STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS

Fonctionnaires ou agents du contrôle et de la surveillance.

Art. 53. —Les fonctionnaires ou agents chargés de l'Inspection du contrôle et de la surveillance des chemins de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs.

La même faculté sera accoraôe aux agents des contributions Indirectes et des douanes, chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt.

Militaires et marins.

Art. 54. — Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, le concessionnairt) sera tenu de mettre immédiatement à sa disposition tous ses movens de transport.

Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions, ainsi que le prix de transport des militaires ou marins voyageant soit en corps, soit isolément pour cause de service, envové, en congé limité ou en permission ou rentrant dans leurs foyers après libération, sera pavé conformément aux tarifs homologués.

Dans le cas où l'Etat s'engagerait à fournir une subvention par annuités au concessionnaire, le prix de ces transports sera fixé i U moitié des mêmes tarifs.

Transports des prisonniers.

Art. 55. — Le concessionnaire sera tenu, i toute réquisition, de mettre à la disposition de l'administration un ou plusieurs compartiments de deuxième classe à deux banquettes, on un espace équivalent, pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés, et de leurs gardiens.

Il en sera de même pour le transport des jeunes délinquants recueillis par l'administration pour être transférés dans des établissements d'éducation.

L'administration pourra, en outre, requérir l'introduction, dans les convois ordinaires, de voitures cellulaires lui appartenant, à condition que les dimensions et lo poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge au modèle le plus grana et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer.

Le prix de ces transports sera réglé dans lei conditions Indiquées à l'article précèdent.

Service des postes et télégraphes.

Art. 56.— Le concessionnaire sera tenu de réserver, dans chacun des trains circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, un compartiment spécial de la deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches ainsi que les agents du service des postes.

L'espace réservé devra être fermé, éclairé et situé a l'étage Intérieur des voitures.

L'administration des postes aura le droit de fixer à une voiture déterminée de chaque convoi une boite aux lettres dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents.

Elle pourra installera ses frais, risques et périls et sous sa responsabilité, des appareils spéciaux pour l'échange des dépêches sans arrêts des trains.

L'administration des postes pourra aussi :

1» Requérir un second compartiment dans les conditions indiquées au paragraphe 1";

2° Uequérir l'introduction de voitures spéciales lui appartenant dans les convois ordinaires des cnomins de fer, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier des chemins de fer.

Les prix des transports qui pourront être requis dans les conditions Indiquées au paragraphe précédent seront payés par l'administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'Etat se serait engagé k fournir au concessionnaire une subvention par annuités.

Dans ce cas, la mise à la disposition du service des postes d'un compartiment, en conformité du paragraphe 1"' du présent article, sera effectuée gratuitement. Le prix de tous autres transports faits par le concessionnaire sur la réquisition de l'administration des postes est, dès à présent, fixé k la moitié des tarifs homologués.

Les agents des postes et télégraphes en service ne seront également assujettis qu'à la moitié de la taxe dans le cas où la ligne serait subventionnée par le Trésor.

Dans le môme cas, les matériaux nécessaires à l'établissement ou à l'entretien des lignes télégraphiques seront transportés à moitié prix des tarifs homologués.

L'administration des postes pourra enfin exiger, le concessionnaire et lo département entendus et après s'être mise d'accord avec le ministre des travaux publics, qu'un train spécial dans chaque sens soit ajouté au service ordinaire.

Dans ce cas, que le chemin de fer soit subvenUonnô ou non, le montant intégral des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite des produits qu'il aura pu en retirer, lui seront payées par fadmlnistration des postes suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord des arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture.

Les employés chargés de la surveillance du service des postes, les agents préposés à l'échange ou a l'entrepôt des dépCcnes et à la levée des boites auront accès dans les gares ou stations pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police Intérieure des chemins de fer.

Si le service des postes exige des bureaux d'entrepôt de dépêches dans les gares et stations, le concessionnaire sera tenu de lui fournir l'emplacement nécessaire: cet emplacement sera déterminé sous l'approbation du ministre des Uavaui publics, l'administration des postes ea payera le loyer dans le cas où les chemins de fer ne seraient pas subventionnés par l'Etat.

Lorsque le concessionnaire voudra changer les heures de départ des convois ordinaires, il sera tenu dans tous les cas d'avertir l'administration des postes, quinze jours à l'avance.

lignes télégraphiques et téléphoniques.

Art. 57. — Le concessionnaire sera tenu d'établir h ses frais, s'il en est requis par le ministre des travaux publics, les lignes et appareils télégraphiques ou téléphoniques destines à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Il devra toutefois avant l'établissement des lignes se pourvoir de l'autorisation du ministre des postes et télégraphes.

n pourra, avec l'autorisation du ministre des postes et télégraphes, se servir des poteaux de fa ligne télégraphique de l'Etat, sur les points où une ligne semblable existe le long de la voie; il ne pourra s'opposer à ce quo lEtat se serve des poteaux qu il aura établis, afin d'y accrocher ses propres flls.

Le concessionnaire est tenu de se soumettre il tous les règlements d'administration publique concernant rétablissement et l'emploi des appareils télégraphiques, ainsi que l'organisation a ses frais du contrôle de ce service par les agents de l'Etat.

Les agents des postes et des télégraphes voyageant pour le contrôle du service de la ligne électrique des chemins de fer ou du service postal exécuté sur ces lignes auront le droit do circuler gratuitement dans les voitures du concessionnaire, sur le vu de cartes personnelles qui leur seront délivrées.

Dans le cas où l'Etat s'engagerait à fournir au concessionnaire une subvention par annuités, la même gratuité s'appliquerait aux agents voyageant pour la oonstruction ou l'entretien des lignes télégraphiques établies le long de la voie ferrée.

Le Gouvernement aura la faculté de faire le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou plusieurs lignes télégraphi-

iies, sans nuire au service des chemins de fer. Il pourra aussi déposer sur les terrains dépendant des chemins de fer le matériel nécessaire à ces lignes, mais il devra le retirer dans le cas où il serait reconnu par le préfet que le concessionnaire a besoin de ces terrains pour le service des chemins de fer.

Sur la demande du ministre des postes et des télégraphes, il sera réservé dans les gares des villes et. des localités qui seront désignées ultérieurement le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le liureau télégraphique et son matériel.

l« concessionnaire sera tenu de faire garder

ar ses agents ordinaires les flls des lignes té-

égraphiques, de donner aux employés des télégrapaes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes.

En cas de rupture de flls télégraphiques, les employés du concessionnaire auront à raccroçaec provisoirement les bouts séparés d'après los Instructions qui leur seront données à cet effet.

En Ms de rupture des flls télégraphiques ou inf^ ij?°^' graves, une locomotive sera mise "'™?'atement à la disposition de l'inspecteur- '"6°°^«urde la ligne télégraphique pour le trans- «tu *"' le lieu de l'accident, avec les hommes «nos matériaux nécessaires a la réparation. Ce

transport de^Ta être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique.

11 sera alloué au concessionnaire une indemnité de 50 centimes par kilomètre parcouru par la machine, quand le dommage ne proviendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents.

Dans le cas où des déplacements de flls, appareils ou poteaux deviendraient nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auraient lieu aux frais du concessionnaire, par les soins de l'administration des lignes télégraphiques.

Le concessionnaire ne pourra se refuser à recevoir et à transmettre les télégrammes officiels par ses flls et appareils et dans des conditions qui seront déterminées par le ministre des postes et des télégraphes.

Dans le cas où lo ministre des postes et télégraphes Jugera utile d'ouvrir au service privé certaines gares des lignes, il devra s'entendre avec le concessionnaire pour régler les conditions et le prix de ce service.

Les fonctionnaires, agents et ouvriers commissionnés chargés de la construction, de la surveillance et de l'entretien des lignes télégraphiques, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure.

TITRE VI