IS

Total de l'état B

EXERCICES CLOS

État C. — Tableau, par ministères, des crédits supplémentaires accordés pour dépenses

d'exercices clos.

MINISTÈRES ET SERVICES

CRÉDITS ACCORDÉS

Ministère de l'asrlculture • • . . . . i

Ministère des travaux oublies

Total de l'état C

EXERCICES PÉRIMÉS

État D. — Tableau, par ministères, des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépensés d'exercices périmés.

MINISTÈRES ET SERVICES

Ministère des finances

Ministère de la justice et des cultes. — 2' section. — Service des cultes.

Ministère des affaires étrangères

Ministère de la guerre

Ministère de la marine

Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.... ) ^: H^Z - Sef^cfdTsCKts:

Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies. — 3° section. — Service des colonies,

Ministère de l'agriculture

Ministère des travaux publics

Total de l'état D.

CRÉDITS ACCORDÉS

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à modifier le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du a juillet f88'7 relative à la création de nouveaux régiments de cavalerie, par M. le comte de Lanjulnais, député.

Messieurs, en autorisant M. le ministre de la guerre, par la loi du 25 juillet 1887, à créer de nouveaux régiments de cavalerie, vous aviez spécifié que les officiers de tous grades seraient empruntés aux anciens régiments. Le projet de loi organique modifiant les cadres de farmée était, en ce moment, soumis aux délibérations de votre commission, qui espérait pouvoir vous présenter, en temps utile, son rapport, et vous ne vouliez pas risquer de créer, dans l'arme de la cavalerie, des emplois nouveaux, avec la perspective d'être obliges de les supprimer à bref délai.

Cinq régiments sont déjà formés; quatre nouveaux régiments doivent être organisés d'ici i deux ans. M. le ministre de la guerre déclare qu'il a pu prélever, sans affaiblir outre mesure le commandement, les ofllciers supérieurs et les capitaines sur les corps existants, et croit pouvoir agir de môme pour les nouveaux régiments qui! s'apprête à créer.

En ce qui concerne les lieutenants et les sous-lieutenants, les résultats de l'expérience qu'il avait consenti & faire n'ont pas été aussi ealisfaisants.

La tableau annexé à la loi précitée prévoyait quatre lieutenants et sous-lfeutenants par escadron dans les nouveaux régiments : les anciens n'ayant également que quatre ofilciers de peloton, il est facile de comprendre que les premiers n'ont pu être pourvus qu%u détriment des seconds.

Avec les détachements de tonte nature, les emplois d'état-major, les ofllciers instructeurs et les ofllciers-élèves de l'école d'application, il ne reste plus maintenant, dans les anciens régiments, un nombre suffisant de lieutenants pour faire le service. 11 est urgent de remédier a cette situation qui constituerait un réel danger en cas de mobilisation et rendrait au moins très difficile la création des nouveaux régiments reconnue par vous indispensable.

M. le ministre de la guerre vous demande, en conséquence, de décider qu'à l'avenir, les officiers supérieurs et les capitaines seront seuls prélevés sur l'ensemble de l'arme et qu'il sera créé quatre emplois effectifs de lieutenants et sous-neutenants pour les régiments nouveaux, ainsi que cela existe pour les anciens.

Votre commission de l'armée ne peut qu'approuver les motifs qui ont déterminé M. le ministre de la guerre a déposer son projet de loi et vous propose, d'accord avec lui, de modifier ainsi le texte de la loi du 25 Juillet 1887.

PROJET DE LOI

Article unique. — Le paragraphe 2 de l'artlle2delalofr "" ' "' ' '

qu'il suit

cle 2 de la lof du 25 juillet 1887 est modifié ainsi « Les officiers supérieurs et les capitaines

(1) Cette commission est composée de MM. Mézlères, président ; Rivière, Royer, vice-présidents : Le Hérissé, Mériilon, secrétaires ; comte de Laniuinais, Michelin, Chevillon, Jamais, Steenackers, Rondeleux, Obissier Scilnt- Martln, baron Reille, Ponlevoy (Frogier de), Guyot (Paul), Labordère, Thiers, Dubost (Antonin), Hanotaux, Tony Révillon, Millerand, Lombard, Dureau de Vaulcomte, Gaillard (Puy-de- Dôme), Astima, Deproges, de Jouvencel, Faroy, Levet, Gadaud, Pesson, Dupuy (Aisne), Relier. - (Voir le n» àsOô.)

seront prélevés sur l'ensemble des cadres de l'arme, tels qu'ils ont été constitués par la loi du 13 mars 1875, et ne seront pas remplacés dans leurs anciennes positions. »

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 33« commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gamescasse, tendant a indemniser les propriétaires d'animaux de l'espèce bovine atteints de tuberculose, par extension du titre II de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire, par M. le colonel baron de Plazanet, députe.

Messieurs, le décret du 28 juillet 1888 a classé au nombre des maladies contagieuses du bétail auxquelles s'appliauent les dispositions de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, le charbon symptomatique ou emphysémateux et la tuberculose dans l'espèce bovine.

En 1881, le caractère contagieux de la tuberculose chez les bêtes bovines et la possibilité de la transmission à l'homme par l'ingestion de viande ou de lait provenant d'animaux tuberculeux n'avait pas encore été démontrée.

Mais la scienceayant prouvé cette possibilité, le décretdu 28 juillet 1888 a été la conséquence des travaux du congrès ouvert au commencement de cette même année, il a rendu immédiatement applicable, en ce qui concerne la tuberculose, les dispositions de la loi du 21 juillet

Les mesures à prendre pour la séquestration des animaux et fabatage forment le fond du projet de loi.

A la date du 28 juillet 1888 paraissait un arrêté complémentaire du décret du 28 juillet

La législation actuelle en ce qui touche la tuberculose paraît donner à la santé publique des garanties sérieuses.

Nos honorables collègues, MM. Camescasse et Ribot ont pensé qu'il faut de plus ordonner l'abatage dans tous les cas et admettre le droit à l'indemnité.

Ils considèrent que l'abatage sans indemnité ne saurait être efficace et que le droit à l'indemnité est la conséquence forcée et la sanction inévitable et pratique des mesures rigoureuses prescrites par l'arrêté du 28 juillet 1888 précité.

Nui ne peut mettre en doute que cette mesure prise dans l'intérêt des agriculteurs, justifiera pleinement les charges qui seront imposées à l'Etat, et l'intérêt qui s'attache au projet est indiscutable.

La proposition est ainsi conçue :

PROPOSITION DE LOI

Arlicle unique. — La loi du 21 Juillet I58I est modifiée ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Dans le cas de pérlpneumonie contagieuse ou de tuberculose, le préfet devra ordonner l'abatage dans le délai de deux jours,

(1) Cette commission est composée de MM. Trystram, président ; Morel, secrétaire ; Basly, Laroche-Joubert, Baltet, de La Bâtie, Dupuy (Charles), Duval (César), colonel baron de Plazanet, Vioi, Razimbaud, Boscher-Delangle, ChoUet, Jacquemart, Munier, vicomte de Bonneval, Richard, Jacquier, comte de Luppé, Frébault, Magnlen, BarouHle. — (Voir le n» 3875.)

des animaux reconnus atteints de l'une ou l'autre de ces maladies par le vétérinaire délégué.

« Dans le cas de péripneumonie contagieuse, le préfet devra ordonner l'inoculation des animaux d'espèce dans les localités infestées de cette maladie.

« Le ministre de l'agriculture aura le droit d'ordonner l'abatage des animaux d'espèce bovine ayant été dans la même étable ou dans le même troupeau, ou en contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse.

« Art. 23. — Il est alloué aux propriétaires d'animaux reconnus atteints de tuberculose, une indemnité réglée ainsi qu'il suit :

« Si l'animal a été examiné vivant, l'indemnité sera de moitié de la valeur, sans que cette valeur puisse dépasser 400 fr.

« Si l'animal est inspecté après avoir été abattu dans un abattoir, l'indemnité sera du

2uart, sur les bases fixées au paragraphe prëcéent.

« Vn règlement d'administration publique déterminera le mode et les conditions de l'expertise. »

Votre 33> commission d'initiative a pensé que, malgré l'époque tardive à laquelle cette proposition a été soumise au Parlement, elle présentait un caractère d'urgence Indéniable réclamant une prompte solution, et elle vous pro- §ose en conséquence de lui accorder le bénéce de la prise en considération.

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Achard et plusieurs de ses collègues concernant le canal de Paris à la mer, par M. Gomot député.

Messieurs, vous nous avez donné mission d'examiner le projet présenté par M. Bouquet de la Grye, membre de l'Institut, et M. le viceamirai "rhomasset, sous le nom de « Paris port de mer ». Nous l'avons étudié avec le plus grand soin dans ses détails et dans ses conséquences. Nous avons consulté les hommes compétents ; le ministre des travaux publics a demandé l'avis des services techniques et nous l'a transmis. Nous avons eu entre les mains des documents qui équivalent à une enquête publique, les délibérations du conseil général de la Seine, du conseil municipal et de la chambre de commerce de Paris, celles de quatorze conseils généraux et de la plupart des communes traversées par le canal.

Aujourd'hui, d'accord avec les ministres qui se sont succédé au département des travaux publics, avec la majorité des ingénieurs et des savants, avec les représentants autorisés des départements et des communes, avec la députalion parisienne, nous venons d'une voix unanime dire à la Chambre :

Le canal de Paris à la mer est de nature à augmenter l'activité commerciale de la France entière en la reliant plus intimement à sa capitale et en mettant Paris en relation directe avec tous les centres producteurs du monde.

Il nous permet de lutter contre la concurrence étrangère si redoutable sur plusieurs points, notamment à Anvers, dont le port s'agrandit d'année en année au détriment des Intérêts français.

Il assure le bien-être des classes laborieuses

(1) Cette commission est composée de MM. Achard, président; Gilbert Gaillard, secrétaire; Papou, Crozet-Fourneyron, Colfavru, Gomot, Lesouêf, Maillard, Rigaut, Gaulier, Rlotteau. — (Voir les n" 2457-2806.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

en supprimant les Intermédiaires et en faisant de Pans un marché sans rival. ,

Il favorise la défense nationale. '

Aucune difficulté technique ne nous apparaît de nature à empocher son exécution, car si le projet de • Pans port de mer » s'est heurté à quelques résistances, il n'a pas été soulevé contre lui d'objection à laquelle on ne puisse répondre. I

En acceptant les prix excessifs indiqués par ; les évaluations les plus pessimistes, la mise en œuvre n'atteindrait pas 200 millions et le tonnage prévu parait suffire, dès les premières années, pour rémunérer cette somme. '

En résumé, la conception de « Paris port de mer », dont personne ne conteste les avantages, nous semble une œuvre rapidement et aisément réalisable, gr&ce aux progrès de la science et aux ressources flnanciëres du pays. :

C'est une aspiration de tous les peuples de faire de leur capitale un centre d'activité commerciale et inclustrielle. L'agglomération parisienne n'a pas encore donné son maximum de § réduction. Paris, en effet, ne possède pas de ébouchés suffisants pour les grandes spéculations du négoce et n étend pas assez loin son rayon d'action. 11 en serait tout autrement le jour où il serait mis en communication directe avec la mer par un large canal qui serait la prolongation de la mer elle-même. Les navires aborderaient à Paris sans rompre charge et les marchandises débarquées trouveraient, comme moyen d'écoulement, les têtes de lignes de tous les chemins de fer français. Le fret d'aller se constituerait de tous les objets d'importation

Î|ui nous viennent par les mers du nord, et le ret de retour comprendrait les produits agricoles et manufacturés exportés par l'Est et le Centre de la France. Avec un canal maritime, Paris aurait, en quelques années, ses appontements, ses docks et ses entrepôts comme Londres a les siens par l'estuaire de la Tamise. En vain parle-t-on du danger de donner trop d'importance à la capitale ; en vain essaye-t-on d'établir une opposition d'intérêts entre elle et la province ; leurs intérêts sont les mêmes, et tout ce qui grandit Paris, grandit en même temps la France. Ne sufllt-il pas d'ailleurs de compter les envols arrivant par toutes les voies ferrées aux octrois de Paris pour comprendre que l'importance de la capitale assure le développement dans le pays tout entier de l'agriculture, du commerce et de l'industrie 7

L'idée du canal maritime n'est pas nouvelle et elle ne paraissait pas trop hardie à nos devanciers. Permettez-moi de citer ici un court extrait des cahiers do Paris en 1789 : « La Seine, y est-il dit, serait un Heuve d'or, le cage de la puissance future de la France, si la nation en corps réalisait ce projet, aujourd'hui possible et indispensable, de faire aborder les vaisseaux des extrémités do la terre au milieu de cette cité populeuse et superbe. »

Une grande révolution économique s'accomplit en ce moment; elle marche avec rapidité et modifie profondément l'existence des nations et des individus. Sur tous les points du globe la production a augmenté, et en certains en- < droits elle se trouve supérieure aux besoins locaux; par suite elle tend à créer des débouchés autour d'elle. On fait des canaux, des routes, des chemins de fer, et on arrive ainsi à supprimer les barrières entre les places de commerce. Dans ces conditions le premier rang appartiendra à. la ville qui, par sa population, ses ressources financières, son activité, sa force d'expansion appellera à elle le plus de trafic et ; lui h>urnira, avec l'économie dans le transport, des moyens d'écoulement assurés.

L'expérience est faite et nous en avons malheureusement un exemple bien près de nous dans le port d'Anvers dont le trafic s'est élevé en quelques années, de 1 à 7 millions de tonnes. Parmi nos concurrents il est le plus redoutable.

Nous ne sommes plus à l'époque où il fallait des siècles pour créer une place commerciale. Anvers a grandi subitement comme une ville du Nouveau-Monde et il a grandi à notre détriment. Il nous a pris les marchandises à destination de l'Alsace, des provinces rhénanes et

même des Ardennes. La Franche-Comté, la Champagne et la Bourgogne deviennent insensiblement ses tributaires. La France a fait de lourds sacrifiées pour aider dans la lutte internationale les villes françaises rivales d'Anvers ; le succès n'a pas répondu à ses efforts et il en. devait être ainsi. En effet, une seule ville jpeut lutter avec avantage, c'est Paris avec sa situation géographique, sa puissance de travail, ses immenses ressources.

Nos voisins ne s'y trompent pas, Ils nous éclairent eux-mêmes. D'après les consultations des chambres de commerce belges le plus grand danger que puisse courir le port d'Anvers est la création de Paris port de mer. Un tel aveu mérite d'être noté.

Il n'est pas sans intérêt d'ajouter que le canal en projet pourrait jouer, si jamais il en était besoin, un rôle utile dans la défense du pays. En cas d'investissement, l'alimentation de Paris est un problème difficile k résoudre ; mais tout obstacle disparaîtrait si Paris était ravitaillé par son canal maritime. De plus, ce canal commandé par des forts & l'entrée de Paris, sillonné par des cuirassés, serait un ouvrage de défense formidable. Il est pénible mais cependant utile de citer l'opinion de l'étranger sur ce point. Permettez-moi donc de rappeler celle qui est exprimée par plusieurs puniications allemandes. Dans l'hypothèse d'une guerre ils indiquent la possibilité d'affamer Paris en désorganisant ses approvisionnements mais quand ils étudient les moyens de défense de notre capitale, ils déclarent qu'on la rendrait imprenable en en faisant un port maritime.

Étudions maintenant, d'une manière sommaire, le tracé du canal. 11 irait de Paris à Rouen en suivant les méandres de la Seine sur un parcours de 180 kilomètres. Au plafond, il aurait une fois et demie la largeur de celui de Suez. Sa profondeur serait de 6 mètres 20; néanmoins, les ouvrages d'art seraient établis pour une profondeur de 7 mètres.

Le principal travail serait le creusement du port entre Saint-Denis et Clichy en amont de Saint-Denis et la traversée des deux bouches de la Seine. Cinq ports secondaires seraient créés aux Andelys, a Vernon, à Mantes, à Boissy- Achères et à Argenteuil.

Les déblais provenant de ces différents travaux se trouveraient avantageusement employés. Le domaine de l'Etat comprend des îlots dont la société demande la jouissance dans l'intention 'de les surélever et de les soustraire ainsi aux crues. La plaine de Gennevilliers et celle d'Achères gagneraient aussi à être surélevées de quelques mètre. Enfin, une banquette pourrait être construite sous la direction de l'autorité militaire, tout le long de la rive gauche de la Seine, dans le but de couvrir cette rive, et de doubler la protection donnée par le canal.

D'autres travaux d'utilité générale ont été déjà indiqués par le conseil municipal de Paris. Ces surélévations amèneraient un abaissement du plan d'eau des crues et rendraient moins intenses les effets des inondations.

Quand une œuvre d'intérêt général ne porte

Sas à l'origine l'estampille offlcielie, les auteurs oivent swendre & certaines tribulations et surtout s'armer de patience.

Le projet de « Paris port de mer » a soulevé des critiques passionnées. On l'a déclaré irréalisable au point de vue technique ; on a affirmé que les produits du trafic ne couvriraient jamais les dépenses de construction.

Nous ne pouvons discuter ici les mille ob- Jectioiis relatives au tirant d'eau, au rayon des courbes, au nombre des ports et des écluses, au droit de navigation, aux tarifs, aux ensablements possibles. Tout a été dit, on est allé jusqu'à affirmer que l'exécution de ce grand travail serait nuisible à la batellerie, et qu'il serait Indispensable de créer un petit canal latéral pour les bateaux de petit tonnage. Cette observation a son prix. Impossible, en effet, de ne pas reconnaître que les chemins de fer ont fait du tort aux diligences et que les diligences elles-mêmes avaient ruiné l'industrie des pataches. Quant à la trouvaille des deux canaux latéraux, l'un destiné à la batellerie, l'autre aux

vaisseaux de fort tonnage, elle rappelle un pea celte fantaisie d'un philosophe distrait qui, regardant la porte de sa maison percée d'nne large chatière en voulait mettre à cûté une plus étroite à l'usage particulier de son petit chat.

Nous avons lu tous les rapports techniqnes envoyés au ministre et nous nous demanaons

Sourquoi le Paris port de mer rencontre tant e résistance. Ces rapports ne relèvent aucune critique assez grave pour expliquer des coaclusions négatives. On demande à leurs auteurs : « Paris port de mer sera-t-il favorable aux intérêts économiques de la France?» Ils répondent en invoquant les droits acquis des lignes de chemins de fer et de la bateuerie oa bien déclarent que la construction du canal projeté serait favorable au commerce s'il devait être conslruit aux frais de l'Etat, avec le concours de la ville de Paris. On leur demande si la Seine peut être aisément creusée et ils répondent qu'on aura beaucoup de peine à résoudre la grave question de l'emploi des déblais. Ils semblent reconnaître la possibilité d'exécution, et les ingénieurs de la navigation de la Seine avouent môme que l'examen du projet ne révèle aucune difficulté insurmootable; mais ils indiquent ensuite que le canal projeté ne présente pas, au point de vue des intérêts généraux du pays, de garanties et de chances de succès suffisantes pour justifier sa concession. Les trois ministres des travaux publics, successivement saisis de la question, n ont pas para s'émouvoir outre mesure de ces objections, car ils ont tous approuvé, d'accord avec les services techniques, le projet de Paris port de mer. Mais on a arrêté chez eux toute résolution définitive par des moyens de procédure. Jamais le travau n'est assez complet, il reste .un point à élucider, un calcul à résoudre... Les études succèdent aux études, les rapports aux rapports, et le dernier rapport conclut toujours à un rapport supplémentaire.

Nous pouvons cependant dégager de tous les travaux publiés une conclusion, la voici: la construction du canal de Paris à Rouen avec

Srolongation jusqu'à la mer ne présente pas de ifflculté insurmontable.

Cette solution n'a rien pour nous surprendre. Les ingénieurs français auraient pu difficilement déclarer impossible en 1889 l'exécution d'un projet qui avait été considéré par le conseil supérieur des ponts et chaussées de 18i5 comme aisément réalisable. N'eût-il pas été humiliant pour la science française d'afOnner l'impossibilité de relier Paris à la mer en suivant le lit d'un fleuve au moment où les Anglais percent un canal maritime de Manchester a Liverpool en plein terrain granitique, à travers des difficultés accumulées auprès desquelles la mise en état du lit de la Seine est un sim- Sle travail de creusement et d'enlèvement de éblals.

Votre commission a dû se préoccuper de la dépense nécessitée par « Paris port de met •. Elle s'est trouvée en face de deux afllrmations. M. Bouquet de la Grye apporte un avaut-projet, un devis et l'évalue a 130 millions.

Pour trouver une évaluation contradictoire un peu précise, il faut recourir au rapport dressé le 2 août 1886 par les ingénieurs de ta navigation de la Seine. Ils défendent leur fleuve avec le soin jaloux de conservateurs préposés à la garde d un monument historique. L'établissement d'un canal maritime de Paris à la Manche leur paraît inutile et périlleux même; ils combattent les projets de construction, Us attaquent au même titre les chiffres de la dépense. Suivaint eux elle atteindrait au moins 250 millions. Ils ajoutent cependant que leur devis est basé sur des évaluations succinctes, qu'ils n'ont pas à la justifier en détail ni d'une manière précise et qu'ils le donnent comme l'expression d'une opinion opposée à nue autre.

Des conclusions ainsi formulées ne sauraient avoir sur l'esprit de la Chambre une inllueiice décisive. Mais en acceptant même cette majoration injustifiée, une somme de 200 millions serait-elle donc exagérée pour l'œuvre colossale et féconde proposée anx délibérations de la Chambre 7

Nous n'insistons pas sur ce côté de la question. La société d'études de Paris port de mer ne demande à l'Etat ni subvention, ni garantie d'intérêt. Sans doute les capitaux français doi-

vent être ménagés, et tl appartient au Parlement d'écarter les entreprises téméraires, même lorsque les finances publiijues ne sont en rien engagées. Mais 11 s'agit ici d'une œuvre nationale, facile à conduire, fondée sur l'inépuisable production de Paris et de la France. La dépense est de 128 millions; dût-elle être augmentée, elle semblerait encore minime si on songe aux entreprises lointaines où nous avons englouti des milliards.

Votre commission a pensé, messieurs, qu'elle devait laisser de côté toutes les critiques de détail et n'avoir en*yue que la grandeur de l'œuvre. Elle estime qu'une nation, pour garder son rang dans le monde de la production et du travail, doit aujourd'hui faire des lignes de pénétration maritime et les pousser aussi loin que la nature le permet.

Le ministre des travaux publics s'est montré sur tous les pointe en parfaite communauté de vues avec la comraisBlon. Il est partisan résolu du projet tel qu'il est présenté, et prévolt seulement une certaine majoration possible dans les devis. Sa pensée peut se résumer dans cette phrase consignée au procès-verbal : « D'après les services compétents du ministère, a-t-il dit, ce projet n'est pas le moins du monde considéré comme une entreprise irréalisable. Il peut s'exécuter dans un temps plus ou moins rapproché. »

Tel est aussi l'avis de la commission. A l'unanimité, elle demande donc à la Chambre d'adopter la proposition de résolution qui lui est soumise et qui est ainsi formulée :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — La Chambre invite le Gouvernement à mettre à l'enquête prescrite par le titre I" de la loi du 31 mal 1841 le projet du canal maritime de Paris à. Rouen présenté par la Société d'études de Paris port de mer.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1), chargée d'examiner le projet de loi concernant la vente d'un certain nombre d'immeubles militaires devenus inutiles aux besoins du service pour en affecter le produit à des travaux de casernement, par M. Wlckersbeimer, député- Messieurs, la sous-commission chargée d'examiner le budget extraordinaire de l'exercice 1889 a arrêté la dotation du casernement militaire à 10,750,000 fr., sous la condition que les dépenses restant à faire au delà de cette somme seraient couvertes par la vente d'Immeubles militaires devenus mutiles.

C'est en exécution de cette disposition du rapport de la sous-commlsslon, après engagement formel pris par le ministre do la guerre, que celui-ci a déposé, au nom du Gouvernement, un projet de loi en vue de l'aliénation d'immeubles militaires devenus inutiles et de l'emploi des proiuits de cette vente à la construction de bâtiments dont l'urgence a été reconnue.

(l) Cette commission est composée de MM. Jules Rocbo, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Ucschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerviile-Réache, \Vickersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurico- Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbello, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse.— (Voir le n» 3780.)

'Votre commission accepte complètement les

propositions du ministre de la guerre et vous propose, en conséquence, de voter le projet de de loi ci-dessous.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Le ministre de la guerre est autorisé à remettre & l'administration des domaines, pour être aliénés au mieux des intérêts du Trésor, au fur et à mesure de leur évacuation, les Immeubles domaniaux affectés aux services militaires qui sont désignés et évalués dans l'état A annexé au présent projet de loi.

Le produit des aliénations autorisées par le paragraphe précédent sera affecté aux travaux dont l'ènumératlon et le montant sont indiqués dans le tableau B également annexé & la présente loi.

Art. 2, — Les crédits nécessaires au payement des dépenses énoncées à l'article précédent seront ouverts par les lois annuelles de finances, au fur et à mesure de la réalisation des ressources, et imputés à un chapitre distinct du budget ordinaire de chaque exercice , Ministère de la guerre : Travaux imputables sur le produit de la vente d'immeubles devenus inutiles (Loi du ).

Art. 3. — Les produits des ventes effectuées par l'administration des domaines seront portés en recettes, au moment de leur encaissement, à un compte classé parmi les services spéciaux du Trésor sous le titre de : Produit de raliénatlon d'Immeubles militaires affectés à divers travaux exécutés par les soins du ministère de la guerre (Loi du ),

Une somme égale au montant dos payements effectués sur chaque exercice sera prélevée sur le compte spécial et portée en recette aux produits des domaines de cet exercice à un compte intitulé : Produit de l'aliénation d'immeubles remis aux doniaines par le département de la guerre. (Loi du ).

Nota. — Les tableaux A et B ont été annexés au projet de loi n» 3780.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Granet et plusieurs de ses collègues, relative à l'allocation d'une pension exceptionnelle à la veuve de M. Richaud, gouverneur général do l'Indo-Chine, par M. Burdeau, député.

Messieurs, plusieurs de vos collègues vous proposent d'allouer à M"*' veuve Richaud une pension de 6,000 fr. réversible sur la tète do ses enfants.

Ils Invoquent les longs services rendus à la France par M. Richaud, dans des fonctions diverses, et en dernier lieu dans le poste élevé et diillclle de gouverneur de l'Indo- Chine.

M. Richaud laisse, dans une situation douloureuse, une veuve pt trois enfants, et de nombreux parents dont il s'était constitué le soutien.

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président ; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents ; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gervlllo-Réache, Wiokershelmer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monls, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Leydet, Arthur Leroy, FonboUe, Peytral, Bastid, Etienne, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. (Voir le a' 3859.)

Votre commission du budget ne méconnaît

pas l'intérêt élevé qui s'attache à une proposition de cette nature. Mais elle a dû constater que cette proposition n'émane pas du Gouvernement. Et d autre part elle s'est fait une règle inflexible de n'appuyer anprès de vous aucune création de dépenses, et en particulier de pensions, sans que le maintien eût été établi par un acte de l'initiative gouvernementale.

Dans ces conditions, elle a pour devoir de ne pas proposer à votre adoption la proposition relative à la pension de M""" veuve Richaud.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1886 sur le régime des sucres, par M, Burdeau, député.

Sous le régime de la loi du 13 juillet 1886, les sucres coloniaux ont, pour bénéficier du déchet de fabrication, l'option entre deux procédés : leurs propriétaires pourront soit les faire vérifier et titrer à leur arrivée dans la métropole, soit les faire analyser dans la colonie au port d'embarquement. Des laboratoires dépendant des douanes ont été établis à cet effet dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Ces laboratoires coûtent : les deux premiers 69,600 (r. chacun ; le dernier, 69,000 fr. La dépense est imputée sur les budgets coloniaux.

Or, depuis leur création, ils n'ont jamais eu l'occasion de fonctionner. D'une part, les producteurs de sucres coloniaux trouvent avantage h vendre tous leurs sucres sur le marché de la métropole ; Us n'en réexpédient aucune part sur les autres ports de l'Europe ; aussi ne mettent-ils nullement à usage la faculté que le législateur leur avait réservée par le paragraphe 6 de l'article 2 de la loi précitée.

D'autre part, les sucres subissent sur leur titre, au cours de la traversée, un déchet de plusieurs degrés. Il y aurait donc perte pour rexpéditeur a faire titrer le sucre au départ.

Dans ces circonstances, il paraît inutile de maintenir les laboratoires coloniaux et le supplément de personnel qui avait- nt dû être crées par la douane en vue de la vérification des sucres à l'importation. Nous vous proposons à cet effet, d'accord avec le Gouvernement, de voter le projet de loi ci-après.

PROJET DE LOI

Art. 1«'. — Les paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1886 sont remplacés par la disposition suivante ;

» Les sucres des colonies françaises n'auront droit au déchet de fabrication qu'à la condition d'être intégralement débarqués et vérifiés dans un bureau de la métropole- »

Art. 2. -r Les dispositions contenues dans les artioles 3 et 4 de ladite loi sont rapportées.

fl) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président ; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerviile-Réache, Wickershelmer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monls, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice- Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbello, Peytral, Bastid, Henry Maret, de la Berge, Labrousse. — (Voir le n» 3724.)

- dép-, session ord. — annexes, t. ii. (nout. série, annexes, t. 28.)

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

DÉCBET du Président de la République nommant des commissaires du Gouvernement dans la discussion des proçositions de loi relatives à une amnisUo (mmistère des finances.)

Nota. — Ce document a été inséré deins le compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des députés du 10 juillet 1889.

PROPOSITION DE LOI tendant à accorder une subvention de 600,000 fr. aux cultivateurs du Cher éprouvés parla rouille du blé ou par les inondations, présentée par MM. Casimir Lesage. Paiot, Henry Maret, Henri Brisson, Pernolei, députés. — (Renvoyée à la commission du budget.)

Messieurs, le département du Cher, déjà éprouvé l'an dernier par la rouille sur le blé, circonstance qui, dans plusieurs cantons, a réduit la récolte de huit dixièmes, vient encore de souiTrir des inondations et de la grêle.

Par suite de ces fléaux successifs, l'agriculture se trouve dans la plus pénible situation.

En conséquence de ce qui précùde, les députés soussignés ont l'honneur de tous soumettre la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — 11 est accordé au département du Cher une subvention de 600,000 fr. pour venir en aide aux cultivateurs éprouvés par la rouille sur le blé ainsi qu'à ceux atteints par les Inondations et la grêle.

PROJET DE LOI déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer dans le bassin du Var supérieur, en exécution de la loi du 4 avril 1882, sur la restauration de la conservation des terrains en montagne, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Faye, ministre del'agriculture.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Var se divise, à son origine, en deux branches assez importantes, qui prennent naissance vers le versant sud d'un contrefort de la grande chaîne des Alpes, partant du rocher des Trois-Evôques et venant aboutir à la Tête de Songuiniéres ; les deux torrents du Var coulent parallèlement du nord au sud jusque vers le point de leur jonction sur le territoire d'Entraunes ; de là le Vars'infléchiten arcvers le sudouest jusqu'au territoire des communes de Sausses et d'Entreveaux, où il pénètre dans le département des Basses-Alpes; il se redresse ensuite brusquement vers l'est et reprend, après son confluent avec la Tinée, la direction nord-sud, qu'il conserve jusqu'à son embouchure.

On peut diviser la vallée du Var en trois régions correspondant aux parties supérieure, moyenne et inférieure do son cours. La vallée

du Var supérieur, à laquelle s'applique le présent projet de loi, s'étend des sources du Var au point où le fleuve pénètre dans le département des Basses-Alpes. Ce bassin présente la forme d'un cirque triangulaire dont le développement est d'environ 30 liilomètres à l'ouest et au nord-est, et de 20 kilomètres au sud-est ; 11 est situé dans le département des Alpes-Maritimes, arrondissement de Pugot-Théniers, cantons de Guillaumes et Puget-Thénlers.

Le climat, froid dans la partie supérieure du bassin et sur les hauteurs, est tempéré dans la partie inférieure ; les pluies se répartissent sur un petit nombre de jours de l'année, mais elles sont excessivement abondantes.

Le relief est généralement très accidenté ; les versants sont abrupts, souvent escarpés ; les vallées étroites, profondes et encaissées entre de hautes montagnes dont l'altitude atteint près de 3,000 mètres sur la ceinture du bassin. Les pentes sont sillonnées d'un grand nombre de ravins et de torrents qui adouiilent leurs berges, et transportent au torrent principal des matériaux qui exhaussent son lit et augmentent la violence de ses crues. Ces torrents sont une menace perpétuell» pour les cultures de la vallée, pour les centres de population et pour les voies de communication ; parfois même la sécurité des voyageurs est compromise par des éboulements.

Les dangers ■< nés et actuels », suivant les termes de la loi du 4 avril 1882 sur la restauration et la conservation des terrains en montagne, se rencontrent partout, et le bassin présente à un haut degré le caractère des régions où l'exécution des travaux de correction et de reboisement s'impose, en exécution de la loi du 4 avril 1882.

La dégradation des terrains de la vallée du Var supérieur est due principalement à la nature géologique du sol, formé par des calcaires fendillés du jurassique, des marnes friables du trias ou du lias et, sur certains points, par des boues glaciaires très alîouillables. On doit ajouter également à ces causes de destruction de l'armature végétale du sol l'extrême déclivité des pentes, l'abus du pâturage, des Irrigations mal comprises, des cultures imprudemment pratiquées sur des versants trop rapides.

La restauration du bassin pourra être obtenue à l'aide des procédés employés avec succès depuis plus de vingt ans dans la région des Alpes. Ces procédés consisteront dans l'exécution de travaux de reboisement et de travaux de correction destinés à assurer la régularisation du lit, la consolidation et la fixation dds berges des torrents.

L'administration forestière a fait procéder en conséquence à une reconnaissance complète et minutieuse du bassin du Var supérieur. Il a été reconnu que l'étendue totale des terrains dégradés tombant sous l'application de la loi du 4 avril 1882 était de 8,190 hectares 9 ares 6 centiares.

Ce projet a été mis à l'enquête dans les communes intéressées ; il a été soumis ensuite aux conseils municipaux et à la commission spéciale instituée par l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 4 avril 1882.

Le conseil général des Alpes - Maritimes a émis un avis favorable à son exécution ; le conseil d'arrondissement de Puget-Théniers n'a pu se prononcer sur le projet : « attendu que dans les deux parties de sa session ordinaire 11 ne s'est pas trouvé en nombre pour délibérer » (certificat du sous-préfet de Puget- Théniers joint au dossier).

En suite des observations et réclamations formulées dans l'enquête, il a été reconnu que 1,436 hect. 55 a. 08 c. de terrains pouvaient être distraits du projet sans inconvénients graves et que, par contre, 3 hec. 30 a. omis lors de la reconnaissance devaient être compris dans le périmètre.

L'étendue des terrains à restaurer dans le bassin du Var supérieur se trouve ainsi réduite à 6,756 hec. 83 a. 98 C.

Aux termes de l'article 2 de la lot du 4 avril 1882, l'utilité publique des travaux de restauration doit être déclarée par une loi; la loi organique ne contenant d'ailleurs, par suite d'una omission, aucune disposition relative à la constatation et à la poursuite des délits dans le périmètre des travaux placés sous l'empire de la déclaration d'utilité publique, il convient d'T pourvoir, par la loi spéciale, en soumettant lês terrains dont il s'agit à l'application des dispositions du code forestier.

Ces considérations nous déterminent, messieurs, à soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant, élaboré après avoir pris l'avis du conseil d'Etat :

PROJET DE LOI

Art 1". — Sont déclarés d'utilité pnblipe les travaux de restauration à effectuer, cODro^ mément au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après enquête, par le coQseil des forêts, lo 27 décembre 1838, dans le bassin du Var supérieur sur le territoire des communes de :

COMMUNES

CONTENAKCI

des

letratos i retltam

Châteauneuf-d'Entraunes

Dalins

hett.

•res. oïL

Entraunes

Guillaumes

Saint-Léger

98 Ui

Saint-Martin-d'Entraunes

Péone

Sauze

Villeneuve-d'Entraunes

suivant le périmètre figuré sur les plans joints au projet.

11 58 60 (& fô >

Art. 2. — Les terrains compris dans la présente déclaration d'utilité publique seront soumis aux dispositions du code forestier en tout ce qui n'est pas contraire à la loi du 4 arril 1882, relative a la restauration et à la conservation des terrains en montagne.

Art. 3. — 11 sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des crédits ouverts, pour chaque exercice, au ministre de l'agriculture, pour restauration et conservation des terrains en montagne.

RAPPORT fait au nom de la commission des chemins de fer (1) chargée d'examiner le pro-

(1) Cette commission est composée de MU. Papon, président; Montant, Lesguilller, viceprésidents ; Maritionier, Pradon , secrétaires : Letelller, Bousquet, Duvlvler, Ducroz, Thiessé, Casse (Germain), Pesson, Labrousse, Madier de Montiau, Gaillard (Gilbert) (Puy-de-Dôme;, Waddington (Richard), Ricard, Crozet-Fonmeyron, Delmas, Wiciiersheimer, Bourller, Binachon, Cochery (Georges), Pelletan (Camille', Hubbard (Gustave-Adolphe), Raynal, Uortear. Wilson, Jamais (Emile), Thomas-Uerevoge, Sandrique, Cazauvieilh, Dreyfus (Camille), Leporché, Roy de Loulay (Louis), Ollivier, Paul de Lamberterie (baron), Duval (César), Remolvllle, de Hérédia, Gomot, Gobron. — (Voir le numéro 3899.)

jot de loi ayant pour objet l'incorporation déOnitive dans le réseau de la Compagnie du Nord des lignes concédées à la Compagnie du Nord-Est, par M. Georges Cochery, député.

Messieurs, le projet de loi ayant ' pour objet l'incorporation définitive dans le réseau de la compagnie du Nord des lignes concédées à la compagnie du Nord-Est ne touche pour ainsi dire qu'à une question de forme.

La situation de ces lignes est résumée de la manière suivante par le traité môme soumis à notre sanction.

. Par traités du 17 décembre 1875 et du 31 décembre 1875, l'exploitation de toutes les ligaes de la compagnie du Nord-Est a été cédée à la compagnie du Nord jusqu'à l'expiration des concessions, moyennant le payement des redevances stipulées tant au profit de la compagnie du Nord-Est qu'au profit de la compagnie de Lille-Valenciennes.

. Ce traité d'exploitation, dont l'exécution a d'abord été autorisée par le décret du 20 mai 1876, puis sanctionné par la convention du 5 juia 1883 entre l'Etat et la compagnie du Nord transférait en réalité à la compagnie du Nord tous les droits utiles ainsi que toutes les charges et obUgations alTôrentes aux lignes de la compagnie du Nord-Est. S'il n'a pu être transformé en une cession de concession, lors de la convention du 5 juin 1883, comme les traités analogues qui concernaient les lignes des anciennes compagnies de Lille-Valenciennes et da Lille-Béthune, c'est parce que la compagnie du Nord-Est n'avait pas encore terminé l'exécution de plusieurs de ses lignes, et que, dans ces conditions, il n'aurait pu être procédé au règlement des comptes qui aurait été préalablement nécessaire.

« Actuellement, toutes les lignes faisant l'objet du traité d'exploitntlon du 17 décembre 1875 ont été achevées et livrées à la compagnie du

« D'autre part, tous les comptes entre les deux compagnies, concernant cette construction, ont été détinitivement réglés.

« Rien ne s'oppose donc plus à ce que la compagnie du Nord-Est opère sa liq^uidation et se décharge ainsi de frais généraux mutiles.

« Mais il est nécessaire, à cet effet, que le service des obligations par elle émises soit assuré par un nouveau concessionnaire qui ne peut être que la compagnie du Nord, investie déjà de tous les droits utiles de la concession et en ayant assumé toutes les charges.

Il La compagnie du Nord-Est a, en conséquence, demandé à la compagnie du Nord d'accepter la cession de toutes ses concessions et d'assurer le service des obligations en transformant à cet effet les dispositions du traité du 17 décembre 1875, de façon à permettre à la compagnie du Nord-Est d'opérer sa liquidation sans qu'il doive, en réalité, résulter des stipulations à intervenir aucune charge nouvelle pour la compagnie du Nord. »

La compagnie du Nord a accepté cette proposition, les deux compagnies ont arrêté un traité que le Gouvernement soumet à notre approbation. En môme temps il nous demande de sanctionner une convention ayant pour objet d'introduire, dans la convention de 1883, entre l'Etat et la compagnie du Nord, les modifications que nécessite le changement résultant §our la compagnie du Nord de ce qu'au lieu 'être compagnie exploitante jusqu'au 31 décembre 1950, elle deviendra compagnie concessionnaire.

En vertu de ces traités et de cette convention la compagnie du Nord payera à la compagnie du Nord-Est un capital représentant la valeur actuelle des rentes qu'elle doit en vertu du traité du 17 décembre 1875, 8,700 fr. par Icilomètres et par an environ, mais déduction faite d'une somme suffisante pour la garantir contre le seul risque qu'elle pouvait courir, celui

d'assurer l'exécution des derniers travaux d'achèvement des lignes construites par la com- Îagnie du Nord-Est. D'après la convention de 883, les rentes payées à la compagnie du Nord- Est étaient inscrites en dépenses pour le calcul de la garantie ou pour le partage des bénéfices; d'après la convention nouvelle, ce seront les charges réelles du service des obligations qui seront portées en compte.

Quant à l'Etat, il payera à la compagnie du Nord, pendant la période s'écoulant entre la date de l'exploitation de la concession et la date d'expiration de la concession du Nord-Est, l'annuité qu'en vertu des conventions antérieures 11 devait payer à la compagnie du Nord- Est.

Bien entendu, l'expiration effective de la concession des lignes du Nord-Est a été ramenée, par la convention de 1883, à la date d'expiration de la concession du Nord.

Les conventions et le projet de loi ne constituant réellement que des modifications de forme destinées à permettre la liquidation de la compagnie du Nord-Est, votre commission vous propose l'adoption du projet de loi :

PROJET DE LOI

Art. 1"'. — Est approuvée la convention provisoire passée, le 29 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer du Nord, ainsi que le traité y annexé, passé le 30 mars 1889 entre ladite compagnie du chemin de fer du Nord et la compagnie des chemins de fer du Nord-Est.

Art. 2. — L'enregistrement de la convention et du traité approuvés par l'article premier et ci-annexés ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 3 fr.

Nota. — La convention et le traité ont été annexés au projet de loi n° 8899.

PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet d'autoriser le liquidateur de la compagnie universelle du canal interocéanique de Panama à émettre dans des conditions spéciales les obligations créées en vertu de la loi du 8 juin 1888, présenté au nom de M. Carnet, Président de ta Républi

Sue française, par M. Rouvier, ministre des nances. — (Renvoyé à la commission précédemment saisie.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Gouvernement a déposé, le 13 juin 1889, un projet de loi ayant pour but d'autoriser le liquidateur de la compagnie universelle interocéanique de Panama à émettre dans des conditions spéciales les obligations créées en vertu de la loi du 8 juin 1888.

Un rapport présenté par votre commission du canal de Panama (n» 3840) vous a proposé l'adoption de ce projet et vous en avez approuvé les conclusions.

Le projet a été soumis ensuite à l'approbation du Sénat ; mais la commission spéciale decette assemblée a cru devoir ajouter une disposition additionnelle aux dispositions adoptées par la Chambre des députés.

U est donc nécessaire de soumettre à nou-

veau à votre approbation ce projet de loi. Nous espérons que vous voudrez bien en adopter les termes, qui vous sont présentés ciaprès :

PROJET DE LOI

Art. 1". — Le liquidateur de la compagnie universelle du canal interocéanique de Panama est autorisé à négocier, sans limitation de prix et sans intérêts, celles des obligations à lots, dont rémission a été autorisée par la loi du 8 juin 1888, qui n'avaient pas encore été placées le 4 février 1889, date de la dissolution et de la mise en liquidation de ladite compagnie.

Les sommes provenant de la négociation de ces titres seront insaisissables jusqu'à concurrence de 34 millions de francs.

Dans le cas où le liquidateur ferait apport ou cession de tout ou partie de l'actif de la liquidation à une compagnie créée pour l'achèvement du canal, la nouvelle société ne pourra émettre les obligations à ce moment non placées autrement que dans les conditions déterminées par la loi du 8 juin 1888, en ce qui concerne le minimum du prix d'émission et le service des Intérêts.

Art. 2. — Au fur et à me!<ure du placement do celles de ces obligations sur lesquelles n'a pas été fait le versement intégral de la somme nécessaire pour constituer le capital de garantie prescrit par l'article 1" de la loi du 8 juin 1888, le liquidateur devra verser le complément de cette somme à la société civile qui a été créée pour la constitution dudit capital.

Les dépôts effectués par la société civile en vertu de la loi du 8 juin 1888 et de la présente loi ne pourront être retirés et conserveront leur affectation spéciale jusqu'à complet acquittement des charges du service de garantie des lots et de remboursement du capital.

PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant ouverture et annulation de ■crédits sur les exercices 1888 et 1889 et l'ouverture de crédits d'exercices clos et périmés (crédits supplémentaires de 3,990,000 fr. sur l'exercice 1889 ouverts au ministre de l'instrucion publique et des beaux-arrts), présenté au nom de M. Carnet, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Gouvernement a déposé, le 14 mai 1889, un projet de loi ayant pour objet l'ouverture et 1 annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889 ainsi que l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos.

Un premier rapport présenté par la commission au budget (n» 3776) vous a proposé l'adop-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

tion d'une partie des crédits demandés ; vous avez approuvé les termes de ce rapport et les crédits que vous avez votés ont été soumis insulte & 1 approbation du Sénat.

La commission des finances du Sénat a cru devoir détacher de l'ensemble de ces crédits, pour en faire un projet de loi spécial, des crédits montant à 3,990,000 fr. demandés par le ministre de l'Instruction publique et des Beauxarts, sur l'exercice 1889 pour les dépenses de l'instruction primaire.

Il est donc nécessaire de soumettre à nouveau à votre approbation, ce projet de loi spécial. Les crédits qui en font l'objet ont déjà été approuvés par vous, nous avons donc l'espoir que vous voudrez bien adopter le projet de loi ci-aprés :

PROJET DE LOI

Art. !•». — Il est ouvert au ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, 1" section (Service de l'Instruction publique), sur l'exercice 1889, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit supplémentaire de 3 millions 990,000 fr., qui sera inscrit aux chapitres ci-après :

Chap. 49. — Ecoles normales primaires, écoles normales supérieures d'enseignement primaire, dépenses d'installation et de matériel des écoles normales primaires 260 . 000

Chap. 50. — Ecoles nationales et écoles communales d'enseignement primaire supérieur et professionnel.

Personnel et bourses 100.000

Chap. 51. — Enseignement primaire. Traitements. Caisse des écoles.

Loyers d'écoles. Subventions aux écoles maternelles et aux classes enfantines, notamment pour n'imposer aucune charge nouvelle aux communes dans lesquelles ces écoles avaient été régulièrement créées avant la promulgation de la loi du 30 octobre 1886 3.630.000

Somme égale 3.990.000

Art. 2. — 11 sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner les propositions de loi : 1» de M. Lesoufif et plusieurs de ses collègues portant une disposition additionnelle à l'article 1765 du code civil en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la

filus-value qu'ils auraient donnée au fonds ouô ; 2» de M. Maxime Lecomte et de plusieurs de ses collègues sur les rapports entre bailleurs et preneurs de baux a ferme de courte durée, en cas de plus-value donnée à la propriété ; 3° de M. Dugué de La Fauconnerie, tendant à régler la situation du propriétaire et du fermier en cas d'améliorations faites sur le fonds loué (modifications de l'article 1778 du code civil : Baux à ferme), par M. Maxime Lecomte, député.

Messieurs, il semble résulter du droit de propriété et du principe de la liberté des conventions qu'un oailteur ne peut être forcé de payer une somme quelconque à un fermier qui, par ses travaux et ses avances, a amélioré le fonds.

Cette solution est cependant contraire au bien-être général. Il est désirable que toutes les parties du territoire soient, autant que possible, mises en culture et convenablement exploitées. Si les propriétaires ne les cultivent

(1) Cette commission est composée de MM. le colonel baron de Plazanet, président; Oupuy (Haute-Loire), secrétaire; Hervleu, Camescasse, Montant (Seine-et-Marne), Thellier de Poncheville, Jumel, Lesouôf, Labrousse, Develle, Maxime Lecomte. — (Voir les n»» 1692-1856- 5604-2755-2978-3065.)

pas eux-mêmes, n'ost-il pas de l'intérêt bien entendu de ces propriétaires, et certainement de l'intérêt général, que l'exploitation par les mains d'autrui se fasse de la façon la plus fructueuse dans le présent et dans l'avenir? Cela ne sera pas si le fermier, aux prises avec une terre Infertile, n'est pas certain de rentrer dans une partie, tout au moins, des avances nécessaires pour l'améliorer.

Plusieurs propositions vous ont été soumises à ce sujet. La première en date est celle de M. Dugué ae la Fauconnerie, déposée âur le bureau de la Chambre dans la séance du 26 mars

1887, et tendant à régler la situation du propriéiaire et du fermier en cas d'améliorations faites sur le fonds loué. La seconde, du 27 mars

1888, émanant de MM. Maxime Lecomte, Trystram et pierre Legrand, a trait aux rapports entre bailleurs et preneurs de baux à ferme de courte durée en cas de plus-value donnée à la propriété. La troisième, du 7 juin 1888, due à

.M. Lesouêf et & plusieurs de ses collègues, contient une disposition additionnelle a l'article 1766 du code civil, en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fonds loue. Cette dernière proposition, dans son exposé des motifs, expose brièvement et avec une grande clarté les antécédents de la question :

« En 1848, Pézerat proposait à l'Assemblée constituante un véritable contrat d'association aux termes duquel la plus-value du fonds devait être partagée également entre les trois éléments qui concouraient, suivant lui, à la production agricole : le capital, représenté par le propriétaire, avait droit au tiers de la plusvalue ; les deux autres tiers devaient être ré- Sarlls entre le fermier, qui était l'intelligence irectrice, et les auxiliaires qui avaient contribué à la plus-value par leur travail.

« Cette proposition, repoussée par la commission d'initiative parlementaire, fut reprise plus tard, on 1850, par Morellet, d'Etchegoyen, Duché et Bancel, qui la modifièrent quant à ses détails réglementaires, mais voulurent aussi faire consacrer le droit du fermier à une part quelconque de la plus-value donnée au fonds loué par son travail, ses impenses et améliorations de toute nature.

<i Quelques années après, en 1854, le baron de La Doucette proposait d'insérer dans le code rural une disposition relative à la plus-value, ce qui n'a jamais été fait.

« Toutes les propositions qui viennent d'être ënumérées, posent le principe de l'attribution au fermier d'une part quelconque de la plusvalue, et prescrivent que les baux à ferme devront avoir une durée minimum de dix ans.

« Les baux de longue durée ont été généralement considérés comme étantde nature à donner plus de sécurité au fermier dans les entreprises d'amélioration du sol ; mais il y a des catégories de personnes qui ne peuvent les contracter; de plus, ils sont peu en rappprt avec la mobilité des choses actuelles, avec la fragilité des fortunes et la nécessité d'avoir un patrimoine toujours disponible. C'est donc un palliatif insuffisant.

f> En 1870, la question de la plus-value est de nouveau soulevée par notre honorable collègue M. Gagneur, qui déposait sur le bureau du Corps législatif une proposition de loi très complète et précédée d un exposé de motifs fort intéressant au point de vue historique. Comme Pézerat, M. Gagneur attribue au fermier les deux tiers des plus-values, mais seulement de celles qu'il désigne sous le nom de plus-value foncières permanentes. Il en donne 1 éoumératiou : ce sont la fertilité acquise, le mamage, le drainage, les fossés, routes, plantations et constructions.

« Le propriétaire doit être consulté pour toutes les améliorations non spécialement culturales et qui pourraient le grever trop lourdement.

« La proposition de M. Gagneur contient, en outre, un certain nombre de prescriptions ré-

flementaires concernant le mode de libération u propriétaire et la conservation des droits du fermier.

<• Ce projet de loi, présenté au Corps législatif en mars 1870, ne vint pas en délibération.

« Mais ce n'est pas seulement en France que s'agitait la question de la plus-value. En An-

Îleterre, la loi de 1875, modifiée par celle de 883, réglait de la façon la plus complète et la filus minutieuse les droits du fermier, ainsi que es détaùls de la procédure à suivre pour la constatation et le remboursement du dédom-

magement qui pourrait lui être dû pour lamélloratlon du fonds loué.

« Depuis les propositions faites A la Chambre ou même avam ces propositions, de nombrenses associations agricoles se sont préoccupées de cette importante question. Nous pouvons citer le Syndicat national agricole qui, dans son bulletin mensuel, a publié ses étude; et ses résolutions sur la plus-value ; la Société dM agriculteurs du Nord, qui a également accepté le principe de l'attribution de la plus-value au fermier sortant, après une étude approfondis et un rapport de M. Bonduel sur la proposition de MM. Maxime Lecomte, Trystram et Pierre Legrand, rapport se terminant par un contreprojet adopté par la société; la Société nationale d'encouragement à l'agriculture, qui, notamment lors du congrès de 1888, a étudié spécialement la réforme proposée. La discussion a été close par un ordre du tour « recommandant aux pouvoirs publics l'étude de l'indemnité A accorder au fermier sortant. *

Les propositions qui vous sont sonmiseï rencontrent tout d'abord une objection de principe, fondée sur le droit absolu du propriétaire. Ainsi formulée, l'objection ne peut tenir, le droit de propriété -comme tous 1« autres recevant les restrictions voulues pu l'intérêt génôraL

Il paraît inconteiitable que l'un des principaux obstacles au progrès agricole est le défaut d'intérêt des locataires à améliorer le fonds ■' qu'ils détiennent. Les baux n'ont ordinairement : qu'une durée assez courte et. s'ils ne sont pu ' renouvelés plusieurs années a l'avance, 11 arrive qu'on n en obtient que quatre ou cinq ans au plus de pleine production, de rendemeat normal, pour toute la durée du bail, le preneur employant les premières années à mettre It terre en parfait état et les dernières à la remettre au même état qu'à son entrée. Il résulte de ce fait un déficit dans la production nationale, qu'il est dlflicile de chiffrer, mais qui a certainement une importance considérable.

Un homme éminemment compétent, M. Lacouteux, s'exprime ainsi, dans le Journal iagricuUure pratique (28 février 1889) :

« On parle beaucoup de notre outillage national. 11 est temps de comprendre que notre outil le plus important, c'est le sol dont la fertilité moyenne ne peut aboutir qu'à de gros ?irlx de revient de nos petites récoltes, qu'à de rop faibles profits pour ses exploitants qu'à de trop faibles fermages pour ses possesseurs, qu'a de, trop longs chômages pour les ouvriers ruraux, et finalement à une mauvaise situation pour toutes nos industries, pour tout ce qui nous assignerait un rang élevé parmi les grands peuples.

« Sans doute, les dernières surtaxes sur les grains et les bestiaux ont prévenu de grandes ruines agricoles. Mais elle ne peuvent que faire partie d'un ensemble de réformes à compléter. ' un fait se dresse au-dessus de notre situation ; économique. C'est la lutte entre l'iigriculture I sans engrais des terrés du nouveau monde en { voie de défrichement, — et l'agriculture du { vieux monde où les engrais sont le princl{»l I agent de la production agricole. Pas ou presque ; pas d'engrais dans le vieux monde, pas de eui- ' ture intensive à profit. Donc, pas de baux facilitant la capitalisation des engrais dans le sol, c'est l'impossibilité pour les pays à fermage de faire autre chose que de la culture épuiunte, c'est-à-dire de la culture impuissante à lutter contre la concurrence étrangère.

• S'il y a, pour l'immense régioo des fermages, d'autre remède plus promptement ef&caea que celui-là, c'est le moment ae le dire. A notre sens, l'amélioration par excellence, celle qui nous vaudra toutes les autres, celle qui sauvera la propriété rurale do la ruine, celle qui nous préservera des crises agricoles aussi durabi» que celles dont nous subissons l'étrebate en ce moment, c'est la réforme des baux à ferme. C'est une question de salut public... >•

On a fait observer avec raison que les auteurs

du code civil se sont préoccupés de la coDse^

, vatlon de la propriété au profit du baiUeor,

I mais nullement de l'amélioration des propriétés

de la mise en valeur des biens au point de vue

de l'intérêt général. Si par sa mauvaise culture

le fermier produit une détérioration du fonds,

il doit, d'après le code civil, réparer le préiu-

i dice ainsi causé au bailleur. l/Laîs si ce dernier

profite d'améliorations importantes, il ne doit

rien à son fermier. Cette législation tlent-ello suffisamment compte des principes de justice et d'utilité sociale 1

Ajoutons que, par des loi» récentes, les cultivateurs ont reçu une protection qu'ils réclamaient, notamment lorsque le tarif général des douanes a été modifié par l'introduction de nouveaux droits sur les céréales, y compris le blé.

Au cours de la discussion de cette loi, M. Jaurès a proposé un amendement ainsi conçu :

• Considérant que sous un régime démocratique, la protection ne peut s^exercer qu'au profit du travail, et que s! des mesures douanières protégeant lagrlculture peuvent être nécessaires, des précautions doivent être prises pour que le bénéfice en soit assuré aux fermiers et métayers agricoles. Invite le Gouvernement à étudier des mesures en ce sens, notamment au point de vue de la durée des baux et du remboursement des capitaux engagés par le fermier pour l'amélioration de la culture. "

Personne n'a contesté le principe de cet amendement. On y a vu la matière d'une propositloiï spéciale, en dehors de la loi en discussion. M. Develle, alors ministre de l'agriculture, comme M. Méllne, ancien ministre de l'agriculture, se sont montrés favorables à cette proposition.

M. Méline s'exprimait de la manière suivante :

« J'ai déclaré à mainte reprise que nous aurions & nous occuper d'une série de lois Indispensables pour sauver l'ajrlcuiture de la crise où elle se débat, et nous plaçons au premier rang celles relatives aux améliorations foncières introduites par le fermier. J'ai déclaré que, tout en reconnaissant le fait que beaucoup de propriétaires avaient déjà résolu la question, IIétait cependant utile de légiférer sur ce point pour prévenir toute difficulté entre le propriétairo et le locataire, et surtout pour régler la procédure en cas de dissentiment sur l'impo''tance des amélioralions de la culture. Je suis tout prêt, pour ma part, à étudier les législations de ce genre qui existent déjà dans d'autres pays. »

Dans les dernières sessions des conseils généraux, plusieurs assemblées départementales, entre autres celles de l'Eure et du Nord, ont émis le vœu que le législateur permit d'indemniser le fermier qui a donné une plus-value à la propriété.

Votre commission a recueilli les opinions émises dans la discussion des bureaux,, généralement favorables au principe formulé dans les propositions présentées ; elle a ensuite procédé à l'examen attentif de ces propositions et des contre-projets qui lui ont été adressés par des sociétés d'agriculture.

Après discussion, la majorité de votre commission a pensé qu'il convenait d'accueillir le Srincipe de l'attribution du fermier sortant et e la plus-value qu'il a donnée au fonds loué, et de formuler ce principe le plus brièvement et le plus simplement possible dans une disposition additionnelle a l'article 1766 du code civil qui prévoit le cas d'une indemnité à payer par le fermier au propriétaire, s'il y a moinsvalue du fonds par suite d'une mauvaise culture.

L'état d'avancement des travaux de la Chambra ne permet guère d'espérer que la question puisse venir en discussion avant la fin de la législature.

En ce cas, nous espérons que l'étude faite par la commission pourra ôtre de quelque utilité pour la Chambre nouvelle et pourra aboutir à des résultats pratiques.

Le principe du remboursement au fermier de la plus-value qu'il a créée étant admis, se posait la question de savoir si ce remboursement devait être intégral.

La commission a pensé qu'en pareille matière l'idée qui devait dominer était plutôt celle du partage des bénéfices entre le capital et le travail.

On peut reconnaître que, dans la plupart des cas. cest le fermier qui est le principal auteur oe la plus-value, qu'il a seul couru les risques de l'opération, qull y a employé ses ressources pécuniaires, ses connaissances spéciales, son activité, mais on ne peut non plus méconnaître 5ue le propriétaire a de son côté quelque droit a la nouvelle richesse créée, puisqu'il a fourni I instrument sans lequel l'opération n'aurait pu

avoir lieu ; c'est à lui qu'appartient le sol qui a été amélioré et il est équitable do lui attribuer une part do cette amélioration, que diverses circonstances peuvent d'ailleurs (aire disparaître par la suite.

Cette idée est développée dans les termes suivants dans la proposition de M. LesouCf et de nos autres honorables collègues :

« Reste un dernier point à examiner : si le preneur a, oomipe c'est notre conviction, droit a être indemnisé, est-il équitable de lui attribuer la totalité de la plus-value qu'il aurait donnée au fonds loué? Nous ne le pensons pas, et nous avions déjà été frappés de cette circonstance que la plupart de nos devanciers avaient admis le propriétaire à participer à la plus-value, car c'est lui qui fournit le sol, l'organe principal de la production agricole. S'il était, à tout jamais, exclu de toute participation aux plus-values, même celles qui peuvent résulter des progrés de la science agricole, on retournerait contre lui l'injustice dont les fermiers se plaignent, et qu'ils veulent, avec raison, faire cesser aujourd'hui. Ajoutons encore que si le fermier sortant a le droit de toucher une indemnité représentant la totalité de la plus-value qui pourra être considérée comme due à ses soins, on lui accordera un privilège excessif ; car on consolide entre ses mains un bénéfice qui peut être dû à un ensemble de circonstances favorables, et dont le propriétaire n'est pas certain d'avoir toujours la contre-valeur par la permanence de cette

Ïilus-value vénale ou Jocative. Ces divers mo- Ifs nous ont engagé à proposer le partage de la plus-value entre le propriétaire et le fermier. »

S'il convenait d'attribuer au propriétaire une part de la plus-value, de l'Intéresser ainsi directement à 1 amélioration de sa terre, il a paru excessif à la commission d'opérer le partage par moitié. Diverses bases de répartition ont été proposées, et, après discussion, la majorité de ta commission a admis que le fermier aurait les deux tiers de la plus-value et le propriétaire l'autre tiers. M. Lesouêf s'est rallié a ce mode de procéder. M. Thellier de Poncheville, qui, le premier, avait proposé le partage par tiers, a alors déposé et développé l'amendement suivant:

Article 1".

Ajouter à l'article 1778 du code civil les dispositions suivantes :

« A défaut de convention spéciale, le propriétaire devra tenir compte au fermier des deux tiers de la plus-value que celui-ci aura ) procurée au fonds loué par ses travaux de cui- ■ ture, par des amendements ou par des engrais, , et qu'il aura fait constater contradlctoirement au moment de sa sortie.

* Le fermier sortant sera aussi indemnisé, dans les mêmes proportions, des plus-values résultant de toutes autres améliorations qu'il aura faites sur le fonds, mais seulement s'il justifie que ces améliorations ont été exécutées avec le consentement exprès ou tacite du bailleur.

« Le juge pourra, suivant les circonstances, décider que rindemnlté due par le propriétaire au fermier sera payée en plusieurs termes, avec on sans Intérêts.

« Serait nulle la convention qui anrait pour objet de priver le fermier de la totalité de la plus-value, sans lui attribuer aucun autre avantage en échange. »

Article 2.

Ajouter la disposition suivante à l'article 5 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix :

« 6° Les contestations relatives aux indemnités de plus-values réclamées par le fermier sortant au propriétaire.

« Le juge de paix compétent sera celui de la situation du fonds loué ou de la partie principale de ce fonds. »

Cet amendement, suivant le système de la loi anglaii^e, propose une classification des améliorations qui peuvent être faites par le fermier. Les améliorations culturales, qui sont la conséquence naturelle d'une bonne tenue des terres et que les parties ont dû prévoir au moment du contrat, pourraient se faire sans l'autorisation du propriétaire ; les améliorations qui n'auraient pas ce caractère ne donneraient, au contraire, ouverture au partage de la plus- : value produite qu'au cas où elles auraient été

autorisées expressément ou tacitement par le

propriétaire.

Il est très difficile pour le léglslatenr, surtout dans un pays comme la France où les cultures sont variées à l'infini, de déterminer le caractère des améliorations culturales ou de faire une énumération de ces sortes d'améliorations. SI l'énumératlon n'est pas limitative, le but n'est pas atteint, et, dans le cas contraire, on risque certainement de laisser en dehors de la sphère d'application de la loi des travaux qui peuvent être indispensables pour l'accroissement de la richesse foncière.

C'est ainsi que nous lisons dans le Bulletin du syndical national agricole (mai 1889) :

« Est-ce que la création ou l'amélioration de chemins d'exploitation ne sont quelquefois pas l'une des premières dépenses par lesquelles on doit commencer et mener de front avec les dépenses en fumiers, amendements et engrais, pour arriver à l'amélioration et consëquemment à l'augmentation productive du sol î

te Est-ce que l'assainissement d'un terrain en culture aqueux ou seulement môme à sous-sol imperméable nécessitant des travaux d'assainissement à l'aide d'égouts à ciel ouvert, n'est pas, dans l'un et l'autre cas, la première dé-

Sense à faire comme amélioration et que l'on oit mener de front avec l'amélioration par fumiers engrais et amendements ? »

Ce ne sont là que des exemples, mais qui montrent combien il serait difficile de préférer telles améliorations culturales à telles autres et de donner le droit au partage de la plus-value seulement quand il s agit des premières.

Nous avons cru donner suffisante satisfaction à la pensée qui a guidé notre honorable collè-

§ue en laissant sous l'empire de la disposition e l'article 555 du code civil les constructions et plantations faites par le fermier.

L'objection que le bailleur loue sur-le-champ tel qull est, que c'est au preneur, qui le connaît, à en faire son affaire, n'est pas admissible Sour des raisons d'intérêt général, s'il s'agit 'améliorations culturales. Mais on peut très bien soutenir, et c'est à cet avis que s'est rangée votre commission, que le preneur d'un terrain qui n'est ni bâti ni planté, n'a pas le droit de le couvrlrde constructions ou de plantations, sans s'être préalablement entendu avec le propriétaire; sans le consentement de ce dernier, c'est à ses risques et périls que le fermier fera les constructions et plantations qui n'ont pu entrer dans les prévisions des parties au moment du contrat.

La proposition de M. Maxime Lecomte et de ses honorables collègues porte que toute clause de bail ou convention ayant pour but d'empêcher l'application de la présente loi sera nulle et de nul effet. De son côté, M. Thellier de Poncheville, dans son amendement, annule toute convention qui aurait pour objet de priver le fermier de la totalité de la plus-value. M. Lq.. souêf et ses honorables collègues, laissent, au contraire, cette matière sous l'empire du principe de la liberté des conventions.

La grave question qui se pose est donc celle de savoir si le partage de la plus-value entra 1«» propriétaire elle fermier sera obligatoire. La majorité de votre commission a pensé que du moment où il était reconnu que pour de puis., sants motifs d'intôitt général l'intervention du législateur serait impuissante, la loi serait inap-. pllquée et resterait a l'état de lettre morte.

On s'est demandé pourquoi l'indemnité au fermier sortant pour la plus-value par lui donnée au fonds loué, généralement reconnue comme une mesure si utile, si juste, si indispensable dans l'Intérêt des propriétaires, des fermiers et du pays tout entier, cesserait d'être bonne parce quelle serait Imposée par la loi.

11 ne faut pas se dissimuler que si l'on ne prohibe pas d'une façon complète et absolue toute clause contraire à la loi, presque tous les baux contiendront une clause «lérogatoiro, qui réservera au propriétaire la faculté d'autorlsoç ou non les améliorations donnant droit au paPrtage de la plus-value, qui maintiendra ce propriôtaUfi dans l'intégrité de ses droits actuels, et le but de la loi nouvelle ne pourra être at-i teint ^

La clause dont nous venons 4q parler deviendrait une clause do style ei, pour l'éviter, la majorité de votre con^mission a décidé de donner au paatage de la plus-value, dans les conditions déterminées par la loi, le caractère obli, gatoire.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi suivante : ,

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 1766 du code civil :

Le propriétaire devra tenir compte au fermier des deux tiers de la plus-value que celui-ci aura procurée au fonds loué par ses travaux de culture et qu'il aura -fait constater contradictoirement avant sa sortie.

Toute clause de bail ou convention ayant pour but d'ompôcher Tappiication de la disposition précédente sera nulle et de nul effet.

Ce qui concerne les constructions et plantations continuera à être régi, à défaut de conventions, par les dispositions do l'article 555. »

Art. 2. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'articlo 5 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix :

6» Les contestations relatives aux indemnités de plus-value réclamées par le fermier sortant au propriétaire.

Le juge de paix compétent sera celui de la situation du fonds loué ou de la partie principale de ce fonds.

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 31* commission d'initiative parlementaire (1) cliargée d'examiner la proposition de loi de ; M. Gillet relative à la réforme de l'impôt des | boissons, par M. Roret, député. l

Messieurs, la proposition de lot de M. Gillet est appuyée d'un exposé des motifs de plus de 700 pages. C'est dire avec quel soin elle a été étudiée.

L'impôt des boissons, tel qu'il est actuellement établi, a l'immense avantage de donner au budget une ressource annuelle d'environ 430 millions. Mais son application donne lieu à de nombreux inconvénients résultant, les uns de son assiette même, les autres de son mode j de perception.

Il augmente, dans des proportions diverses, ] le prix des liquides, et il porte atteinte à la liberté du producteur, de fintermédiaire et du . consommateur. i

Depuis longtemps, on cherche les moyens de I le modifier dans son application. ]

M. Gillet passe en revue les diverses tentati- ' ves qui ont été faites dans ce sens depuis 1848. Il cite notamment les projets de MM. Carnet et Tirard. Il examine ensuite i fond le projet récemment déposé par la commission dite de la Réforme du régime des boissons, et il en fait la critique, tant au point de vue du principe qu'au point de vue fiscal. Il démontre, à l'aide déchiffres, que l'adoption de ce projet creuserait, dans le budget, un déficit de 100 millions dès l'année qui suivrait son application, en raison des molns-values qui se produiraient sur l'alcool, le vinage, les vinswlcooUsés et les 11- , cences.

11 prouve également, par des exemples tirés de notre histoire fiscale, que ce projet ne diminuerait le prix du vin, du cidre et de la bière que pour le consommateur riche, qui achète en gros, mais nullement pour l'ouvrier pauvre, obligé par l'exiguïté de ses ressources, d'acheter sa boisson par petites quantités.

Il fait ressortir qne, dans les villes, les mar chauds en gros continueraient à être exercés, 4 cause de l'octroi, et que, dans les campagnes, ils le seraient encore pour les spiritueux et les vins alcoolisés.

Les brasseurs des villes eux-mêmes continueraient à être exercés par l'octroi.

Quant aux distillateurs, ils le seraient plus

Augère, président; Paul Le Roux, secrétaire; Viox, Le Cerf, Mesureur, Chevalier (Manche), Gadaud, Vilar, colonel bapon do Plaïajiet, Mpnis, de La Bâtie, Noblot, Taitliandler, de Xa Batut, Le Cour, Le Roy (Nord), Berger (Nièvre), Larère, marquis d§ Vaujuas-Langan , Liais, Roret, de Chafenay. -r (V^ojr \p if» §715.)

rigoureusement que jamais, par les employés de la régie.

La plupart des débitants, non plus, n'auraient pas lieu d'être satisfaits. Il est vrai qu'avec les nouvelles licences proposées par la commission, plusieurs se trouveraient déchargés, mais un plus grand nombre seraient accablés davantage.

Sur ce dernier point, M. Gillet cite un exemple frappant. Dans la Lozère, un aubergiste paye aujourd'hui à l'Etat, en moyenne, pour les trois boissons dites alimentaires : vin, bière, cidre, environ 70 fr. d'impôt ; dans le département de Seine-et-Oise, 540 fr., environ huit fois plus. Si le projet de la commission était adopté, tous deux payeraient la même licence fixe, soit 120 fr.

Par une singulière contradiction, on Imposerait à nos vignerons, déjà si éprouvés, cet odieux exercice dont on débarrasserait les débitants. Ce serait donc aller au rebours du progrès.

Tous les départements où l'alcool est consommé en grande quantité supporteraient une lourde surcharge. Ainsi, la Seine-Inférieure, par 'exemple, payerait 1 million et demi de plus, tandis que la ville de Paris, k elle seule, payerait trente-six millions de moins.

Et la liberté de circulation pour les boissons n'existerait pas plus qu'aujourd'hui.

Repoussant donc comme décevantes les conclusions de la commission et répudiant en même temps la doctrine du tout ou rien, M. Gillet indique certaines améliorations dès aujourd'hui réalisables. Les divers intéressés, ditil, sont :

Les producteurs ;

Les marchands en gros ;

Les débitants ;

Les consommateurs.

Pour chacune de ces catégories, on peut faire quelque chose, sans désorganiser ni compromettre nos finances.

Il faut d'abord aider nos vignerons k se défendre contre la concurrence étrangère, qui se traduit par l'entrée, en France, de plus de 12 millions d'hectolitres de vin, concurrence k laquelle les a si imprudemment livrés le traité de commerce de 1882 avec l'Espagne. Pour cela, on doit abaisser le degré-limite à partir duquel les vins auront à acquitter, comme surtaxe, un droit sur l'alcool. Cette mesure est réclamée unanimement par les sociétés viticoies et par les conseils généraux des départements producteurs. Aujourd'hui, la surtaxe dont il s'agit n'est appliquée qu'à partir de 16 degrés inclus. Notre collègue demande qu'elle le soit à partir de 12 degrés.

En ce qui concerne les marchands en gros, dans les villes, à cause des octrois, et dans les campagnes, à cause des spiritueux et des vins alcoolisés, on ne peut les affranchir complètement de l'exercice, M. Gillet propose de ne glus les recenser qu'une fois par an, à ihoins 'un ordre spécial émanant d un agent supérieur; et il demande, en outre, pour ces mar chauds, le droit de se délivrer à eux-mêmes des expéditions pour 100 litres de vin ou de cidre et 25 litres de spiritueux.

Quant aux débitants des villes, qui payent une taxe unique ou sont redîmes, M. Gillet les laisse de côté. Ceux-là, du reste, no demandent rien, puisqu'ils ne sont pas exercés. 11 ne s'occupe que des autres, et il propose de les débarrasser totalement de l'exercice par l'établissement d'une taxe représentative du droit de détail actuel. Autrement dit, dans chaque localité, l'ensemble des débitants de vins et de cidres payerait une somme égale au rendement annuel moyen du droit de détail local. Cette collective serait appliquée à chacun proporr tiooncllement à l'importiince de sqn commerce et sur les bases suivantées : un tiers d'après la valeur locative de chaque établissement, et les deux autres tiers d'après les chiffres actuels de la régie. La taxe de circulation subsisterait dans son intégralité, ce qui permettrait à l'administration d'avoir connaissance, comme auourd'hui, du mouvement des boissons.

Pour la vente des spiritueux, tous les débitants seraient redîmes, avec un délai de quinze jours pour le payement de la taxe.

Les débitants de Paris jouissent d'un privilège injustifiable, celui d'être exempts de la 11epnce. • M. Gillet, au nom de l'égalité, réclame réclame la disparition de cet abus.

il combat le doublement de l'Impôt sur le vinaigre, demandé par la commission.

En ce qui regarde les bières. Il ne propos aucun changement. L'impôt qui frappe actuellement ce liquide se perçoit a la fabrication. U en résulte assurément une assez grosse perle

Îtour le Trésor; mais le. commerce et la circuatlon de la bière sont libres, les marchands en gros ne sont pas recensés, et les débitants, bien que visités par les agents, ne sont pas réellement soumis à l'exercice.

M. Gillet prend assez peu de souci des consommateurs riches; par contre, il s'inqcièie des consommateurs peu aisés, et il indique un moyen pratique qui permettrait aux ouvriers de ne payer, pour le vin et le cidre qu'ils achètent par petites quantités, que le simple droit de circulation, appelé autrefois droit de grc?, et qui ne s'élève qu'à i fr. 50, en moyenne, par hectolitre, tandis que le droit de détail est sept fois plus élevé.

Tout achat de moins de % litres de vin er-t actuellement soumis à la taxe de détalL .Notre collègue demande que cette taxe élevée ne soit exigible que pour les quantités inférieures à 10 litres. De cette manière, l'ouvrier qui habite le village ou la petite ville non rëdimée. et qui aujourd hui acquitte un droit de 1 franc, en moyenne, par panier de 10 litres de vin, ne verserait plus que 15 centimes. Ce serait nae réduction de 85 centimes par panier, ou de 8 fr. 50 par hectolitre.

Enfin, tandis que le projet de la commission des boissons occasionnerait au budget un déficit considérable, celui de M. Gillet, au contraire, aurait pour effet de donner, chaque année, une recette supérieure de plusieurs millions à la recette actuelle.

Résumons.

D'après la proposition de loi qui fait l'objet de ce rapport.

Les débitants seraient complètement et pirtout dégagés de l'exercice ;

Les marchands en gros plus à l'aise ;

Les consommateurs pauvres, dégrevés, sinon pour le vin absorbé au cabaret, sur place, an moins pour celui qu'ils consommeraient dans leur ménage ;

Et les vignerons seraient défendus contre la concurrence des vins étrangers et de l'alcool allemand dont on les additionne.

Telle est, au total, l'économie du projet de M. GUlet.

Il ne réalise point, tant s'en faut, notre idéal. Le mieux serait de supprimer toute espèce de droits sur les liquides et de décréter la liberté commerciale pour tous les produits, quels qu'ils fussent. Ce résultat, nous devons en convenir, ne pourrait être atteint que par une transformation complète de notre système fiscal ; mt il faut, en 1 état actuel des choses, conserrer les 430 millions qne l'impôt des boissons fait entrer dans les caisses publiques.

Mais la proposition de M. Gillet apporte une amélioration considérable à ce qui existe maintenant , puisqii'elle tend à rendre plus facile et moins vexatoire la perception des taxes.

C'est ce qui détermine votre commission d'initiative à vous proposer de prendre en considération cette proposition de loi, regrettant que la date à laquelle elle a été déposée n'en permette pas la discussion dans cette législature, mais espérant que la prochaine Assemblée y puisera tout au moins d'utiles indications.

RAPPORT fait au nom de la commission l' chargée d'examiner la proposition de loi de M. Camélinat et plusieurs de ses collégoes relative au placement des employés el ouvriers de toutes professions ; 2» la proposition de loi de MM. Mesureur et Millerand relatire au placement gratuit des employés et ouvriers de toutes professions, par M. Chanson, député.

(1) Cette eommission est composée de MM. Maillard, président; do Benoît, secrétalro; Jacquemart, Chanson, Camélinat, Emile Lorois, Montant (Seine-et-Marne), Coifavru, Roret, Tony RéVillon, Périilier. — (Voir les n" l';*>

Messieurs, le 4 avril 1887, M. Camélinat et quelques-uns de nos collègues ont déposé un projet de loi ainsi conçu :

Art. 1«'. — Le placement des employés et ouvriers de toutes professions se fait par l'entremise et les soins des chambres syndicales et sociétés ouvrières ou par la Bourse du travail et ses annexes.

Dans les localités où il n'existerait pas de chambre syndicale ouvrière ni de Bourse du , travail, les municipalités sont chargées de \ pourvoir au placement des ouvriers et employés. I

Art. 2. — Le service de placement est gratuit pour tous les employés, dans toutes professions. L'indication précise des places disponibles est fournie aux travailleurs syndiqués ou non syndiqués, suivant l'ordre d'inscription et selon les aptitudes requises.

Art. 3. — Le décret du 25 mars 1832, réglant l'iastitution des bureaux ee placement, est abrogé.

Le 7 juillet 1888, MM. Mesureur et Millerand ont, de leur côté, déposé sur le même objet un autre projet de loi dont voici la teneur:

Art. 1". — A mesure que le placement gratuit sera assuré par un bureau municipal ou Far une bourse de travail, le préfet de police à aris, les maires dans les départements, aviseront les directeurs dos bureaux de placement que rautorisation qui leur a été donnée, en vertu du décret du 25 mars 1852, ne s'étend plus aux employés et ouvriers appartenant aux professions pour lesquelles le placement gratuit est ainsi acquis par le bureau municipal . ou la bourse du travail.

Les bureaux de placement autorisés devront se conformer à cette injonction dans un délai de trois mois.

Art. 2. — Les dispositions do l'article 1" ne sont pas applicables aux bureaux dans lesquels le placement est gratuit.

Ce qui caractérise ces deux projets do loi, c'est d un côté le placement des employés par l'intermédiaire exclusif de la bourse du travail, des chambres syndicales ouvrières ou des municipalités, et de l'autre la suppression, immédiate d'après M. Camélinat, à terme d'après MM. Mesureur et Millerand, des bureaux actuels de placement.

Votre commission, réunie pour la première fois le 14 juin 1889, s'est livrée k l'examen de ces deux projets; elle a entendu les observations présentées par le délégué de M. le préfet de police, par les délégués des placeurs et par les délégués des chambres syndicales ouvrières.

M. le préfet de police, par des considérations diverses, se prononce pour le maintien du statu quo. '

Les délégués des placeurs ont vivement pro- ■ testé contre les attaques dont la corporation et l'institution sont 1 objet. Ils ont déclaré sans fondement les accusations portées contre les placeurs. Le décret de 1852, qui réglemente l'exercice de la profession, est fait contre et non pour les placeurs. i

Ceux-ci ne jouissent pas, à vrai dire, d'un ' monopole, puisque chacun peut obtenir la permission d'ouvrir un bureau de placement, en justifiant de son honorabilité. i

Cette honorabilité n'est d'ailleurs pas contestable; le personnel des placeurs est recruté en grande partie parmi d anciens militaires, les ; veuves d'offlciers, les anciennes Institutrices.

La campagne menée contre les placeiu-s est , le tait d'une minorité, 12,000 sur 350,000. I

Tous les bureaux sont établis dans les locaux ! convenables. I

Les honoraires prélevés sur l'employé n'ont ; rien d'excessif: 3 p. 100 du salaire annuel sur | les domestiques et 5 p. 100 sur les employés ; : quant aux corporations, telles que limonadiers, ■' cuisiniers, garçons d'hôtel, bouchers, épi-! ciers, etc., elles sont tarifées à 3, 5, 10 et 15 . p. 100 du salaire mensuel. i

Les bureaux seuls peuvent posséder des renseignements exacts et sûrs sur les employés; ; dans cette partie de leur tâche, il est presque I impossible de les remplacer. I

Les bureaux dépendent trop, dit-on, de la préfecture de police, dont ils ne seraient que ; les succursales : c'est une accusation purement ' gratuite. i

D'une manière générale, la corporation dos placeurs proteste contre tous les gi-lefs allégués contre elle, et, si quelques faits regrettables ont pu être relevés, ils ont été commis isolé- : ment par quelque brebis galeuse, comme il s'en trouve dans tous les corps les plus honnêtes et les plus respectés.

Enfin, les placeurs sont k la tête d'offices souvent importants ; ces offices, ils les ont acquis à des prix élevés, sous la surveillance de l administration, et il ne serait pas possible sans injustice de les faire disparaître d uu trait de plume en ruinant les détenteurs actuels.

A leur tour, les délégués des chambres syndicales des employés ont produit la contrepartie.

Depuis longtemps, les protestations les plus vives se sont élevées contre les abus criants des bureaux de placement, qui violent ouvertement le décret de 1852, notamment en ce qui concerne l'interdiction pour les placeurs d'annoncer dans leurs affiches ou prospectus des emplois qui ne sont pas à leur disposition, en ce qui a trait aux manœuvres ayant pour but de provoquer, de favoriser les déplacements des employés pour multiplier les droits perçus, et de frauder les tarifs eux-mômes.

Les employés ont à se plaindre des patrons qui prélèvent sur les pourboires des sommes importantes, et des placeurs qui font chasser un emplové et le remplacent par un autre qui laisse prélever au patron une redevance pius considérable sur le pourboire.

Les bureaux éludent d'autant plus facilement les tarifs qu'ils ne fournissent aucun reçu des droits perçus ; ils trafiquent de l'employé avec les maîtres d'hôtel et les gérants de cafés sans qu'un contrôle puisse être exercé.

La vente dos bureaux eux-mêmes donne Heu èi des tripotages quivont se dénouer en police correctionnelle pour excitation à la débauche.

Les trucs des placeurs pour soutirer les tonds de l'employé sont d'ailleurs très variés. Certaines agences de placement donnent gratuitement les places dont elles disposent, mais après avoir obligé l'employé à contracter un abonnement à leur feuille autographiée du prix mensuel de 12 à 15 fr., la feuille contient l'offre d'emplois copiés souvent dans les journaux.

D'autres agences placent au cautionnement. L'employé verse au placeur une somme plus ou moins Importante qui doit rapporter un gros intérêt ; puis un beau jour le directeur disparaît avec l'argent de ses victimes.

Les étrangers sont mieux traités dans les bureaux que les nationaux, sous prétexte que les premiers sont moins exigeants et plus docilôs

Enfin, il est facile d'établir que le môme employé ou domestique est placé jusqu'à six et nuit fois dans l'année par le môme bureau, de sorte qu'il a payé 18 et 24 p. 100 de ses gages, seit sur un minimum de 300 fr. d'appointements, 72 fr. au placeur.

Comme on le voit, le désaccord est aussi complet que possible entre les bureaux de placement et les employés.

Que des abus regrettables f oient commis par les placeurs, ce n'est guère contestable, malgré toutes les protestations contraires, l'employé est soumis à une véritable exploitation qu'il importe de faire cesser.

D'ailleurs, il n'est pas douteux qu'aux termes de la réglementation actuelle, les bureaux de placement ne jouissent d'un véritable monopole. L'ouverture d'un bureau de placement n'est pas libre en fait, puisque la préfecture de police l'autorise avec les plus grandes difllcultés et limite le nombre de ces bureaux à celui qu'elle croit correspondre aux besoins de la

Ïilace. Nous ne parlons même pas des garanies plus ou moins sûres qu'elle est censée se procurer sur la moralité des postulants. Où pourrait-on trouver une meilleure preuve du monopole que dans la cession elle-même de ces olllces qui se transmettent à gros deniers, absolument comme les charges d'avoué, de notaire ou de greffier, bien que la préfecture n'intervienne en rien dans le prix et les conditions de la cession î Dans une semblable matière, le monopole ne peut engendrer que des abus, parce que la surveillance des pouvoirs publics est difUcile et Incomplète, et la violation des règlements facile, astucieuse et fréouente.

En supposant môme que les opérations de ces bureaux fussent absolument loyales et modérées quant aux prix, il est impossible aux placeurs de ne pas accorder toutes leurs préférence aux patrons, toutes leurs méfiances à l'ouvrier qui se trouve placé par la force des choses dans un état d'infériorité manifeste et nécessairement atteint dans sa dignité d'homme et ses droits d'égalité.

11 nous parait donc impossible de soutenir avec quelque semblant de raison que les placeurs pourvus du monopole actuel soient en mesure de tenir la balance égale entre le pa-

tron et l'employé : malgré eux, l'un des pla.> teaux doit fatalement pencher en faveur du premier.

Autre considération : n'est-il pas au moins singulier de voir le patron, qui finalement a besoin de l'employé comme celui-ci a besoin du patron, se pourvoir gratuitement de son personnel et laisser à celui-ci la charge de l'Intermédiaire? On prétend 11 est vrai, que le patron paye occultement le placeur ; mais alors l'abus serait plus grave, puisque ce dernier se ferait

Ïiayer deux fols le môme service. Nous n'insiserons pas sur l'alliance trop étroite qu'on prétend exister entre les placeurs et la préfecture de police.

Par ces motifs, votre commission a pensé qu'il n'était pas possible de maintenir le statu quo.

Par quoi le remplacer ?

Est-il possible d accepter l'un ou l'autre des systèmes proposés par les auteurs des projets de loi ?

Le projet de M. Camélinat supprime immédiatement les bureaux de placement et les remplace par la Bourse du travail, les chambres syndicales ouvrières ou les bureaux de placement municipaux, qui auraient un droit exclusif pour le placement des employés.

Tout en rendant justice à la pensée des auteurs de la proposition, qui croient réaliser une réforme capable d'améliorer le sort des travailleurs, nous ne la croyons pas admissible dans les termes absolus ou elle est présentée.

Si les bureaux actuels ne réalisent que d'une manière bien imparfaite l'indépendance nécessaire de l'intermédiaire entre le travail et le capital, l'offre et la demande, l'illusion n'est plus môme possible dans le système de nos collègues; c'est la prédominance absolue d'un élément sur l'autre, avec toutes les consé-

?[uences qui en découlent : l'incorporation orcée de remployé dans le syndicat, la fixation et la hausse des salaires sans discusslon^josslble, la grève à volonté. C'est la correction d'un abus assez grave par la création d'un abus intolérable, la suostltution d'un monopole à un autre monopole. C'est la suppression du principe de liberté auquel M. Camélinat et ses amis font appel.

Plus libéral en apparence, le projet de MM. Mesureur et Millerand aboutit aux mômes résultats, puisqu'il ne laisse aux bureaux actuels 3u''une existence provisoire destinée à s'étcinre dès que le placement gratuit sera assuré par un bureau municipal ou par une bourse de travail. Il laisse néanmoins subsister tous les bureaux où le placement serait gratuit, correctif qui paraît destiné à produire peu d'effets.

Après avoir écarté les deux projets dans leur I sens absolu, votre commission a pensé quo la meilleure solution consistait à tenter le système de la liberté complète des bureaux de placement : liberté pour les syndicats ouvriers, liberté pour les syndicats de patrons, liberté pour chacun, moyennant la production d'un certiQcat net de son casier judiciaire, d'établir un bureau de placement.

Ce système ne paraît pas avoir les préférences des syndicats ouvriers : par l'organe de leurs délégués, ils n'ont pas hésité à déclarer qu'à la liberté absolue Us préféraient le statu quo. Nous

Ïiensons qu'ils sont dans l'erreur. Sans doute, es bureaux dépendant directement des syndicats ouvriers sont dans une période d'épreuves et de tâtonnements ; peut-être les patrons ontils attaché trop d'importance à certaines violences de langage qui auraient pu se produire au milieu de ces syndicats, et qui sont certainement répudiées par la très grande majorité do leurs adhérents ; l'expérience est encore en outre insufllsante et incomplète.

Mais les employés, par leur modération et leur bon sens naturel, parviendront à surmonter ces obstacles inhérents à tout ordre do choses nouveau.

La commission estime que l'établissement de bureaux de placement dans chaque mairie serait de nature à produire les meilleurs résultats.

Mais elle s'est divisée sur le point de savoir si cette création serait pour les municipalités obligatoire ou facultative.

Dans les deux cas, la commune supporterait les frais d'installation et d'entretien.

Pour l'obligation, on a fait valoir que peu de communes ou de municipalités entreraient dans cette voie, si le législateur n'Imposait pas cette organisation ; que la réussite ne pouvait résulter que d'un effort commun et combiné;

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIOXS ET RAPPORTS

que l'établissement de ces bureaux opérerait une décentralisation ; que les malries constituaient un terrain neutre où patrons et ouvriers pourraient sans froissement se rencontrer, et que l'ouverture d'un grand nombre de bureaux a Paris faciliterait le placement des employés en reparlissant la besogne sur plusieurs points, en multipliant les points de réunion.

Pour la faculté, on a dit qu'il était Injuste d'Imposer aux municipalités une charge et des dépenses dont elles ne voudraient pas ; que l'organisation d'un bureau de placement était une grosse affaire et que son fonctionnement devait entraîner des frais considérables soit au point de vue du personnel, que dans tous les cas 11 convenait d'attendre les résultats plus complets des tentatives isolées qui sont ou seront faites, avant de décréter l'onligation, et de pouvoir Juger par une expérience préalable et de la force vitale du bureau municipal, et de sa

manière d'agir et de la tendance qu'il peut manifester ; la faculté est encore une conséquence du principe de liberté préconisé par la grande majorité de la commission.

Finalement et après une dernière discussion, la commission s'est prononcée dans le sens de l'obligation.

En conséquence, et tout en regrettant que le temps ne nous ait pas permis de donner à cette intéressante question tous les développements

Qu'elle comporte, nous soumettons à. 1 examen e la Chambre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. lo'. — L'industrie des bureaux de placemont est libre. Tous ces bureaux sont placés sous la surveillance directe de l'autorité.

Tout particulier pourra ouvrir un bureau de

placement, eu déposant à Paris & la préfecUiK de police, t la mairie dans les département!, une déclaration d'ouverture sur papier timbrt, un certlQcat de son casier Judiciaire portam qu'il n'a subi aucune condamnation et un certificat de bonnes vie et mœurs.

Il lui en sera donné récépissé.

Art. 2. — Toute contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de 16 & 500 francs et d'un emprisonnemuit it six j ours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'article 463 du code pénal sera toujours applicable.

Art. 3. — 11 sera établi, & Paris dans chaque mairie, et dans les départements aux villes d^ terminées par l'administration un bureau du placement municipal gratuit. Les frais de local et de personnel sont & la charge des monicipalltés,

DEMANDE en autorisation de poursuites contre un député.

Paris, le 10 Juillet 1889.

Monsieur le présideni de la Chambre des déjpulés.

Les soussignés :

Le président : Lecomte, 115, rue Salnt-Honoré;

Vices-présidents : Golssaud, 20, rue Cadet; Cousin, 8, rue Lechapelals ;

Secrétaire : Guidé, 17, rue Montorguell;

Secrétaire adjoint, Lemolne, 81, rue Rambuteau ;

Trésorier : Bourgeois, 94, rue Rambuteau;

Trésorier adjoint : Breton, 94, rue Saint-Antoine ;

Moulle, boulevard Voltaire, 5 ;

Fournler, rue des Halles, 34;

Robert, rue de Vannes, 1;

Boilot, Faubourg-Saint-Martin, 54;

Michotte, Faubourg-Saint-Martin, 71;'

Chaudron, rue Saint-Honorô, 398;

Gaillaui, rue Vllledo, 7;

Guelller, rue Etienne-Marcel, 31 ;

Legay, rue du Faubourg Saint-Denis, 16;

Pinte, rue Saint-Dominique, 85;

Fourmestreaux, boulevard Saint-Michel, 15;

Flisseau, 94, rue Cléry;

Nieaud, 2, rue d'Orléans-Salnt-Honoré ;

Pinard, rue Vauvllliers, 39,

tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de membres du conseil de la chambre syndicale des bureaux de placement de Paris et des départements et membres actifs de ladite chambre agissant dans ce second cas au nom et comme représentant de ladite chambre syndicale dont le siège est établi à Paris, boulevard Sébastopol, n» 73 (café Duhaut), nous avons l'honneur de déposer une autorisation de poursuites contre M. Basly, député.

M. Basly, dans un article paru dans le journal la Nation du 14 Juin 1889, n» 1880, a écrit, sur les placeurs, des appréciations infamantes et non justifiées.

Nous relevons dans l'article signé de son nom les phrases suivantes :

« l* Les bureaux de placement sont exploités par des Industriels d'une espèce particulière et

tellement recommandables qu'on dut, par un décret daté du 25 mars 1852, tes placer sous la surveillance de la haute police, etc.;

« 2° Le 25 mars 1848, Caussidière, préfet de police, rendit une ordonnance supprimant les bureaux de placement pour la boulangerie. Aucune indemnité ne fut accordée et personne ne s'avisa d'en réclamer. Nos placeurs actuels auraient vraisemblablement la même prudence, car il n'en est aucun auquel on ne puisse appliquer l'un des articles 333 (excitation a la débauche), 414 et 415 (atteinte au libre exercice du travail), 419 (coalition pour produire la baisse) ;

« 3» Mais il n'y a en cause que 300,000 ouvriers de l'alimentation — seulement pour Paris — mécontents d'être les tributaires de trois ou quatre cents liions. »

Nous nous appuyons, pour solliciter de la Chambre dos députés l'autorisation de poursuites, sur les articles 29, 32 et 33 de la loi sur la presse, en date du 29 Juillet l'SSl : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honnour ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. »

Il s'agit de savoir, monsieur le président de la Chambre, si, dans un but que nous n'avons pas à apprécier, un député peut, avec Impunité, se servir do l'autorité que lui confère son mandat pour jeter, sans preuve, le discrédit sur une catégorie de citoyens français qui, sous la protection des lois, ont la prétention de remplir honorablement des fonctions utiles.

Veuillez agréer, monsieur le président de la Chambre, 1 assurance de notre considération distinguée.

Signé : Lecomte, président; Goissaud, Cousin, Guidé, Lemolne, Bourgeois, Breton, Moulle, Fournler, Robert, Boilot, Michotte, Chaudron, Guellier, Caillaux, Legay, Pinte, Fourmestreaux, Flisseau, Nlcaud, Pinard.

L'an mil huit cent qualre-vingt-neuf, le Juillet,

A la requête de M. Lecomte, président de la chambre syndicale des bureaux de placement de Paris, tenant un bureau de placement à Paris, rue Saint-Henoré, 115,

Elisant domicile en sa demeure.

J'ai, Elôonore Gavard, huissier près le tribunal civil de la Seine, séant à Paris, y'demeurant rue Greneta, 60, soussigné ;

Donné assignation à : 1° M. Basly, député de

la Seinor demeurant à Paris, rue Mouffetard. 152, en son domicile où étant et parlant i

2» M. J. Worms, gérant du Journal la Nttim demeurant à Paris, rue du Croissant, n* 19, en son jdomicile où étant et parlant &

A comparaître le à heures du ,

à l'audience et par devant MM. les présidents et juges composant le tribunal civil de la Seica Jugeant correctionnellement et séant i Paris, au Palais de Justice chambre).

Pour

Attendu que le sieur Baslv, abusant de sa situation de député, a publié aans le numéro it^J du journal la Nation portant la date du quatorze Juin mil huit cent quatre-vingt-neuf, un Ion; article intitulé : « Les bureaux de placement <. qui n'est qu'un tissu de dilTamations contre les placeurs ;

Qu'on y Ut notamment les phrases tnivantes ;

« 1» Les bureaux de placement sont exploités par des industriels d'une espèce particulière et tellement recommandables, qu'on dut pur ud décret daté du vingt-cinq mars mil huit cent cinquante-deux, les placer sous la surveillance de la haute poUce, etc. ;

« 2° Le quinze mars mil huit cent quarantehuit, Causîdière, préfet de police, rendit une ordonnance supprimant les bureaux de placements pour la ooulangerie. Aucune indemnilé ne fut accordée et personne ne s'avisa d'en reclamer,

• Nos placeurs actuels auraient vraisemblablement la môme prudence, car il n'en est aucun auquel on ne puisse appliquer l'un des articles 333 (excitation à la ûébauche), 414 et 415 (atteinte au libre exercice du travail), 419 (coalition pour produire la baisse).

• 3» Mais il n'y a en cause que trois eent mille ouvriers de l'alimentation seulement pour Paris mécontents d'être les tributaires de troU ou quatre cents filous. >•

Attendu que ces faits constituent le délit de difTamation prévu et puni par les articles 29. 32 et 33 de la loi sur la presse du 29 jaillet 1881, dont se sont rendus coupables le lieur Basly, comme auteur de l'article dont s'aeil, et le second on le publiant dans son Journal;

Qu'ils ont causé à mon requérant un prijudioe dont ils lui doivent réparation.

Par ces motifs et autres à déduire ;

Se voir lesdits sieurs Basly et 'Worms faire application des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29 Janvier 1881, sauf au ministère publie i prendre telles conclusions qu'il Jugera convenables dans l'intérêt 'de la vindicte publique;

S'entendre les susnommés condamraer à payer à mon requérant à titre de dommagesintérêts la somme qui sera fixée à l'audience et aux dépens :

Voir fixer au maximum la durée de la contrainte par corps.

Dont acte.

A ce qu'ils n'en Ignorent.

Et je leur ai, parlant comme dessus, laissé copie du présent.

Coût : IZ fr. 53. Timbre spécial : deux feuilles à i fr. 20. Total : 2 fr. 40.

M. Basly, député, ne peut être cité au cours d'une session, sans autorisation de la Chambre. 4 juillet 1889.

Signé : Lucien Atraud.

PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, concernant l'organisation judiciaire dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, transmise à la Ctiambre des députés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat.

Paris, le 10 Juillet 1889.

Monsieur le président.

Dans ses séances des 2 et 8 juillet 1889, le Sénat a adopté une proposition de loi, provenant de rinitiative de plusieurs de ses membres, concernant l'organisation judiciaire dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de TOUS adresser une expédition authentique do celte proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi.

Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma naute considération.

Le président du Sénat, Signé : E. Le Roteiu

PROPOSITION DE LOI

Art. !•'. — La justice est administrée, dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par des tribunaux de paix, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des cours d'assises.

Art. 2. — Au chef-lieu de chaque canton siège un tribunal de paix qui se compose d'un juge, d'un ou deux Juges suppléants et d'un greffler.

Art. 3. — Dans chaque arrondissement judiciaire, le tribunal de première instance se compose :

D'un président ;

De deux juges au moins ;

D'un procureur de la République, et, s'il y a lieu, suivant l'Importance du siège, d'un substitut;

D'un greffler et de commis-greffiers ;

L'n ou deux juges suppléants, rétribués ou non rétribués, peuvent être attachés k chaque tribunal ;

Un membre du tribunal, désigné par décret, remplira les fonctions de juge dlnstruction.

Art. 4. — Les Jugements sont rendus par les tribunaux de première instance & la pluralité des voix.

Art. 5. — Les cours d'appel des trois colonies sont composées :

D'un président ;

De sept conseillers au moins ;

D'un procureur général et d'un ou deux substituts ;

D'un greffier et de commis-greffiers.

Art. 6. — Chaque cour se divise en : une chambre civile, une chambre des appels de po-

188j. — dép., session ord. — annexes, t. u (nouv, série, annexes, t. 28.)

ANNEXB N* 3932

RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 33*

commission d'initiative parlementaire (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Camille Sabatier, portant projet de constitution algérienne, par M. le colonel baron de Plazanet, députe.

Messieurs, & la séance du 8 Juillet courant, notre collègue M. Sabatier a déposé un projet de constitution algérienne. Ce projet, qui se compose de 29 articles, constitue un travail considérable qui impose une étude très sérieuse pour pouvoir en apprécier la portée.

La 33<> commission a constaté aujourd'hui l'Impossibilité dans laquelle elle se trouvait de se prononcer sur les résultats & attendre de cette proposition de loi. Elle a pensé qu'à la fin d'une législature, il était difficile, pour ne pas dire impossible, de s'éclairer assez complètement pour émettre, en connaissance de cause, une opinion réfléchie pouvant donner un résultat utile.

Elle s'est inspirée dans cette circonstance des principes qui l'ont toujours animée, c'est-à-dire de ne prendre une décision qu'après avoir été bien pénétrée de la valeur du projet. C'est pourquoi elle a jugé que ce n'était pas à la Chambre actuelle qu'il appartenait de juger la valeur de la proposition de loi, car elle pourra se présenter devant nos successeurs qui auront tout le temps nécessaire pour l'apprécier.

C'est dans ces conditions que la 33» commission d'initiative vous propose de ne pas prendre en considération la proposition de M. Sabatier.

ANNEXB N* 3933

PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de la marine, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, d'une somme de 3 millions de francs, représentant la première annuité du crédit de 34,190,000 fr. prévu par la loi du Juillet 1889 pour l'exécution de travaux d'amélioration à entreprendre dans les ports militaires, présenté, au nom de M. Carnet,

(1) Cette commission est composée de MM. Trystram, président : Morel, secrétaire ; Basly, Laroche-Joubert, Baltet, de La Batte, Dupuy (Charles^, Duval (César), colonel baron de Pl«zanet, Vlox, Razlmbaud, Boscher - Delangle, Chollet, Jacquemart, Munler, vicomte de Bonneval, Richard, Jacquier, comte de Luppé, Frébault, Magnien, Baroullle. — (Voir le n» 3910.)

lice correctionnelle et une chambre d'accusation.

Le service de la chambre d'accusation ne dispensera pas de celui des chambres civile et correctionnelle.

Art. 7. — La chambre civile et la chambre correctionnelle ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins.

La chambre d'accusation sera composée de trois membres.

En audience solennelle, les arrêts seront rendus par sept magistrats. i

Art. 8. — Les conditions d'âge et d'aptitude déterminées par les lois pour le recrutement de la magistrature continentale sont applicables aux magistrats des trois colonies.

Les gouverneurs des colonies pourront, par mesures provisoires, et conformément aux dispositions en vigueur, pourvoir aux vacances , temporaires qui se produiraient dans le service judiciaire.

Art. 9. — L'article 23 du décret du 13 février 1852 et l'article 10 du décret du 16 août 1854 sont abrogés.

Art 10. — Sont maintenues toutes les dispositions des lois, décrets et règlements antérieurs non contraires à la présente loi.

Président de la République française, par M. le vice-amiral Rrantz, ministre ao la marine et par M. Bouvier, ministre des finances. — . (Renvoyé à la commission du budget.)

La loi du Juillet 1889 a autorisé le ministre de la marine, d'une part, à entreprendre, dans les cinq ports militaires, des travaux d'amélioration s élevant, en totalité, à 34,190,000 fr.; d'autre part, à engager, sur l'exercice 1889, des dépenses, sur la dotation précitée, jusqu'à concurrence de 3 millions de francs.

Pour couvrir lesdites dépenses, le Gouvernement a l'honneur de solliciter du Parlement l'ouverture d'un crédit de 3 millions sur l'exercice 1839.

De crédit ferait l'objet d'un chapitre spécial, 24 bis : • Travaux«xtraordinaires de défense des ports militaires. »

Tel est le but du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations et pour lequel nous réclamons l'urgence.

PROJET DE LOI

Art. 1". — U est ouvert au ministre de la marine, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1889, un crédit de 3 millions pour l'exécution aes travaux d'amélioration à entreprendre dans les cinq ports militaires, conformément à la loi du juillet 1889.

Art. 2. — Il est créé, à cet effet, audit budget de la marine, un chapitre spécial Intitulé : < Chap. 24 bis : Travaux extraordinaires de défense des ports militaires. »

Art. 3. — Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente loi.

PROJET DE LOI portant ouverture, au ministre de l'intérieur, d'un crédit supplémentaire de S0,56!i fr., applicable aux dépenses du personnel de l'administration centrale, présenté, au nom de M. Carnet, Président de la Républiquo française, par Ai. Constans, ministre de llntérieur, et par M. Rouvier, ministre des finances. (Urgence déclarée. — Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MO'nPS

Messieurs, dans la loi de finances de 1890, le chapitre 1" du budget du ministère de l'intérieur, qui est affecté aux traitements du personnel de l'administration centrale, a été exonéré d'une retenue de 2 p. 100 étal)lio en prévision des vacances d'emploi et que le chapitre avait à supprimer depuis 1885.

En allouant le crédit, vous avez reconnu, messieurs, que cette retenue était hors de toute proportion avec le chiffre des économies qui peuvent être réalisées au cours des exercices, qu'elle mettait le plus grand obstacle à l'avancement du personnel et que, par conséquent, Il était juste de la supprimer.

Mais la réduction dont il s'agit pèse actuellement encore sur l'exercice courant, do telle sorte qu'un travail d'avancement ne pourrait avoir lieu, cette année, qu'autant que des ressources équivalentes au montant de cette réduction qui, au budget de 1889, s'élève à 30,563 fr., seraient mises à la disposition du Gouvernement.

C'est dans ces conditions et pour ces motifs,

messieurs, que nous venons vous demander,

par le présent projet de loi, d'ouvrir au minis-

i tre do l'intérieur un crédit supplémentaire d'é-

\ gale somme.

Nous estimons, et nous avons la confiance que vous voudrez bien partager notre avis, que le Gouvernement ne saurait laisser passer 1 année du Centenaire et de l'Exposition sans donner, dans une mesure équitable, au personnel nombreux et dévoué d'une grande administration publique, les avancements qu'il mé-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

rite, qu'il attend depuis plusieurs années et sur lesquels il est en droit de compter aux termes mômes des règlements.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, en augmentation du crédit accordé par la loi de finances au cha-

Sitre 1" (Traitement du ministre et personnel e l'administration centrale) un crédit supplémentaire de 90,568 fr.

Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (1) chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Cbambre des députés, adopté avec modiflcations par le Sénat, portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889, et l'ouverture de crédits d'exercices clos et périmés (crédits supplémentaires de 3,990,(XX) fr. sur l'exercice 1889 ouverts au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts), par M. Burdeau, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, les crédits supplémentaires dont le Gouvernement vous propose aujourd'hui l'adoption, s'élèvent à la somme de 3,990,000 fr.; ils sont afrectés au service de l'instruction publique (Exercice 1889), et ont déjà été votés par vous en même temps qu'un certain nombre d'autres, sur le rapport n" 3776 que vous a présenté votre commission du budget.

Mais le Sénat ayant détaché les crédits de l'ensemble où ils étaient compris, le projet de loi qu'il a voté se trouve être différent de celui que vous avez adopté et doit, pour ce motif, vous être soum's de nouveau.

C'est cette formalité que le Gouvernement et la commission du budget viennent accomplir devant vous. En conséquence, ils vous demandent de sanctionner par votre vote le projet ciaprès :

Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'instruction et des beaux-arts, 1" section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1889, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 décembre 1888, un crédit supplémentaire de 3,990,000 fr., qui sera inscrit aux chapitres ci-après :

Chap. 49. — Ecoles normales primaires, écoles normales supérieures d'enseignement primaire, dépenses d'installation et de matériel des écoles normales primaires 260.000

Chap. 50. — Ecoles nationales et écoles communales d'enseignement primaire supérieur et professionnel.

Personnel et bourses 100.000

Chap. 51. — Enseignement primaire. Traitements. Caisses des écoles. LoyersM'écoles. Subventions aux écoles maternelles et aux classes enfantines, notamment pour n'imposer aucune charge nouvelle aux communes dans lesquelles ces écoles avaient été régulièrement créées avant la promulgation de la loi du 30 octobre 1886 3.630.000

Art. 2. — Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

Somme égale 3.990.000

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents ; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires ; Ribot, Deschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wickersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Hanotaux, Coinpayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Faure, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. — (Voir Chambre des députés, n" 3168-3425-3926. — Sénat, n" 218-277, soss. extr. de 1888; 207, sess. de 1889.)

DÉCRET du président de la République portant retrait du projet de loi (n» 3849} concernant l'ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1889, d'un crédit de 1 million de francs pour venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations.

Le Président de la République française, Décrète :

Art. 1". — Est et demeure retiré le projet de loi concernant l'ouverture au ministre de l'intérlBur, sur l'exercice 1889, d'un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations, déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 27 juin 1880, sous le n» 3849.

Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

PROJET DE LOI tendant à ouvrir, au ministre de l'intérieur sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 2,000,000 de fr. pour venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations, présenté, au nom de M. Camot, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur, et par M. Bouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget. — Urgence déclarée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dès le premier avis des désastres causés, le mois dernier, dans plusieurs régions par des orages et des inondations d'une gravité exceptionnelle, le Gouvernement vous a présenté, le 27 juin, un projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur un crédit de

1 million destiné à secourir des populations cruellement éprouvées. L'exposé des motifs de ce projet indiquait les départements signalés comme devant bénéflcier de la mesure pro-

Sosée. Le Gouvernement estimait que la somme e 1 million suffirait à parer aux besoins de ces départements.

Les renseignements parvenus depuis à l'administration centrale ont donné lieu de constater que, malheureusement, la réalité dépasse les premières prévisions. Des dégftts considérables se sont produits dans près de la moitié des départements et leur somme est telle que

2 millions au moins sont nécessaires si Ton veut apporter aux victimes une assistance efficace.

En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 2 millions de francs à inscrire à un chapitre nouveau à ouvrir au budget ordinaire de l'exercice 1889, sous le a' 66 et intitulé : « Secours aux populations éprouvées par les orages et les inondations. »

T^rt. 2, — 11 sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission da budget (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieDr, sur l'exercice 1889, un crédit extraordinaire de 2 millions de francs pour venir en aide aux populations éprouvées par les orages et les inondations, par M. Labrousse, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, le Gouvernement vous demande de mettre à sa disposition une somme de 2 millions pour venir en aide aux départements qui ont été ravagés par la grêle et les inondations.

La commission du budget adopte k l'unanimité l'ouverture de ce crédit et vous propose de voter le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art. 1«'. — 11 est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 2 millions à inscrire au budget extraordinaire de l'exercice 1889, sous le numéro 66 à un chapitre nouveau, et ouvrir et Intitulé : « Secours aux popnlations éprouvées par les orages et les inondations ».

Art. 2. — 11 sera pourvu au crédit cl-desfoî au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

PROJET DE LOI tendant à ouvrir, an ministre de l'intérieur, un crédit de 200,000 fr. pour secourir les victimes de la catastrophe des puits Saint-Louis et Verpllleux (.Mines de Saint-Etienne (Loire), présenté au nom de M. Carnet, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'intérieur, et par M. Rouvier, ministre des finances (Urgence déclarée).— (Renvoyé à la commission du budget.)

■ EXPOSÉ DES MO-nFS

Messieurs, une épouvantable catastrophe s'est

Ê réduite, le 3 juillet dernier, dans fe bassin cuiller de Saint-Etienne. Une explosion de Erisou a envahi les travaux des puits Saintouis et Verpllleux, de la concession Niconseiploitée par la compagnie des houillères de Saint-Etienne. Malgré le courage et le dévouement des autorités, des ingénieurs et de la population qui ont immédiatement entrepris les travaux de sauvetage, presque tous les ouvriers occupés dans la mine y ont trouvé la mort. Dans la séance du 4 juillet, M. le président da conseil et M. le ministre des travaux publics ont fait cofinaltre & la Chambre des dépotés la gravité exceptionnelle de cet accident ; ils ont 1' diqué les mesures prises d'urgence par le Gouvernement pour parer aux besoins immédiats. Le concours de la municipalité de Saint- Etienne et de la charité privée lui a permis de porter, pour les premiers moments, une assistance efficace aux familles des victimes.

Mais les membres du cabinet qui se sont transportés sur les lieux ont pu se convaincre de l'insuffisance des ressources ainsi recueillies. 11 faut, en effet, penser non seulement an présent, mais aussi à l'avenir des veuves et des orphelins qu'a faits la catastrophe du 3 juillet

Tous les cadavre- n'ayant pas encore été amenés au jour, il est impossible de déterminer exactement le nombre des morts. Uais

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président ; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-prèsidpnts; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaire; Ribot, Desehaoel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Wiekersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, baron de Soubeyran, Monis, Uanotaux, Coinpayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Maurice-Fanre, Leydet, Arthur Leroy, Fonbelle, Peytral, Bastid, Henrv Maret, delà Berge, Labrousse. — (^'oir le a' 3938.)

tout donne lieu de craindre qu'il dépasse 200. Dans une circonstance analogue, une loi du 24 novembre 1888 a ouvert au budget du ministère de l'intérieur un crédit de 50,000 f». pour secourir les victimes de la catastrophe du puits Sainte-Barbe (Aveyron) qui avait entraîné la mort de 48 mineurs.

Adoptant les mômes bases de calcul, le gouvernement croit devoir vous proposer, messieurs, de lui accorder un crédit extraordinaire de 200,000 fr. qui lui permettra de remplir sa mission d'assistance à l'égard des victimes de l'accident des mines de Saint-Etienne.

C'est d'ailleurs la somme indiquée dans une proposition de loi présentée à la Chambre le 4 juillet par M. Audiflred et plusieurs de ses collègues.

1,6 crédit serait inscrit à la première section du budget du ministère de l'intérieur, exercice 1889, sous le chapitre 68.

Nous avons, en conséquence, l'honneur, messieurs, de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont le texte est ci-joint.

PROJET DE LOI

Art. 1". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur sur l'exercice 1889 un crédit extraordinaire de 203,000 fr. qui sera classé à la première section du budget du ministère de l'intérieur, chapitre 68, sous le titre : Secoiirs aux Ticlimes de la catastrophe des puits Saint-Louis et Verpilleux, mines de Saint-Etienne (Loire).

Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget (t) chargée d'examiner le projet de loi tendant à ouvrir, au ministre de l'intérieur, un crédit de 200,000 fr. pour secourir les victimes de la catastrophe des puits Saint-Louis et Verpilleux (Mmes de Saint- Etienne) (Loire), par M. Labrousse, député. (Urgence déclarée.)

Messieurs, le Gouvernement vous demande de mettre à sa disposition une somme de 2iX),000 fr. pour venir en aide aux familles des Ticlimes des puits Saint-Louis et 'Verpilleux à Saint-Etienne.

Votre commission du budget a adopté a l'unanimité l'ouverture de ce crédit et vous propose de voter le projet de loi suivant :

PROJET DE LOI

Art. i". — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercrcice 1889, un crédit extraordinaire de 200,000 fr. qui sera classé à la première section du budget du ministère de l'intérieur, chap. 68, sous le titre « Secours aux victimes de la la catastrophe des puits Saint- Louis et Verpilleux, mines de Saint-Etienne (Loire). »

Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1889.

PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des députés, le 5 juillet 1889, adopté avec modifications par le Sénat, le 12 juillet 1889, portant

(1) Cette commission est composée de MM. Jules Roche, président; Saint-Prix, Camille Dreyfus, vice-présidents; Jaurès, Crémieux, Jamais, Leygues, secrétaires; Ribot, Dcschanel, Salis, Chavoix, Gadaud, Gerville-Réache, Vr'ickersheimer, Sarrien, Marmonier, Amagat, ■ baron de Soubeyran, M'onis, Hanotaux, Compayré, Emmanuel Arène, Burdeau, Mauriceraure, Leydet, Arthur Leroy, Konbelle, Peytral, Bastid, Henry Maret, de La Berge, Labrousse. - (Voir le n» 3940.)

fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1890, présenté au nom de M. Carnet, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission du budget.) (1).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le budget général de l'exercice 1890 a été voté le 5 juillet courant par la Chambre des députés, et déposé au Sénat (annexe n'aOS) dans sa séance du même jour.

Il a lait l'objet d'un rapport de la commission des finances en date du 8 juillet (annexe n<'204), et a été voté par le Sénat le 12 juillet suivant, avec les modifications suivantes :

TITRE I

BUDGET ORDINAïai:

Art. I". — § I". — Crédits ouverts.

Les crédits votés par la Chambre des députés pour les dépenses ordinaires s'élevaient à la somme de 3,045,982,584 fr.

Le Sénat a relevé certains crédits qui avaient été réduits par la Chambre, notamment des crédits afférents aux trésoreries générales, ce qui a entraîné la modification des libellés des chapitres 54 et 55 du budget du ministère des finances.

Il a, en même temps, réduit les crédits de plusieurs chapitres que la Chambre avait augmentés.

En outre, dans le but de faciliter l'application de la nouvelle loi sur l'instruction primaire, le Sénat a supprimé les chapitres 52, 53, 54 et 55 du budget du ministère de l'instruction publique et réuni les crédits inscrits à ces chapitres a ceux qui figurent aux chapitres 49 et 51 du même ministère. Ces transports de crédits sont du reste sans influence sur le total des autorisations de dépenses allouées au ministre de l'instruction publique.

Le tableau de la page suivante présente le détail des modifications apportées par le Sénat aux votes de la Chambre des députés.

Les crédits votés par la Chambre des députés s'élevant, comme il est dit cidessus, à 3.045.982.584

il résulte que les crédits du budget ordinaire de l'exercice 1890 ont été votés par le Sénat pour la somme de 3.045.962.874

IL — Impôts et reventts autorisés.

Les voies et moyens du budget ordinaire (état H) ont été fixés par le Sénat & la somme

de 3.046.417.120

égale au montant des recettes adoptées par la Chambre des députés.

Néanmoins, les articles 2 à 11 du projet voté

Sar la Chambre ont subi, au Sénat, les modications ci-après, qui, du reste, n'influent en rien sur le total général des recettes. Article 2 de la Chambre des députés.

(Modifications au tableau annexé à la loi des patentes.) Supprimé.

Art. 2. — (Art. 3 de la Chambre des députés.)

(1) Voir les numéros de la Chambre des députes, 4" léglsl. : projet de loi n° 4524; rapport général n»' 3645 et 3045 (annexe) ; rapports particuliers n°' 3645 (Finances), 3667 (Monnaies et médailles), 3650 (Justice), 3611 (^Service des cultes), 3629 (Imprimerie nationale), 3638 (Légion d'honneur), 3630 (Affaires étrangères et protectorats), 3571 (Intérieur), 3657 (Service pénitentiaire), .3623 (Gouvernement général de l'Algérie), 3602-3729 (Guerre. — Budget ordinaire), 3749 (Guerre. — Budget extraordinaire), 3643 (Marine. — Service marine), 3fô3 (Caisse des invalides), 3632 (Instruction publique. — Service de l'instruction publique), 3661 (Service des beaux-arts), 3655 (Commerce et industrie et Ecolo centrale des arts et manufactures), 3672 (Service des postes et des télégraphes et caisse nationale d'épargne), .3620 (Service des colonies), 3644 (Agriculture), 3663 (Travaux publics. — Budget ordinaire), 3646 (Travaux publics. — Chemins de fer de l'Etat), 3647 (Travaux publics. — Conventions de 1883). — Voir les numéros du Sénat : projet de loi n° 203; rapport de la commission des finances n° 204.

L'exemption de la contribution personnelle et mobilière pour les pôros ou mères de sept enfants, qui faisait l'objet du paragraphe 3 de l'article 3 de la Chambre des députés, a été supprimée.

Art. 4 et 5. — (Art. 5 et 6 de la Chambre des députés.)

Sans changements.

Art. 7 de la Chambre des députés. — Portant modifications au droit de timbre des récépissés ou lettres de voiture délivrés par des compagnies de chemins de fer.

Supprimé.

Art. 6 à 9. — (Art. 8 à 11 de la Chambre des députés.)

Sans changements.

Art. 10. — (Ancien art. 12 de la Chambre des députés.)

Adjonction des mots : « A partir de la promulgation de la présente loi » en tête de l'article.

Art. 11. — (Art. 13 de la Chambre des députés.)

Sans modification.

Art. 12. — Evaluation des voles et moyens ordinaires. (Art. 14 de la Chambre des députés.)

Le Sénat a compensé la diminution de recette de 1,200,000 Ir. provenant du rejet de l'article 7 de la. Chambre, relatif au nouveau tarif sur les lettres de voiture et récépissés en tenant lieu par une augmentation cprrespondante à provenir de l'application aux fabriques de vins de raisins secs des dispositions de l'article 23S> de la loi du 28 avril 1816 et de l'article 11 de la loi du 3 juillet 1846 et de l'établissement d'un droit d'entrée sur les fruits secs destinés k la fabrication du vin. (Paragraphe additionnel à l'article 23 du 28 avril 1816.)

Balance dn budget ordinaire.

D'après les votes du Sénat, la balance du budget ordinaire s'établit ainsi qu'il suit :

Recettes :

Reçûtes votées par le Sénat en somme égale au montant des recettes adoptées par la Chambre des députés 3.046.417.120

Dépenses :

Crédits votés par

la Chambre

A déduire : Net des diminutions sur les augmentations adoptées par le Sénat 19.710/

Excédent de recottes.

TITRE II