CHAPITRE v. — Dispositions transitoires

Art. 32. — Si le total des allocations attribuées en vertu de la présente loi à l'instituteur ou à l'institutrice actuellement en fonctions, tant comme traitement et supplément de traitement que comme indemnité de résidence, est inférieur au traitement garanti dont ils jouissent (en dehors des suppléments accordés par les communes à titre facultatif depuis la fol du 16 juin 1881), la différence est 4 la charge de l'Ktat.

Le traitement garanti par la disposition qui précède continuera à subir la retenue et entrera en compte pour la liquidation de la pension.

Art. 33. — Les instituteurs dont les traitements seraient inférieurs à 1,200 fr., au cas où, pendant cinq années, ils n'auraient pas reçu ou ne recevraient pas d'avancement, bénéficieront, à l'expiration de la cinquième année, d'une augmentation de 100 fr., jusqu'à ce qu'ils aient atteint le traitement de 1,200 fr.

Art. 3i. — La répartition, dans les nouvelles classes créées par la présente loi, des maîtres et medtresses actuellement en fonctions, sera effectuée d'après le montant incombant à l'Etat du traitement garanti à chacun d'eux, en vertu de l'article 32 ci-dessus, déduction faite des suppléments prévus aux articles 8, 9 et 29.

Les maîtres et maîtresses seront placés dans la classe dont le traitement correspond à leur traitement calculé comme il est dit ci-dessus ; si ce traitement ne coïncide pas avec un de ceux qui sont prévus & l'article 7, ils seront

placés dans la classe dont le traitement est immédiatement inférieur.

Toutefois, aucun instituteur ou Institutrice titulaire, s'il ne compte pas le nombre d'années de services indiqué ci-dessous, ne pourra prendre rang dans une des classes suivantes :

Pour la 4« classe Sans.

Pour la 3" classe 10 ans.

Pour la 2° classe 15 ans.

Pour la 1" classe 20 ans.

Les adjoints et adjointes actuellement en exercice et comptant plus de cinq années de services dans l'enseignement public seront réputés avoir achevé le stage et seront dispensés de la production du certificat d'aptitude pédagogique exigé par la loi dû 30 octobre 1886 ; ils prendront rang dans la classe nouvelle à laquelle ils appartiendront par application du présent article, défalcation faite des cinq années comptées comme stage.

Art. 35. — Par dérogation au dernier paragraphe de l'article 24, pourront être promus S la seconde et à la première classe tous les maîtres actuellement en fonctions, qui ne seront pas pourvus du brevet supérieur.

Art. 36. — Une sixième classe provisoire comprendra les titulaires dont les traitements seraient inférieurs à celui de la cinquième classe.

Outre la classe permanente prévue à l'article 11, une seconde classe provisoire de stagiaires comprendra ceux dont les traitements sont inférieurs au taux prévu par la présente loi.

Art. 37. — Des augmentations do traitements de 50 et de 100 fr. sont accordées, dans la mesure des crédits disponibles, aux maîtres et maltresses placés dans la sixième classe provisoire de titulaires et dans la seconde classe provisoire de stagiaires, jusqu'à ce qu'ils aient été pourvus des traitements afférents aux classes définitives.

Art. 33. — Il ne pourra être pourvu, par voie d'avancement, qu'a une vacance sur deux dans les première, deuxième et troisième classes, Jusqu'à ce que le personnel, placé dans les classes provisoires, ait pu être pourvu du traitement des classes définitives.

Art. 39. — Tant qu'il existera des maîtres ou maltresses placés dans la sixième classe provisoire par application de l'article 36, les institutrices débuteront, après leur stage, au traitement de 900 fr. et seront placées dans cette même classe provisoire.

Art. 40. — Il sera formé, dans chaque département, pour chaque classe d'instituteurs et d'institutrices titulaires et stagiaires, un tableau d'avancement où il» prendront rang entre eux par ordre d'ancienneté.

Art. 41. — Le classement et la formation du tableau seront effectués par une commission spéciale composée de l'Inspecteur d'académie, président ; des inspecteurs primaires, du directeur et de la directrice d'école normale, et de deux délégués du conseil départemental élus par ce conseil.

La même commission établira le classement et le tableau des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes des écoles primaires supérieures.

Elle leur appUquera les dispositions des paragraphes 1 et 2 des articles 32 et 34.

Art. 42. — Par dérogation aux dispositions de l'article 24, il ne sera exigé aucune condition d'ancienneté de classe, pour l'avancement, tant au choix qu'à l'ancienneté, des Instituteurs et institutrices, qui :

Ayant plus de 10 ans do services, seraient placés dans la 5* classe ;

Ayant plus de 15 ans, seraient placés dans la 4«;

Ayant plus de 20 ans, seraient placés dans la 3«;

Ayant plus de 25 ans, seraient placés dans la 2».

Art. 43. — Les dispositions des articles 32 et 31, paragraphes 1 et 2, sont applicables au personnel de l'Instruction primaire mentionné aux articles 14, 17, 18, 21 et 22 de la présente loi.

Le classement et la formation du tableau seront effectués par une commission composée : du directeur de renseignement primaire, président; des inspecteurs généraux de l'enseignement primaire et de deux délégués du conseil supérieur de l'instruction publiqne-élus par ce conseil.

Art. 44. — Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 4 de la présente loi, des subventions pourront être accordées par l'Etat, pour loyer

de maisons d'écoles aux communes dont le centime n'excède pas 30 fr. dans les limites du crédit ouvert à cet effet chaque année au budget, pendant une période de cinq années.

CHAPTTRB Ti. — DisposUiOTis dioerses.

Art. 45. — Les instituteurs et institutrices des écoles primaires élémentaires et maternelles qui auront obtenu la médaille d'argent recevront une allocation annuelle et viagère, non soumise à retenue, de 100 fr.

Celte allocation sera caduque en cas de révocation ou de démission, à moins que la démission ne soit fondée sur des raisons de santé reconnues valables par le conseil départemental.

Les médailles d'argent ne pourront être accordées que sur la proposition de la commission instituée à l'arucle 41 et dans la limite du crédit spécial qui sera ouvert à cet effet au budget du ministère de l'instruction publique.

Les autres conditions auxquelles sera subordonnée la concession desdites médailles seront déterminées par des arrêtés ministériels rendus après avis du conseil supérier de l'instruction publique.

Art. 46. — Dans les écoles mixtes provisoirement dirigées par des instituteurs, conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la loi du 30 octobre 1886, il sera alloué aux maîtresses chargées de l'enseignement de la couture une indemnité payée sur les fonds d'Etat.

Cette indemnité n'est pas soumise à retenue.

Art. 47. — Les écoles normales primaires constitueront des établissements publics.

Toutefois les conseils généraux donneront leur avis sur les budgets et les comptes de ces établissements.

11 est institué auprès de chaque école normale un conseil d'administration nommé pour trois ans. Ce conseil est composé de l'inspecteur d'académie, président; de quatre membres désignés par le recteur, et de deux conseillers généraux élus par leurs collègues.

Art. 48. — 11 est statué par des règlements d'administration publique rendus après avis du conseil supérieur de 1 instruction publique et, en outre, s'il s'agit de l'enseignement agricole, après avis du conseil supérieur de l'agriculture et, s'il s'agit de l'enseignement industriel et commercial, après avis du conseil supérieur de l'enseignement technique :

1« Sur le nombre et la nature des objets composant le matériel obligatoire d'enseignement dans chaque catégorie d'écoles et sur les conditions dans lesquelles ce matériel sera mis à la disposition des maîtres et des élèves ;

2" Sur les conditions dans lesquelles les conseils municipaux pourront procurer, soit aux élèves indigents, soit à tous les élèves des écoles publiques, la fourniture gratuite de livres de classe, choisis conformément aux règlements arrêtés par le conseil supérieur ;

3» Sur le nombre et la nature des registres et Imprimés à l'usage des écoles, prévus par l'article 4, paragraphe 6;

4» Sur les règles et conditions d'avancement qui ne sont pas prévues à l'article 24 ;

5» Sur les conditions dans lesquelles les directeurs et directrices d'écoles de plus de cinq classes pourront être dispensés de tenir une

&> sûr les conditions de nomination et d'exercice des instituteurs suppléants, chargés de remplacements provisoires, en cas de maladie, de suspension ou de congé régulier des titulaires *

7» Sur le mode de payement des indemnités de résidence A la charge des communes;

8» Sur un mode spécial de classement et d'avancement des instituteurs et institutrices de Paris 'en rapport avec les ressources affectées par le conseil municipal de cette ville aux traitements du personnel enseignant de ses

éC0l6S *

9» sûr les conditions spéciales d'organisation et de fixation des traitements du personnel des écoles primaires supérieures et des écoles professionnelles de la ville de Paris ainsi que des écoles normales de la Seine ;

10« Sur le taux des primes pour connaissance des langues arabe ou kabyle ; sur le taux des indemnités de résidence dans les territoires civils de l'Algérie ;

11" Sur les allocations et indemnités diverses des maîtres exerçant dans les territoires de commandement de l'Algérie ;

Ï2« Sur les règles d'administration et de

comptabilité des écoles normales primaires, et notamment sur le régime des écoles annexes ;

13° Sur le nombre des heures de service exigées du personnel (professeurs, maîtres adjoints, délégués, directeurs d'écoles annexes, maîtres auxilliaires, économes, etc.) dans les écoles normales, les écoles nationales professionnelles et les écoles primaires supérieures, sur le modo de rétribution des heures de service supplémentaires ;

14° Sur le taux et les conditions d'obtention des indemnités pour maîtresses de couture prévues à l'article 46;

IS» Sur le taux des indemnités représentatives de logement prévues à l'article 4, parafranhe 2, pour le personnel enseignant des coles primaires de tout ordre ;

16° Sur les prestations en nature à concéder au personnel des écoles normales primaires et des écoles primaires supérieures.

17° Sur la fixation des taux et des conditions de payement des dépenses relatives aux commissions d'examens des différents titres de capacité de l'enseignement primaire ;

18» Sur les conditions dans lesquelles les écoles primaires supérieures ou les cours complémentaires donnantl'enseignement industriel ou commercial devront, pour être entretenus par l'Etat, aux termes de la présente loi, être placés sous le régime de la loi du 11 décembre 1880 et du règlement d'administration publioue du 17 mars 1888: ^

19» Sur le régime analogue à celui du para-

traphe précédent qui devra être appliqué aux coles et aux cours donnant l'enseignement agricole ;

20° Sur les conditions dans lesquelles une indemnité annuelle non soumise à retenue sera attribuée aux fonctionnaires pourvus du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures qui, après avoir fait un stage de deux ans au moins, soit dans une des écoles nationales d'arts et métiers, soit dans une école supérieure de commerce, soit dans d'autres établissements d'enseignement technique A déterminer par un décret, seraient chargés dans les écoles primaires supérieures ou dans les cours complémentaires de l'enseignement industriel ou commercial, par arrêté du ministre de l'instruction publique, pris sur l'avis conforme du ministre du commerce et de l'induS' trie.

Art. 49. — Le nouveau classement des instituteurs et des institutrices par application de la présente loi aura son effet a partir du 1" Janvier 1889.

Art. 59. — En vue des promotions annuelles des instituteurs et institutrices, l'Inspecteur d'académie préparera chaque année, sur le rapport des inspecteurs primaires, des listes de présentation qui seront arrêtées par le conseil départemental.

Sur le vu de ces listes, le ministre fixera le nombre des promotions à accorder à chaque département dans la mesure des crédits disponibles.

Ces listes de présentation seront dressées à l'époque de la rentrée des classes, et toutes les promotions partiront du 1" janvier suivant.

Aucune promotion ne pourra avoir lieu aune autre date.

Art. 51. — Jusqu'à complète application de la loi du 30 octobre 1886, les instituteurs et institutrices congréganistes actuellement en exercice dans les écoles publiques continueront à recevoir les traitements dont ils seront en possession à la date de la promulgation de la présente loi.

Art. 52. — Les classes provisoires mentionnées à l'article 36 cesseront d'exister et les instituteurs et institutrices seront répartis entre les classes permanentes, suivant les proportions déterminées à l'article 6, dans un délai qui ne pourra excéder huit années à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 53. — La disposition finale du paragraphe 4 de l'article 12 sera appliquée immédiatement après la promulgation de la loi aux cinq villes qui jusqu'ici n'ont pas joui de l'exonération du prélèvement du cinquième. Elle sera appliquée progressivement, dans le délai de huit années, aux autres communes de plus de 100,000 âmes visées dans ledit paragraphe.

Le règlement d'administration publique prévu à l'article 12 déterminera :

1° Pour les villes de plus de 100,000 ftmcs et pour chacune des huit années, le chiffre de la réduction à opérer sur la dernière subvention

annuelle qu'elles auront reçue de l'Etat pott les traitements des instituteurs et des institutrices ;

2° Pour les communes du département de la Seine, le chiffre de la subvention additionnelle qu'elles continueront à recevoir de l'Etat et qni ne pourra être supérieure au montant du traitement légal nouveau.

Art. 54. — Sont et demeurent abrogés :

La loi du 19 juillet 1875;

Les articles 3 et 4 de la loi du 9 août 1879;

Les articles 2 à 6 de la loi du 16 juin 1881 sot la gratuité :

Le deuxième paragraphe de l'article 17 de li

Et, en général, toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 18S9, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour secours aux victimes des orages et inondations récentes dans le département de l'Aube, présentée par MM. B tltet, Gasimir-Perier et Michou, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dans sa séance du jeudi 20 join dernier, la Chambre, à l'unanimité des membres présents, a voté un crédit de 500,000 fr. destinés à être répartis entre les victimes des inondations et des orages survenus à la fin de l'année 1888 et au commencement de l'année 18j9.

Depuis le dépôt de cette proposition de loi, de nouveaux et douloureux sinistres se sont produits; vous penserez, nous n'en doutons pas, que les populations éprouvées dans ces derniers temps ne sont pas moins dignes de votre sollicitude.

Plusieurs orages des plus violents se sont abattus sur une partie du département de l'Aube, ils ont occasionné des pertes considérables. Dans beaucoup d'endroits, les récoltes sont entièrement perdues ; des constructions ont été détruites ou en partie enlevées; des bestiaux tués ou noyés ; des dégâts de toutes sortes ont été causés et une nombreuse et laborieuse population se trouve réduite & une véritable détresse.

I Sans être fixés d'une façon rigoureusement exacte sur le chiffre de perles, on peut, dès à présent, les évaluer à une somme très impôt' tante que ne comblera que dans une mesure relativement faible le crédit que nous vous demandons de voter.

I En conséquence, nous avons l'honneur de ' vous présenter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. l". — Il est ouvert au ministre de lintérieur, au titre du budget ordinaire de iS89, un créait extraordinaire de 500,000 fr. pour secours aux victimes des orages et inondations j récentes dans le département de l'Aube. I Art. 2. — Il sera pourvu au crédit eitraordi- ■ nalre ci-dessus au moyen des ressources du budget ordinaire de l'exercice 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission des chemins de fer (1) chargée d'examiner lepro-

(1) Cette commission est composée de MM. Papon, président; Montant, Lesguillier, vice-

£ résidents ; Marmonier, Pradon, secrétaires; etellier, Bousquet, Duvivier, Ducroz, Thiessé, Casse (Germain), Pesson, Labrousse. Madier de Monjau, Gaillard (Gilbert) (Puy-de-Dôme), Waddington (Richard), Ricard, Crozet-Foumeyron, Delmas, Wiclcersnelmer, Bourlier, Binachon, Cochery (Georges), Pelletan (Camille), Hubbard (Gustave- Adolphe), Rayaal, Horteur, Wilson, Jamais (Emile), Thomas-Derevoge^ Sandrique, Cazauvieilh, Dreyfus (Camille), Leporché, Roy de Loulay (Louis), Paul de Lamberterlo (baront, Duval (César), Remoiville, de Hcrédla, Gomot, Gobron. — (Voir le n° 3771.)

jet de loi ayant pour objet de déclarer d'uttlité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, des chemins de fer d'intérêt local à voie étroite d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournay à Berck, par M.

Georges Gochery, député.

Messieurs, le département du Pas-de-Calais vient de concéder deux lignes d'intérêt local à voie de 1 mètre, d'Aire à Kruges et de Rimeux- Gournay à Berck. Ces lignes constituent en réalité un seul chemin de ter de 97 à 98 kilomètres allant d'Aire à Berck-sur-Mer ; elles empruntent sur 8 kil. 400 la vole du cliemin de ferd'Anvin à Calais, et doivent comprendre 88 kilomètres environ de lignes nouvelles.

Le Gouvernement nous demande de déclarer ces lignes d'utilité publique, de leur attribuer une subvention de l'Etat dans les termes de la loi de 1830, et d'approuver un contrat passé entre la compagnie du Nord et le concessionnaire.

La ligne nouvelle touche ou coupe quatre ligues déjà existantes, dont trois appartiennent I la compagnie du Nord, et aboutit a la plage de Berck-sur-Mer. Elle part d'Aire, chemm de fer du Nord; aboutit à l'ruges sur la ligne d'Anvin à Calais ; emprunte cette ligne sur 12 kil. 400; puis la quitte à Bimeux ; traverse à Montreuil la ligne d'Arras à Etaples; continue jusqu'à 'Verdon, où elle a une gare commune avec la grande ligne de Calais, et aboutit enûn à

La section d'Aire à Fruges à 30 kil. 100 de 11-

§ne nouvelle et emprunte sur 2 kil. 400 la ligne Anvin à Calais.

la section de Rimeux à Berok a 57 kilomètres.

Le tronc intermédiaire emprunte, entre Fruges et Rimeux, à la ligne d'Anvin à Calais 6 kilomètres.

Les diverses formalités réglementaires ont été remplies; les avis du ministère de la guerre, du conseil général des ponts et chaussées et du conseil d'Etat sont favorables. Diverses modiQcatlons ont du reste.été apportées aux conventions sur l'initiative de celui-ci.

La dépense est fixée au maximum à 70,000 Jrancs par kilomètre, y compris 6 p. 100 au maiimum du capital-actions pour frais de constitution de ce capital. Les dépenses de construction devront être justillées, La longueur à laquelle s'applique le maximum de 70,000 fr. ne dépassera pas 83 kilomètres.

Le concessionnaire se charge de l'exploitation

à forfait en adoptant la formule 2.000 H —>

R représentant la recette brute impôt déduit. Une convention d'exploitation a été passée par lui avec la compagnie d'Auvin à Calais; il y aura ainsi à l'avantage du public une exploitation commune. La garantie du département est calculée à raison de 5 p. 100 du capital d'établissement: mais avec un maximum de 109.187 fr. riiparti a raison de 83,.313 fr. pour le département et de 25,874 fr. pour les subventions des communes et des particuliers.

On demande à 1 Etat une subvention égaie, ce qui porterait au total à 218,375 fr., soit 2,132 fr. par kilomètre, le maximum de la garantie à payer chaque année.

Cette garantie est limitée à trente années.

La concession se prolonge à partir de la trcatième année sans garantie ni subvention jusqu'à l'expiration d'une période de 99 ans.

Le trafic est évalué à 4,800 fr. par kilomètre.

La fixation du maximum de subvention revient à admettre, l'annuité étant calculée à raison de 5 p. 100 du capital, que les recettes brutes seront au moins de 4,530 fr. ; au-dessous de c« cbiffre la garantie ne sera pas plus élevée que s'il était atteint. Toute élévation du produit brut, au-dessus de ce chilfre, diminuera les avances de l'Etat et du département.

Elles ne cesseront que pour un produit brut de 8,250 fr. Le taux de 5 p. 100 se justifie par la durée restreinte de la garantie.

Le capital est constitué au moyen : 1" d'un capital-actions des 16,200 fr. par kilomètre ; 2' d'une avance de 43,800 fr. par kilomètre consentie qar la compagnie du Nord, aux conditions où elle émet ses obligations, et remboursable en trente ans ; 3» d'une seconde avance de 10,000 fr. par kilomètre faite également par la compagnie du Nord, et remboursable en soixante ans.

L'avance do 43,800 fr. par kilomètre, qui de- TO être remboursée en trente ans, est gagée

sur les subventions du département et de l'Etat qui sont déléguées comme garantie & la compagnie du Nord.

Le remboursement en trente ans exige une annuité aux conditions de l'année qui vient de , s'écouler, de 5,78 p. 100, ce qui correspond à ! 2,531 65 par kilomètre; le maximum de la garantie est de 2,482 fr., somme sensiblement égale et qui s'accroitra des recettes nettes.

Cette somme de 43,800 fr. ne participera pas au prélèvement do 6 p. 100 avant partage des excédents prévu par la loi de iS^. Elle sera dans trente ans déduite des frais de premier étahllssemont qui seront ainsi évalués à partir de ce moment à 26,200 fr. par kilomètre. ! Cetto combinaison a déjà été admise pour

plusieurs chemins de fer d'intérêt local. I D'autre part, la compagnie du Nord avance ■ uno seconde somme de 10,000 fr. par kilomètre, aux mômes conditions d'intérêt ; mais cette somme est remboursable en soixante ans, , ce qui représente une annuité d'environ 4 fr. 40

S. 100, à laquelle il sera pourvu sur les prouits nets de l'exploitation.

I Le capital total nécessaire est d'environ 6,160,000 fr. Aucune émission d'obligations I n'aura lieu. Il devra être fait emploi du capital- : actions, soit 16,200 fr. par kilomètre, et 1 million 452,000 fr. au total, avant toute imputation sur les avances de la compagnie du Nord.

Le service des 43,800 fr. par kilomètre est assuré par la délégation de la garantie du département et de l'Etat.

Celui de 10,000 fr. pour les premières recettes nettes.

Celui des actions ne viendra qu'ensuite. Une recette brute de 3,735 fr. donnerait les résultats suivants par kilomètre :

Recettes :

1» Recette nette 490 »

2° Subvention de l'Etat et du département (maximum) 2.481 »

Dépenses :

Annuité de 43,«00 fr. en trente ans 2.531 Annuité de 10,000 fr. en soixante ans 490

Une recette brute de 3,735 fr. suffira donc pour garatir l'annuité due à la compagnie du Nord pour l'avance de 10,000 fr.

Or, les calculs des ingénieurs prévoient uno recette une 4,800 fr.

Le service des avances paraît donc assuré.

Pour une recette brute de 4,5'30 fr. à 8,250 fr., la rémunération des divers capitaux engagés serait effectuée ainsi :

Recette brute de 4,530 fr. par kilomètre.

Recette nette 1.020

Subvention do l'Etat et du département , 2.480

Annuité de 43,800 fr. en trente ans 2.531

Annuité de 10,000 fr. en soixante ans 440

Resterait pour le capital-actions 529

soit 3,27 p. 100.

Recette brute de 8,203 fr. par kilomètre.

Recette nette 3.500

Subvention de l'Etat et du département »

Annuité de 43,800 fr. en trente

ans 2. 531

Annuité de 10,000 fr. en soixante

ans 410

Resterait encore pour le capital-actions 529

Donc, pendant trente ans, si les recettes brutes sont inférieures à 4,530 fr., le capital-actions aura un intérêt inférieur à 3 fr. 27 p. 100. si elles atteignent un chiffre compris entre 4,530 fr. et 8,250 fr., cet intérêt sera de 3 fr. 27

g. 100. Enfin, II serait augmenté si les recettes rutes dépassaient 8,250 fr.

Cet intérêt s'accroîtrait également si les dépenses de construction n'atteignaient pas 70,000 fr. par kilomètre.

Au bout de trente ans, le capital-actions bénéficiera à peu près sûrement du prélèvement

de 6 p. 100, correspondant à ce moment à une recette nette de 5,%8 fr.

Quant à l'Etat, il ne peut guère compter sur le remboursement de ses avances qu à partir de la trentième année; mais à ce moment le partage commencera à un chiffre de recettes brutes de 5,358 fr., qui paraît devoir être à peu près sûrement dépassé.

On peut donc compter sur un remboursement effectif.

En résumé, messieurs, la ligne paraît présenter un intérêt sérieux; elle promet un trafic relativement important ; les charges de l'Etat consistent dans de simples avances qui seront vraisemblablement remboursées en capital.

Votre commission vous propose d'adopter le projet de loi : toutefoiSj elle a Tait une addition à l'article 5 pour bien préciser une disposition de la convention du concessionnaire avec la compagnie du Nord, qui paraissait peu claire et qui intéresse l'Etat.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de- Calais, de deux chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails :

1» D'Aire à Fruges, par ou près Thérouanne ; 2" De Rimeux-Gournay à Berck par ou près Montreuii-sur-Mer et Verton.

Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement desdites lignes ne sont pas accomplies, dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 3. — Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes dont il s'agit comme chemins de fer d'intérêt local suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 3 mal 1889, entre lo préfet du Pas-de-Calais d'une part, et le sieur Alfred Lambert, d'autre part, ainsi que du cahier des charges arrêté & la date au 25 mars

Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi.

Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, lo maximum du capital de premier établissement des chemins de fer mentionnés à l'article 1" ci-dessus est fixé à 70,000 fr. par kilomètre sans que la longueur à laquelle ce maximum s'apphque puisse excéder 88 kilomètres y compris les frais de constitution du capital-actions, lesquels ne seront admis en compte que jusqu'à concurrence d'un maximum de 6 p. 100 du montant de ce capital.

Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, pendant trente années, à

Sartir de la mise en exploitation de la totalité es deux lignes, est fixé à 109,187 fr.

Art. 5. — Sont approuvés le traité passé, lo 12 juin 1888, entre la compagnie du chemin de fer du Nord et le sieur Alfred Lambert, ainsi que l'avenant en date du 15 mai 1889.

Les résultats dudit traité, en ce qui concerne la compagnie du chemin de fer du Nord, seront compris en recettes et en dépenses dans son compte annuel d'exploitation.

Des copies certifiées conformes du traité et de l'avenant resteront annexées à la présente loi.

Une somme de 43,800 fr. par kilomètre devra avoir été intégralement remboursée à la compagnie du chemin de fer du Nord à l'expiratioa d'un délai de trente ans.

Art. 6. — Aucune émission d'obligations ne sera faite par le concessionnaire des lignes d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournay à Berck, soit pour la construction, soit pour l'exploita-tlon de ces lignes.

Art. 7. — L'enregistrement du traité et de l'avenant approuvés par l'article 5 ci-dessus, no donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3fr.

Nota. — La convention, le traité et l'avenant au traité ainsi que le cahier des charges ont été annexés au projet de loi n* 3771.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

PROPOSITION DE LOI tendant à accorder une subvention de 500,000 (t. à distribuer, au prorata de leurs pertes, aux habitants des communes du département du Jura qui ont subi des dommages à la suite des inondations et des orages, présentée par MM. Bourgeois (Jura), Gagneur, Poupin, Charaberland, Reybert, députés. — (Renvoyée à la commission du buoget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, une trombe d'eau et de grôle extrêmement violente s'est abattue sur le département du Jura et a occasionné des désastres et le débordement de nos rivières. La Vallière, la Scillo, la Loue, la Cuisance, le Doubs ont inondé les vallées qu'ils parcourent et causé de grands ravages.

Les territoires de l'arrondissement de Dôle, Lons-le-Saunier et Poligny ont été particulièrement éprouvés; de nombreuses familles, déjà depuis ans, victimes de la grôle et dos intempéries, ne peuvent supporter ce nouveau désastre.

Les pertes connues d'après les documents administratifs sont évaluéee à plus de 2 millions 500,000 fr.

Le gouvernement de la République voudra, dans sa sollicitude pour nos populations agricoles, atténuer dans une certaine mesure les dommages causés et s'associer à la proposition que nous avons l'honneur de transmettre à la Chambre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Une somme de 500,000 fr. est mise à la disposition des ministres de l'intérieur et de l'agriculture pour être distribuée aux habitants des communes du département du Jura dont les propriétés ont été récemment ravagées par les pluies violentes, la grêle et le débordement de nos rivières.

chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux, par M. Julllen, député.

Messieurs, à la suite de nombreux incidents qui ont vivement ému l'opinion publique et pour réformer une législation qui n'était d'accord ni avec nos traditions démocratiques, ni avec le respect de la liberté de conscience, un projet de loi ayant pour objet les modifications a. apporter au mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux a été présenté à la Chambre durant la session de 1882.

Après des débats où les opinions les plus contradictoires eurent libre carrière, la Chambre, dans sa séance du 24 juin 1882, adopta une proposition de loi dont la teneur suit :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Dans les cas prévus par les articles 75, 155, 189, 317 du code d'instruction criminelle; 1337 à 1369 du code civil; 55 et 121 du code de procédure civile et dans tous les autres cas où il y a lieu à prestation de serment, la formule du serment sera, pour le magistrat : « Sur votre honneur et sur votre conscience, jurez., etc. », et pour le prestataire : « Sur mon honneur et ma conscience, je le jure! »

Art. 2. — Dans les articles 312 et 348 du code d'instruction criminelle et dans tous autres articles ou formules analogues, les mots : « devant Dieu et devant les nommes » sont et demeurent supprimés.

Art. 3. — n est interdit de placer dans les

(I) Celte commission est composée de MM. Coliavru, président; Brugeilles, secrétaire; Tliellier de Poncheville, Beauquier, Leporché, Jumel, Maillard, Labussière, Pajot, Jullien. — — (Voir : Sénat, n°» 332, session de 1882 ; 10, session extraordinaire de 1882 ; et 7, session de 1883. — Chambre dos députés n» 43.)

salles d'audience de tribunaux et dans les salles servant à l'instruction des crimes ou délits ou aux enquêtes olDcielles, aucun emblème religieux.

Le Sénat, dans ses séances des 2 et 26 février 1883, modifia profondément ce projet et le renvova devant la Chambre qui pour la seconde fois nomma une commission chargée do faire rapport sur la nouvelle proposition.

A l'unanimité il fut décidé que le texte voté par la Chambre serait maintenu et le rapport dans ce sens fut déposé i la date du n novembre 1883.

Mais la législature se termina et la Chambre se sépara sans qu'une solution fût intervenue.

Pour la deuxième fois, nous sommes saisis du projet sénatorial et votre nouvelle commission, persévérant dans la décision prise par celle de 1883, n'a pas cru pouvoir mieux faire

?ue de remettre sous vos yeux le rapport qui at alors déposé sur le bureau de la précédente Assemblée.

La loi que vous aviez votée à la date du 24 juin 1882 nous est revenue du Sénat avec des modifications telles que, pour dire le vrai, rien n'est resté du projet primitif.

Voici le texte adopté par le Sénat dans les séances des 2 et 26 février 1883 :

Article unique. — L'article 312 du code d'instruction criminelle est modifié par l'addition du paragraphe suivant :

« Néanmoins, si l'un des jurés en avait fait la demande par écrit au président de la cour d'assises avant l'ouverture de l'audience, le président modifierait ainsi qu'il suit, en ce qui concerne ce juré, les termes du discours cidessus prescrit :

« Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse, etc., etc. •

« Dans le cas où l'auteur ae cette demande dcvioudrait chef du jury, la déclaration de lui requise par l'article 348 ci-après serait ainsi conçue :

« Sur mon honneur et ma conscience, la déclaration du jury est, etc., etc. •>

Ce que consacre cet article unique, c'est le principe du serment facultativement laïque ou religieux, que l'honorable garde des sceaux, M. llumbert, vous avait jadis présenté etque vous avez repoussé sans hésitation.

Il est vrai qu'il est aujourd'hui plus timide encore, et qai\ a pu permettre & run des orateurs du Sénat de dire :

« Au point de vue pratique, comprenez-vous cette manière d'ollnr aux jurés peu zélés un procédé trop commode pour se soustraire aux charges du jury? Il suffirait de réclamer par écrit, comme non jureur, avant la première audience, à l'ouvertur-e de la session, pour se soustraire à tous les inconvénients, à tous les devoirs possibles du juré.

" En vérité, un pareil système serait bien périlleux, et je ne crois pas que l'expérience pratique puisse le justifier.

" On ajoute que le nom de tous ceux qui auraient fait cette réclamation écrite devrait être communiqué à tous les accusés. Ainsi, il y aurait alors une liste spéciale à côté de la liste générale des jurés de session, une sorte de liste de suspects qui seraient signalés ainsi aux légitimes récusations des accusés conservateurs et bien pensants. Evidemment un pareil procédé serait contraire à tous les principes du droit public, qu'on doit toujours respecter. L'égalité devant la loi doit dominer et il ne faut pas imaginer des distinctions, des listes nouvelles qui tendraient précisément à établir une sorte de séparation regrettable entre les différentes classes des jurés.»

Et plus loin :

« Mais si les témoins résistent, si les témoins invoquent la liberté de leur conscience, que ferez- vous 1 Vous les condamnerez à l'amende aux termes de la loi, et s'ils vont jusque devant la cour de cassation, la cour de cassation, maintenant au serment le caractère religieux qui lui appartient de par la loi, et que votre amendement ne lui ôte pas, la cour de cassation, dis-je, les condamnera, et vous aurez, à côté d'un juré triomphant qui aura fait écarter du serment, non seulement toute idée religieuse, mais môme le nom de Dieu, vous aurez des témoins qui seront soumis à la loi commune, qui devront lever la main et prêter serinent devant Dieu. •

Voilà une des conséquences de cet amendement 1

I>a critique pourra paraître à quelques-uns sévère, mais il faut reconnaître qu elle est absolument justifiée.

Il est un autre point de vue auquel nous se

gouvons nous soustraire. Vous n'avez point oullé, messieurs, quels sentiments dominaient la majorité de la Chambre lorsqu'elle votait le projet du 22 juin 1882. Partant de ce principe que la liberté de conscience est chose avant tout respectable, et qu'elle est violée par l'obligation imposée aux jurés ou aux témoins de prononcer une formule qui implique, soit par ellemême, soit par les circonstances dans lesquelles elle se produit, une idée religieuse, voire une adhésion à une forme religieuse particulière, vous aviez, d'une part, supprimé daus les articles 312 et 348 les mots « devant Dieu », de l'autre, pour qu'il ne pût rester aucun doute scr le sens purement civil de la formule : • je le jure », que vous conserviez, vous aviez décidé la suppression dans les salles d'audiences des tribunaux de tout emblème religieux.

L'intention était nette, précise, et personne ne s'y est trompé. L'orateur que nous avons déjà cité s'exprime sur ce point dans des termes que je soumets à votre attention :

« L audience s'ouvre. Le président de la conr d'assises a reçu un papier sur lequel l'un des jurés fait savoir que le nom de Dieu, dans le serment qu'il est appelé à prêter, blesse sa conscience, et il demande que ce nom soit écarté du serment. Le président, d'après l'amendement, fait droit à cette réclamauon et, du haut de son siège, quand il a au-dessus de lui l'image de Dieu que la foi des peuples y a placée, il ordonne que le juré prête serment, le nom de Dieu étant écarté. »

Et plus loin :

• Mais pourquoi donc gardez-vous cette imigo qui remplit nos cours de justice, qui protège tout le monde, qui affaiblit la sévérité du juge et qui donne l espérance aux accusés et aux condamnés? »

Qui parle ainsi? L'un des membres de la droite ou Sénat. C'est au nom de la religion qu'il s'exprime, de la religion catholique. Il sait ce que veut dire le crucifix dans te prétoire et s'en explique de manière à éclairer tous ceux qui pourraient conserver la moindre illusion.

Le projet du Sénat le conserve cependant; que dls-je, le rétablit, ce qui donne une portée plus grande encore à l'acte législatif qu'il a accompli. Car, après la discussion qui s'est produite dans les deux Chambres, la question est nettement posée, et pour tous, adversaires ou partisans, le maintien des emblèmes religieux rend au serment que vous aviez voulu laïciser son caractère religieux.

Etant donnée cette conviction, que pouvait faire votre commission? Revenir sur sa première décision et admettre la formule facultative? Personne n'y a songé. Les sentiments de ses membres ne se sont point, à cet éeard. modifiés depuis leurs premières délibérations, et nous avons indiqué, au début de ce travail, les considérations nouvelles qui viennent s'ajouter à celles que nous avons présentées dans un précédent rapport pour combattre, dans l'intérêt d'une bonne justice, l'article unique voté par le Sénat.

Admettre, avec l'amendement de M. ^ocbe, la suppression de l'article 3 de la loi que vous aviez votée ? Nous n'avons pas cru que cela fût possible. Vous aviez, messieurs, dans un but de conciliation, réduit vos prétentions aux limites les plus extrêmes.

Placés en présence d'un projet de loi qui abolissait le serment, vous avez tenu à en conserver la formule, mais vous avez tenu aussi à f^re quelque chose, doiîner aux revendications légitimes de la liberté de conscience, une salisfaction réelle et pratique.

Vous avez manifesté votre intention d'enlever au serment son caractère religieux, et comme les mots ne vous ont pas semblé une manifestation suffisante, vous l'avez affirmée en décidant la suppression des emblèmes qui, par leur présenec seule, suffiraient, malgré les plus brillants discours, à lui rendre ce caractère.

Reculer, comme on vous le propose, ce n'est

Sas, dans un Intérêt pratique, renoncer à on estderatum très élevé pour obtenir au moins quelque chose, c'est tout abandonner sans le moiudre résultat, c'est renoncer aux revendications les plus modestes, c'est faire la situation pire qu'auparavant, puisqu'aprës avoir logé indispensable, pour atteindre voire but, 1 erilèvcment des emblèmes, ces emblèmes resteront la manifestation quotidienne et éclatante de votre impuissance.

Depuis, messieurs, et c'est la seule obsem-

tion qu'il convienne d'ajouter, des faits nouveaui et nombreux se sont produits qui rendent plus impérieuse la nécessité d'apporter une prompte solution à la question du sernieat.

Tels sont les motifs, messieurs, qui ont détcrniiné la grande majorité de votre commission à adopter k titre d'amendement au projet qui vous est soumis, celui que vous aviez précédemment voté et dont voici le texte.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1*'. — Dans les cas prévus par les articles 75, 155, 189, 317 du code d'instruction criminelle ; 1357 à 1369 du code civil ; 55 et 121 du code de procédure civile et dans tous les autres cas où 11 y a lieu à prestation de serment, la formule du serment sera pour le magistrat : > Sur votre honneur et votre conscience, jurez,

etc.. » et pour le prestataire : <> Sur mon honneur et ma conscience, je le jure. »

Art. 2. — Dans les articles 312 et 348 du code d'instruction criminelle, et dans tous autres articles ou formules analogues, les mots : « Devant Dieu et devant les hommes » sont et demeurent supprimés.

Art. 3. — Il est interdit de placer dans les salles d'audiences de tribunaux, et dans les salles servant à l'instruction des crimes ou délits ou aux enquOtes ofllcielles aucun emblème religieux.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour venir

en aide aux victimes de la grêle et des inondations dans le département de l'Aube, présentée par M. Charonnat, député. — (Renvoyéei à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le département de l'Aube, et notamment les arrondissements de Nogent-sur- Seine et de Troyes, viennent d'être cruellement éprouvés par la grêle et les inondations.

En présence de cette calamité publique, le Parlement se fera certainement un devoir de venir en aide aux victimes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de 500,000 fr. pour venir en aide aux victimes de la grêle et des Inondations dans le département de l'Aube.

PROJET DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit de un million pour venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l intérieur, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, divers points du territoire de la Dépublique ont été récemment ravagés par des orages mêlés de grêle, des cyclones, des trombes d'eau et des mondations.

L'administration ne connaît pas encore, d'une manière exacte, le montant des pertes subies par les populations que ces fléaux ont réduites à l'indigence.

Les préfets, appelés à fournir des évaluations approximatives, n'ont pu, jusqu'à ce jour, déférer à cette invitation. Mais les renseignements recueillis par l'administration centrale représentent les désastres éprouvés comme trw graves.

Ils affectent' les départements suivants :

L'Aio, les Basses-Alpes, l'Ariège, l'Aube, l'Aude, la Charente, le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs, Eure-et-Loir, la Haute Garonne, le Jura, Indre-et-Loire, le Loiret, Maine-et- Loire, la Manche, la Marne, la Haute-.Marne, la Mayenne, la Meuse, l'Orne, le Puy-de-Dôme, les Basses-Pyrénées, les Hautes-Pyrénées, le Rhône, Saône-et-Loire, la Sarthe, la Haute- Savoie et la Vendée.

On est en présence de désastres qui atteipient les proportions d'un malheur public. Les efforts de la bienfaisance privée et le concours des pouvoirs locaux sont insufflsants pour en atténuer les effets. L'intervention de l'Etat est instamment réclamée et la situation la justifie.

tes fonds de secours dont l'administration dispose sont beaucoup trop modiques pour répondre aux nécessités actuelles.

Ainsi que 16 rappelait l'exposé des motifs de la loi du 29 décembre 1888, l'EUt est toujours Tenu en aide aux populations éprouvées dans lies circonstances analogues. Dos subsides spéciauiont été mis, dans ce but, à sa disposition.

La loi du 29 décembre 1888 elle-même a ouvert un crédit de 400,000 fr. pour secourir les Victimes des inondations et des orages de 1888. if Sénat est actuellement saisi de l'examen d une proposition de loi due à l'initiative de M.

Emmanuel Arène et de plusieurs de ses collè-

fues et votée, le 20 de ce mois, par la Chambre es députés, portant ouverture d'un crédit de 500,000 fr. pour venir en aide aux victimes des inondations qui ont eu lieu dans les départements du Midi à la fin de l'année dernière.

Nous avons la confiance que le Parlement ne voudra point rompre avec ces généreuses traditions.

D'ailleurs, plusieurs propositions d'initiative parlementaire ont été déposées sur le bureau de la Chambre des députés, dans les séances des 21, 22, 24, 25 et 26 juin.

L'une, do M. Jacquier et de plusieurs de ses collègues, demande l'ouverture d'un crédit de 500,000 fr.

La seconde, qui vise plus spécialement les départements de l'Ouest et qui émane de M. Bigot et do plusieurs de ses collègues, propose l'ouverture d'un crédit de 1,500,000 fr.

La troisième émane de il. Bouvattier et de plusieurs de ses collègues; elle s'applique surfout au département de la Manche et demande un crédit do 500,000 fr.

Le quatrième, de M. Leporché et de plusieurs de ses collègues, concerne particulièrement la Sarihe, elle tend à l'ouverture d'un crédit de 300,000 fr.

D'autres enfin présentées : par M. A. Christo-

fhle et ses collègues, pour le département de Orne (500,000 fr^; par M. Cazeaux et ses collègues, pour le département des Hautes-Pyrénées (600,000 fr.); par M. Viette et ses collègues, pour le département du Doubs (500,000 fr.);par M. Baltet et ses collègues, pour le département de l'Aube (500,000 fr.) ; par M. Bourgeois et ses collègues, pour le département du Jura (500,000 francs) -, par M. Charonnat, pour le département de l'Aude (500,000 fr.).

Les chilTres de ces diverses propositions totalisées monteraient à 3,900,000 fr.

Sans se dissimuler la gravité des pertes subies par d'intéressantes populations, le Gouvernement estime prudent de limiter, quant à présent, à 1 million te montant du crédit extraordinaire qu'il croit devoir demander. 11 convient, en elTet, de remarquer que les bases d'évaluation font défaut et l'expérience démontre que la première Impression, en semblable cas, entraine toujours à exagérer l'importance des dég&ts.

Si ce crédit de 1 million était mis à la- disposition du Gouvernement, il serait procédé comme suit à la distribution des secours.

Le ministre do l'intérieur répartirait le crédit entre les départements éprouvés.

Dans chacun do ces départements, le préfet opérerait la distribution sur l'avis d'un comité départemental et, s'il y a lieu, sur les propositions de sous-comités.

' Cette procédure est conforme aux précédents.

Dès le vote de la loi, une première allocation serait attribuée aux départements intéressés pour faire face aux besoins les plus pressants. Mais la répartition définitive no pourrait être opérée que sur la production d'états faisant connaître, après enquête et d'une manière précise, l'étendue des perles subies et des misères à secourir.

Nous avons l'honneur, messieurs, de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit :

Art. !•'. — Un crédit extraordinaire de 1 million de francs est mis à la disposition du ministre de l'intérieur afin de venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations.

Ce crédit de 1 million sera rattaché au budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1^9, où il formera un chapitre spécial (1'* section, chap. 66) sous le titre : « Secours aux populations éprouvées par les orages et les Inondations. »

Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

RAPPORT fait au nom de U 33* commission des pétitions (1) sur la pétition d'un grand nomore d'habitants et colons libres de la Nouvelle-Calédonie, par M. Eugène Delattre, député.

Messieurs, les pétitionnaires exposent à la Chambre que la situation économique de la colonie est désastreuse.

D'après eux, les 300 millions dépensés par la métropole ont été gaspillés. La colonie ne possède que 147 kilomètres de routes carrossables.

Les libérés ne trouvent aucun travail et se livrent au vol et à la rapine.

Les deux causes du mal signalées sont :

1» La vente du travail des condamnés à quel-

Montaut, président ; Galtier, secrétaire ; Farcy, de La Porte, Blatin, Allain-Targé, Linard, Borriglione, Delattre, Cibiel, do Laborde-Noguez.— (Voir la pétition inscrite au rôle général sous le n« 2152.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

ques concessionnaires, lesquels ont à leur tour rétrocédé à des compagnies leur étrange marché ;

2» Les procédés suivis par les grandes compagnies. Elles font venir toutes leurs provisions de l'étranger, par des navires étrangers. Elles ont obtenu le droit de faire stationner leurs navires devant leurs établissements et favorisent la contrebande.

En raison de la gravité des faits signalés, la commission conclut au renvoi au ministre du commerce et des colonies et au ministre de la Justice.

Elle invite son rapporteur à demander à la Chambre que le rapport de cette pétition ait lieu à la tribune.

ANNEXB N* 3851

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour secours aux victimes dos orages et des inondations dans le déparlement ae la Corrèze, présentée par MM. Dellestable, Brugeilles et Labrousse, députés. — (Uenvoyée a la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le département de la Corrèze a été, comme beaucoup d'autres, cruellement éprouvé par les orages et les inondations.

Les récoltes ont été compromises sur plusieurs points.

Nous espérons aue la Chambre voudra bien prendre en consiaération cette situation si pénible, et, en conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à son approbation la proposition de loi dont la teneur suit :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Une somme de 500,000 fr., à prélever sur les fonds disponibles de l'exercice 1889, est accordée au département de la Corrèze pour être répartie entre les agriculteurs qui ont eu à souffrir des orages et des inondations.

PROPOSITION DE LOI tendant à ouvrir, au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour Indemniser les victimes de la grôle et des inondations dans le département de l'Yonne, présentée par MM. Hervieu, Duguyot et René Laffon, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

Messieurs, le département de l'Yonne a été cruellement éprouvé par des orages et des inondations durant ces derniers mois. Les récoltes sont détruites sur un grand nombre de points.

Nous avons l'honneur de prier la Chambre vouloir bien adopter la proposition de loi dont la teneur suit:

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Une somme de 500,000 fr. est allouée au département de l'Yonne pour indemniser les victimes des récontes grêles et inondations.

PROPOSITION DE LOI sur le référendum en matière municipale, présentée par MM. le baron de Mackau, le comte Albert de Mun, Davnaud, Peyrusse, Jules de Lareinty, Houdai'lle, vicomte de Turenne, Paulmler, le viceamiral de Dompierre d'Hornoy, de Soland, de Lévis-Mirepoix, Gusmau Serph, Dugué de la

Fauconnerie, Camille Fouquet, Albert Duchesne, Thellier de Poncheville, Tailllandier, Bigot, d'Aillières, Le Provost de Launay, Leblanc, Lejeune, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, il a toujours été de principe que l'impôt doit être consenti par ceux qui le payent. Sous l'ancien régime, les notables concouraient déjà au vote des impôts locaux, souvent même ces derniers, dans les communes rurales, étaient soumis a la ratification de l'assemblée générale des habitants.

L'Assemblée nationale de 1789 ne fit donc que confirmer un principe généralement admis et pratiqué en inscrivant dans la déclaration des Droits de l'homme cette phrase célèbre : « Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmômes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Malheureusement, le libéralisme de l'Assomblée nationale ne tarda pas à être remplacé par le despotisme jacobin, et les populations furent plus souvent réquisitionnées qu'appelées à voter librement l'impôt. Pour mettre fin aux abus, l'empire ne reconnut le droit de voter les impôts locaux qu'aux conseillers municipaux nommés par Tempereur. La restauration revint à un système plus libéral. Voulant donner une garantie spéciale à la saine gestion des finances communales qui ne semblait pas sufïlsamment assurée par l'intervention des conseils municipaux, dont la nomination appartenait alors au pouvoir exécutif, elle rétablit, par les articles 39 et 4» de la loi de finances du 15 mai 1818, sous le nom de plus imposés, une nouvelle catégorie de notables qu'elle admit à participer au vote des impositions extraordinaires et des emprunts.

Le mode do rendement eut beau se modifier et le choix des conseillers passer du gouvernement aux électeurs censitaires et de ces derniers aux électeurs du suffrage universel, on se garda bien d'abroger cette sage disposition,

3ui plaçait dans la commune même le centre e résistance contre les entraînements municipaux.

La loi du 18 juillet se borne à reproduire dans son article 42, avec de légères modifications de détail, la disposition de la loi de 1818.

La loi du 24 juillet 1867 n'y apporta aucun changement, et les plus imposés continuèrent k participer au vote des impositions et des emprunts jusqu'en 1882.

On s'avisa alors que l'intervention des plus Imposés constituait une anomalie en temps de suffrage universel, une cause de division, d'antagonisme, une entrave aux services municipaux et à la marche de l'administration locale, sans être un obstacle sérieux à l'accroissement des emprunts et des impôts, que la tutelle administrative suffisait à empêcher. Le 7 février 1882, le ministre de l'intérieur déposait sur le bureau -de la Chambre un projet de loi portant suppression de l'adjonction des plus imposés.

Vainement MM. de Kergorlay, Laroche-Joubert, Lorois et le comte de Colbert-Laplace combattirent ce projet devant la Chambre, vainement MM. Alicot et Bienvenu présentèrent des amendements tendant à un but identique, celui d'arrêter, s'il était possible, l'augmetitation constante des centimes additionnels et d'établir un contrôle sur la gestion financière des communes en confiant ce contrôle, soit au conseil d'Etat, soit aux habitants eux-mêmes qui auraient à se prononcer sur les impôts projetés par la voie d'enquête préalable. Tout fut ajourné ou repoussé.

Le Sénat no se montra pas moins absolu. M. Bocher lit inutilement ressortir, avec sa haute compétence, tous les dangers de la mesure proposée. « Il n'y a pas, disait-il, d'innovation plus utile, ni de plus sûr progrès que la stabilité dans les lois. Or cette loi qu'on vous invite à abroger a été consacrée par plus d'un demisiècle d'expérience; elle ne viole aucun principe, ne blesse aucun droit, ne suscite aucune plainte fondée, elle n'est pas un privilège pour quelques-uns, mais un moyen de défense pour tous, défense très faible, sans doute, mais telle qu'elle est une protection de la propriété foncière, à. laquelle vous témoignez une si légitime sollicitude. Songez à ce grand intérêt, à ses besoins, à ses vœux, et prenez garde d'arriver à cet étrange résultat, qu'ayant promis à la propriété de diminuer ses charges, vous n'ayez

diminué que ses garanties. » (Séance du 31 nuii 1882.)

Le Sénat ne s'arrêta pas à ces sages paroles. La mesure fut votée et d'une manière radicale. car l'article unique de la loi du 5-7 avril li82 abrogea formellement les diverses dlsposiUoas législatives ou réglementaires exigeant l'adjonction des plus imposés, soit en matière d'impositions extraordinaires ou d'emprunts i voUr par le conseil municipal, soit en toute aaln matières.

Le conseil municipal se trouvait donc ainsi, sauf le contrôle de l'administration supérieure, constitué à la fois juge et partie ; car, d'une part, il a l'initiative des projets, et, d'autre part, il demeure en réalité seul arbitre de la néc«- ' site des contributions publiques nécessaires i leur exécution, car l'atlministration loin d'arrêter les communes se servit plutôt de ses Souvoirs de tutelle pour les lancer dans la voie es dépenses.

Ce système ne tarda pas à produire des résultats qui dépassèrent même les prêvisioas pessimistes de M. Bocher.

I La progression annuelle du nombre des centimes additionnels communaux ressort de toutes les statistiques. En 1878, le nombre total de ces centimes n'était que de 1,712,898 il s'élevait en 1888, à 1,952,866. En 1887, le nombre des centimes s'est accru de 30,418; en 1888, l'augmentation n'a été, il est vrai que de 14,850, mais il n'en est pas moins vrai que pour unej)ériode de dix ans la progression est de 239,972 centimes, soit 14 p. 100 en chiffres ronds. (Article de M. Leroy-Beauliou, Economiste français da 20 janvier.)

Sans parler des autres taxes locales, les taies d'octroi ont suivi également une progression ascendante. Leurs produits qui étaient de 126,060,052, en 1879, se sont élevés à 138,2&,210 en 1881 et à 143,786,556 en 1886.

Les municipalités effrayées des charges qtil pèsent sur les communes n'osent plus s'engager dans une entreprise susceptible d entraîner une aggravation d'impôts sans consulter les habitants. Ce fait vient de se produire à peu près simultanément à Cluny et & Riom. Les maires de ces communes ont tenu à consulter leurs administrés sur l'opportunité de construire dans l'une un marché , dans l'autre une caserne. La réponse de la majorité a été négitive et les municipalités se sont sagement abstenues.

Cette consultation n'a rien que de très logique en sol. Il est naturel que le conseil municipal cherche dans le suffrage des habitant.s dont il est issu, l'élément do pondération qui . manque à sa gestion. Ce référendum est pratiqué couramment en Suisse, même pour les mesures politiques. En France, on peut dire qu'il n'est qu'un retour à l'ancien droit, car lorsqu'il s'agissait d'emprunter, de transiger on de plaider, la communauté ne pouvait être engagée que par la résolution des deux tiers des chefs de famille (Bacquet, Des droits de justice, chap. 10). D'après la déclaration du roi du 13 avril 1761 les délibérations sur les procès devaient être avouées et signées par un nombre d'habitants qui supportaient entre eux au moins la moitié de la taille de la paroisse, i . défaut de quoi on pouvait opposer la fin de non-recevoir à ceux qui procédaient au nom des habitants (art. 12 et 13 et arrêt du Parle- ■ ment du 31 mal 1761). Le principe même du I référendum est formellement consacré par notre droit public moderne, qui exige des enquêtes préalables de commodo et incommodo sur tous les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange et même de baux des biens cociniu- 1 naux (ordonnance de 1825 et de 1835 confirmée ' par la loi du 5 août 1884).

I On pouvait donc croire que la troisième Ré- ! publique ne se montrerait pas moins soucieuse ; que la monarchie d'assurer le libre exercice I d'un droit formellement consacré par la déclaration des droits de l'homme.

Néanmoins, M. Constans, ministre de l'intérieur, par sa circulaire du 28 mars dernier, prétend que la pratique du référendum direct est contraire au principe du régime représentatif. Il interdit aux conseils nàunicipaax de faire appel par cette voie au corps électoral et ordonne aux préfets d'annUer les consultatioos ainsi faites.

Cependant, M. Constans ne peut prétendr» empêcher les municipalités de s'entendre aTee leurs mandants et, au lieu du référendum, U leur recommande de recourir plutôt aai réunions publiques. Cette recommandation esta la fois un aveu et une faute. Va aveu, en c«

qu'elle affirme l'impossibilité pour les municipalités de se passer du concours de l'opinion publique pour la gestion des intérêts communaux : une faute parce qu'elle transporterait l'adimnistration de la mairie au cabaret.

Nous pensons qu'il est plus sage, plus pratique et plus digne, d'organiser un système de coa$uUation des intéressés sanctionné par la loi, qui permette la libre manifestation des opinions en les mettant à l'abri du tumulte des réunions publiques où une coterie peut étoulfor la voix de la majorité.

Deux moyens permettent d'atteindre ce résultat :

I.e premier consiste à revenir purement et simplement au système de l'adjonction des plus imposés, en étendant leur compétence au rôle des taxes et surtaxes d'octroi, nous n'y insistons pas en raison de l'abrogation encore récente dont il a été l'objet.

Le second consiste à organiser un système de consultation directe analogue à celui établi par la loi de 1866 pour la création des associations syndicales.

Ce dernier moyen plus démocratique, puisqu'il ne crée pas de catégorie de notables et remet à tous les contribuables le droit de suffrage, semble aussi plus pratique parce qu'il supprime les difflcultés résultant des convocations, des absences, et impose la solution indiquée par la majorité.

Ainsi nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Toute entreprise d'utilité communale susceptible d'engager l'avenir financier de la commune par une imposition extraordinaire, un emprunt, une taxe ou une surtaxe d'octroi, dans les conditions prévues par les articles 68, 134, 137, 138, 1.39, 141, 142 et 143

; de la loi du 5 avril 1884, pourront être soumi-

': fti au référendum préalable des contribua-

: blés.

Art. 2. — La tenue du référendum est sou-

; mise à toutes les règles et pénalités applica-

I blés aux élections municipales, sauf les modl-

\ âcations suivantes.

Art. 3. — Tout contribuable inscrit au rôle

; d'une des quatre contributions directes do la commune est appelé à exprimer son avis par '

■ un hnlletin portant ses nom et prénoms et la | mention oui ou non sans autre observation. Il remet lui-mômo ce bulletin au président du bureau qui le dépose en sa présence dans une urne fermée à clef.

Le suffrage de chaque contribuable est émargé inp sa signature et celle d'un membre du bureau sur un extrait des rôles indiquant les nom

' et prénoms du contribuable et le montant des

' contributions directes payées par chacun d'eux dans la commune.

Art. 4. — Après la clôture du scrutin il est Dpocédé au dépouillement et au contrôle des bulletins avec les émargements. Il est dressé séance tenante procès-verbal de l'opération sur leijuel on totalise le nombre des suffrages exprimés pour et contre ainsi que le montant des cotes correspondant à chaque nature d'avis.

i Art, 5. — Si la moitié plus un des contribuables représentant les deux tiers du montant des

: tùles ou les deux tiers des contribuables représentant plus de la moitié du montant des rôles seit prononcée contre le projet, il est considéré comme repoussé et l'administration supérieure ne peut y donner suite à moins qu'il ne s agisse d'une dépense légalement obligatoire. Si au contraire les oppositions contre le projet ne réunissent ni l'une ni l'autre de ces majorités le projet est réputé admis.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le département du Pas-de-Calais et notamment les arrondissements de Saint-Omer et de Saint-Pol viennent d'être cruellement éprouvés par les orages et la grêle.

En présence de cette calamité, le Parlement i se fera un devoir de venir en aide aux victimes.

En conséquence, les soussignés ont l'honneur de proposer l'adoption do la proposition suivante ;

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Le département du Pas-de- Calais sera compris Dans la répartition des secours votés pour venir en aide aux victimes de la grêle et dos inondations.

PROPOSITION DE LOI tendant & ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour venir en aide aux victimes des orages et des récentes inondations dans le département de l'Ain, présentée par M. Philipon, député. — (Renvoyée à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le département de l'Ain, et notamment l'arrondissement de Nantua, a été cruellement ravagé pat les violents orages qui se sont abattus sur la contrée, comme sur plusieurs autres points de la France.

L'ne notable partie des récoltes a été emportée ou dévastée par les inondations.

En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre a votre approbation la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 500,000 fr. pour secours aux victimes des orages et inondations récentes dans le département de l'Ain.

Art. 2. — Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

j PROPOSITION DE LOI, tendant àl'allocation de secours aux victimes de la grêle et des inondations, dans le département du Pas-de-Calais, présentée par MM. Lefebvre du Prey, marquis

i do Partz, Dellisse, de Rosamel, Levert, Taii- Uandier, Herraary, Sens, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

h33. — dép., session ord. — annexes, t. ii. (nouv. Série, .vnnexes, t. 28.)

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner : l' le projet de loi sur l'arbitrage ; 2» la proposition de MM. Camille Raspail et Benjamin Rsspail tendant à rendre l'arbitrage obligatoire dans les différends qui surviennent entre ouvriers et patrons; 3° la proposition de loi de MM. Le Cour et lo comte Albert de Mun sur l'arbitrage et les conseils de conciliation et d'arbitrage, par M. Lyonnais, député.

Messieurs, sous lo coup do nécessités impérieuses, les gouvernements et les groupes ouvriers, ensemble ou séparément, s ingénient à trouver une organisation du travail qui assure leur repos en môme temps que lo libre développement des forces industrielles.

Malgré de nombreuses tentatives, parfois couronnées de succès, aucun système n a paru encore susceptible d'être généralisé et de passer, sans opposition, dans la pratique des Etats. La solution du grand problème social est encore à trouver. Pourtant, partout l'on est convaincu que des solutions à intervenir dépendra l'avenir, la vie môme des nations.

(1) Cotte commission est composée de MM. Bernier, président; Boyer, secrétaire; Brialou, Guillaumou, Lagrange. Delmas, Le Gavrian, Maunoury, Dejardin-Vorkinder, Lyonnais. — (Voir les n" 753, a30, 871, 1845.)

I Pourquoi en est-il toujours ainsi dans ce sié- I de où les mesures les plus hardies ne font pas I reculer les hommes d'Etat ?

C'est que deux grands courants se sont dessinés dans' les idées et les principes qui doivent prévaloir pour organiser le travail.

I Pénétrés des dangers que fait courir à la so- ; ciété l'état d'isolement dans lequel on rencontre l'ouvrier, les partisans de rancien régime t accusent la liberté du travail d'être la cause de l'Instabilité et des malaises des temps actuels. Comme remède, ils indiquent le retour à la corporation d'autrefois.

Sous l'empire des mêmes préoccupations, les libéraux préconisent un plan de réformes sociales, dans lequel l'association libre, dégagée des entraves légales qui l'empêchent encore de porter tous ses fruits, sera la base sur laquelle on pourra édifier les plus solides Institutions de prévoyance et de solidarité mutuelles.

Ce débat entre les hommes du passé et ceux d'aujourd'hui n'a pas seulement retardé la marche du progrès, il a jeté le trouble dans les idées et les aspirations des ouvriers qui se demandent avec angoisse de quel côté est la vérité.

Peut-on s'en étonner, si l'on examine la situation des masses laborieuses depuis que la liberté du travail a été proclamée?

Sans nier les améliorations importantes ap-

Sortées à leur existence par le libre exercice es métiers, on s'explique aisément le malaise qui tourmente la société, et l'appréhension de bouleversements et de révolutions fatales s'impose aux esprits clairvoyants.

Avant la loi des 14-17 juin 1791, le régime de la corporation gouvernait le monde économique et industriel. Le métier était une propriété attachée à la personne sous la garantie de l'autorité royale d'où émanait le droit au travail. Les privilèges conférés aux corporations leur assuraient la stabilité, dans une certaine mesure, et garantissaient la profession contre lo chômage et ses conséquences toujours si désastreuses. L'apprentissage réglementé, limité, en môme temps qu'il maintenait la capacité professionnelle, mettait obstacle aux crises inaustrielles qui ne sont pas dues seulement à la surproduction sans frein et sans contrôle. Enfin, une justice spéciale, professionnelle, rendue par les délégués autorisés de la corporation, y faisait régner une paix relative.

Si la corporation n'avait pas été viciée, dans son essence même, par les restrictions apportées au droit que chaque citoyen a de disposer à son gré, et sous sa responsabilité, de ses facultés et de son énergie, elle aurait sans doute trouvé grftce devant la Révolution française. Mais les abus de toutes sortes qu'engendrait et perpétuait ce régime de privilèges, les prétentions des corps de métiers d'être les seuls maîtres de la production et de la vente, rendirent nécessaires l'édlt de Turgot d'abord, puis la loi de 1791 qui proclamèrent enfin la liberté du travail.

Grand acte contre lequel nul ne pourrait protester si la Constituante, dans la crainte de voir renaître les corporations détruites, n'avait cru devoir nier ce qu'elle appelait les prétendus Intérêts communs des ouvriers.

Désormais, les travailleurs sont libres, ils peuvent entrer dans la profession de leur choix et l'exercer sans contrainte. Mais dès qu'ils veulent se réunir pour délibérer en commun sur les conditions du travail et la réglementatien des ateliers, la loi les disperse et les condamne à l'amende et à la prison.

Erreur regrettable, mais cependant compréhensible, car la Révolution, en effet, ne pouvait prévoir le prodigieux développement de l'industrie contemporaine, ni la ténacité avec laquelle les nouvelles classes dirigeantes, maltresses du pouvoir politique, allaient maintenir la législation d'exception contre les ouvriers, tout en augmentant sans cesse leurs propres privilèges.

La caractéristique de ce siècle est la transformation du monde par la science appliquée aux arts et à l'industrie. La mécanique moderne apparaît et progresse sans fin. La vapeur et l'électricité suppriment les distances et rapprochent les peuples, semant aux quatre points cardinaux les produits et les idées. Dans toutes les branches de l'activité humaine surgit une activité fiévreuse, partout des fiions nouveaux mis au jour jettent sur le marché des richesses inespérées. Les intérêts surexcités s'entremêlent et se déplacent créant une solidarité qui

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

franchit les barrières nationales pour devenir universeiie.

Dans cette mise en œuvre de ia matière qui se transfigure et s'écliange sans trêve ni repos, ie génie industriei ne s'arrête plus; ce qu'il vise, ce qu'il obtiendra, c'est le maximum d'effot utile.

Parallèlement, la société subit des modifications profoades. Les aspirations, les conditions d'existence, les mœurs mômes changent et se transforment avec une rapidité qui provoque souvent l'admiration, mais qui rend perplexe plus d'un observateur inq^uiet de ne plus voir une justice suffisante présider à ce classement nouveau des intérêts.

Oui, l'effort de ce siècle a été gigantesque, d'immenses travaux ont été exécutés, la fortune publique a pris des proportions inattendues; mais a-t-on supprimé, tout au moins aiténué la misère des collaborateurs obscurs do l'industrie? Là, il est dillicile de répondre par l'adlrmative.

L'utilisation de routillage économique a, il est vrai, nécessité la diffusion des connaissances; aussi bien constatons-nous volontiers que la moyenne de l'instruction populaire s'est notablement accrue.

Mais ce n'est pas assez : à cette augmentation de richesse intellectuelle doit correspondre nécessairement, même pour le plus humble des travailleurs, une plus grande part dans les profits de la production.

Les ouvriers sentent bien que le vieux moule d'où les sociétés sont sorties a été brisé et que, désormais, c'est la science positive qui gouverne les intérêts.

Les classes, si elles n'ont pas encore disparu complètement, ont singulièrement changé d'aspect. A la noblesse tPëpée, qui s'était donné pour mission de garantir avec la sécurité du loyer l'intégrité des frontières, à l'autorité sacerdotale qui posait des lisières à la pensée et mesurait avec parcimonie la liberté morale à rame humaine, au pouvoir royal qui conduisait et régentait les peuples en vertu d'un droit supérieur émané de Dieu même, a succédé l'état social nouveau qui repose sur les principes de la Révolution française, c'est-à-dire sur ta liberté et la responsabilité personnelles.

La conscience est libre, l'égalité civile est proclamée, le travail est affranchi et comme couronnement de l'édifice social apparaît Ut fraternité. C'est alors que toutes les activités, toutes les Initiatives ëclosent et décuplent les forces mises au service de l'humanité.

C'est aussi le moment où intervient un facteur nouveau dans la destinée des nations, le capital industriel.

Aux tûches limitées d'autrefois, succèdent d'immenses entreprises. Le patron ouvrant son atelier, travaillant avec ses collaborateurs, partageant leur bonne ou mauvaise fortune fait place à la société anonyme dont la puissance d'action écrase la petite industrie et détruit sans retour le travail familial.

L'industrie trouve dans la société anonyme un levici' puissant qui lui permet toutes les

Dégagée des liens d'intimité et de solidarité qui unissaient le patron et l'ouvrier, elle fait entrer la main-d'œuvre dans son prix de revient comme un élément compressible au môme titre que les éléments inertes do la production. Poussée par la concurrence ou par l'app&t du gain, elle abaisse le salaire sans discussion préalable avec les intéressés qui, voyant diminuer leurs ressources, protestent contre cet abus de pouvoir.

11 n'est assurément dans la pensée de personne, et encore moins dans la nôtre, de faire une guerre injuste à la société anonyme qui est lline des formes de l'association libre des capitaux, mais, dans l'état actuel des choses, notre législation permet-elle aux travailleurs de défendre utilement leurs intérêts, de lutter à armes égales en face d'une puissance aussi redoutable ?

Nous examinerons de près cette question au chapitre même de l'arbitrage ; ici nous ne voulons qu'appeler l'attention du législateur sur les causes générales qui troublent les relations du capital et du travail.

Le fait qui domine dans ces trente dernières années, nous l'avons déjà dit, c'est le remplacement de la petite industrie par la société anonyme qui concentre dans ses mains de puissants moyens d'action.

Quel est le but poursuivi par la grande industrie? D'abaisser sans cesse le prix de revient, c'est-à-dire, selon la formule consacrée,

produire beaucoup à peu de frais ; l'état du marché et la concurrence internationale l'y conduisent nécessairement.

De leur côté, que se proposent les ouvriers? On a dit, fort injustement selon nous, qu'ils désiraient renverser la proportion et prétendaient produire peu et gagner beaucoup.

Tout naturellement, le travailleur consciencieux cherche & gagner une bonne journéedans un espace de temps qui lui permette de consacrer quelques heures à l'étude et aux joies de la famille, mais il n'y a guère d'exemple qu'on ait rencontré de véritables ouvriers mettre en pratique une formule qu'ils savent parfaitement contraire & leurs propres intérêts de consommateurs.

Quoi qu'il en soit, la situation n'en reste pas moins grave.

Qu'a fait la grande industrie pour arriver à son but ?

Tout d'abord, elle a cherché à utiliser ie travail de la femme et de l'enfant partout où elle l'a pu sans susciter do trop vives réclamations. Elle a organisé ainsi une concurrence, et des plus redoutables, entre le mari et ia femme, entre le père et l'enfant. Puis on l'a vue em-

fiioyer, à vil prix, des ouvriers sans habileté ecnnlque. mais cables d'efforts utiles sous la direction forcée d'ouvriers achevés.

Ensuite, dans le domaine de l'administration intérieure, elle a spécialisé le travail ; elle a ainsi, il est vrai, facilité la grande production, mais du même coup elle a exposé l'ouvrier a toutes les fluctuations du marché.

Il faut reconnaître que cette spécialisation a été rendue facile par remploi des machines do plus en plus perfectionnées, en vue d'une production rapide et à bon marché.

La grande industrie, par la force des choses, a asservi l'ouvrier à son outil ; bien plus, afin d'abaisser son prix de revient aux dernières limites du possible, il n'est pas rare de lui voir mettre la direction de quatre, cinq et quelquefois même six métiers dans la main d un seul homme. Aussi bien, que se produit-il 7 Toujours, sans défaillance d'un instant, il doit tendre «on esprit sur un même point, suivre attentivement les mille fils qui s'enchevêtrent, ou linon la mutilation et parfois ia mort sont là qni le guettent.

L'apprentissage, dans ces conditions, n'est plus organisé pour donner un métier à l'ouvrier qui veut en vivre honorablement. Ls« traditions de métiers se perdent insensiblement, la capacité professionnelle diminue et tend à disparaître.

Au point de vue social, les conséquences n'en sont pas moins désastreuses. Surmené pendant de longues heures, tous les jours, 1 ouvrier voit ses forces l'abandonner avant l'âge : à quarante-cinq ans il est brisé. Privé des ressources que pourrait lui procurer une meilleure organisation du travail, il tombe à la charge de l'assistance publique et meurt prématurément.

Peut-on s'étonner, dès lors, que la race s'appauvrisse, que les déformations du corps soient de plus en plus nombreuses, que les centres industriels, en un mot, arrivent à développer tous les germes de l'étiologie physique ? Et si, à ces causes de décadence, l'on ajoute l'incertitude du sort, les habitudes d'intempérance qui résultent de privations répétées, on peut dire que tout contribue à atteindre, dans les sources mûmes de ia vie, nos populations ouvrières réunies, agglomérées, confondues dans ces immenses manufactures qui cesseraient de faire l'orgueil du pays si l'on n'y ramenait pas, avec une meilleure hygiène sociale, l'entente et la confiance réciproques.

Les efforts déjà tentés pour y parvenir, soit par le législateur, soit par les intéressés euxmêmes, nous donnent bon espoir de voir bientôt s'établir, sur des bases sérieuses et durables, des rapports cordiaux entre patrons et ouvriers.

En effet, les lois d'assistance et de mutualité sont mieux appropriées aux besoins qu'elles ont à satisfaire, les ateliers sont mis dans un état plus sain et, partout, l'on voit prendre des précautions efficaces contre les accidents industriels.

C'est la preuve que la gravité de la situation n'a échappé à personne. Nous devons donc nous réjouir de voir les questions ouvrières prendre la première place dans les préoccupations de tous ceux qui ont une action sur la marche du progrès.

Cette préface nous a paru nécessaire pour vous présenter le projet de loi sur l'arbitrage

Srofesslonncl, au moyen di'.quci l'on se propose 'apporter un remède efficace aux grèves qai désolent l'industrie et qui sont le plus souvent la conséquence d'une organisation défectueuse du travail.

Les résultats obtenus ailleurs, gr&ce à l'arbitrage, basé sur l'application des principes d'éîalité entre patrons et ouvriers dans ia conclusion du contrat de travail, sont bien faits pour nous encourager à entrer dans la voie où noas

■ avons été précédés par les grandes nations industrielles, nos concurrentes sur le marché du monde.

En effet, l'étude à laquelle votre commission

j s'est livrée lui a démontré que toutes les améliorations compatibles avec la sécurité des in-

! dustries pouvaient être réalisées par l'arbitiag:

I loyalement et librement pratiqué.

j C'est dans cet esprit qu'elle a examiné Im projets de loi qui lui ont été soumis et qu'ell;

j vous demande, avant de conclure sur chacun

• d'eux, de vouloir bien l'autoriser à mettre sous

' vos yeux ce qui a été fait dans les deux mondes, au double point de vue de l'organisation économique des ouvriers et de ia législation en

j vigueur ou projetée concernant les rapports da travail et du capital.

Historique de l'organisation économique et industrielle en France et à l'étranger.

APERÇU SOMMAIRE DE LA SITUATION, A l.'ÉTHA.V- GER, AU POINT DE VUE DE L'onOA.M$ATIU.N PROFESSIONNELLE ET DE L'ARBrrRAGE

L'organisation professionnelle, à l'étranger, apparaît sous deux aspects bien distincts.

D'une part, dans certains Etats industriels et monarchiques de l'Europe, les gouvernements ont cherché à faire rentrer l'organisaticn actuelle du travail dans le vieux moule de la corporation obligatoire du moyen âge.

D'autre part, et c'est dans le plus grand nombre d'Etats, on a respecté les habitudes déjà prises par les ouvriers de s'organiser librement, suivant leurs tendances et lo caractère propre de chaque race.

Le premier groupe se distingue par l'application de doctrines qui font diviser la société en classes dirigeantes et en classes inférieures auxquelles on doit distribuer le travail et assurer Fesistence. Les gouvernants seuls pensent et décident, les corporations exécutent Ce groupe est composé de l'Allemagne, de l'Authche-Hongrie et de la Russie.

L'Angleterre et les Etats-Unis tiennent la tête du deuxième groupe; la Suisse, la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas viennent après.

Dans CCS Etats, ia liberté individuelle est h la base des institutions ouvrières; l'intervention de la loi n'y est réclamée que pour assurer à tous les bienfaits de ia liberté sous la garantie d'une juste protection des individus,

Nous allons exposer successivement les faits principaux qui caractérisent le mouvement social et économique dans chacun de ces groupes.

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ALLEMAGNE

I* OrgaMtsfttlon feonomlqa*.

I L'Allemagne est sans contredit le jpays d'Europe où les divers systèmes d'organisation économique qui attirent l'attention publique du monde entier ont le plus profondément remué l'esprit des masses ouvrières.

Sous l'inspiration de Karl Marx et de Lassallc, les idées socialistes y ont pris im développement considérable.

Dès 1848, l'organisation ouvrière devient la préoccupation des hommes qui veulent con- ; quérir 1 unité politique et économique de l'Aii lemagne. La liocrté de réunion proclamée per- ' met aux travailleurs de revendiquer le droit de s'associer, afin de régler eux-mêmes leurs destinées.

De cette époque date également le premier congrès des ouvriers allemands. Puis les économistes se mettent à la tête du mouvement ' et préparent les voies et moyens qui doivent aboutir aux réformes sociales. Au premier rang, on remarque Lette, Richl, Rodbertus-Ja-

getzow, qui est le véritable fondateur de la doctrine socialiste propagée par Karl Man et Lassalle, et Schullze-Dolitzch, l'organisateur du crédit populaire en Allemagne.

Dans la période qui suit le mouvement de ISIS jusqu'au moment actuel, s'opèrent, au point de vue de la direction de 1 esprit des ina^ises, des transformations profondes qui aboutissent à des groupements bien trancbës dont chacun se propose, avec des moyens différents, le bien-être du peuple.

Notre t&che n'étant pas de faire une histoire da socialisme contemporain, si intimement lié aux affaires ouvrières et à la législation du travail, nous nous bornerons à vous mettre sous leî yeur les caractères essentiels qui distinguent chacun de ces groupements et de dégager la part d'inlluence qu'ils ont apportée à foeuvre d'organisation sociale qui se poursuit, avec des chances diverses, en Allemagne.

1» PARTI DBS ARTISANS BT INDUSTRIELS ALLEUANDS

La doctrine de ce parti est favorable au rétablissement des corporations et son programme a été arrêté à Dresde, en 1872.

L'assemblée générale des artisans y décida d'inviter tous les artisans et fabricants indépendants à former une grande association dans le but d'arriver, par l'union de leurs forces et de leurs démarches, à la réforme de la législation industrielle, conformément aux principes suivants :

a) Restauration de l'organisation intérieure des corps de métiers détruite par l'introduction de la liberté individuelle ;

b) Fixation du travail des compagnons par lés corporations, uniquement composées de maîtres, au lieu de la flxation de ce travail par les compagnons eux-mêmes;

c) Etablissement du livret d'ouvrier et sanction pénale pour les ouvriers qui viendraient à rompre le contrat qui les lie au patron.

Pour plus de précision, ' le programme de Dresde, s'exprime ainsi :

» Le parti des artisans et industriels allemands est convaincu que pour préserver la petite industrie d'une décadence de plus en plus profondo, pour la replacer dans une situation convenable, pour la mettre en état d'accomplir fa tÂche économique et sociale, le seul moyen est d'établir sur tout le territoire allemand des corporations comprenant chacune une branche de métiers et investies de tous les pouvoirs légaux nécessaires.

« Le but immédiat du parti est le remaniement fondamental de notre législation industrielle actuelle, d'après les principes résumés dios les cinq paragraphes suivants :

« 1» Séparation de la loi de fabriques et de l'ordonnance industrielle proprement dite ;

• 2° Elimination de l'ordonnance industrielle de toutes les dispositions tenant à la police ou aa droit civil, ou se rattachant k des lois spéciales ;

■ 3" Développement des droit? des corporations et extension de leur compétence en matière de droit industriel, à toutes les questions en litige naissant de l'application de l'ordonnance sur la petite industrie ;

« 4» Adoption du principe que les « corporalions de branches >• doivent être chargées de veiller à la distribution de l'enseignement industriel, tant par l'école professionnelle que par l'apprentissage (lequel doit être envisagé non seulement au point de vue industriel, mais encore au point de vue moral);

• 5» Elaboration d'une loi spéciale sur les fabriques répondant aussi bien aux conditions particulières do la grande industrie, dans ses différentes branches, qu'à notre état social et a la notion du droit, telle .que la conçoit aujourd'hui la conscience publique. »