o.ii

A]iB0ze n* 3616.

RAPPORT fait au nom de la 36* commission des pétitions (*). sur deux pétitions de plusieurs habitants d'Aix et de la commune de Rousset ffiouches-du-Rbône). relatives à la création d'une chaire de philoloÇl® romane dans les facultés des lettres d'Aix. Toulouse et Montpellier, par M. Eugène Michel, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, deux pétiUons co?.yertes de sMgna tures ont été adressées de la ville d^x et dé la commune de Rousset (Bouches-du-Rhône), a l'Assemblée naUonale. pour obtenir la création d'une chaire de philologie wmane dans les trois facultés des lettres d'Alx, Toulouse et Montçel- Uer. Une troisième pétiUon, signée par onze habitonts de la ville d^Avignon et conçue exacte-

L'honorable M. Bouchot, qui en avait été chargé, a demandé le renvoi de cette pétition a M. le ministre de r instruction piibhaue.

Votre commission estime crue le môme accueil doit être fait à celles des habitants d'Aix et de la commune de Rousset.

Comme le dit très-bien notre honorable collègue, la solennité qui a eu Ueu à 1 occasion du cinouième centenaire de Pétrarque a fait éclater les merveiUes de la langue provençale et provo^ aué l'admiration des hommes èminents qui étaient afccourus de France, d'Italie et d Espagne, dans la cité papale, pour assister à ces fêtes

nttéraires-

Le mouvement qui s'est produit dams la région du Midi pour la rénovation de la langue provençale, remonte déjà à quelques années et s accentue davantage chaque jour.

Le poëteMistraf, qui en est rame, commumoue pwtout sa flamme et excite les plus vifs eniLhousiasmes pour l'idiome et la littérature de

"^ne^ouvelle publication de poésies diverses sous le titre des Isch^'Oty va ropdre çliw populaire encore le nom si sympathique de 1 auteur de Mireio et Callendau. non-seulement dans le Midi, mais partout où on aime à lire et a goûter les charmes et les séductions de l'esprit. Autour de ce nom et sous l'impulsion donnée

ëar de vaillants esprits comme Roumanille, Auanel et Gant, il s'est formé une pléiade de feUbrts pleins de foi et bien décidés à poursuivre par tous les moyens la complète résurrection de fa langue provençale.

Si votre commission ne pouvait accepter ce que ce réveil peut avoir d'exagéré et même de périlleux dans son application, elle devait au moins ne pas se montrer insensible a ce mouvement de renaissance littéraire, et porter spécialement son attention sur la forme scientifique Que revêt aujourd'hui fétude des langues romanes. Une revue publie en effet, depuis cinq was, les intéressants et utiles travaiut dune société créée à Montpellier pour l'étude des dilTôrents diakctes romans de la France et du nord de

Dans un concours ouvert par cette société au mois de mars 1875. les voix les plus compétentes et les plus autonsées ont vivement applaudi aux efforts des féUbres qui, depuis plusieurs années^ se consacrent à la restauration du pur langage et du gai savoir d'autrefois.

(*).GetUï Commission «t eomMsée *« *0*:. ^ '^W!*' court, présidenÈ} Ronvier, ^éUure; ^ifitlit ûtmi. vieomie% Lorgenl, Mtlartw, Pli, des Rotonrs, de Poiwerj. Douiv (Pas-de4ittaisl, Jainme, Borean-Ujanadie, micmi, Gagntnr, de Chaintillard, Garron (Emile). -

RéhabiUter la langue natale avilie, suivant la première pensé© de Rpumanilte, et en faire un apostolat, pour exalter le patriotisme et la foi de nos popuîaWs, est le vrai programme des poètes méridionaux. • . • «^

D«DS ces termes, les manifestaUons qui se produisent à chaque fête du pays, comme celle cfui, au mois de septembre dernier, ^oaMit^yoTcalquiez la poSsio à la religion, ne sauraient inspirer attcnnoiinquiétttde aux esprits les plus disposés à voir dans cette œuvre des symptômes de dualisme entre la grande et la petite

patrie. ^ , ...

Des chaires- analogues à celles dont les pétitionnaires demandent la création, existent d ailleurs dans les pays élrangers? on en compte treize en Allemagne, quatre en 'Suisse,, une a Milan une à Upsal, une même à Helsmgfers dans la Finlande. Un enseignement spécial a été à ce sujet établi à Strasbourg, et, dans le courant de cette année; le Qocteur feeehmer expliquait altemaUvemwit Mireio et de vieux .ff ^^« du moyen âge, ces troubadours qui ont été les maitreide Pétrarque et de Dante, et les précurseurs des Minnesœnger. . ..„x- ♦ &

La France seule resterait-elle indifférente â l'étude d'une langue qui apporté une lumilre de plus au foyer commun? Pourquoi ne viendraiteUe pas en aide à ceux de ses enfants qui, épris de la beauté et du génie de cet idiome, n ont d'autre ambition que d'en perpétuer la tradi-

tî An 9

Votre commission, pour répondre à cette double Question et au vœu exprimé par les nanitants d'Aix et de la commune de gc^^sset, yoi» propose de renvoyer leur pétition a M. le ™»tre de finstruction publique et de les signaler particulièrement & son attention.

▲niieze n' 3617.

PROJET DE LOI portant prohibition d'entrée, en Algérie, des monnaies de cuivre et de bUlon étrangères, présenté au nom de M. le maréchi de Mac feahon, duc de.Magenta, Prési-

. dent de la République française, par M. le vvcomte de Meaux, ministre de ragnculture et dn commewe. (Renvoyé à la commission du budget)

EXPÔBÉ DBS MOTIFS

Messieurs, à la suite des introductions considérables de monnaies de cuivre et de bUlon étrangères en Algérie, introductions ayant pour obiet réchange de ces monnaies contre 1 or français existent dans la circuWtion. T.ît^ltl du î» mars 1873 a ajouté les monnaies de cuivre et de billon étrangères aux articles qui sopt énumérés au tableau C annexé à la loi du 17 millet «67, c^^stTtoe dont le régime feutra est SSSiis aux règles du terif général de la métropole. Pour les monnaies de cuivre et de billon étrangères, ce régime est la prohibition.

UtSeré les dispositions de ce décret les spéculauSs illieltes^^tehes à Taide du bj^on étranieïïe «produisent en Algérie. Pour donner plus a^SxtSritè an Gouvernement dans la poursuite de cetonératiens, M. le gouverneur général civil de f XKW. le ministre de l'intérieur ont de- ^*ïé que la prohibition édictée paf Je décrs du29 mars 1873 fût sanctionnée par la loi, ainsi iSe le^pale, d'ailleurs, l'article 8 de f J^^ ^u f7 iuUlet 186?; pour toutes les modifications mtroduites au tarif de l'Algérie.

Le projet de loi ci-après a pour objet d« «atisfaire a ce vowu

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PROJET DE LOI

Ariiclf unique. — Les monDaies de cuivre et (le bilton étrangères sont prohibées à rentrée en Algérie et seront, à ce titre, ajoutées au tableau C annexé à la loi du 17 juillet 1867.

Les monnaies qui seront brisées, coupées ou martelées de manière à ne pouvoir servir que pour la refonte, seront admises aux mômes conditions que la matière brute dont elles sont formées. •

Annexe n* 3618.

PROJET DE LOI relatif aux renseignements statistiques à fournir par les compagnies de chemins de fer, présenté au nom de M. le maréchal de Mac liabon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. GaiU laux, ministre des travaux publics. (Renvoyé à la commission des chemins de fer.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs. Tindu^trle «les chemins de fer a pris, depuis un quart de siècle, de tels développements, elle affecte d'une façon plus ou moins directe tant d'intérêts divers, que le Gouvernement a le devoir de se ^enir exactement renseigné sur tous les faits importants qui la concernent et de faire connaître au pouvoir législatif et au public les informations qu*il a pu re-

, cueillir.

L*administration n'a jamais failli à la tâche qui lui incombe et dont elle apprécie toute la gravité. Le département des.travaux publics n*a cessé de réunir, par tous les moyens dont il dispose, les renseignements les plus authentiques et les plus complets, et de leur donner une large publicité, au moyen d'une série de publications périodiques. Les statistiques qui sont imprimées, chaque année, présentent un tableau aussi exact qu'instructif de la situation des compagnies et il est permis d'affirmer qu'elles ne le cèdent en rien à celles que préparent les gouvernements des pays étrangers. ^

Mais, en même temps que s'accroît l'ii^portance des documents relatifs au^ chemifts de fer. s'augmente, dans une mesure presque égale, la aif&culté qu'éprouve l'administration à réunir leâ renseignements nécessaires et surtout à les obtenir assez promptement pour être en mesure de les pubUer dans un délai raisonnable. Cette difficulté tient à plusieurs causes ; d'une part, l'extension chaque jour croissante des réseaux ; de l'autre, Taugmentation du nombre des compagnies concessionnaires; enfin Tabsènce de toute disposition légale qui permette d'exiger, au besoin, la production des documents nécessaires.

Dans cette situation, le Gouvernement, et par suite, le public, se^ trouvent absolument à la merci du bon vouloir des compagnies et il n'existerait aucun moyen de vaincre la résistance de celles qui refuseraient formellement de fi^umir les renseignements réclamés annuellement par le ministre des travaux publics. Il est vrai que, Jusqu'ici, l'administration s'est rarement trouvée exposée à un pareil refus, mais il est utile de prévoir le cas où il viendrait^ se produire. D'un

* autre c&t«% les délais dans lesquels sont fournis les chiffres demandés sont souvent considéra- • blés, et il en résulte de sérieux inconvénients, f^ar il suffit qu'une seule compagnie soit en retard pour qu'il soit impossible de terminer un travail, et l'absence de quelques chiffres a plus d'une fois tenu en suspens l'achèvement des publications les plus urgentes.

I C'est là ce qui explique comment les statistiques officielles sont parfois publif^es à de si longs intervalles après fa fin de l'exercice auquel elles se rapportent

Ce n'est pas en France seulement que l'administration s est trouvée en présence de cértte difficulté. Le même fait s'est produit en Angleterre ; aussi, le Board of Traae sô voyait-il fréquemment obligé de publier des statistiques incomplètes terminées par la note suivante : Les compagnies dont les noms suivent n'ont pas envoyé ae renseignements quoiqu'elles aient été. à plusieurs re])ri8es, invitées a le faire (i).

Le parlement s'est ému de cette situation, et. il s'est enfin décidé à faire cesser un état d<^ choses également fâcheux pour le public et pour les compagnies elles-mêmes. Un acte, qui porte la date du U août 1871 (34 et 35, Victoria, ch. LXXXVIII) oblige toutes les compagnies du Royaume-Uni à préparer, chaque année , des états conformes a trois modèles annexés au texte de la loi, et contenant une série de renseignements relatifs à la situation financière et à "exploitation du dernier exercice. Ces documents doivent être adressés au Board of Trade le 31 mars au plus tard, sous peine d'une amende de 12B fr. par jour de retard. Des peines plus graves peuvent être prononcées dans le cas où les renseignements fournis par les compagnies viendraient à être reconnus faux (2).

Si l'on rapproche de cette loi celles du 31 juillet 1868 (3t et 32 Victoria, ch. CXIX) et du 5 août 1873 (36 et 37 Victoria, ch. LXXVI) (3), on peut se convaincre que l'administration est aujourd'hui puissamment armée. Les statistiques publiées par le Board of Trade^ pour les derniers exercices, sont, en effet, très -complètes et elles sont généralement imprimées et mises en vente dans le courant du mois d'août qui suit la fin de l'année à laquelle elles se rapportent.

En Suisse, la loi fédérale du 23 décembre 1 872. sur rétablissement et l'exploitation des chemins de fer, contient une disposition conçue dans les termeit suivants :

« Art. 26. — Toute compagnie est tenue de transmettre, chaque année, au conseil fédéral, ainsi qu'aux gouvernements cantonaux respectifs, le rapport annuel de sa direction, un aperçu des comptes annuels et un extrait du procesverbal des délibérations de son assemblée générale pendant Tannée.

tt Elle doit aussi livrer au bureau que lui désignera le conseil fédéral les renseignements de statistique uniforme des chemins de fer. >

Des dispositions analogues se rencontrent dans la législation des divers pays de l'Europe^ et le gouvernement est partout 'investi du droit absolu d'obtenir les renseignements qu'il considère comme nécessaires. Le moment semble venu de suivre l'exemple qui nous est ainsi donûé par les autres nations, et de conférer à l'administration le droit d'exiger désormais ce qu'elle n'obtient aujourd'hui que par complaisance, sauf dant^ quelques cas isolés réglés par l'article 8 de la loi du 23 mars 1874 et par divers décrets relatifs b. des chemins de fer d'intérêt local. Tel est le but .du projet de loi que nous soumettons à l'approbation de l'Assemblée.

Article 4'*. — L'article !•' -pose le principe de l'obligation formelle qui pèsera dorénavant sur toute compagnie de cnemin de fer actuellement existante ou qui viendrait à se former à l'avenir. Aucune distinction n'est établie entre celles qui exploitent les grands réseaux et celles qui sont simplement concessionnaires de lignes

(1) Voir par exemple : HailuDays. Return ftjr l/u*. year 4868, jain 1869, p. 37, 51, 64, 70, 80, 84.

(2) Voir ci-apres le texte de l'acte de 1871.

(3) Voir, pour le texte de ces lois et les tableaux qui y sont annexés, le rapport publié en 1874, sur le réfime des travaux publics eu Angleterre, vol. III, p. 274, 31S et 346.

il'iatéièt iocAl. Le CTOuvernemeat et le publiooat un égal iotérôt ù être renseignés sur les unes et sur les autres, tant au })omt de vuo de l'exploitution^qu'cL celui de la situation ûnancière.

La nature des renseignements a fournir par les compagnies est nettement déterminée. Une première série, contenue dans le tableau Â, indiquera les chiffres relatifs au capital social, aux emprunts et aux déponses de premier établissement. Le second tableau donnera un résumé exact du budget de la compagnie pendant le, dernier exercice : le troisième fera connaître. les principaux faits relatifs à l'exploitation.

Il a pam indispensable de fixer d'uBe manière certaine la forme de ces tableaux afin d'assurer l'uniformité absolue des renseignements qui devront être donnés à l'administration et qui sont destinés à faire l'objet d'une publication spéciale, contenant uniquement l'ensemble des chiffres relatifs aux diverses compagnies, et présentant ainsi, d'une façon précise, la situation du réseau français pendant le dernier exercice.

Il est permis d'espérer que ces documents pourront être publies chaque année vers le 1*' juillet, au plus tard.

Il convient d'ailleurs de faire observer qu'indépendamment des renseignements compris dans les trois tableaux annexés à la loi, l'administration continuera à réunir, comme par le passé, une série d'informations plus détaulées et plus complète?, et à préparer les^ statistiques qu elle ^t dans l'usage de publier chaque année. Mais ces renseignements complémentaires présentent une importance moindre que les premiers et leur préparation exige des calculs longs et minutieux, t|ue les agents les plus zélés ne peuvent achever dans un bref délai.

Il est, d'ailleurs, diffîcile de tracer pour ces documents un cadre uniforme et absolument lixe. C'est à l'administration d'apprécier quelles sont les demandes qu'il convient d'adresser à chaque compagnie, suivant l'importance du réseau exploité ; c'est à elle de modifier, suivant les circonstances, le nombre et la nature des chiffres et des renseignements nécessaires à re-

l'étude des questions si vastes et si variées qui peuvent s'élever au sujet des chemins de fer. - Les grandes compagnies n'ont jamais refusé jusqu'ici de répondre aux demandes de renseignements que l'administration leur adresse, et si quelques-unes d'entre elles apportent parfois un certain retard dans leurs envois, il suffît, la plupart du temps, d'une simple lettre de rappel pour hâter 1 expédition de leur réponse. Il n'est donc pas. çiuant à présent, nécessaire de poser dans fa loi le principe de l'obligation en ce qui concerne cette seconde catégorie de documents.

Le dernier paragraphe de cet article a pour but d'obliger les compagnies k fournir à l'administration, dans un délai assez bref, les renseignements indiqués par la loi. *

Le délai, un peu plus long que celui fîxié par ia législation anglaise, dépasse de quinze jours l'expiration du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice. Il semble d'autant plus suffisant que les chiffres des trois tableaux peuvent être établis longtemps avant le 15 avril, en prévision des assemblées générales d'actionnaires, qui ont généralement lieu vers cette époque.

En faii, d'ailleurs, la plupart de nos grandes compagnies s'empressent d'adresser à l'administration la première série des documents qui leur sont demandés, chaque année, dans ilh assez bref délai; cette régie souffre néanmoins certaines exceptions , et, en 1874, par i^oxemple, l'administration n'a reçu qu'à la date du 8 juin les dernières réponses à lalîirculaire du 3 ft'îvrier, par laquelle elle réclamait ies premiers renseignements rehtiis à l'année IST.'J. Qûaul aux docu-

ments complémentaires réclamés pour établir les principales statistiques de l'année, ils n'étaient complètement parvenus au ministère qup le 10 septembre.

Les compagnies secondaires montrent généralement moins d'empressement encore et parfois môme les fonctionnaires chargés du service du contrôle se voient dans l'impossibilité d'obtenir une réponse à leurs demandes réitérées de renseignements (1).

Il ' faut, enfin, remarquer que le retard d'une ou deux compagnies sucrait pour empêcher de compléter le travail, et pour priver ainsi Tadministration et le public des renseignements les plus indispensables.

Il n'est pas besoin, d'ailleurs, d'ajouter que le ministre des travaux publics aurait le pouvoir de prolonger le délai, dans le cas ou une circonstance impèvue ou exceptionnelle, ne permettrait pas à une ou plusieurs compagnies détre absolument prêtes au jour fixé par la loi.

Les documents fournis à l'administration et portés par les soins de celle-ci à la connaissance du public, n'auraient aucune valeur si l'exactitude n'en était absolue. Le pays sefait trompé au lieu d'être éclairé, si des chiffres inexacts figuraient dans les états que publie le département des travaux puclics, d'après les indications fournies

Ear les compagnies. Il importe donc, au plus aut point, d'assurer la sincérité des tableaux statistiques dont la loi exige la production annuelle. Les états adressés a l'administration uif doivent pas être des formules anonymes, ils doivent porter la signature du représentant légal de la compagnie et, en outre, celle du chef ou des chefs de service qui ont respectif ement établi les calculs, ou, du moins, qui en acceptent la responsabilité et se portent garants de le^r exactitude.

Article $,— La loi du 23 mars 1874 (art. 8), dont les dispositions ont été étendues par divers décrets, a imposé à certaines compagnies i'ogUgation de remettre, tous les' trois mois, à l'administration, un état sommaire des résultats de leur exploitation. Le département des travaux publics prépare, d'après les documents qui lui sont fournis, des tableaux trimestriels qui sont publiés au Journal officiel^ et dont l'utiyté est très-généralement appréciée. Il semble convenable de généraliser cette obligation, et de fixer un délai pour l'envoi de ces renseignements dont la publication exacte se trouvera ainsi assurée.

Article 5. — Pour permettre à l'administration de vérifier l'exactitude des chiffres fournis par les compagnies, il est indispensable que les agents du service du contrôle, revêtus d'une délégation spéciale du ministre, aient la faculté de prendre, au besoin, communication des écritures qui ont servi à établir les tableaux adressés au département des travaux publics. Tel est le but de la disposition contenue dans cet article.

Article 4.— Les prescriptions de la loi manqueraient de force et d'autorité si l'on ne prenait soin d'y ajouter une sanction pénale.

Il faut le remarquer, en effet, le pouvoir de l'administration vis^à-^vis des compagnies est souvent nul, parce qu'il est trop considérable.

Dans une série de circonstances, le Oouvernement n'a d'autres moyens d'action qne de prononcer la déchéance de la concession et Ton comprend que la menace d'une aussi grave pé-

(1) Pour ne eiter qu'un rxemple récent, l'iuspecteur général charfçi^ (le ia direction du contrôle du chemin de fer da Nord, Taisait rx)nnattre au ministre des travaux publics, pat une lettre datée du 1(> novembre 1875, qu'il lui étau isapossible d'ûblf^nir aucun renseignement des compagnies de Lille à Bétliune, de Valeuciennes ù Lille el du Nord-Est.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

nftlité semble peu redoutable dans des cas peu importants, et, par suite, manque absolument d*e£Scacitè.

Il a donc semblé opportun de faire, sur ce poiBt encore, un emprunt à. la iteislation briunnique, en édictant une amende dont le chiffre, d'ailleurs minime, s'accroît par chaque jour de rftta)rd.

Le caractère de cette disposition est, il faut le reconnaître, purement comminatoire, car il est à peu près certain que la pnénalité ne sera pres-

?ue jamais appliquée en fait. Depuis, le vote de acte de 1871, F administration anglaise n'a jamais eu Toccasion d'exercer les boursuites prévues par la loi, bien (jue le nombre des compagnies du Royaume-Uni soit infiniment plus considérable que celui des compagnies françaises. Il y a tout lien d'espérer qu'il en sera de même dans notre pays. La clause pénale aura donc un excellent effet préventif, et les compagnies prendront évidemment les mesures nécessaires pour éviter à Tadministration la pénible nécessité de sévir contre elles.

Article 5, » Si la nép^ligence est coupable et doit être punie, il est évident que la mauvaise foi est tout autrement grave et doit entraîner de bien autres conséquences.

Il est superflu de faire remarauer qu'il ne s'agit pas, dans cet article, des cas d'erreurs non

Î)lu8 que de ceux où la bonne foi des agehts de a compagnie est entière. On entend frapper seulement les compagnies qui, sciemment et volontairement, chercheraient à tromper l'administration et le public. Il y a là un fait délictueux qui pelt entraîner les plus sérieuses conséquences, et la répression doit être proportionnée à la gravité du cas. S'il résulte des circonstances particulières de l'affaire que la production de chiffres faux a pour but, par exemple, de dissimuler une situation financière f&cheuse, ou d'exagérer les produits d'une entreprise^ en un mot ^induire le public en erreur dans un but de spéculation ou de fraude, les tribunaux pourront être saisis de l'affaire et les auteurs du délit pourront être poursuivis par le ministère public. Telles sont les principales dispositions du projet de loi que le conseil d'Etat a cru devoir adopta et qui vous est actuellement soumis. Son but sera facilement compris et il né parait pas nécessaire d'insister lentement pour démontrer & quel point il réunit les caractères de l'opportunité et de l'urgence.

PROJET DE LOI

Art 1". — Toute compagnie de chemin de fer actuellement existante ou qui pourrait se constituer & l'avenir, ainsi oue tout concessionnaire de chemin de fer affecté à l'usage du public, doit établir, chaque année, des états conformes aux trois modèles A, B et G annexés à la préente loi.

Ces documents comprennent les renseignements relatifs à l'année entière (du 1*' janvier au 31 décembre), pour les lignes anciennes, et & la période d'exploitation, pour les lignes ouvertes dans le courant de l'année.

Un exemi^aire de chacun de ces états, signé par le concessionnaire ou par le représentant légal de la compagnie et par le chef de service compétent, est adressé au plus tard, le 15 avril de cnaquo année, au ministre des travaux pubMcs qui peut en ordonner la publication.

Art. 2. — Indépendamment de ces états an* - nuels, les compagnies ou concessionnaires doivent adresser, tous les trois mois, au ministre des travaux publics, quinze jours au plus tard après l'expiration du trimestre, un état sommaire du résultat de l'exploitation, comprenant les recettes brutes et les dépenses, pour être inséré au Journal officiel.

Art. 3. — Les agents du contrôle désignés par le ministre des travaux publics peuvent prendre connaissance des écritures des compagnies ou concessionnaires pour vérifier l'exactitud^e des états prévus dans les articles précédents.

Art. 4. — Toute compagnie qui néglige d'adresser, dans les délais ci-de:?sus, tout ou partie des documents dont la production est exigée par la présente loi, est passible d'une amende de 100 fr. par jour de retard.

Art 5. — Si l'un des états adressés à l'admi-

, nistration en vertu de la présente loi est reconnu

contenir une ou plusieurs indications fausses, les

signataires du aocuméht sont passibles d'une

amende de 500 francs à 10,000 francs.

Les compagnies ou concessionnaires sont civilement responsables.

Tableau A

Compte d'établissement.