IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE DU JOURNAL OFFICIEL
A. WITTERSHEIM A O, QUAI VOLTAIRE, 31
'T^r^î ANNALES
•34 yv y
SOMMAIRE. — Excuses. =: Scrutin t)our la nominatioi^ de 4 sénateurs. = Dépôt, par M. de Karmenguy, au nom de la 37' commission d'intérêt local , de rapports sur deux projets de lois relatifs à rétablissement de surtaxes à Toctroi des communes de Lambezeilec et de Gouesnon (Finistère). = Dépôt, par M. Raymond Bastid, au nom de la 36* commission d*intérêt Jocal, des rapports sur deux projets de lois, le 1*% tendant à autoriser le département de la Gorrèze & contracter un emprunt pour l'achèvement de l'hôtel de la préfecture; le 2*, tendant : 1* à ratifier une convention passée entre l'Etat et la ville de Mende (Lozère) pour l'extension du casernement ; 2' à autoriser cette ville, à empminter 372,000 fr. =: Dépôt, par M. Doré-Graslin, au nom de la 37* commission d'intérêt local, d'un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville d'Ânnonay (Ardèche) à contracter dn emprunt de 480,000 fr. et à sMmposer extraordinairemtfnt. = Dépôt, par M. Eugène Michel, au nom de la 36* commission des pétitions, d'un rapport sur des pétitions adressées par des habitants d'Âix et de Rousset (Bouches-du-Hhône) et demandant la création d'une chaire de philologie romane, dans les facultés d'Aix, de Toulouse et de Montpellier. = Présentation, par M. le ministre de l'agriculture et du commerce, d'un projet de loi portant prohibition d'entrée en Algérie des monnaies de cuivre et de billon étrangères. = Discussion du projet de loi tendant ù autoriser la ville de Lyon (Rhône) & emprunter une somme de 5,865,500 francs : M. Edouard Millaud. — Adoption du projet. = Vote du projet de loi tendant : 1* à ratifier une convention passée entre l'Etat et la ville de Gap (Hautes-Alpes), en vue d'assurer le payement des dépenses du casernement ; 2* à autoriser ladite ville à emprunter une somme de 300,000 fr.; — du projet do loi*portant établissement d'une surtaxe à l'octroi de Bagnères (Hautes-Pyrénées) ; — du projet de loi portant établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool & l'octroi de Bourgoin (Isère) ; — du projet de loi tendant à autoriser la ville de Nantes (Loire-Inférieure), à contracter un emprunt de 1,500,000 fr. et & s'imposer extraordinaire ment. = 1'* délibération sur le projet de loi portant approbation du traité d'extradition conclu, le 12 septembre 1875, entre la France et le grand-duohé de Luxembourg. — Demande de l'urgence : M. Robert de Massy, rapporteur. Déclaration de l'urgence. — Adoption du projet. == 1'* délibération sur le projet de loi portant approbation du traité d'extradition, conclu, le 30 septembre 1874, entre la France et le Pérou. — - Demande de l'urgence : M. Robert do Massy, rapporteur. Déclaration de l'urgence. — Adoption du projet = 1" délibération sur le projet de loi portant fixation des circonscriptions électorales. — Demande do l'urgence : M. Ricard, l'un des rapporteurs. Déclaration de l'urgence. =: Discussion du projet. — Amendement de MM. Aymé de la Chevrelière et autres :MM. Ricard, rapporteur, le baron de Larcy, Albert Desjardins, sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, le général Mazure, Ernest Picard, Jules Grévy, le président. Rejet, au scrutin. = Dépôt, par M. l'amiral de Dotnpierro d'Hornoy, au nom de la commission de l'armée, d'un rapport sur le projet de loi tendant à rendre applicables à l'armée de mer les dispositions des lois des 18 mai et IS novembre 1875.= Présentation, par M. le ministre des travaux publics, d'un projet de loi relatif aux renseignements statistiques & fournir par les compagnies de chemins de fer. = Proclamation du résultat du scrutin pour la nomination de quatre sénateurs. =: Reprise de la discussion du projet de loi sur les cir-
' conscriptions électorales. = Département du Gard. ~ Amendement de M. le baron de Larcy : MM. le baron de Larcy, le 'marquis de Valfons, le comte Benoist d'Azy, Ricard, rapporteur. Rejet de la prise en considération. = Dépôt, par M. Dréo, au nom de la commission du budget, d'un rapport sur le projet de loi portant demande pour divers ministères de crédits supplémentaires et extraordinaires sur i'exevcice 1876. = Reprise de la discussion du projet de loi relatif aux cir-
ANNALES. — T. XLIV. 1
conscriptions électorales. := lUe-et-Vilaine.— Amendement de M. le général Loysel : MM. le généra Loysel, Ricard, rapporteur. Adoption, au scrutin. = Fixation de l'ordre du jour : MM. Ricot, Savoye, de Montgolflêr, Pascal Duprat. =3 Tirage au sort des scrutateurs chargés de dépouiller lundi le scrutin pour Télection des sénateurs.
9RÉ8IBSNCB DB M. LE DUC D'aUDIFFEKT-PASQUIBR
La séance est ouverte a une heure un quart.
M. le comte DùcbAtel, Vun des seorétaires, donne lecture du procès -verbal de la séance d'hier.
Le procès-verlMil eit adopté.
M. le président. L'ordre du jour appelle le scrutin pour la nomination de q^iatre sénateurs.
(Cette opération a lieu dans les mêmes formes que les jours précédents et se termine à trois heures trente-cinq minutes.)
Après que M. le président a déclaré le scrutin fôrmé, la supputation ^e& boules de contiôie est faite par MM. les secrétaii'os et les bulletins de vote sont portés dans la salle du dépouillement pour être répartis entre MM. les scrutateurs.
M. le président. M. Keller, retenu par un deuil de tamille, c'excuse de ne pouvoir assister pendant deux ou trois jours aux séances de rÂssemblée.
L'ordre du jour appelle la discusûon du .projet de loi tendant a autoriser la ville de Lyon (Rhône) à emprunter une somme de 5^65,500 francs.
M. Millaud a la parole.
H. Bdouard Millaud. Messieurs, je ne viens en aucune façon m'opposer à l'adoption du projet de loi tendant à autoriser la ville de Lyon à emprunter une somme de 5,865,500 fr. Il est certain que ce projet est sage, de bonne administration financière, qu'il a été demandé de tout temps par le conseil municipal. Seulement je lis à la première page de Texposé des motifs :
« Aucune dotation ne fut alors affectée au service de cet emprunt, mais une loi du 31 juillet 4874 décida que le produit de Timposition extraordinaire créée par la loi du 30 mars 1872 fierait employé à l'atténuation de la de^te municipale. »
Ces observations ayant trait à l'emprunt de 10 millions qu'il s'agit de convertir, je voudrais faire une remarque indispensable. Les lignes qvLÏ précèdent pourraient laisser supposer qu'il n'avait pas été pourvu, par la ville de Lyon et par ses conseils élus, au payement des intérêts et des charges de l'emprunt ; je tiens à affirmer le contraire.
D'autre part, d'aiUeurà, on lit à la seconde nage de ce même exposé des motifs que, quant a 1 amortissement du nouvel emprunt, il est complètement assuré au moyen des ressotirces affectées en i872 et 1874 au remboursement des obligations de celui qu'il s'agit de convertir. Ce qui démontre bien que, dès 1872, le payement régulier des intérêts de l'emprunt ne •pouvait souffrir ancune difficulté grâce aux prévisions de la municipalité.
Il était utile de rapprocher ces deux passages. Il en résulte très-nettement qne des res*
sources régulières avaient été établies,dès 1872, pour subvenir au refnboursement de l'emprunt de 10 millions, puisque c'est une partie de ces mêmes ressources qu'on veut affecter au* jourd'hui aux charges du nouvel emprunt.
Si ce fiùt n'était pas incontestable, j'en trouverais une preuve de plus dans 1 excellent rapport présenté par mon honoraMa collègue et ami M. Guyot : où il est dit qu'à la date du 10 février 1872 de nouvelles taxes d'c^troi, approuvées par le conseil général, constituaient
gour le service de Temprunt une dotation sufsante.
Je ne m'oppose pas, je le répète, au vote du projet de loi, mais il était de mon devoir d<f constater ces faits pour l'honneur et la bonne renommée financière de la grande ville que j^ représente à l'Assemblée.
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le point de savoir si elle entend passer à ia discussion des articles.
(L'Assemblée» consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article unique^du projet de loi.)
« Article unique, — La ville de Lyon (Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 1/2 p. 100, une ssomme de 5,865,500 fr., remboursable en dix* sept années, à partir de 1876, tant sur le produit de l'imposition extraordinaire, ajyprouvée par les lois des 30 mars 1872 et 31 juillet 1874, que sur le montant des taxes d'octroi.
« Ladite somme de 5,865,500 fr. servira à rembourser 14,7^1 obligations omises pour la réalisation de ^l'emprunt de 10 millions de francs, contracta en vertu d'une décision de la délégation du Gouvernement dé la défense nationale en date du 2^1 septembre 1870.
« L'emprunt pourra être réalisé, soit av^c publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations aux conditions do cet établissement.
« Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités k passer de gre à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. »
(L'article unique est mis aux voix et adopté.)
M. le vicomte de Kermen^uy. Au nom
de la 37« commission d'intérêt local, j'ai l'honr neur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport sur un projet de loi tendant à la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Lambezellec (Finistère).
J'ai rhonneur également de déposer un rapport sur un projet de loi de même nature, relatif à la commune de (^ouesnon (Finistère).
M. Raymond Baetid. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la 96* commission d'intérêt local :
Un rapport sur le projet de loi tendant à
SBÂl^GB DU Ift
autoriser le département de la Ckirrèze à goiI'tracter un emprunt poar rachèvement de rh6tel de la préfecture.
Un second rapport sur le projet de loi tendant : 1*> à ratiner une conventien passée entre l'Etat et la ville de Mende (Lozère), pour l'extension du casernement; 2<* à autoriser cette ville à emprunter 372,000 fr.
M. Doré-Ovaslin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de L'Assemblée, au nom de la 37* commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi lendant à autoriser la ville d' Annonay ( Ardèehe) à contracter un emprunt de 480,000 fr. et à s'imposer extraordinaire ment.
M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués.
M. Michel. J'ai Thonneur de déposer sur
' le bureau de l'Assemblée, au nom de la 36*
oommîBsion des pétitions, un rapport sur des
Sétitions adressées par des habitants de la ville 'Aix et de la commune de Roussel (Bouchesdu- Rhône), pour demander la création d'une chaire de philologie romane dans les trois facultés d'Aix, de Toulouse et de Montpellier.
Je prie l'Aàsemblée, conformément à ses précédents, de vouloir bien ordonner l'impression et la distribution de ce rapport» dont les conclusions sont la demande de renvoi des
Sétitions à M. le ministre de l'instruction pulique.
M. le président. Il n'y a pas d'opposi-
Le rapport sur les pétitions sera imprimé et distribué.
M. le -vicomte de Meanx, ministre de l' agriculture et du commercé* J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi portant prohibition d'entrée en Algérie des monnaies de cuivre et de billon étrangères.
Je demande le renvoi à la commission du budget. /
|C. le président. Le projet senl imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition..; (Non 1 non!), renvoyé à la commission du budget.
L'ordre du jour appelle encore la discussion de quatre autres projets de lois d'intérêt local.
( L'Assemblée adopte successivement sans discussion, dan# leurs articles et dans leur ensemble, ces quatre projets.)
En voici le texte :
!•' PROJHT
(M. Dubois, rapporteur.)
c Art. 1*'. — La convention passée entre r£tat et la ville de Gap (Hautes Alpes), en vue d'assurer le pavement de la dépense résultant de l'extension du* casernement, est définitivement approuvée.
fl Art. 2. — La ville de Gap est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra, tous frais compris, excéder 5 1/2 p. 100, une somme de 300,000 fr. , remboursable en quinze années, à partir de 1876.
« Cette somme servira :
1 Jusqu'à concurrence de soixante-dix mille
}2LMiDi.
[BRB 1875 3
francs (70,600 fr.) à exécuter les engagaments que la ville a contractés sous la forme de snb; sîdes pour l'extension du casernement ;
t Pour cent quarante mille francs (140,000 fr. ) à avancer à l'Ëtat, en vue de la même dépense, une somme égale, qui sera remboursée par l'Etat aux conditions ci-après déterminées ; ^
c Pour soixante-neuf mille francs (ô9,000 fr.) à établir un champ de tir et à exécuter les travaux mis à la charge de la ville aux termes^e la convention approuvée par Tarticle l*'' de la présente loi ;
c Pour le surplus, à payer le prix d'acaoisition et d'appropriation de deux immeubles*
« L'amortissement de l'emprunt de troia cent miMe francs (300,000 fr.^ s'effectuera au moyen des remboursements a recevoir de IfBtat et à l'aide de prélèvements sur les revenus ordinaires.
« L'einpruni pourra être réalisé, soit ayec publicité et concurrence, soit de gué à ffré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au portébr ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à» la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement.
c Les conditions des souscription^ à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré, seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
« Art. 3. ^ La portion dudit emprunt applicable à l'extension du. casernement et à l'établissement d'un champ de tir, sera exenK>tée des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra 4tre mentionnée dans le corps môme des titres à émettre ainsi que la date de la présente loi.
c Art. 4. — La somme de 140,000 fc, montant de l'avance à faire à l'Etat par la vDIe de Gap, sera versée au Trésor aux époques et dans les proportions suivvUes^ :
c 1» Le 31 mars 1876 45.666 fr. 67
€ 2o Le 31 mars 1877 46.666 fr. 67
c 30 Le 31 mars 1878 46.666 fr. 66
c Ces sommes porteront intérêt au taux maximum de 5 p. 100, à dater de l'époque des versements, et l'amortissement calcule ég^ement au taux maximum de 5 p. 100 sera effectué, pour chaque versement, en douze annuités payables par ternes semestriels. »
2* PROJET (M. Gourbet-Poulard, rapporteur.)
« Àriiole unique, -- A partir du l«r janvier 1876 et jusqu'au 31 décembre 1880| inclusivement, il sera établi à l'octroi de Bagnères, département des Hautes-Pyrénées, une surtaxe de 1 tr. 07 par hectolitre de vin.
• Cette surtaxe sera indépendante ôf^ droit de 0 fr. 93 établi sur oçtte espèce de boisspa à titré de taxe principale. »
3* PaOABT (M. Gourbet-Poulard, rapporteur.)
a Article unique. — A partie du y' janvier 1876 et jusqu'au 31 décemnre 1886 inolusivementy est autorisée la perception de surtaiçes
de ! fîrv 70 c. par hectolitre de Tin, et de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur, à l'octroi de Boargoin (Isère).
t Gea surtaxes sont indépendantes des taxes de 80 centimes et de 6 fr. perçues sur ces boissons. •
4» PROJBT
(M. Doré'Graslin, rapporteur.)
« Art. !•'. — La ville de Nantes (Loire- Inférieure) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, la somme de 1,500,000 fr., remboursable en dix-huit ans, à partir de 4877, pour subvenir au payement de travaux effectués ou à effectuer, d'acquisitions réalisées et de subventions diverses et pour combler l'arriéré de 1874 et des années antérieures.
« Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement.
f Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à intervenir seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intéôeur.
« Art. 2. — La même ville est, en outre, autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir :
5 centimes en 1877;
\% centimes en 1878, 1879 et 1880;
6 centimes de 1881 à. 1890 inclusivement; 11 centimes en 1891 ;
13 centimes en 1892,1893;
10 centimes en 1894.
t Cette imposition devant rapporter en totalité 2,377,110 fr. servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêtî!. »
M. le préBident. L'ordre du jour appelle
-la l'* délioération sur le projet de loi portant
approbation du traité d'extradition conclu,
le 12 septembre 1875, entre la France et le
grand-duché de Luxembourg.
M. Robert de Massy, rapporteur. J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée de voter l'urgence sur le projet do loi qui lui est soumis. Par ce projet, le Gouvernement demande que vous approuviez un traité d'extradition intervenu entre la France et le grand- duché de Luxembourg. Ce traité, conforme à un précédent traité de la même nature, ne contient que des modifications et extensions déjà consacrées par vos votes dans un traité semblable, intervenu entre la France et !a Belgique, et (rue vous avez approuvé.
Votre approbation est indispensable pour que les ratifications de ce traité soient échangées entre les deux puissances contractantes. Le moment où nous nous trouvons ne nous permettrait pas de procéder aux trois lectures réglementaires et de procéder à cette ratification ; j'ai donc l'honneur de vous demander, Sour que la ratification ait lieu en temps utile, e déclarer l'urgence de ce projet. (Appuyé I appuyé 1)
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la demande d'urgence.
'(L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence.)
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le poii^t de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
(L'AsBemblée, consultée, décide qu'elle paste à la discussion de l'article unique du projet de loi.)
• Article unique'^ Le Président de la République française^ est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention d'extradition conclue, le 12 septembre 1875, entre la France ^t le graud-ducné de Luxembourg, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. »
(L'article unique est mis aux voix et adopté.)
M. le président. L'ordre du jour appelle la 1'^ délibération sur le projet de loi portant approbation du traité d'extradition conclu, le 30 septembre 1874, entre la France et le Pérou.
M. Robert de Massy, rapporteur. J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée, dans les mêmes circonstances et pour les mêmes motifs que ceux que je viens de lui exposer tout à L'heure, de vouloir bien voter l'urgence de ce projet de loi. (Ouil oui !)
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence.
(L'Assemblée, consultée, prononce l'urgence.)
M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle veut passer à la discmsion des articles.
(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)
c Article unique, — Le Président de la Ré-
Sublique est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, faire exécuter la convention d'extradition conclue, le 30 septembre 1874, entre la France et le Pérou, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. »
(L'article unique est mis aux voix et adopté.)
M. le président. L'ordre du jpur appelle la !'• délibération sur le projet de loi portant fixation des circonscriptions électorales.
Je demanderai à M. le rapporteur s'il n'y a pas un en-téte à mettre autableau des circonscriptions. .
M. Aicard, Pun des rapporteurs. Oui, monsieur le président.
Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rap porteur.
M. Rieard, rapporteur. Messieurs, nous avons l'honneur de demander à l'Assemblée de vouloir bien déclarer l'urgence.
L'Assemblée comprendra, sans qu'il soit besoin de lui en donner ici les raisons déterminantes, combien il est important qu'il n'y ait pas 'trois délibérations sur un semblable projet.
Nous demandons donc l'urgence.
Je dois aussi faire connaître à l'Assemblée le préambule que la commission vous propose de placer en tête du projet :
c Le tableau des circonscriptions électorales, dans les arrondissements dont la population excède 100,000 habitants, est et demeure établi conformément à l'état anoexé à la présente loi. >
L'Assemblée se souvient en effet que la loi électorale n'a pas encore été promulguée, et
que c'est à la loi électorale que cet état doit être annexé, ainsi d'ailleara que cela a toujours été fait dans des circonstances sem* blables.
Jq crois qu'il ne peut non plus y avoir de difficultés sur ce second point ; ce préambule est absolument nécessaire. (Oui ! oui ! C'est entendu 1)
M. le président. Je consulte d'abord l'Assemblée sur la question d'urgence.
(L'Assemblée, consultée, déclare rurgence.)
M. le président. Je préviens l'Assemblée, afin qu'il n'y ait de surprise pour personne, que le préambule dont il tient d'être donné lecture et qui est destiné à servir d'en-tête au tableau, ne sera voté qu'après que chacune des circonscriptions aura été soumise au vote de ^Assemblée.
L'Assemblée va donc procéder à l'eiamen des circonscriptions.
Plusieurs membres à droile. li y a un amoodément général !
M. le président. C'est juste. Il y a un amendement qui constitue une sorte de contreprojet, sur lequel l'Assemblée doit d'abord se prononcer.
Ce contre-projet a été .présenté par MM. Aymé de La Cnevrelière, Calemard de La Fayetie, Callet, de GbamaiUard, de Clercq) marquis Costa de BeaUcegard, baron deFiaghac, de Fleuriot, Grange, Goeidan, Jordan, Martenot, Monjaret do Kerjégu, Monnet, marquis de Monllaur, Eugène Perrier, de la Pervanchère, de Puiberneau, amiral Saisset, comte de Vaulchier, Vinay, baron de Yinols et Taillefert.
Il est ainsi conçu :
• Ariicle unique. — Les circonscriptions électorales sont maintenues telles qu'elles sont indiquées dans le rapport de M. Batbie, au nom de la première commission des Trente. »
M. Mettetal. Ce n'est pas là une rédaction législative. On ne peut pas formuler une loi dans ces termes !
Un membre à gauche. Ce n'est pas là une loi !
M. le président. On me dit que ce n'est pas une loi. Je ferai observer que l'Assemblée peut toujours délibérer sur la base qu'elle juge a propos de choisir. On lui propose de prendre pour base de ses délibérations le rapport fait par M. Batbie ; la commission propose, au contraire, de prendre pour base le rapport de MM. Ricard et de Marcère.
C'est une question, préjudicielle. Que l'Assemblée prenne pour base le rapport de M. Batbie ou le rapport de M. Ricard, il n'en sera pas moins statué séparément sur chaque circonscription; par conséquent, je dois lui soumettre cette question pirjudiciellQ.
M. le rapporteur. Quelqu'un soutient-il c^t amendement ? je le demande et je voudrais connaître les raisons qui ont inspiré ses auteurs. J'avoue qne je ne m'en explique pas trop l'utilité. Ahl si, par le vote de cet amendement, on pouvait amener l'Assemblée à accepter et voter en bloc le travail de M Batbie, je com-
E rendrais pour certains de mes collègues la ienfaisante utilité de cette proposition; mais, en vérité, cela n'est pas possible ; vous ne pouve^immoler ainsi le droit d'amendement.
Cela ne peut non plus être admis quand on
regarde comment nous avons été chargés de préparer le travail -qui vous est soumis. La première commission des Trente a, un peu après un vote défavorable, apporté ici sa démission. L'Assemblée a accepté cette démission et surle-champ elle a nommé une nouvelle commission des Trente. Nous vous avons alors apporté un projet de loi électorale que vous avez voté et qui, pir son article 14, nous impose l'obli* gation de préparer un état des circonscriptions pour l'annexer à la loi électorale. Nous avons obéi, nous avons préparé cet état, et nous vous l'apportons.
Sans doute, quand on le compare avec le travail de M. Batbie, on constate quelques modifications; mais il n'y en a pas un grand nombre, et la meilleure preuve que je puisse en donner ics c'est que nous avons n lutter seulement contre six amendements.
M. Henri Vinay. Votre rapport n'est dis tribué que depuis hier soir. On ne l*a pas pu lire encore!
M. le rapporteur. Ne me reprochez pas de faire venir trop promptement notre travail en discussion ; ce n'est pas moi qui ai demandé hier la mise à l'ordre du jour pour aujourd'hui ; je n'ai donc point à répondre à vos plaintes; adressez-le» à celui qui a voulu que le projet fût discuté et voté aujourd'hui ; pour moi, je me suis mis simplement aux ordres de 1 Assemblée, qui d'ailleurs, — je parle pour les intéressés, — connaissait déjà depuis longtemps nos décisions, et je répète qu'en ce moment nous avons devant nous six amendements seulement, proposant six modifications à notre travail.
Dans cet état, quel avantage y a-t-il donc a par{iitre condamner l'œuvre de votre commission sans qu'elle ait été discutée, ni même sérieusement critiquée. Mais enfin, quel (jue soit le projet sur lequel portera la discussion, ceux qui peut-être voudraient d'un coup supprimer tous les amendements ne sauraient réussir. En ce qui nous cohcerne, plusieurs de nos collègues sont venus dans la commission apporter des propositions de modifications; elles ont été acceptées. On peut, pour combattre ces changements, nous opposer ici des amendements, nous discuterons et l'Assemblée tran* chera la difficulté. Que si vous discutiez avec le projet Batbie, les députés qui nous ont demande des modifications viendront alors les proposer ici et vous devrez statuer. Quelque parti que vous preniez vous vous trouverez donc toujours en face d'une série d'amendements sur lesquels il faudra bien se prononcer, tandis que dans l'état actuel, sans perdre une minute, votre commission et votre rapporteur étant à vos ordres, vous pouvez statuer sur les diverses circonscriptions, examiner les réclamations qui se sont produites et celles qui pourraient se produire au cours de la discussion et par là tous les droits sont res- .pectés.
Je le répète, messieurs, il n'y a pas de bonnes raisons pour admettre le contre-projet qui vous est apporté.
Lisez-le, il exprime nettement, carrément^ la volonté de supprimer le droit d'amendement à rencontre du projet Batbie, car il déclare f que les circonscriptions électorales sont maintenues telles qu'elles sont indiquées dan^
ANNALES DE yA8BfiMBLÉ£ NATIONALB
le rapport de M. Batbie. » Rien de plas formel ; mais il faudra bien reculer devant cette suppresBion du droit le plus précieux du députe, le droit d'amendement, et alors, il ne restjB pius que la substitution du projet ancien à notre projet. Ce changement ne peut avoir donc qu'un seul but: blesser votre commission. Vous n'admettrez pas cet amendement. (Approbation à gauche.)
M. le baron de Larcy. Messieurs, je n'ai pas signé Ihimendement ; mais je crois ^ue l'un des motifs qui ont décidé ses auteurs à le présenter, c'est que le rapport de M. Batbie est connu depuis très-longtemps, que chacun a pu l'examiner et l'étudier.
La nouvelle commission a apporté, hier, un projet nouveau. Lorsque ce projet a été mis à roitlre du jour, nous n'avons pas eu le temps, littéralement, d'^ jeter les yeux; et lorsque nous en avons pris lecture, nous avons vu que la commission ne donne aucun motif pour justifier les modifications apportées au travail de M. Batbie. Il en résulte que nous sommes fort embarrassés pour apprécier et pour contrôler le travail nouveau de la commission.
Par conséquent, je désirerais que la commission nous fit un rapport spécial dans lequel elle indiquerait pour chaque circonscription quels sont les motifs qui l ont décidée. . . (Interruptions à gauche.)
Mais, messieurs, il n'y a pas le moindre doute ! cela est nécessaire.
Je vous déclare qu'il est absolument impossible de discuter.
M. I«e Royer. Je demande la parole.
M. le baroB de Larcy. Ainsi, pour ma part, je ne puis pas savoir quels senties motifs qui ont déterminé la commission, et comment par conséquent, on pourrait lui répondre, quels arguments on pourrait lui opposer.
Je demande donc qoe la commission nous fasse un rapport spécial pour chaque circonscription et nous donne ses motifs à l'appui. Sxclamations à gauche. — Marques d'approtion à droite.)
M. Monnet. On ne pourra autrement sortir de là.
M. Henri de Lacretelle. Les députés de chaque département ont été convoqués par la commission.
M. le rapporteur. H me sera permis de dire que nous ae méritons pas le reproche que vient de nous adresser l'honorable M. de Larey.
La première commission de» Trente, au travail consciencieux de laquelle j'ai déjà rendu publiquement hommage, avait cru qu'il n'était point nécessaire de mettre en tète de l'état annexé à la loi un rapport faisant connaître les raisons générales qui l'avaient déterminée à statuer de telle ou telle façon.
La commission actuelle, au contraire, a fait précéder cet état d'un rapport dans lequel elle a pris soin d'établir quelles étaient les raisons sérieuses, — et pour nous il a fallu qu'elles fassent sérieuses, — qui l'avaient déterminée à modifier sur certains points un travail que nous déclarons avoir été très-consciencieusement et très-loyalement fait.
Youlez-vous me permettre de vous signaler au hasard une de ces modifications nécessaires?
Vous avez, messieurs, par votre article 14, décidé que toutes les fols oue, dans un arrondissement, il y aurait 100,000 habitants, il y aurait lieu à nommer un député, et que si le chiffre de la population était supérieure à i00,00o, il faudrait nommer deux députés.
Eh bien, dans le travail de M. Batbie, ou a créé des circonscriptions comprenant 100,000, 102,000, 110,000 et 117,000 habitants. De telle sorte, qu'alors que vous preniez soin de décider dans la loi que si rarrondiisement avait plus de 100,000 habitants, il aurait droit à plus d'un député, vous faisiez vous-mêmes, dans votre travail, des circonscriptions ne devant nommer qu'un député et comprenant cependant plus de 100,000 habitants. Etait-ce juste cela, messieurs ?
Nous avons décidé qu'il fallait, par respect pour la loi que vous avez faite, nous inspirant de son esprit, chercher, autant que cala se pouvait, à mettre votre état des circonscriptions en harmonie avec l'article 14, et ne réttnirdans chaque circonscription qu'un chiffra d'habitants inférieur à 100,000. La circonscription esi ainsi assimilée à l'arrondissement, pour lequel Seulement la loi a, décidé dans l'article 14 ; mais nous sommes dans l'esprit de la loi, et je ne crois pas qu'on puisse sérieusement critiquer cette base de notre travail.
Eh bien, cela seulement a nécessité des modifications dans plusieurs circonscriptions; vous serez appelés à vous prononcer. Dans d'autres cas, nous avons été frappés de ce fait qu'il y avait des découpures par trop fantaisistes dans certains arrondissements. Nous n'avons pas voulu fractionner les circonscriptiops en tronçons séparés ; cela avait échappé à l'attention vigilante de la première commission qui, l'en suis bien sûr, ne le you« lait pas non plus. Mais enfin !e fait se présentait de tçlle sorie qu'une circonscription se troujrait briser une autre circonscription en deux ou trois lambeaux séparés. Cela nous a paru se rapprocher beaucoup trop des circonscriptions fantaisistes d'un autre régime et nous l'avons repoussé.
Voilà ainsi une nouvelle raison des modifications.
M. Prètavoine. Vous avez fait vous-même des tronçons séparéis.
M. le rapporteur. Vous vous trompez ab» solument et vous ne pourrez établir votre allégation ; mais je ne veux pas, messieurs, allonger cette «discussion ; cela me paraît inutile.
Seulement, en terminant, j'affirme que, plus heureux avec nous qu'avec l'ancienne commission; tous nos collègues, sans en excepter un seul, ont été, pour chaque département modifié, mis à môme de connaître nos travaux. J'affirme qu'ils ont tous connu lès résultats que nous devions vous apporter. Et l'honorable M. de Larcy me permettri^ de le lui dire, nous avons eu 1 honneur et le plaisir de l'entendre trois fois dans notre coiïimission. (Rires à gauche.)
M. le baron de Larcy. Non 1 non I permettez I . . . '
M. le rapporteur. Quatre foie, je me trompais ! Oui, vous avez, mon cher oollègae, été entendu quatre fois dans le sein de la commission, et non-seulement vous avez été entendu par la sous-coaunission, mais vous
8ÉANGE DU 48 DÉCEMBRE 1875
avez provoqué la réunion de la commission des Trente, et c'est devant la commission tout entière que vous êtes venu apporter les objections que vous opposiez à notre travail.
Vous avez donc connu notre décision. J'ai pris soin d'ailleurs de vons le dire moi*méme, nin d'une ftiçon officielle, c'est vrai, mais enfin vous avez été courtoisement informé que c'était enfin l'amendement de l'honorable M. de Vallons qui, après des vicissitudes sur lesquelles je ne veux pas insister, avait fini par triompher.
'^ Vous avez donc connu nos décisions, et nos autres collègues les ont également connues, mais en vérité comment peut- on mettre en doute notre volonté de nous éclairer snr l'optnion de tous nos collègues? Il y a eu, messieurs, des convocations générales, et à la suite, il y a en des réunions si complètes (fu'à certains jours la commission a dû recevoir à la fois cinquante ou soixante députés. Je leur demande pardon de n'avoir pu souvent, dans ces conditions, leur épargner les ennuis d*une longue attente; mais enfin ils ont bien vu que tout le monde était appelé et entendu.
Enfin, tel a été notre scrupule que nou^ n'avons pas voulu <}u'uae seule modifioation fût apportée à une circonscription dans un département sane avertir et sans entendre les collègues de ceux des représentants qui demandaient ces changements.
M. Henri Vinay. Mais tout n'a^npas été dit!
M. le rapportenr. L'honorable M. Vinay peut d'autant moins réclamer que, lui aussi, est venu deux fois dans la commission et nous a complètement expliqué les raisons de maintenir le projet Batbio pour le Puy.
M. Henri Vinay. Trois foisi Et vous avez changé ensuite ce qui avait été convenu.
M. le rapporteur. Âh ! permettez I Nous entendons nos collègues avec toute l'attention que nous devons apporter à leurs observations; mais, après les avoir entendus, le droit de la commission de décider de telle ou telle façon reste plein et entier.
Nous avons le droit, après avoir entendu trois fois un collègue, — et c'est le cas de M. Vinay, — de n'être pas convaincus par lui et, après une discussion entre nous, de prendre une décision mieux éclairée.
Certes, on peut critiquer notre œuvre, on peut la modifier ; nous nous inclinerons sans aucune espèce de regret, mais avec la conviction d'avoir fait notre devoir et surtout d'avoir obstinément résisté aux demandes que pouvait inspirer l'intérêt personnel ou bien l'esprit de parti. (Rires ironiques à droite.) Vous pouvez sourire, messieurs, mais je répète que nous n'avons pas été, dans TaccompUssement de notre devoir, des hommes de parti, et j'en connais parmi vous qui porteraient témoignage pour nous. (Très- bien I très-bien I à gauche.)
M. Albert Deajardins, sùwtecrélaire d'Etat de riniérieur. Je n'ai pas besoin ^e dire que nous n'entendons contester à aucun de nos collègues le droit de discussion et d'amendement, mais j'indiquerai très- brièvement les quelques raisons pour lesquelles il me semble préférable de nous en tenir au travail de Tancienne commission des Trente.. . (Rumeurs
à gaucher. — Approbation à droite), annexé an rapport de l'honorable M. Batbie.
Ce travail a déjà reçu du Gouvernement, dans une circonstance mémorable, une a )hésion formelle que je vais rappeler à l'Assemblée. C'est dans la séance du li novembre dernier que M. le garde des sceaux s'exprimait ainsi :
c J'ai à m'expliquer sur ces reproches que l'on a faits à l'état des circonscriptions qui était annexé au travail de l'honorable Jil. i3atbie ; car, si l'amendement de M. Antonin liefèvre- Pontatis était adopté, c^est certainement cet état qui se joindrait à l'amendement et qiVi par conséquent, deviendrait one annexe de notre loi. i
Voilà donc l'état que, d'après cette déclaration, le Gouvernement a accepté et que l'Assemblée, au moins en majorité, a cru voter implicitement quand elle a adopté le scrutin uninominal. (Bruyantes réclamations à gauche. «- Oui I oui ( C'est vrai ! Très-bien 1 à droite.)
Je n'ai pas besoin do répéter ce que je disais tout à l'heure, que je n'entends nullement porter atteinte au droit de libre discussion ni au droit d'amendement; non, j'indique seulement les raisons pour lesquelles un travail nous parait nréférable à un autre travail. Il me semble qu il n'y a rien, dans cette indication , qui puisse blesser mes honorables collègues. ((Très-bien I très-bien ! à droite et au centre.)
Je pourrais trouver, dans le même discours que je viens de citer, l'exposé des principes sur lesquels a reposé te travail de la première commission, et, si ces principes n'étaient pas énoncés dans le rapport de'l'honorabie M. Batbie, ils Tout été, avec une ferme éloquence, par M. le garde des sceaux, dans le discours dont je vous ai lu un passage.
L'honorable garde des sceaux disait, en effet :
« Mes deux collègues, M. le vitomte de Meaux, mon collègue actuel au ministère, M. Combler et moi, après avoir travaillé de longues journées à faire ce tableau des circonscriptions qui devait être annexé à la loi, avec le soin le plus scrupuleux, sans y apporter aucune préoccupation politique — et peut-être que nous en aurions eu de différentes; — après avoir fait ce travail, nous l'avons soumis {xwr chaque département à la critique, au contrôle des membres de toutes les parties de l' Assamblée, et ce n'est qu'après ce contrôle général que (e travail a été arrêté. •
Voilà donc des raisQUb que j'appellerai historiques pour lesquelles le Gouvernement peut déclarer, dès maintenant, sans qu'il y ait aucune surprise, en persévérant seulement dans une résolution au'il a déjà annoncée, déclarer, dis-je, qu'il adhère à 1 ancien travail de la commission des Trente.
Je n'ai qu'un mot à dire sur lejond même de la question.
Il y en a peu de plus complexes et dont la discussion en détail soit plus difficile à faire à cette tribune. (Marques d'assentiment.) Je prends volontiers comme exemple le raisonnement que vient de faire l'honorable M. Ricard.
Le texte de la loi, dit*il, ne permet pas de
réunie plus de cent mille habilanls dans une seule circonscription électorale. Le texte de la loi, je lui en demande bien pardon, ne pose pas cette règle impèrativ;e. (Rumeurs à gauche. — C'est vrai! à droite.)
Quand l'article 14, que vous avez voté, a posé eu principe qu'il y aurait dans chaque arron-* dissement contenant plus de cent mille habitants un député par ' cent mille habitants et par fraction de cent mille habitants, il a seulement voulu dire que chaque arrondissement aurait dans ce cas autant de fois un député qu'il aurait cent mille habitants et une fraction de cent mille en sus.
Et la preuve que cela n'a rien d'impératif et ne s'impose pas d'une manière absolue, même à la commission qui le pose, c'est qu'elle a enfreint cette règle à trois reprises dans le travail qu'elle vous soumet, et qu'elle vous propose trois circonscriptions qui ont chacune plus de cent mille habitants.
Voilà qui montre bien les difficultés que l'on rencontre dans ce genre de travail. On pose un principe, et imme iiatement après un principe différent se présente, et des raisons particulières forcent a donner dans un cas nouveau la préférence à ce second principe.
Vous décidez, par exemple, que vous maintiendrez l'unité des villes, après avoir décidé que vous ne mettriez pas plus d'un certain nombre d'habitants dans une môme circonscription, et vous vous heurtez alors à cette difficulté : Lequel des deux priacipes faut-il bacrifier? Est-ce celui qui nous'défend de^dépasser un certain nombre d'habitants par circonscription? Est-ce celui qui nous défend de morceler les villes ?
Je pourrais poursuivre, et vous indiquer bien d'autres difficultés de détail. Je suis très-convaincu que la commission des Trente a apporté les plus grands scrupules à son examen ; mais un projet diiîérent avait été soumis antérieurement à l'Assemblée, projet qui avitit été également élaboré avec le plus grand soin par une autre commission. C'est ce projet qui était connu de l'Assemblée le jour oii elle a émis un vote capital ; c'est à ce projet, qui a déjà reçu l'adhésion du Gouvernement, que nous nous rallions encore aujourd'hui. (Très-bien ! très-bien I à droite et au centre. — Exclamations à gauche.)
M. le rapporteur. Je demande pardon à l'Assemblée do monter une troisième fois à la tribi^e. Je n'abuserai pas de ses moments.
Il me semble que, si le Gouvernement était d'avis, à l'époque même où rhonorabie garde des sceaux prononçait à la tribune les paroles qui viennent de vous être citées ; si, dis-je, le Gouvernement était à ce moment d'avis que c'était le travail de M. Batbie qui devait être pris pour base et être soumis à l'Assemblée, nous aurions quelque droit de nous plaindre de ne point en avoir été avisés... (Très-bien ! à gauche), car on a laissé ainsi une commission de trente membres délibérer pendant de longues séances, et on a laissé beaucoup de députés appartenant à toutes les fractions de cette Assemblée venir examiner avec nous et préparer le travail que nous vous apportons.
Notre honorable collègue vous disait tout à l'heure, en signalant l'opinion émise ici par l'honorable M. Do^faure, que c'étaient; des rai-
sons historiques; il me permettra de lui répondre que je crois que ce sont plutôt des raisons politiques qui ie portent à mettre en avant l'opinion de l'honorable M. Oufaure. (Trèsbien! à gauche.) Pour moi, sans y insister davantage, je me bornerai à lui dire que mon travail a été soumis par moi à M. Dufaure, que nous y avons travaillé plus de quatre heures ensemble, et je crois avoir le droit de dire qu'il admettait certaines modifications, s'il ne les admettait pas toutes. Ce qui prouve que l'honorable M. Dufaure reconnaissait aue l'état auquel il avait pris part comportait ues changements.
En résumé, messieurs, vous eonnaiflsez les éléments du débat à l'heure actuelle; an amendement avait été présenté, nous l'avons combattu, le Gouvernement, au dernier moment, vient lui apporter son puissant appui ; il faut dégager les raisons qui peuvent influer sur cette décision. Des raisons vraies, y en a-t-il? Y a-t-il des laisons suffisantes pour vous déterminer à rejeter ie travail d'une commission à laquelle vous avez donné, à la suite d'un débat' solennel, la mission officielle de préparer ce tralvail ?
M. Tallhand. La première commission des Trente avait reçu le même mandat.
M. le rapporteur. Des raisons vraies, il n'y en a pas. S'il y en a d'autres, je ne peux
Sas les discuter, puisqu'elles ne sont pas prouites à la tribune. (Très-bien 1- très- bien 1 à gauche).
M. le général Mazure. Messieurs, je vous demande un moment de silence, pour vous présenter une très-courte observation.
Il me semble qu'il est indispensable que le sens du vote soit parfaitement clair.
M. Ernest Picard. Il est contraire au règlement, ce vote.
M. le président Veuillez laisser parler M. le général Mazure.
M. le général Mazure. Avant de déposer notre bulletin dans l'urne, un certain nombre de mes collègues et moi, nous avons besoin de savoir quelle sera la portée Je notre vote,, c'est-à-dire si, par l'amendement qui est actuellement soumis à vos délibérations^ il s'agit simplement de prendre, pour base de la discussion, le travail de l'honorable M. Batbie, ou bien s'il s'agit d'adopter en bloc les circonscriptions telles qu'elles sont délimitées dans ce travail. (Mouvements divers.)
M. le président. Il est nécessaire, en effet, que le voto soit expliqué. Je demande le silence.
L'observation de l'honorable général Mazure est très judicieuse. Si vous voulez vous reporter au texte même de l'amendement, vous lirez ceci :
« Les circonscriptions électorales sont maintenues telles qu'elles sont indiquées dans le rapport de M. Batbie, au nom de la première commission des Trente. •
S'il n'était pas bien entendu et reconnu que cet ameadement n'a pour objet que de changer la base do la discussion, il en résulterait que le droit d'amendement serait absolument supprimé, et qu'au lieu de voter sur chacune des circonscriptions, les circonscriptions seraient adoptées en bloc.
il esc donc i)ien nécessaire qu'on s'explique.
M. Ernest Picard Je demande la parole.
M. le président. M. Pipard a la parole.
M. Picard. Messieurs, je viens soumettre à l'Assemblée un scrupule.
L'honorable président demande qu'on s'explique sur la por-tée de l'amendement, et il le demande après (|ue Thonorable général Mazuro a exprimé ici le même désir.
Je crois que Texplication vient de notre règlement et appartient au président lui-même. M. le président a fait celte remarque très-juste que l'amendement avait pour conséquence, dans la pensée de quelques-uns de nos collègues, de faire voter en bloc les circonscriptions. (Dénégations à droite.)
M. le rapporteur. C'est dans le texte, cela n'est pas douteux.
M. Lepère. Alors c'est une injure gratuite 'k la seconde commission !
M. Ernest Picard. Je dis qu'un amendement pareil ne saurait être mis aux voix, car il contiendrait en lui-même la négation du droit essentiel de l'Assemblée.
Plusieurs membres à droite. Personne ne l'entend ainsi !
M. Ernest Picard. Gela ne fait pas de doute.
Les auteurs de l'amendement ont des pré^ tentions plus modestes, mais qui n'en sont pas moins en contradiction avec nos droits, et c'est là, messieurs, ce que je voudrais établir d'un mot devant vous, en mettant, sous l'abri du règlement, la réponse qui est à faire à la proposition de M. de La Gbevrelière et plusieurs de ses collègues.
Cette prétention . est celle-ci, c'est de destituer la dernière commission des Trente au Erofit de la première... (C'est celai — Trèsien I à gauche.) et de prendre, dans une discussion qui a f es difficultés et ses complications, le rôle de défendeur au lieu de celui de demandeur. Or, messieurs, ces deux rôles ont des conditions et des qualités différentes, je n'ai pas besoin de les énumérer longuement devant mes collègues et ceux-mêmes qui ont fait l'amendement le proclament : ils aiment mieux être nantis du tableau de M. iiatbie et attendre les observations de ceux qui viendront les contredire.
Mais si je comprends très-bien une prétention pareille au point de vue de leurs intérêts et des facilités de la discussion à laquelle ils veulent se livrer, je ne puis un seul instant l'admettre au nom de notre règlement et des principes essentiels à tout« Assemblée. (Interruptions à droite.)
Sur quelques bancs du même côté. Aux voix! aux voix !
M. Ernest Picard; Ah! il paraît messieurs, que je commence à être compris |L droite, puisqu'on demande à aller aux voix. (Sourires à gaucUeO
mhbicn, il n'est pas permis à une Assemblée, quand elle a nommé une commission, de lui dire : votre travail sera non avenu ; en voilà un autre sur lequel nous allons discuter, à titre d'amendement. Cela n'est pas possible. (Réclamations à droite.)
M. Monnet. Cela se fait tous les jours. Dans toutes les lois qui sont en discussion on présente des contre-projets.
M. Ernest Picard. Le règlement ne le
ANNALES.' T. XLIV
permet pas, et si telle est la portée de l'amen* dément, je dis qu'il ne peut pas être mis aux voix. Si M. le président, par un scrupule que je' concevrais, le mettait aux voix, tous ceux
3UL sont véritablement conservateurs des roits de l'Assemblée voteront bleu. (Exclamations ironiques à droite. -— Assentiment à gauche.)
M. le président. Il parait hors de douteque le premier point est accordé par tout le monde. (Oui! oui!) Il ne peut être questioh de voter en bloc des circonscriptions qui doivent être fixées séparément les unes après les autres. (C'est évident!)
Ceci décidé, resterait une seconde question, celle de savoir si le règlement s'oppose à ce que l'amendement présenté par MM. Aymé de la Chevrelière,Calemard de La Fayette et leurs collègues soit mis aux voix.
Je ne partage pas ^t ne puis partager à cet égai^ l'avis de notre honorable collègue M. Picard.
Tous les jour?, on reprend un projet abandonné soit par le Gouvernement, soit par la commission, et on en fait un contre-projet ou un amendement. Je ne vois pas autre chose, dans la présentation de l'amendement de M. de la Chevrelière, qu'un premier projet abandonné qui est repris à titre d'amendement. (Marques d'adhésion.)
M. Jnles Grévy. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Grévy.
M. Jules Grévy. Je demande à notre honorable président la permission de n'être pas de son avis sur le dernier point qu*il vient de toucher.
Tous les jours, il est vrai, on peut, par voie d'amendement, substituer au texte en discussion soit un autre projet, soit un autre article, mais à la condition d'en proposer la votation. Je comprendrais que le contre-projet présenté pût être considéré comme un amendement, si on proposait de voter les circonscriptions du projet de M Batbie. Mais on ne propose pas de les voter; on propose de substituer une base de discussion à une autre . . .
^ A gauche. C'est cela ! •
M. Jules Grévy. . ..ce. qui n'est point un amendement (Mouvements divers.)
Je comprendrais très-bien que le > contreprojet di2 nos collègues fût considéré comme un amendement, s'il avait pour objet ce que personne ne parait vouloir ici, c'est-à-dire le vote pur et simple de Tcnsemblo du projet de M. Batbie. En d'autres termes, si l'on disait t « nous vous proposons de voler, terqu'il est, le projet de M. Batbie •, ce serait un contreprojet. Ce n^est point là ce qu'on propose. On vous propose, non pas de voter tel ou tel article ou "un ensemble d'articles, mais de substituer, et non pas par un vote, mais comme contre- projet, le travail d'une autre commission au travail de la commission actuelle. Or, cela, je le répète, n'est pas un amendement.
Un amendement a pouc effet nécessaire de faire voter une disposition législative par l'Assemblée. Rien de pareil ne se rencontre ici. On vous propose non pas de voter le travail de M. Batbie et d'en faire l'objet d'une loi, mais de substituer son travail, comniè base de discussion, au travail do la commission.
Voix à droite. C'est un contre-projet !
M. Joies Grévy. Ce n'est point un contre-projet, car, si c'était un contre-projet, vous serez obligés d'en proposer le vote et l'adoption* Un amendement ne peut avoir pour objet que de faire voter l'Assemblée sur un texte.
Encore une fois, si l'on proposait de faire voter, en détail ou en bloc, le travail de M. Batbie, je le comprendrais, et ce serait un amendement; mais on ne propose rien de pareil et vous ne pourriez le faire qu'en proposant, en bloc, le rejet du travail de la seconde commission. Vous n'avez pas d'exemple, dans vos précédents, d'une prétention pareille à celle, non pas de faire voter telle ou telle disposition à la place d'un projet de la commission, mais de proposer, comme base d'une discussion, un projet antérieur au projet actuel de la commission.
Je le répète, ce qu'on propose n'est pas un amendement, c'est tout simplement, comme le disait M. Picard, la destitution de la coi^ission nouvelle et le rejet de son travail, sans aucun amendement ou sans avoir substitué à ce travail quelque chose qui puisse être considéré comme un amendement.
Je me résume par ce mot : Ou proposez, dès à piésent, que le travail de M. Batbie soit voté.
Plusieurs membres à droite. Article par article 1
M. Jules Grévy. Vous no pouvez pas proposer le vote de l'article l*', je le comprends; mais vous lie proposez le vote d'aucune partie du travail de M Batbie ; vous proposez seulei^ent comme base de discussion la substitution du travail d'une commission ancienne au travail d'une commission nouvellement nommée. Ge n'est pas un amendement, je le répète encore, c'est la destitution de cette commis-» sion, c'est le lejet de son travail. (Vive approbation à gauche.)
M. Oaslonde. Il y a un précédent : c'est celui du contre-projet Wallon lors de la discussion de la loi des pouvoirs constitutionnels.
M. le président. Malgré les explications données par mon honorable prédécesseur, et l'autorité qui doit s'attacher à son avis, j'ai le regret de ne pas partager son appréciation.
Il arrive tous les jours qu'on substitue comme base de discussion un projet à un autre projet.
Si les signataires s'étaient bornés à reprendre le projet Batbie comme amendement, ils pouvaient agir ainsi, et le faire discuter avant le projet en délibération. (C'est celai — - Trèsbien! adroite.) A cet égard, j'invoquerai un précédeift qui est dans toutes les mémoires.
Au moment du vote de la loi présentée par la commission des lois constitutionnelles, le projet présenté par l'honorable M. Wallon a été absolument substitué à celui de la commission. Par conséquent, il est devenu la base de la discussion. Je n'ai pas à juger l'amendement dont il s'agit en ce moment, mais quand on demande au président, au nom du règlement, de ne pas mettre aux voix cet amendement, et que le président trouve que cette mise aux voix est de tout point conforme au règlement, sous sa responsabilité il refuse de s'arrêter à l'objection qui lui est faite. (Nouvelles marques d'approbation à droite.)
M. Jules Orévy, de sa place. Un seul mot, monsLeur le président.
Les précédents dont vous parlez ne sont pas exactement applicables au cas actuel.
Voix nombreuse, A la tribune 1
M. Jules Grévy, à la tribune. Il y a là une distinction que je voudrais faire saisir à l'Assemblée.
J'ai commencé par dire que je comprenais très-bien la substitution soit d'un amendement, soit d'un contre-projet au texte en discussion ; mais je prie 1 Assemblée de remarquer comment la chose s'opère : c'est par le vote d'une portion quelconque de ce contreprojet, par exemple de l'article 1*'. Quand on apporte à M. le président un contre-projet pour le substituer au projet de la commission, comment procède-t-il? Il met aux voix l'article i«' de ce contre-projet. Si l'article i^ est adopté, on passe aux autres articles ; s'il est rejeté, le contre-projet tombe.
Propose-t-on, dans le cas qui se produit, de voter une portion quelconque du projet de la commission dont rhonorable M. Batbie a été \q rapporteur ? Non. Par conséquent, sans rien faire adopter de ce prétendu contre -projet, on propose de le substituer au projet de la commission.
Je ne dis pas que le règlement interdise de mettre aux voix une pareille proposition ; mais je dis qu'elle est contraire à tous les précédents, qu'elle n'a pas le caractère d'amende- •ment ni de contre- projet, qui consiste à faire voter, en tout ou en partie, sur le contreprojet ou Tamondement qu'on prcpu&tj de substituer au projet en délibération. (Assentiment & gauche. — Aux voix! aux voix !)
M. de Cieroq. C'est à titre d'amendement que nous avons repris le travail de M. Batbie !
M. le président. Il y a trois demandes de scrutin sur l'amendement.
Ces demandes sont signées :
La première, par MM. Bernard- Dutreil,'6asselin de Fresnay, F. Dupin, Batbie, Boullier de Branche, comte de Diesbach, vicomte de Rodez-Bénavent, de Bonald, H. de Grasset, baron de Larcy, Joseph de Garayon La Tour, Vimal, de Pioger, marquis de Lur-Saluces, Châtelain, comte de Kermenguy, Barascud, Monjaret de Kerjégu, F. Boyer ;
La deuxième, par MM. Lepère, Peyrat, Ghallemel-Lacour, Schœlcher, Georges Perin, Lockroy, Martin Bernard, Tiersot, Testelin, Deschaiige, Berlet, Esquiros, É. George, Alphonse Gent, Villain, Maurice Bouvier, Jules M^line, Edouard Millaud, E. Brelay, P. Cotte. Berlet ;
La troisième, par MM. Yinay, Galemard de La Fayette, de Dampferre, de Rességuier, Depeyre, de Montgoluer, Monrozier, Jourdan, Gueidan, de Montlaur, A. de Colombet, de Vaulchier, Méplain, Charles Martin, de Fieuriot, baron de vinols. Le Lasseux.
Il va être procédé au scrutin.
(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants 652
Majorité absolue 327
Pour l'adoption 309
Contre 343
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
SfiÂNCE DC 18 DÉCEMBRE 1875
M. ramiral de Dompierre d^Hornoy. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de TAssemblée, au nom de la commission de Tarmée, un rapport sur le projet de loi tendant à rendre applicablq^ à r armée de mer les dispositione des lois des 18 mai et 48 novembre 1875.
m: le président. Le rapport sera imprimé et distribué.
:. GaiUaiiz, ministre des travaux publics. J'ai rhonneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi relatif aux renseignementfl statistigues à fournir par les compagnies de chemins de fer.
Je demande le renvoi à la commission des chemins de fer.
M. le président. II n'y a pas d'opposition?...
Le projet de loi sera imprimé, distribué et. renvoyé a la commission des chemins de fer.
Voici le résultat du dépouillement du scru* tin pour les élections sénatoriales :
Nombre des votants 632
Bulletins blancs ou nuls 3 *
Suffrages exprimés 629
Ont obtenu :
