‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothè ques [microforme]Chapitre 66 sur 93 · FORMES DE SOMMAIRES ET CERTIFICATS DE DECHARGE · texte numérisé non relu

FORMES DE SOMMAIRES ET CERTIFICATS DE DECHARGE

1.— Sommaire d’un Acte de Marché et Vente, exécuté dvant témoins.

Sommaire à être enrégistré d’un Acte de Marché et lente, daté le jour de dans l’année de Notre Seigneur faite entre A. B. de dans le District de Ecuier, d’une part, et C. D. de &c. de l’autre part, (une description entière des parties à être insérée, comme dans le titre,) par lequel dit Acte de Marché et Vente, le dit A. B. pour la considération y exprimée, a ‘ cédé, abandonné, vendu, et assuré au dit C. D. ses hoirs et ayant cause, tout ce [inséréz une designation de la propriété vendue, ]

pour appar‘enir au dit C. D. ses hoirset ayant cause pour toujours ;

. lequel dit Acte de Marché et Vente, à étre maintenant enrégistré, est attesté &c. (spécifiez ici les noms des témoins de l’exécution de l’Acte,) et le dit C. D. requiert l’enrégistrement du même Acte, témoin son seing, ce jour de, &c. FE

Signé en présence de J. K

2.— Sommaire d’un Acle de Marché et Vente, en forme d’hypothés que exécuté devant témoins.

Sommaire à être enrégistré d’un Acte de Marché et Vente, daté le ‘jour de dans l’année de notre Seigneur fait entre À. B. de &c. d'une part, et C. D. de, &c. de l’autre part, par lequel dit Acte de Marché et Vente le dit À. B. a cédé, abandonné, vendu, et assuré au dit C. D. ses hoirs et ayant cause, tout ce, &'c. [insérez ici la désignation des prémisses hypothèquées, ] pour appartenir au dit C. D. ses hoirs et ayant cause pour toujours ; sujet néanmoins à la faculté de rémérer, moyennant payement au

70 C.30. Anno quarto Victoriæ Reginæ. A. D. 1841.

said C. D. his heirs, executors, curators, administrators, or assigne, of the sum of pounds, and lawful interest, asin the said Deed of Bargain and Sale, now to be registered, is expressed ; which said Deed of Bargain and Sale is witnessed,—as to the execution thereof by the said À. B. by J. D. of, &c. and E. G. of, &c.—and as to the execution thereof by the said C. D. by, &e.; and the same Deed is hereby required to be registered by the said C. D. : as witness his hand this day of, &c. CD

Signed in the presence of E. F.

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