faut entendre par intérêts professionnels
a. Les chambres de conciliation ;
b. Les bourses du travail;
c. Les frais d'information, de déplacement d'émigration ;
d. L assistance en cas de chômage Justifli et dans le cas de nécessité;
e. L'éducation technique, les cours d'apprentissage, bibliothèques, expositions;
f. Les questions relatives aux conditions dn travail, à l'inspection et au contrôle des tnvaui, des ateliers, des usines, mines, logements ouvriers;
g. Les mesures relatives à la défense en justice des intérêts ouvriers;
h. L'organisation des secours en cas de maladie, accident, mort, incapacité de travail.
4. Les Unions constituées dans ces conditions font le dépôt de leurs statuts au bureau d'enregistrement des Unions, institué an ministire de 1 agriculture et de l'industrie. Ce bureau leur délivre un récépissé et est tenu d'assurer, dans les huit jours, la publication des statuts au Moniteur.
5. Les Unions reconnues ont le droit : 0. D'ester en justice;
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b. De transiger, vendre, acheter, hypothéquer;
c. Déposséder;
Le droit de possé 1er comprend l'immeuble professionnel et le produit des cotisations.
6. Les Unions adressent annuellement, au bureau d'enregistrement, leurs comptes et l'indication des modifications apportées aux statuts et à la composition du conseil.
7. Les tribunaux pourront, & la requête du ministère public, prononcer la nullité des l'nions professionnelles constituées en violation de la présente loi ou des acquisitions d'immeubles faites en violation de cette- loi.
F.n cas de fausse déclaration dans les comptes et les autres renseignements dont l'envol annuel est prescrit, les administrateurs de l'Union pourront Être poursuivis.
S. Tout associé a, nonobstant toute clause contraire, le droit de se retirer à tout Instant de l'Union, qui ne peut lui réclamer que u cotisation échue.
S'il a fait des versements à des caisses de secours, lia la faculté on d'en rester membre ou de recevoir, pour les versements effectués, une Indemaité à déterminer.
9. En cas de dissolution de l'Union, la liquidation de l'avoir social a lieu conformément aux statuts.
Actuellement, voici la situation de cq pays au point do vue de la législation du travail.
La Constitution de 1831 donna au peuple belge le droit de réunion et le droit de s'associer, mais le code pénal de 1810 fut maintenu, e'est-à-dlre que les coalitions restèrent prohibées jusqu'à la loi du 31 mal 18G6, qui substitua aux trois articles 414, 415 et 416 du code pénal un seul article qui vise le droit de coalition.
Cette loi dit textuellement :
Sera punie d'un emprisonnement de huit Jours à trois mois et d'une amende de 2C fr. à l.OX) fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, teute personne qui, dans le but de forcer la bausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aur» commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute proscription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. 11 en sera de môme de tous ceux qui, par des rassemblements près des établissements auprès de la demeure de ceux qui les dirigent, auront porté atteinte à la liberté des maîtres et des ouvriers.
Eiilln, le livret obligatoire a été remplacé par le livret facultatif, et l'article 1181 du code civil (afllrmatlpn du patron) est abrogé.
