VEL-DURAND

PROJET DE LOI ayant pour objet l'approbation de la convention provisoire passée, le 31 mai 1889, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de for du Nord (Lignes de Busigny à Hirson, Solesmes au Cateau, Lens à Armentières), présenté, au nom de M. Carnet, Président de la République française, par M. Yves Guyot, ministre des travaux publics, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvové à la commission des chemins de fer).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'article 2 de la convention du 5 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, a spécifié que les six lignes dénommées dans cet article, dont l'Etat a fait abandon à la compagnie du Nord, seraient remises à cette compagnie « en leur état actuel •, pour celles qui étaient en exploitation, et « en état de réception définitive », pour celles qui toachalent à leur achèvement.

Pour ces dernières, celles de Busigny à Hirson, Solesmes au Cateau, Lens à Armentières n'ont été mises en exploitation qu'après la mise en vigueur de la convention. Des avances assez Importantes ont dû être faites par la compagnie, tant pour l'achèvement des travaux que pour permettre l'arrivée de ces lignes dansles gares de jonction. L'administration avait pensé

?[u'il y avait lieu d'imputer ces dépenses sur le onds de concours de 90 millions, mis parla compagnie du Nord* à la disposition de TEtal, en vertu de l'article !•' de ladite convention, pour pourvoir aux dépenses d'établissement des lignes concédées par cet article et qui est plus que suffisant pour cet objet. Mais fa commission de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer a émis des doutes sur la régularité de cette imputation, que le rapprochement de divers articles de la convention de 1883 ne lui a pas paru permettre.

Afin de dégager le budget de l'Etat d'une dépense qui ne nous paraissait pas devoir lui incomber, nous avons demande à la compagnie du Nord de conclure une convention destinée i apporter à celle de 1833 la modification nécessaire pour permettre l'imputation, sur le fonds de concours de 90 millions des dépenses relatives à la mise en état de réception définitive des lignes de l'article 2 de ladite convention qui n étaient pas ouvertes à l'exploitation le 1" janvier 1884. La compagnie du Nord n'ayant pas fait de difficultés à ce sujet, nous avons passé avec elle la convention provisoire ci-jointe, qoe nous soumettons à votre ratification.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Est approuvée la convention provisoire passée le 31 mai 1889 entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemio de fer du Nord.

Art. 2. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.

CONVENTION

Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, sous la réserve de lapprobation des présentes par une loi, D'une part ;

Et la société anonyme établie à. Paris sons la dénomination de compagnie du chemin de fer du Nord, représentée par MM. Griolet, viceprésident du conseil d administration, Vallon et de Waru, administrateurs, élisant domicile au siège de ladite société, à Paris, rue de Dunkerque, 18, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 29 mars 1889, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actiounalres,

D'autre part ;

Il a été convenu ce oui suit :

Art. 1". — La modification suivante est apportée à la convention du 5 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre de la môme année.

En tête de l'article 7 sera ajouté un paragraphe ainsi conçu:

« La dépense des travaux faits ou à faire, pour la nuse en état de réception définitive de celles des lignes énoncées à l'article 2 qui n'étaient pas ouvertes à l'exploitation le l" janvier 1884, sera, dans les mômes conditions que celles des gares de jonction, imputée sur le fonds de concours de 90 millions de francs. •

Art. 2. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de 3 fr.

Fait double è. Paris, le trente et un mai mil huit cent quatre-vingt-neuf.

CHAMBRE DES DEPUTES. -- SEANCE DU i" JUIN i889

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gaston Laporte, tendant à la suppression de l'article 13 de la loi organique du 30 no- Tembre 1875 relatif à la non-validité du mandat Impératif ainsi que les diverses propositions et amendements relatifs au mandat Impératif, par M. Lefèvre-Pontalls, député.

Messieurs, la commission a été saisie de différentes propositions sur le mandat impératif. Elles ont toutes pour but la suppression de l'article 13 de la loi organique du 30 novembre 1875 qui considère le mandat impératif comme nul cl non avenu.

Deux de ces propositions sont des amendements soit au projet de loi qui tendait au rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés, soit aux propositions concernant le renouvellement partiel de la Chambre des députés : ce sont l'amendement de M. Cluseret (i) ainsi que les amendements de MM. Boyer et Planteau (3).

A ces amendements se jolgaent deux autres propositions accompagnées chacune de leur exposé des motifs. L une est celle de M. Gaston Laporte et de sept autres signataires (4) ; l'autre qui est restée soumise, 11 est vrai, a l'une des commissions d'initiative mais qui n'a pu manquer de faire l'objet de notre examen est celle do M. Roque (de Fillol) (5).

L'amendement de M. Ciuseret ne demande que l'abrogation de l'article de la loi électorale qui prohibe le mandat impératif. L'amendement de MM. Boyer et Planteau donne à la majorité absolue des électeurs inscrits le droit de lappeler l'élu devant le sulTrage universel par voie de pétition. La proposition de M. Gaston Laporte et do ses collègues proclame démissionnaire le député dont le vote est en contradiction avec sa profession de foi électorale, en donnant aux électeurs intéressés le droit de réclamer sa démission sur laquelle c'est le bureau de la Chambre qui doit se prononcer. La proposition de M. Roque (de Fillol), qui étend cette disposition « à tous les corps politiques délibérants^lus, » déclare déchu de son mandat et privô de ses droits politiques le député reconnu coupable d'infraction & son programme électoral,

Suand cette infraction aura été constatée soit 'office par le bureau de la Chambre, soit par le bureau électoral qui a présidé à l'élection : la déchéance devra être prononcée par le président de la Chambre.

Tel est le compte rendu des propositions dont la commission a pris connaissance. C'est à la grande majorité de ses membres qu'elle les a repoussées.

Le moindre tort qu'elles lui ont paru avoir, c'est d'être inapplicables. Les unes rendraient le bureau de la Chambre l'arbitre tout-puissant des contestations ou des controverses qui s'élèveraient inévitablement entre les électeurs et l'élu, et elles multiplieraient d'une façon encore

Çlns arbitraire de nouveaux cas d'invalidations, outes auraient pour effet d'agiter sans cosse le corps électoral, de le mettre en mouvement perpétuel, et pourraient même laisser l'élu à la merci des électeurs qui n'auraient pas voté pour lui. En effet, à supposer que les électeurs

(1) Cette commission est composée de MM. Colfavru, président; Gaussorgues, secrétaire; Turigny, Héral, Folliet, Jules Garret, Paul de Jouvencel, marquis de Partz, Duval (Haute-Savoie), Ducher (Ain), de La Bâtie, Alfred Michel, Gadaud, Dorle, Jacquier, Beauquier, Horteur, Faire, Reybert, Lefèvre-Pontalls, de Lamarzello. - (Voir les n" 33G3-3556. Voir également les amendements n» 4 au 3507, n» 5 au 3063 et le n» 3575.)

(2) Amendement n» 4, n»» 3507, 3521.

(3 Amendement n» 5, n» 3063.

1889. — DÉP., SESSION Ono. — ANNEXES, T. II.

(nouv. Série, annexes, t. 28.)

d'un député eussent comme lui changé d'opinion sur les questions qui auraient trouvé place dans son programme et qu'ils se fussent rendus complices de la môme infraction, les électeurs qui ont voté contre lui pourraient Être ceux-là mômes qui réclameraient et qui feraient prononcer sa déchéance. Ce serait ainsi l'encouragement donné à toutes les Intrigues et à toutes les surprises.

Toutefois, si la commission a conclu contre ces propositions, ce n'est pas seulement parce qu'elle'» lui ont paru n'être susceptibles d'aucune application. C'est surtout parce qu'elle les a considérées comme contraires à notre droit public, qu'elle s'est refusée à donner au mandat impératif un passeport dans nos lois électorales. /

En effet, la véritable histoire du mandat impératif, qu'il importe de rappeler, en contredit la légende, telle que ses partisans prétendaient l'accréditer.

Le mandat impératif est une tradition de l'ancien régime qui ne se rattache qu'aux mandats reçus par lés députés aux Etats généraux. Il convient môme de constater qu'à l'origine de ces assemblées, les plus anciennes procurations dressées devant notaires donnaient le pouvoir le plus large <• de déclarer et do faire ce que les commettants feraient eux-mêmes à la place de leurs mandataires (1) ». Le mandat impératif prévalut, quand les élus s'engBgèrent à porter au roi les cahiers de doléances de leurs bailliages, et surtout quand il s'agit pour eux de subsides à lui voter.

11 trouva sa raison d'être et sa justification soit dans la défiance des commettants qui voulaient imposer à ceux qu'ils choisissaient « leurs mandements, charges et procurations (2), » soit dans la défiance dos mandataires eux-mêmes qui, pour refuser ou n'accorder que conditionnellement les subsides demandes par le roi, tenaient à décharger leur responsabilité, en pouvant invoquer leur mandat pour se protéger au besoin contre toute disgrâce. Les députés aux Etats généraux n'ayant pas un pouvoir législatif à exercer , c'était une délégation étroite et limitée qu'Us recevaient. Ils n'en revendiquèrent pas moins parfois, à leur honneur, leur pleine indépendance, et, lorsqu'aux Etats généraux do 157(5, lo grand jurisconsulte Bodln soutint le parti de la paix religieuse, en défendant les éaits de pacification , aucun compte ne fut tenu par lo président des Etats du désaveu de ses commettants (3).

Ce fut la transformation des Etats généraux de 1789 en Assemblée nationale qui mit fin au mandat impératif, en faisant cesser la délibération séparée de trois ordres, et en donnant aux députés lo pouvoir constituant qu'ils s'attribuèrent, lorsqu'à la séance du 20 juin 1789, celle du « Jeu de paume », les députés du tiersétat se furent engagés par serment à ne pas se séparer, sans avoir donné une Constitution à la France. La déclaration royale du 23 juin quileur refusa, mais vainement le pouvoir constituant, avait été écrite pour leur donner par compensation une satisfaction que le roi Louis XVI avait crue sutllsante, la deiibévation des trois ordres en commun, au moins sur les affaires d'utilité générale (4), à laquelle la minorité du clergé et In majorité de la noblesse opposaient leurs mandats.

La déclaration du 23 juin cassa et annula ces mandats « comme opposés à l'intérêt de l'E-

(1) Procuration des consuls de Najac, 16 juillet 1303. Doc. inédits sur l'histoire de Franco : les assemblées sous Philippe le Bel ; citation faite par M. Picot à l'Académie dos sciences morales et politiques, compte rendu, t. XXXI, nouvelle série, p. 307.

(2) Fin du cahier de Champagne et de Brie aux Etats de 1560. Recueil de pièces originales, t. IX, p. 363, voir note 1, page précédente.

(3) Procès-verbal du gouvernement particulier de l'Ile-de-France. Recueil de pièces, t. II, p. 86. Môme citation.

(4) Déclaration royale du 23 Juin 1789, article 7.

tat » (1). Pour éviter de donner à cette mesure un caractère comminatoire, le roi déclarait que les cahiers ou mandats, ne pourraient jamais ôtre considérés comme impératifs, « ne devant être que de simples instructions confiées à la conscience et la libre opinion des députés dont on aura fait le choix (2) ». « Ce fut la véritable doctrine d'un gouvernement représentatif qui trouva ainsi place dans la déclaration royale du 23 juin 1789, « pour faire cesser », ainsi qu'il était dit expressément, «de funestes divisions». La proscription du mandat Impératif, telle que la dénoncent les auteurs des propositions, n'a pas d'autre origine.

L'Assemblée nationale une fois constituée par la réunion définitive des trois ordres s'em-

?iressa de s'approprier la déclaration royale, pour aire œuvre d'Assemblée constituante. Il s'agissait de vaincre la résistance de ceux de ses membres qui, ne se croyant pas autorisés par les pouvoirs qu'Us avaient reçus, se refusaient à les étendre. Les uns faisaient valoir leurs scrupules, les autres s'abstenaient de prendre part aux délibérations. La question relative aux mandats Impératifs fut dès lors portée devant l'Assemblée, à la séance du 7 juillet 1789. Le premier orateur qui s'en fit l'adversaire fut l'évoque d'Autun, Talleyrand-Périgord : c'était l'un des membres du clergé qui avait fait ouvertement cause commune avec le tiers étal (3). Dans un mémorable discours, il fit valoir les principaux arguments qui pouvaient être opposes à la doctrine du mandat Impératif. « Les bailliages n'étant que les parties du tout », disait-il, « n'avalent d'autre droit que celui de concourir à la volonté générale, quand elle s'était manifestée. Ils ne pouvaient dès lors que transmettre ce droit a leurs députés, en les chargeant de se prononcer après avoir entendu et comparé entre eux les motifs des différents bailliages, afin que ce fût la nation tout entière qui pût ainsi délibérer par ses représentants. » A la séance du lendemain, sur la motion du député du tiers-état qui avait été le plus ardent Interprète de ses revendications, l'abbé Sleyès (4), à la majorité de 700 voix contre 28, l'Assemblée nationale, pour témoigner ce qu'elle pensait du mandat impéraUf. déclara qu'il n'y avait môme pas lieu dé délibérer sur sa valiaitô (5).

Le mois suivant (6), le mandat Impératif ne trouvait pas grftce devant Mirabeau. Répondant à l'un des membres du côté droit, Duval d'Epréménll (7), qui, dans la discussion sur les principes fondamentaux de la Constitution, demandait que les députés fussent tenus de faire connaître préalablement la volonté de leurs commettants, Mirabeau fit justice de cette opinion avec une ironie acérée : « Si c'étaient les cahiers qui devaient faire le vote des députés, ils n'avaient pas besoin, disalt-U, de venir sté-

§er en personne ; Us pouvaient se contenter 'envoyer leurs cahiers sur leurs bancs, pour les faire compter en se faisant ainsi remplacer (8). »

Deux ans plus tard, avant de se séparer, l'Assemblée nationale faisait de rinterdiction du mandat impératif l'un des articles de la première Constitution de la France, celle du 14 septembre l'791, qui était ainsi conçu : « Les représentants dans les départements ne sont pas représentants d'un département particu-

1) Ibidem, art. 3.

[2) Ibidein, article 6.

i3) Voir séance du 26 Juin 1789 {Archives parlementaires, t. Vin, p. 137).

(4) Il avait été élu le dernier parmi les vingt députés du tiers-état de la ville de Paris, le 17 mai 1789, douze jours après la réunion des Etats généraux.

(5) Séance du 8 juillet 1789.

(6) Séance du 29 août 1789.

(7) Duval d'Epréménil était député de la noblesse de la prévôté de Paris.

(8) Ce discours de Mirabeau n'est pas reproduit dans les archives parlementaires. Il a été publié page 340, tome 1, dans les Discours de Mirabeau, par Barthe, 1820.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

lier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat (1). »

C'est le môme principe, textuellement reproduit dans l'article 52 de la Constitution du a fructidor an 111 (2), qui a trouvé place dans les articles 34 et » de la Constitution du 4 novembre 1848. L'Assemblée nationale de 1871 n'a ou qu'à se montrer Odële à ces précédents dans la loi électorale du 30 novembre

Elle n'a fait qu'ajouter aux Constitutions de 1791, de l'an 111 et de 1848 l'article qui aaujourd'tiui force de loi et qui considère ■ le mandat Imrpératif comme nul et non avenu » (3).

Telle est la réponse qu'il convient d'opposer aux allégations de quelques-uns des auteurs des propositions, qui n'ont tenu aucun compte de notre droit public et qui paraissent même l'ignorer.

Ce ne sont pas seulement ces souvenirs historiques qui ont déterminé l'opinion de la commission. Les propositions sur lesquelles elle avait & se prononcer lui ont paru en outre Inacceptables, parce qu'elles ne pourraient que dénaturer le mandat législatif.

En effet, le mandat législatif perdrait son caractère essentiel s'il était assimilé au manëat civil, avec lequel 11 n'a d'ailleurs aucune connexité. Le mandat civil « est un acte par lequel une personne dénommée donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (4). Au contraire, le mandat législatif n'est pas donné par des personnes dénommées, mais par des électeurs dont quelques-uns peuvent sans doute se faire connaître, mais dont la plupart sont des mandants ou commettants anonymes. En outre, il ne donne pas le pouvoir de faire quelque chose, mais de faire toute chose, et (sans qu'il puisse y avoir à cet égard aucune contestation) au moins toute chose qui n'a pas été prévue dans le mandat. Il n'est pas un mandat restreint à une affaire, il est un mandat do confiance, analogue à une procuration générale. Il n'est limité que quant a la durée, et il ne peut dès lors être révocable qu'en n'étant pas continué.

La commission ne pouvait d'ailleurs manquer de se prononcer contre le mandat impératif, surtout parce qu'elle le considère comme contraire aux principes mêmes du Gouvernement représentatif, dont elle n'entend pas se départir, et qu'elle prétend conserver intacts.

La conséquence inévitable qu'il aurait, ce serait la déchéance des assemblées délibérantes. Il rétrécirait et finirait par supprimer les pouvoirs des députés. Avec le mandat impératif, le député ne serait plus que le fondé de pouvoirs de sa circonscription électorale ou de son département : il ne représenterait même que les électeurs de sa circonscription ou de son département qui ont voté pour lui, et, ne pouvant savoir quels sont ces électeurs, il serait réduit à n'être plus que le délégué du comité électoral qui, en se déléguant lui-même, s'est donné la mission d'agir en leur nom. Contrairement à nos différentes Constitutions, les députés une fois soumis au mandat impératif ne aéraient plus les représentants de la nation.

Si le mandat impératif devait trouver place dans notre loi électorale, l'indépendance du député serait Inévitablement atteinte et sacriSée. Ce qui fait à la fois son honneur et sa force lui serait enlevé. Il cesserait d'être celui « à qui un peuple libre s'e.it remis * suivant l'expression si juste dans sa précision, que dès l'antiquité, Cicéron employait dans son Tiailé de la Aépubtique (5). Au lieu d'être Investi du pouvoir législatif, c'est-à-dire du droit de commandement, il n'aurait plus que des ordres à recevoir; il ne serait plus tenu que d'obéir.

Vainement demande-t-on, dans l'une des propositions, que le mandat impératif puisse être facultatif. Quand il sera facultatif, par suite d'une inévitable impulsion, il ne tardera pas à devenir obligatoire. Vainement allèguet-on dans d'autres propositions que le mandat impératif sera restreint aux principaux articles d'un programme. Ces articles ne feront que s'élargir; ils y passeront les uns après les au-

(1) Titre IH, chapitre 1", section III, article 7.

(2) 22 août 1795.

(3) Loi du 30 novembre 1875, article 13.

(4) Code civil, article 1984.

(5) Quod si liber populus deliget guibusse commutai. Cicéron. De Hepublica l. I, c. 34, cité par M. Courcelle-Seneuil, dans son article de la théorie du mandat législatif. {Comptes rendus de l'Académie des sciences morales el politiques, t. XXXI, nouvelle série, p. 303.)

très, et pour que le mandat Impératif soit plus sûrement garanti, les électeurs, ou plutôt les comités qui se substituent si aisément aux électeurs se feront les maîtres du député, en lui demandant et en lui imposant au besoin son abdication, avec une démission éventuelle signée en blanc par avance. Pour se soumettre à un tel pacte de servitude, ce ne seraient pas les nouveaux venus, ou les intrigants et les ambitieux qui manqueraient. Mais ce n'est pas avec des candidats de bas étage qu'on ferait des députés propres à gérer les affaires du pays, et à conserver ou à rétablir la bonne renommée des parlements.

En rétrécissant et souvent en supprimant le pouvoir des députés, le mandat Impératif donnerait raison à ceux qui croient ou paraissent croire qu'on peut impunément se passer des assemblées délibérantes. En effet à quoi serviriient-elles le Jour où, par suite des engagements irrévocables qui auraient été pris, les S lus Importantes déllhérations seraient superues et n'aboutiraient qu'à des bulletins blancs ou à des bulletins bleus commandés à l'avance et mis dans Its urnes avec la même servilité ou la môme indifférence? La liberté de décider serait enlevée à ceux qui discutent ou qui entendent discuter, et le droit absolu de décider serait donné à ceux qui ne discutent pis (1). Mais ceux-là ne tarderaient pas sans doute à le revendiquer, et ce serait dés lors en dehors des assemblées délibérantes, c'est-à-dire dans les comices populaires, ou plutôt dans les réunions plus ou moins triées à l'avance qui en tiendraient lieu, que les députés auraient à aller chercher leurs Instructions, pendant toute la durée de leur mandat. Ce ne serait plus à des communications librement faites à leurs électeurs pour justifier ou expliquer leurs votes, que les députés auraient à s'en tenir ; ce serait a des sommations qu'ils se trouveraient contraints de se soumettre; ils se trouveraient ainsi les prisonniers de ceux qui seraient le moins disposés à se prêter au rapprochement des opinions, que les délibérations parlementaires doivent avoir pour objet de préparer.

Le Gouvernement direct qu'une grande nation comme la nation française ne peut efficacement exercer, et qui se transforme inévitablement en dictature, serait dès lors substitué, cent ans après 1789, à celui qui a été défini ainsi par la Constitution de 1791 (2) : • La nation de qui émanent tous les pouvoirs ne peut les exercer que par délégation. » Le mandat impératif serait ainsi la condamnation des principes de la Révolution française, et c'est pour n'y pas faire faillite, que la commission vous demande de le repousser, en maintenant l'article 13 de la loi électorale du 30 novembre 1875, qui le déclare nul et non avenu.

PROPOSITION DE LOI tendant à transformer en un abonnement annuel représentatif l'im-

Îiôt de succession et éelul de donation pour es titres au porteur, présentée par M. Itené Gillet, député.

Ce que produit rimpôt-successions sur les valeurs de portefeuille.

Chaque année l'Etat perçoit, à l'occasion des successions, des droits visant des biens meubles ou immeubles.

En 1887, sur 936,030 dispositions de ce genre, il a touché 178 millions.

Pour les 036,000 cas ci-dessus, la valeur totale des biens hérités, ou valeur successorale, a été de 5 milliards et demi.

De sorte qu'en moyenne, le droit pour cent, fut d'environ 3 fr. 30, bien qu'en réalité II y ait six tarifs différents variant de 1 fr. 25, décimes compris (ligne directe), à 11 fr. 25, décimes compris (personnes non-parentes).

Sur les 5 milliards et demi de valeurs héritées en 1887, un peu plus de moitié :

2,760,000,000 furent des Immeubles. — Le droit qui a frappé ces immeubles a rapporté 84,000,000

(1) Voir Guizot, Ilisloire parlementaire de France, t. V, p. 202.

(2) Constitution i\ 14 septembre 1791, titre III, article 2.

de francs, c'est-à-dire moins de la moitié da rendement total, ce qui tient à ce que les immeubles l'emportent dans les succesdons en ligne directe.

Pour les biens meubles, leur valeur a atteinii un peu moins de moitié du total successoral s 2,650,000,000. — Mais, bien que l'Impôt soit ij môme pour eux que pour les immeubles, U taxe de succession qui les frappe rapporte plu) que celle qui atteint les biens immeubles hè< rites (10 millions de plus) soit : 94 millions, les biens meubles l'emportant dans les succès* slons qui ne sont pas en ligne directe.

En moyenne, l'un dans Fautre, les imm«i< blés hérités payent ainsi environ 3 p. 100.

Les meubles, au contraire, produisent & pei près 3 fr. 56 p. 100.

Sur les 2,050,000,000 fr. de biens meubles héi rites, il y en a un peu moins de moitié, c'e^u à-dire 1,170,000,000 fr. qui sont des valeurs H portefeuilles françaises ou étrangères, d'Etal ou non, nominatives ou au porteur.

Dans ce dernier chiffre ne sont pas comprises les créances hypothécaires ou chirogta» phaires.

La taxe de succession qui atteint les valenn de portefeuille (créances non comprises) produl à l'Etat 42 millions de fr. par année, c'est-ir dire, en moyunne 3 fr. 50 p. 100.

Ce que produit l'impôt donations sur les valem en portefeuilles

lA taxe de donation qui frappe pour on milf liard de biens par année, dont 600 millions mca' blcs et 400 millions immeubles, produit à l'Hà 24 millions. — Le taux de cette taxe varie codî sidérabiement : 1 fr. 25 à 11 fr. 25 p. 100 seloi les divers cas (meubles. Immeubles, donationi par ou hors contrat (Voir annexes) — mais el movenne ressort dans l'ensemble au chiflre d| 2 fr". 40 p. 40 p. 100,et pour les valeurs de port» feuille en particulier: 4 fr. 20 (Toujours, créaneei non comprises). — Les donations sont le plui souvent des successions anticipées ou avance ment d'hoiries — et, dans plus de la moitié d) cas, ce sont des constitutions de dots.

L'Etat perçoit-il le chiffre d'impôt mtçuel il a droit de prétendre?

L'Etat perçolt-il, chaque année, sur les mn tatlons par décès et sur les donations de valeurs en portefeuille, une somme égale à celle i \iquelle il aurait droit de prétendre?

A combien s'élèvent aujourd'hui, en France, les valeurs de portefeuille 1

Il est assez facile de s'en rendre compte, 1er calcul a été fait souvent.

Il y a les fonds d'Etat français.

Les fonds d'Etat étrangers,

Les fonds divers, non d'Etat, scih français, soit étrangers.

Enfin, les fonds partlcallers, créances hypO' thécaires ou chirographalres.

Les fonds d'Etat français s'élèvent à près ii 24 milliards.

Ils ne sont pas tous en France, c'est vrai ; mais, par contre. Il y a en France des fonds d'Etat étrangers, pour plusiers milliards.

On est d'accord pour estimer à 30 milliards les fonds d'Etat français ou étrangers qui se trouvent en France.

Pour les autres effets, non d'Etat, français ou étrangers, comme ils sont tous frappés imt l'Impôt de 3 p. l'JO sur le revenu, il est facile de connaître leur total.

En effet, on sait que leur revenu est de 1 milliard 700 millions (1887).

Au denier 25, cela suppose, au bas mot, 43 milliards.

En total, pour les effets français ou étrangers d'Etat, ou non, il y a donc, dans les portefeuilles français, 73 milliards.

Quant aux créances sous seing privé, ebirographaires, hypothécaires, on est (Taccord pour les estimer environ à 10 milliards.

Dans nos calculs, nous laisserons de côté les créances proprement dites pour ne considérer que les autres valeurs.

Combien de ces valeurs arrivent-elles, chaque année, en succession ou en donation?

Il ost admis par tous, que chaque année, environ 1/35 de l'ensemble des fortunes, meubles ou Immeubles, change de main, soit par voie de succession, soit par voie de donation.

SI, chaque année, les successions déclarées s'élèvent à 5 milliards et demi, les donations déclarées montent à 1 milliard, total 6 milliards et demL

CHAMBRE DES DEPUTES. — SE.\NCE DU i»' JUIN 1889

Chaque année, en dehors des créances privées. Il est donné ou hérité environ 1/K des 73 milliards dont nous avons parlé plus haut, c'est-à-dire plus de deux milliards de valeurs. Or les tableaux de l'administration -n'en n'indiquent qi»e pour 1,170,000,000 fr. pour les successions et 40 millions pour les donations, total 1,200,000,000 de francs.

Il y a donc environ 800 millions de valeurs de portefeuille, qui chaque année, dans les successions et donations, échappent à l'impôt.

Nous apporterons plus bas quelques déductions à ce chiffre.

Cette différence, énorme, égale à plus du tiers est d'abord la conséquence de la fraude, c'est-à-dire des non-déclarations.

Dans la pratique, lors des successions quand il n'y a pas de mineurs, d'intervention de Justice, les titres au porteur ne sont pas déclarés ; les héritiers se les partagent directement.

De même, en matière de donation, ces titres sont remis de'la main à la main.

Mais, il n'y a pas que la fraude ; des quantités considérables de valeurs de portefeuille sont immobilisées par ce seul fait qu'elles sont détenues non par des particuliers, mais par des personnes morales qui ne meurent pas, qui ne donnent pas.

En détournant ces valeurs du mouvement de translation ordinaire, ces personnes morales occasionnent donc au Trésor un très grave préjudice.

Le remède.

Comment remédier à cette situation? c'est bien simple I

11 faut décider que pour tous les titres au porlevr français ou étrangers l'impôt de succession actuel et celui de donation seront remplacés par un abonnement annuel représentatif payable aux échéances des rentes ou des coupons.

U faut en faire autant pour les titres nominatifs d'origine étrangère a propos desquels nous n'avons pas de contrôle, et pour les nominatifs détenus par des personnes morales.

A quel taux faut-il établir cet abonnement, pour que son application procure à l'Etat une somme équivalente à l'impôt actuel au comptant?

11 est facile de le calculer.

Nous avons vu tout à l'heure que le taux moyen de l'impôt-successlon, sur les valeurs de portefeuille déclarées est de 3 fr. 50 0/0 environ, c'est-à-dire, que chaque 35 ans, cent francs de valeurs de portefeuille, payent à l'Etat 3 fr. 50 (42 millions pour 1,170,000,000 de francs).

Nous savons également que le taux moyen de l'impôt-donation valeurs est de 4 fr. 20 0/0 (1,400,000 francs pour 33 millions atteints) supérieur à celui de l'impôt successions.

Si 100 fr. payent d'une façon effective 3 fr. 50, an moins, chaque 35 ans, ils doivent payer, chaque année, 3 fr. 50 divisés par 35, c est-àdire 10 centimes. — Tel est le taux nécessaire 1

ObjeclUms.

On a objecté, en principe, qu'il serait bizarre de faire payer au vivant ce qui doit être payé par l'héritier, que ce serait un payement anticipé d'impôt — Or, c'est ce qui se passe déjà

Eour la taxe des transmissions; pour celle des iens de mainmorte. Et rien n'est si juste que d'éviter à l'Etat les pertes qui, sans cette précaution, résulteraient pour lui de l'immobilisation des biens, de leur soustraction au mouvement qu'ils subissent, entre les mains des particuliers.

On a dit aussi : mais c'est la négation de la diversité des tarifs, selon le degré de parenté, en matière de droit de succession et de donation : C'est bien subtil ! Et qui donc se plaindra de cette uniformité ? Est-ce l'héritier? qui désormais n'aura plus rien à payer. Non 1 le point essentiel, c'est que l'Etat ne soit plus frustré comme il l'est actuellement.

Quel serait le profit annuel pour le Trésor?

Combien l'Etat toucherait-il de millions de plus, chaque année, avec ce système? Nous avons vu qu'il perçoit aujourd'hni, en dehors des créances, sur les valeurs de portefeuille, doniiées ou héritées : 43 millions, pour une valeur déclarée de 1 milliard 200 millions.

Sur les 800 millions environ non déclarés aujourd'hui qui se trouveraient atteints par le fait au taux moyen de 3 fr. 50 par cent, il percevrait, en sus du produit actuel, un boni d'environ 28 millions.

Au lieu de toucher comme impôt successions, et donations sur les effets de portefeuille : 43 millions, il en recevrait 70 (créances à part). Voilà ce qu'indique un premier calcul.

En faisant la part de l'imprévu, on peut modérément estimer à 25 millions le profit que retirerait l'Etat de cette mesure. Et nous iot nous compte de ce que dans les 43 milliards de valeurs frappés par l'impôt 3 p. 100 il y a à déduire à cause des commandites, des primes et lots, etc., etc.

Ces 25 millions de profit supposent 700 millions de valeurs en plus annuellement atteintes par l'impôt. — Il n y en aurait que 600 millions, le bénéfice serait encore de 21 millions. Nous pensons qu'il y aurait à peu près 700 millions de valeurs reprises par 1 impôt.

Nous avons fait observer que le changement proposé aurait pour effet d'obliger à payer l'impôt, un nombre considérable de titres qui, placés entre les malas de sociétés, de personnes morales diverses, échappent actuellement à la ta» e de donation et de successions, elles l'acquitteraient désormais, sous forme d'abonnement. Ce serait une véritable taxe représentative, analogue à celle dite : des bfeno de mainmorte. (Communes, départements, fabriques, hospices, congrégations, éonsistoires, sociétés anonymes, établissements publics, etc.)

Pour produire a l'égard de ces diverses personnes morales son effet intégral, il faut que l'impôt-abonnement proposé s'applique aussi aux titres nominatifs qu elles possèdent. Cette sorte de taxe des valeurs mobilières de mainmorte se justifierait d'autant mieux, que déjà ces valeurs, quand elles sont nominatives, échappent déjà en fait au droit de transmission ou transfert de 1857, comme à ceux de succession et de donation.

Circonstance à laquelle il serait d'ailleurs facile de remédier, en substituant aussi l'abonnement, au payement, au comptant, pour l'impôt transmission des valeurs nominatives détenues par les personnes morales.

Lors de la discussion du budget 1887, notre collègue M. Fernand Faure proposa, pour les

titres au porteur, l'abonnement de l'Impôt de succession, mais avec un taux annuel deOfr. 20 p. 100.

Nous reproduisons sa proposition aux annexes, pour qu'on puisse s y référer au besoin.

Il prévoyait, disait-il, un bénéfice de 38 millions.

Nos calculs nous ont amené à des chiffres djtfres différents. Le taux annuel ne nous parait pas devoir être supérieur à 10 centimes p. 100 et le bénéfice relatif à 25 millions environ, et encore, en englobant dans la mesure les titres nominatifs des personnes morales.

Comme ces millions appartiennent en réalité au Trésor de par les lois existantes ;

Comme ils ne lui échappent en grande partie que grâce à une véritable fraude essentiellement condamnable, qu'il est du devoir du législateur de faire disparaître ;

Comme, au fond, il s'agit, non pas d'un impôt nouveau, mais de la modidcation d'un impôt existant, ayant pour but de lui faire rendre tout ce qu'on a le droit d'attendre de lui.

Nous pensons que la Chambre ne doit pas hésiter.

On discutera certainement le chiffre du bénéfice à réaliser par l'Etat, on l'a fait autrefois à l'occasion des propositions et estimations très différentes d'ailleurs, de M. Fernand Faure, nous y répondrons.

Nous avons la conviction ou'on n'arrivera pas à démontrer que présentée dans les termes cidessous la mesure donnerait moins de 20 à 25 millions net de profit annuel au Trésor.

PROPOSITION DE LOI

Article unique— A partir du 1" Janvier 1890, pour les titres au porteur quelconques, et pour les titres nominatifs, soit étrangers, soit appartenant aux personnes morales sujettes â la taxe de mainmorte, l'impôt d'enregistrement qui frappe les mutations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit sera remplacé par un abonnement annuel de 10 centimes pour 100 fr. du cours moyen.

Annexes.

HEVENUS DES FRANÇAIS (1885). (FOVllle.)

ReTCDu net.

Propriétés non bâties 2.646 millions

Propriétés bâties 2.200 —

Valeurs mobilières (taxées à

Créances hypothécaires et chl-

rographaires 500 —

Dette perpétuelle de l'Etat. . . 740 —

Dette amortissable 106 —

Dette viagère 192 —

Ensemble 7.979 millions

FORTUNE DBS FRANÇAIS EN 1885 (capital).

(D'après M. de FovUle.)

Propriétés non bftties

Constructions

Fonds d'Etat français étrangers

Valeurs mobilières non comprises dans les chiffres précécédents

et

80 milliards

Ensemble 200 milliards

Successions et donations entre v

ifs annuellement taxées. {Le tout exprimé en millions de francs.)