Chapitre v. — coMPTAsaiTi »S8 communes
ET DE3 ÉTABLISSËMGKTa DE BIENFAISANCE
Emprunts irrégulièrement autorisés.
La cour signale des emprunts contractés par les villes de Toulouse et de Saint-Quentin, qui auraient dû èlre soumis à l'autorisation législative, le passif de ces deux villes dépassant i million.
Elle aloute que le receveur de Saint-Quentin a commis des malversations et détourné une somme de 12,912 fr. 84.
Nous n'avons trouvé aux éclaircissements aucune réponse du ministère de l'intérieur.
Ville de Villeneuve-Saint-Georges.
Les comptes de la commune de Villeneuve- Saint-Georges (Selne-et-Oise) ont été soumis jusqu'en 1883 & la Juridiction du conseil de pré-
Depuis 1875, les droits do ports étaient recouvrés sans titre légal et au moyen d'états rendus exécutoires par le sous-préfet.
Réponse. — La préfecture a prescrit les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir les droits de stationnement soient perçus conformément aux dispositions des articles 93 et 133 de la loi du 5 avril 1884.
N'y auralt-ll pas Heu de restreindre la compétence dos conseils de préfecture, en ce qui concerne les comptes des communes et des établissements de bienfaisance?
Ville de Toumus.
La ville de Tournus ayant été autorisée à s'imposer une contribution extraordinaire pour une dépense déterminée, a continué à percevoir la totalité de cette imposition malgré la réduction de la dépense corrélative.
• Réponse. — Cette irrégularité provient de ce qu'on a perdu de vue la réduction du taux d'amortissement lorsque l'imposition a été mise en recouvrement.
Des mesures ont été prescrites pour qu'à l'avenir l'imposition ne soit perçue que jusqu'à
concurreneo do la quotité nécessaire pou a. surer le payement en annuités.
Ville de Boulogne.
Cumul des fonctions de receveur don hcpice avec celle d'employé des bureaux de k mairie.
Réponse. — L'administration persiste à pei. ser qu'en droit rien ne s'oppose au cuŒt signalé, ainsi d'ailleurs que l'a reconnu M. j premier président dans sa dépèche du îs n,^ vembre 1888. Il sera néanmoins tenu eomyx,
Eour l'avenir, dans la plus large mesure poisle, des observations de la cour.
Nous estimons que ce cumul peut présente: de graves inconvénients.
La loi a voulu que les conseils adminislRtf! des hospices soient composés de trois mtEbres désignés par le conseil municipal, du nui. re, président, et de quatre membres déàsiij
§ar le préfet. L'introduction dans ces coBftâ n secrétaire, bras droit du maire, porte j!. teinte, dans une certaine mesure, à fa pfn<:-; qui a guidé le législateur.
Compte définitif du budget de l'exercice 1884. Cn.\PITRE VI. — RECETTES DE l'exercice 1884
DÉSIGNATION
Budget ordinaire
Budget extraordinaire
Budget'sur ressources spéciales.
Total,...
