‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothè ques [microforme]Chapitre 91 sur 93 · FINIS · texte numérisé non relu

FINIS

A. D. 1829. Anno nono Georgii IV. C. 20.

CEDULE.

Avis public est par le présent donné, qu’il a été déposé dans le Bureau du Protonotaire de la Cour du Banc du Roi, de et pour le district de un Âcte fait et exécuté par devani À. B. et son confrère Notaires publics, le de entre C. D. de

d’une part, et E. F. de d’autre part, étant une vente par le dit C. D. au dit E. F. d’un lot ou pièce de terre situé, &c., et en la possession de comme propriétaire pendant les trois dernières années. Et toutes les personnes qui peuvent avoir ou qui prétendent avoir aucuns priviléges ou hypothèques en vertu d'aucun titre, ou par tout autre moyen quelconque, dans ou sur le dit lot de terre, immédiatement avant et au tems de l’acquisition d’icelui par le dit C. D. sont par le présent avertis qu’il sera fait une demande 4 la dite Cour le ce pour une sentence onu jugement de ratification ; et ils sont par le présent requis de signifier per écrit leurs oppositions, et de les filer au Bureau du dit Protonotaire huit jours au moins avant ce jour là, à défaut de quoi ils seront pour toujours forclos du droit de le faire.

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