige le directeur d'un asile à retenir un incendiaire, quelle que soit la gravité de ses méfaits, si dans ce milieu nouveau, où toute cause d'excitation est absente, il ne se produit pas de faits qui démontrent la nécessité de le maintenir. »

Par suite de l'acquittement, de l'ordonnance ou de l'arrêt de non-lieu qui a déclaré l'aliéné irresponsable, le pouvoir judiciaire, en l'état de notre législation, est absolument dessaisi ; il lui est interdit d'ordonner l'internement, malgré un danger possible pour la société. Il n'a qu'un droit : mettre l'aliéné à la disposition de l'autorité administrative qui, seule, a qualité pour apprécier s'il doit être

' La Cour d'assises de la Seine, par Jean Cruppi. Revue des Deux Mondes, année 1897, t. 142.

' Des aliénés criminels^ par le D»" Motel, p. 12.

bles de nouveaux méfaits, l'asile des aliénés avec son organisation actuelle ne peut leur convenir.

Une réforme de notre législation s'impose donc au nom de la sécurité publique.

Les jurisconsultes et les médecins s'en préoccupent depuis longtemps. En 1878, au Congrès international de médecine mentale tenu h Paris, on signalait la nécessité d'une mesure législative permettant de maintenir, même après guérison, l'internement des aliénés auteurs de crimes, lorsque leur mise en liberté doit ou peut entraîner des chances de rechute. Le Congrès demandait la nomination d'une commission chargée de rechercher si l'interné était ou non suspect de rechute. Elle aurait été composée : 1° du Préfet du département; 2** du Procureur général du ressort; 3° du Médecin de l'asile, et aurait pu faire appel au concours d'antres médecins.

Dans leur projet de loi présenté à la Chambre des Députés en 1893, MM. Reinach et Lafont demandaient, invoquant l'intérôt de la préservation sociale qui exige une surveillance redoublée, que le médecin traitant fût tenu de déclarer, même en cas de guérison, si l'aliéné est ou non légitimement suspect de rechute. L'internement de l'aliéné incurable, celui atteint de monomanie homicide, par exemple, pourrait donc être perpétuel.

Au Congrès de médecine légale tenu à Bruxelles en 1897, ou la France était représentée par les deux illustres membres de l'école médico-légale de Paris, le professeur Brouardel et le \)' Motet, M. de Buss-

chero, conseiller a la Cour d'appel de Bruxelles, déposait un rapport sur les aliènes criminels. Il y faisait ressortir combien la législation de beaucoup d'Etats est insuffisante pour protéger la société contre les irresponsables paraissant curables. La loi, notamment en France, ne vise pas la guérison définitive, radicale, mais la simple guérison. Si l'irresponsable acquitté ou renvoyé des poursuites n'est plus atteint d'aliénation mentale au moment de son acquittement ou de son renvoi des poursuites, on ne peut môme plus l'interner, quelque probabilité qu'il y ait de nouveaux troubles mentaux. Si de nouveaux méfaits so produisent, qu'il y ait eu internement ou non, on se retrouve dans la situation primitive. Sous peine de se rendre coupable de séquestration arbitraire, il faut remettre en liberté dès que le médecin de l'asile considère l'irresponsable comme guéri.

A cette situation pleine de périls il n'y a qu'un remède : interner l'aliéné délinquant dans un asile tant que la guérison radicale et exempte de rechutes probables ne sera pas obtenue et accorder à l'autorité judiciaire le droit de statuer contradictoirement sur sa mise en liberté.

Quel asile recevra cet irresponsable? Sera-ce rasile ordinaire tel qu'il existe actuellement ? N'y a-t-il pas lieu, au contraire, de l'interner dans un asile spécial?

La société ne peut punir l'aliéné criminel. Elle doit le considérer comme un malade et s'efforcer de le soigner et le guérir. Son internement ne constitue

plus une répression pénale ; il est un acte de préservation et, en même temps, l'application d'une méthode de moralisation et de relèvement. L'intérêt social est donc sauvegardé dès que l'irresponsable criminel est mis hors d'état de nuire ; mais cet intérêt n'exige pas qu'on le confonde dans les asiles avec les aliénés ordinaires. Le sentiment public repoussera toujours cette confusion. Les familles des malheureux aliénés non criminels, comme le faisait observer M. le conseiller de Busschère, souffrent de savoir leurs proches en contact, ou tout au moins sous le même toit, dans le même établissement ^ue des gens qu'elles considèrent comme des malfaiteurs. Les uns sont des malades à passé irréprochable, paisibles bien souvent, ayant parfois de longues heures de lucidité ; les autres ont commis des méfaits graves contre la vie de leurs semblables, contre la moralité et contre la probité.

Il V a entre ces deux sortes de malades des différences profondes qui interdisent leur réunion dans le môme asile. Les aliénés criminels sont dangereux pour la plupart; l'acte quia motivé la déclaration d'irresponsabilité le démontre. Turbulents, violents, corrompus, souvent prompts à la révolte, toujours disposés à s'évader, ils constituent pour les établissements où on les place actuellement un ferment d'indiscipline et une cause permanente de désordres. Dangereux même pour leurs compagnons d'asile, soit au point de vue physique, soit au point de vue moral, ils sont en général tenus enfermés dans les quartiers des agités, où la surveillance est

retenu dans l'un des locaux ou établissements prévus h Tarticle 39 ci-après jusqu'à la décision du Tribunal .

Art. 38. — En toute matière criminelle, le président, après avoir posé les questions résultant de Tacte d'accusation et des débats, avertit le jury, à peine de nullité, que s'il pense à la majorité que Taccusé ou l'un des accusés est irresponsable, il doit en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité, l'accusé est irresponsable. >^

Art. 39. — L'État fera construire ou approprier un ou plusieurs asiles ou quartiers de sûreté pour les aliénés dits criminels de Tun et de Tautre sexe, où seront conduits et retenus, par les soins du Ministre de l'Intérieur, les aliénés dont rinternement aura été décidé par le Tribunal en chambre du conseil, statuant en conformité de Tarticle 37.

Art. 40. — Pourront également être conduits et retenus dans les asiles ci-dessus spécifiés, en vertu d'une décision du Ministre de l'Intérieur :

i° Les aliénés qui, placés dans un asile, y auront commis un acte qualifié crime ou délit contre des personnes ;

2® Les condamnés reconnus aliénés, dont il a été parlé à l'article 36, lorsqtfà l'expiration de leur peine, le Ministre de l'Intérieur aura reconnu dangereux, soit de les remettre en liberté, soit de les transférer dans l'asile de leur dépailement.

Les aliénés dont il est question dans les deux paragraphes précédents seront immédiatement renvoyés devant le Tribunal en chambre du conseil qui statuera, dans les formes prévues à l'article 37, sur leur maintien dans l'asile ou le quartier de sûreté.

Art. 41. — Lorsque la sortie d'un des aliénés internés en vertu des articles 36, 37, 40 est demandée, le médecin traitant doit déclarer si l'intéressé est ou non guéri, et, en cas deguérison, s'il est ou non suspect d'une rechute de nature

Messieurs les Avocats,

Je ne me souviens pas sans émotion de l'époque où j'avais l'honneur d'apparlenir a votre Barreau. Revenu h Grenoble après un éloignement de plusieurs années, j'ai été heureux de retrouver encore dans sa verte vieillesse, presque parmi vous, car il n'a pas entièrement abandonné le Pajais, mon ancien bâtonnier, M. Farge, qui était pour les jeunes avocats le meilleur des modèles et le pins paternel des conseillers.

Je me félicite donc d'avoir h saluer votre Ordre aujourd'hui.

Je connais depuis longtemps votre science approfondie du droit, l'éloquence de votre parole, votre esprit de loyauté et de justice. Je sais aussi que les appels h votre dévouement sont toujours entendus. Le Parquet avec lequel vous luttez pour l'idée de justice, est mieux placé que personne pour apprécier également votre parfaite courtoisie.

Vous continuez dignement les traditions d'un Barreau qui a toujours brillé d'un vif éclat et auquel ont appartenu bien des noms inscrits dans les annales de l'éloquence française.

La Cour est heureuse de vous manifester toute sa confiance et toute son estime.

Messieuks les AvorÉs,

Vos fonctions ont rarement l'ocftasion de s'exercer sur le terrain du droit criminel. Cependant les questions relatives à l'aliénation mentale ne peuvent vous laisser indifférents; elles ne vous échappent pas d'une façon comple-te, car elles se posent quelquefois en matière civile.

La Cour apprécie le. zèle intelligent et le dévouement consciencieux que vous apportez a la défense des intérêts qui vous sont confiés. Elle ne peut que vous engager n accomplir toujours aussi scrupuleusement les devoirs de votre charge.

Au nom de M. le Procureur général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du G juillet dSlO, et admettre MM. les Avocats présents à la barre à renouveler leur serment.

La Cour avant l'ait droit à ces réquisitions, et M. le Prcinier Président ayant donné lecture du serment pi-escritaux avocats, M® Ghai'bonnier, bâtonnier, au nom de TOrdre, debout, découvert et la main droite levée, a répondu : « Je LE jure! »

La Cour a donné acte du serment prêté et proclamé la reprise de ses audiences.

Étaient présents :

M. Pailhê, chevalier «le la Léirion «rhoiiiieur, IVtMinn- Wrsident ;

MM. Monin et Poilroiix, rh«»vaIiors >!♦> la Lr^'-ion «rimnneup, Présidents de Chaniln-t» :

MM. Rover, dovfu, Jean, rlir\îilitM' «Ir la Lru''iuii «rimnneur, Chanrion. chovali«M' ijt* la Lô^non d'hoinitMir. (iarnii-r, Gevrey, Duhamel, Ik'ijfil, ('oiiliiri«*r (!«• Ht»yas, (iniiilii«T. Dullin, Martinais, Hoinlot. (înirhanlon r{ Iternani, (^.nnsi'illeps;

M. Dupéroii, chevalifM* •!♦» la LtV'*»'» «riioniienr. ('mi^eilU'i* honoraire ;

M. Loubat, chevalier «le la I>;rinii «riioniK'ur, Prn«uifiir général ;

MM. Biseuil et Fonlîinili»», Avocats g-énéraiix:

M. David, Substitut du l^rnnireur ;;:i'Mn'M'iil ;

M. Giraud, (jreflier en ch**!';

MM. Testout, Rondier «.'t (laillard, (în^riiers d'ainiit^nr :

Était absent" M. Krujr-Basse, Substitut ilu I^ioruirur ornerai, en conj^é.

En foi de quoi le présent prorés-veibal a été iht'sx' r[ signé par M. b» Premier l^résidenl et 1<* (iicrrn'r m rh»-!'.

A la minute signé : Pailhi^:, Preinifi* Piésidrnl.il (Iiumh, G refiler en chef.

Pour expédition ronfoinn' :

A'' fin'ffi\:r m ifn/', Siijnr : Cii. (ilKAI'l).