EAUX PLUVIALES ET SOURCES

Article premier. — Les articles 641, 642 et 643 du Code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :

(( Art. 641. — Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

« La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.