TITRE II EXERCICE

I. Crédits à ouvrir (art. 5, 6 et 7 du projet de loi), 24,260,312 fr. 82.

Blinistère des finances.

Ctaap. 31. — Pensions civiles (loi du 9 juin 1853\ 1,200,000 fr.

Les Chambres ayant exprimé le désir que les crédits supplémentaires pour l'inscription des pensions civiles ne fussent plus ouverts parla loi de finances, mais par des lois spéciales, il n'a été réparti, jusqu'à présent, pour les concessions oe l'année 1889, que le montant des extinctions réalisées en 1888, soit. . . 3.816.000 Mais les demandes de crédit adressées par les différents ministères se sont élevées à 5.578.000

Il en résulte une insufDsance de.. 1.762.000 nécessitant le recours à un crédit supplémentaire d'Inscription pour l'année courante.

Mais leurs ministères, notamment celui de la justice où la limite d'âge frappe fatalement certains magistrats, ceux des affaires étrangères, de l'instruction publique et de l'agriculture, font connaître qu'ilsauront bientôt épuisé leurs parts de crédit. Diverses administrations financières sont dans la même situation.

Or, il importe de donner satisfaction à la fois aux services, nui se plaignent tous du maintien sur les cadres de non-valeurs, au ççrand préjudice du Trésor, surtout lorsqu'il s'agit du recouvrement de l'impôt, etaux fonctionnaires qui sont obliKés de continuer A servir, malgré leurs infirmités, tandis que leurs collègues sont mécontents ou découragés par le manque d'avancement.

Ainsi 86 trouve justifiée la demande d'un crédit supplémentaire d'inscription de 1,500,000 fr.

{183. — DÉP., SESSION ORD. — ANNEXES, T. II (NOCV. SÉRIE, ANNEXES, T. 28.)

qui fait l'objet de l'article du présent projet de loi.

La loi de 1853 a prévu la nécessité de ces suppléments de crédit et, en fait, depuis 1862, if a été accordé, tous les ans, des crédits supplémentaires qui ont souvent dépassé cette somme.

Il ne faut pas se dissimuler, en outre, que le chiffre des pensions civiles s'est accru et s'accroîtra en proportion du nombre des fonctionnaires et de l'augmentation des traitements, comme aussi sous l'influence des lois qui ont amélioré ces pensions, telles que celles du 17 acùt 1876, sur les pensions d'instituteurs, et du 26 février 1887 sur les pensions des agents du service actif des douanes.

Le crédit d'inscription de 1889 se trouvant ainsi augmenté de 1,500,000 fr., il convient d'ouvrir un crédit correspondant pour le payement des pensions qui seront concédées; une partie de Tannée se trouvant écoulée au moment où remontera la jouissance de ces pensions, il parait suffisant que le crédit de payement dont il s'agit soit fixé pour l'exercice 1889 à 1,200,000 fr.

Chap. 46. — Traitement du ministre et per sonnel de l'administration centrale, 88,500 fr.

Au moment du vote du budget de 1889, le ministre des finances avait cru pouvoir s'engager à supprimer 10 commis à radministration centrale et à les remplacer par des auxiliaires; la différence entre la moyenne des traitements de ces deux catégries d'agents (2,550 fr. et 1,550 francs) permettait de réaliser une économie de 10,000 fr.

La suppression presque complète des mises à la retraite et l'obligation de réintégrer dans les cadres un certain nombre d'atïsnts détachés temporairement au Tonkin ne permet pas de réaliser cette mesure qui n'aurait du reste pu être appliquée qu'au préjudice des stagiaires, dont quelques-uns attendent leur titularisation depuis plus de quatre ans; on demande en conséquence le rétablissement du crédit supprimé, soit 10.000

Le projet de budget de 1889 prévoyait une augmentation de 50,000 fr. pour faire face à des travaux afférents spécialement à cet exercice, renouvellement de 40,000 titres de rentes 4 1/2 (conversion do 1883), renouvellement de 125,000 titres de rentes amortissables et renouvellement des registres quinquennaux des pensions ; le crédit accordé n'a été que de 44,000 fr.; or comme les évaluations de la dette inscrite étaient plutôt insuffisantes, on demande une augmentation égale à la diminution de crédit, soit 6.000

En outre, sur les titres de rentes 4 1/2 p. 100 qui devaient être présentés au renouvellement en 1888, 70,000 fr. n'étaient pas rentrés au Trésor à la date du 1" janvier dernier; le travail du renouvellement de ces titres incombera donc à l'exercice courant. On demande pour faire face à ce surcroît de travail un crédit qui est évalué pour les travaux de la dette inscrite a 25.500

et pour les travaux du contrôle central corrélatifs à ceux de la dette inscrite à 7.000

Enfin, dans la plupart des ministères une somme est affectée à. la distribution de gratifications aux petits employés soit à l'occasion du 1" janvier, soit à l'occasion du 14 juillet; jusqu'à ces dernières années, les crédits accordés pour les traitements et travaux extraorainaires du personnel de l'administration centrale avalent permis au ministère des finances de ne pas demander le crédit spécial à cet effet; mais les réductions successives opérées chaque année mettraient l'administration dans la nécessité absolue de supprimer toute gratification en 1889 si elle n'obtenait pas le vote d'un crédit qu'elle croit devoir fixer à 40.000

Total du crédit supplémentaire demandé 88.580

Chap. 52 bis. — Participation du ministère des finances k l'Exposition universelle de 1889, 8,000 fr.

La loi du 23 juin 1888 avait ouvert un crédit de 200,000 fr., réduit à 100.000 fr. par suite du transport du service des postes et des télégraphes au ministère du commerce, de l'Industrie et des colonies pour la participation du minis-

tère des finances à l'Exposition universelle de

Ce crédit de 100,000 fr. était réparti do la manière suivante :

28,000 fr. sur l'exercice 1888;

72,000 fr. sur l'exercice 1889.

Les payements effectués sur l'exercice 1888 laissant un disponible de 8,000 fr. environ, on demande le report de cette somme à l'exercice 1889, pendant lequel seront exécutés les derniers travaux.

Cette augmentation de crédit sera compensée par une annulation d'égale somme sur l'exercice 1888.

Chap. 78. — Matériel de l'enregistrement, des domaines et du timbre, 20,000 fr.

Les locataires des fermes domaniales de la Ménagerie et de Gally, à Versailles, ont demandé à l'administration d'opérer des réparations aux b&timents qu'ils exploitent ; on avait cru qu'il serait possible de leur donner satisfaclion en exécutant seulement les réparations les plus urgentes, telles que la réfection des toitures : ces travaux évalués avec la plus stricte économie devaient ressortir à 4,136 fr. 60. Mais les locataires précités ont, par exploit du 26 janvier dernier, mis l'administration en demeure, sous réserve de tous dommages-intérêts, de faire procéder, dans le délai d'un mois, à l'exécution de travaux beaucoup plus importants, rendus nécessaires par le mauvais état des bâtiments.

Ces réclamations ont été reconnues fondées par les agents des domaines et le devis complet des réparations à exécuter de suite s'élève a 24,115 fr. 66. Or, le crédit inscrit au budget de 1889 pour réparations de bâtiments domaniaux n'est que de 70,000 fr. ; il a été réduit de 20,000 fr. depuis cinq ans et ne saurait faire face à la dépense extraordinaire dont il s'agit ; toutefois, l'administration estime qu'un crédit de 20,000 fr. lui permettrait de donner satisfaction aux locataires de l'Etat.

Chap. 81.— Matériel de l'enregistrement, des domaines et du timbre en Algérie, 15,500 fr.

Les motifs de cette augmentation sont développés à l'appui d'une demande de crédit supplémentaire de 18.500 fr., faite pour le même chapitre au titre de l'exercice 1888 ; 11 y a lieu, toutefois, d'en déduire une som-jos de 3.000 fr. demandée sur cet exercice pour frais de première Installation des bureaux de recette créés, ce qui ramène le crédit supplémentaire demandé pour 1889 à 15,500 fr.

Chap. 83. — Personnel de l'administration des douanes, 110,000 fr.

Le budget des dépenses de l'administration des douanes pour l'exercice 1889 prévolt, à titre de vacances d'emplois, une déduction de 210,000 francs sur le crédit du chapitre 83 (Personnel, service des départements).

A défaut de crédit sufllsaut sur le chapitre des pensions civiles, l'administration n'a pu retraiter, depuis le commencement de l'année, fu'un petit nombre d'agents. Les mutations tant ainsi devenues beaucoup moins nombreuses, le produit des vacances (.'emplois s'en est forcément ressenti. Pour le premier trimestre, il ne s'est élevé qu'à 23,130 ir.; et, comme le crédit qui a été alloué pour les pensions se trouve déjà totalement engagé, on peut tenir dès à présent pourcertain que le montanteffectif des vacances pour l'année entière ne dépassera pas 100,0(X) fr. L'administration se trouvera, par suite, en présence d'un découvert de 110,000 fr. sur l'ensemble du crédit du chapitre du personnel, découvert auquel il lui sera matériellement impossible de faire face.

Dans ces conditions, on propose de rétablir au budget de l'administration des douanes, chapitre 83 (Personnel. — Service départemental), une somme de 110,000 fr., ed ramenant de 210,000 fr. à 100,000 fr. la déduction pour vacances d'emplois.

Chap. 112. — Répartition des produits du sé-

?iuestre entre les victimes des incendies de orêts de l'Algérie en 1877, 10,543 fr.

Les tribus des Ouled-Bechia et des Benl-Salah et le douar de l'Oued-Gondi ont été, à la suite des Incendies de forêts survenus en août 1877 sur leur territoire, frappés du séquestre collectif par un arrêté du 4 mai 1878.

Ces collectivités ont été admises à se racheter des effets de cette mesure répressive moyennant l'abandon des deux cinquièmes de leur avoir tant mobilier qu'immobilier.

Les produits à provenir de ce séquestre doivent, aux termes de la loi du 4 décembre 1884, être affectés, jusqu'à concurrence de 494,668 fr. 15 cent., à la réparation du préjudice causé aux

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

particuliers par les incendies de forêts de 1877, sous la seule réserve des taxes qui n'auraient pu être recouvrées.

Or des indigènes de l'Oued-Gondi et des Benl-Salah, ayant refusé le payement des taxes de rachat, leurs biens immobiliers évalués à 10,543 fr. ont été réunis au domaine de l'Etat.

La vente do ces immeubles n'a pas encore pu être réalisée, mais d'autre part il paraîtrait excessif que l'Etat ait pris possession de ces biens formant le gage qui garantissait le payement des taxes do rachat, sans prendre cellesci à sa charge : on demande en conséquence l'ouverture d'un crédit supplémentaire représentant la valeur pour laquelle les immeubles dont il s'agit ont été portés dans le décompte dos indemnités à allouer aux victimes dos incendies de forêts de 1877, soit 10,543 fr.

Cette dépense n'est du reste qu'une avance dont l'Etat sera couvert lorsque la vente des immeubles sera réalisée.

Ministère dé la jiistice et de» cultes.

1" section. — Sirvlce de la Justice.

Chap. 13. — Personnel de la Justice en Algérie, 3,900 fr.

Depuis le 26 décembre 1884, les territoires

Sui composaient la circonscription militaire de aya (département d'Oran) ayant été remis au pouvoir civil, les justiciables se trouvent sans juridiction.

Il fallait ou rattacher ces territoires à une Justice de paix existante ou y créer une justice de paix nouvelle ; c'est à ce dernier parti Su'on s'est arrêté et le conseil d'Etat a adopté, ans sa séance du 14 février 1889, un projet de décret qui crée au Melaeh une justice do paix ressortissant au tribunal de première instance de Sidi-bel-Abbès.

La dépense annuelle qui doit résulter de cette création est de 5,200 fr. et se répartit ainsi qu'il suit:

Un juge de paix à compétence étendue (traitement de 4» classe à titre personnel). . . 2.700

Un greffler 1.000

Un interprète 1.500

Total égal 5.200

Mais à l'heure actuelle et en ce qui concerne l'année 1889, on ne demande que ce qui est nécessaire pour les trftls derniers trimestres, soit la somme de 3,903 fr., montant du crédit supplémentaire susindiqué.

Chap. 28 (nouveau). — Travaux extraordinaires à elTectuer à l'hôtel du garde des sceaux et à l'hôtel des bureaux, 180,510.

Les deux corps de bâtiment occupés par le ministère de la justice, place Vendôme et rue Cambon, sont dans un état de dégradation auquel il importe de remédier.

Cette nécessité a été signalée depuis longtemps par l'architecte du ministère ; actuellement, elle frappe pour ainsi dire tous les yeux. En 1887, l'administration a dû prendre sur ses ressources ordinaires une somme de 3,327 fr.

Four réparations urgentes dans les combles de hôtel de la place Vendôme. Ces réparations mêmes ont mis en évidence le défaut de solidité des gros murs, dont quelques pierres saillantes, telles que chapiteaux, corniches, pilastres, se sont ébranlées ou se sont déjà déta-

Tout récemment encore une partie de la corniche donnant sur la cour d'honneur est tombée sur le perron. L'intérieur de 1 hôtel n'est pas dans un meilleur état de conservation.

Quant à l'hôtel de la rue Cambon, il y a lieu de procéder à la réfection de la couverture des trois corps de logis et de leurs soubassements,

la restauration des façades sur la rue et sur

jardin, où on remarque de nombreuses lézardes, à la reconstruction des corps de cheminées et à la réparation de l'escalier.

Enfin, il importe do prendre les mesures nécessaires pour la préservation des deuxédiflces contre l'incendie.

Dès le 2 mai 1881, M. le ministre des travaux publics, M. Sadi Carnet, appelait sur ce point fattention de M. le garde des sceaux :

« Vous voudrez bien me faire connaître, écrivait-11, les moyens de secours qui existent et, s'ils vous paraissaient insuffisants, il conviendrait de m'adresser immédiatement vos propositions pour les compléter. »

Depuis cette invitation, les ministères ont été

Eourvus de services complets contre l'incendie, e ministère de la Justice ne saurait tarder da-

vantage & prendre les mêmes mesures de sécurité.

Le crédit demandé se décompose comme il suit, conformément au devis estimatif dressé par l'architecte du ministère :

Hôtel du garde des sceaux, place Vendôme 93.650

Hôtel des bureaux, rue Cambon 32.200

Pour les deux hôtels, travaux de protection contre l'incendie 33.250

Total 164.000

Somme à laquelle il faut ajouter, pour travaux imprévus, 1/10, soit 16.410

Total égal 180.510

montant du crédit extraordinaire demandé.

Ministère des affaires étrangères.

1" section. — Service ordinaire.

Chap. 19. — Acquisition et aménagement d'un hôtel à Tokio, 30,800 fr.

La loi du 21 novembre 1883 a annulé sur l'exercice 1887 un crédit de 150,000 fr. ouvert par la loi du 23 décembre t8.S7 pour l'acquisition d'un hôtel destiné & l'installation de la lé gation de France à Tokio. En môme temps, elle ouvrait un crédit extraordinaire de pareille somme sur l'exercice 1838 pour le môme objet. L'acquisition gui n'avait pu être faite en

1887 est deveni; e définitive en 1838.

Plusieurs travaux d'aménagement et de construction ont été commencés pendant la même année; mais ils ne seront terminés qu'en 1889. C'est pourquoi le ministère des alîaires étrangères demande le transport de l'exercice 1888 à I exercice 1889 d'une somme de 30,800 fr. qui reste disponible sur le crédit primitif et qui doit servir à achever l'appropriation et l'ameublement de l'hôtel acquis par la France.

2' section. — Service des protectorats.

Chap. 2. — Dépenses des résidences à Madagascar, 2,6œ,000 fr.

Une somme de 10 millions de francs a été versée en 1887 au Trésor public par le gouvernement malgache pour la réparation des dommages résultant de la dernière guerre.

Par une loi en date du 19 décembre 1887, un crédit supplémentaire d'égale somme a été ouvert au titre du chapitre : » Dépenses des résidences à Madaga'îcar », du budget des affaires étrangères. Ce crédit était destine au payement des indemnités dues aux victimes de la guerre et aux dépenses générales du protectorat de Madagascar, notamment à la construction de maisons pour l'installation de résidences. Sur le crédit dudit chapitre, une somme de 5 millions 87,000fr., restée libre à la fin de l'exercice 1887, a été reportée par une loi du 21 novembre

1888 à l'exercice 1888. On demande aujourd'hui le report à l'exercice 1889 d'une somme de 2,C«>,()00 fr. non utilisée en 1888. Cette ressource sera employée à l'achèvement des constructions ainsi qu à l'ameublement des hôtels des résidences ; elle permettra en outre de développer l'influence française à Madagascar et do faire face à toutes les dépenses du protectorat sans charge nouvelle pour le Trésor.

Ministère de l'intérieur.

<" section. — Intérieur.

Chap. 2. — Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale, 30,9i3 fr.

Crédit ouvert au budget, y compris 11,400 fr. afférents au service de l hygiène détaché du ministère du commerce (Décret du 12 janvier 1889) 286.400

Augmentation proposée 30.943

Total 317.343

Depuis 1884, le chiffre du chapitre du matériel a été considérablement réduit.

11 était, en 1884, de 360.000

Il n'est, en 1889, non compris les 11,400 fr. afférents au service de l'hygiène, que de 275.000

Réduction 85.000

Cependant aucune des dépenses auxquelles le crédit doit faire face n'a d'sparu; au contraire, il a fallu satisfaire à des exigences nouvelles sans crédit nouveau (téléphones, situation des départements, médailles de pompiers,

installations diverses de I hôtel et du bureau de l'hygiène, etc.), et, en outre, on a reporté sur le chapitre 2, en

1887, une masse de dépenses annuelles s'élevant à 36.000

qui étaient autrefois payées sur d'au- ' très chapitres, et dont l'imputation , était d'une régularité contestable. En

• sorte que le chapitre du matériel a été obéré d'une somme totale de 121,000 francs, sans que les ressources aient

été augmentées, ci 121.000

! Malgré toutes les économies réalisables, tel- . les que : chauffage par le bois do démolition, ' suppression de l'imprimerie, de la presse, impressions administratives faites à Melun, habitleinent du personnel intérieur à Melun, réduction de ce personnel, cette réduction n'a pu être supportée; elle était de nature à entraver la marche des services, et elle a abouti, pour l'exercice 1888, à une demande dé crédit sup-

Elémentaire qui a été accueillie par les Chamres.

Néanmoins, bien que, lors de la préparation du budget de 1889, l'administration ait demandé 1 augmentation du chapitra 2 (Rapport ' du 26 mars 1888), le crédit du matériel a été i maintenu, pour 1889, à 275,(J0) fr. 1 La même insufUsance constatée pour les dépenses de l'8S8 se représente donc pour l'exercice courant, et si l'on compare les dépenses

de 1888 ■ 293 . 943

avec les ressources de 1869 275.000

cette insuillsancese chiffre par 18.943

Il apparaît, dès lors, qu un crédit supplémentaire de pareille somme est nécessaire pour assurer la marche des services.

Mais, aux dépenses ordinaires, régulières, faites en 1888 sont venues s'a- ; Jouter des dépenses nouvelles :

I 1» La commission du budget a été ' d'avis de publier l'analyse des vœux des conseils généraux, et une somme de 6,000 fr. a été demandée pour cet objet. 11 est vrai que le rapporteur a émis l'idée que cette somme pourrait être diftraite du crédit d entretien des bâtiments. Or, si l'on rapproche ce crédit de 26,000 fr. avec la dépense réelle et obligatoire do 27,069 fr, faite en 1883, on constate que cette distraction est impossible. C'est donc une dépense nouvelle à laquelle il faut pourvoir, et pour laquelle aucun crédit n'a été

voté 6.000

2° Le décret du 2 octobre 1888 sur le recensement des étrangers occasionne, .

pour produire ses effets utiles, diverses dépenses de fiches, registres, etc., sur lesquelles toutes explications seront . données et qui s'élèvent à 6.000

Ensemble 30.9*3

Il n'est donc pas douteux qu'en l'état actuel i le crédit du matériel sera épuisé avant la fin

• de l'exercice, et qu'on se trouverait dans i'alter- ' native ou d'interrompre les services ou d'engager des dépenses sans crédit.

Dans ces conditions, afin d'observer l'article 9 do la loi du 15 mai 1850, ainsi conçu ; « Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi », le Gouvernement est obligé de demander immédiatement aux Chambres un crédit supplémentaire de 30,943 fr.

Chap. 21. — Subvention aux asiles nationaux de Vincennes et du Vésinet, 60,000 fr.

Jusqu'à l'année 1888, la subvention allouée sur les fonds de l'Etat aux deux asiles nationaux de convalescence fondés à Vincennes et au Vésinet était de 120,003 fr. Au budget de

1888, elle fut abaissée à 20,000 f r. avec l'assentiment du ministre de l'intérieur, qui formula toutefois ses réserves pour les exercices ultérieurs en faisant pressentir qu'une réduction aussi considérable ne pourrait se prolonger sans compromettre la marche des deux établissements.

Cette prévision se trouve aujourd'hui justifiée par la situation des choses. Le produit du f relèvement de 1 p. 100 sur le montant des ravaux publics du département de la Seine qui, aux termes du décret du 8 mars 1SS5, constitue un des principaux éléments de la dotation des deux asiles a constamment subi depuis plusieurs années une diminution plus ou moins considérable dont la moyenne pour les trois derniers exercices est de 40,000 fr. Il

est à prévoir que la diminution sera pour le moins égale et probablement plus forte encore pour l'année 1889 (1) pendant laquelle tous les IraTauz autres que ceux de l'Exposition universelle qui ne sont pas soumis au prélèvement, subiront, en raison môme de la somme de ressources absorbée par ceux-ci, un temps d'arrôt inévitable. Le résultat de l'année serait même bien plus fftcheux encore, si l'on en jugeait d'après celui du mois de janvier dernier comparé avec l'époque correspondante de 1886, 1887, 1888, et il faudrait s'attendre à une diminution de plus do moitié. En adoptant, quoi qn'll en soit, l'hypothèse la plus favorable et à supposer que la moyenne ci-dessus Indiquée de 40,000 fr. ne soit pas dépassée, le produit du prélèvement de 1 p. 100 pour 1889 n atteindrait que 525,250 fr. alors que la moyenne de 1881 à 1886 était de 745,577 fr., et, addition faite des autres ressources -lui l'alimentent (Subvention de l'Etat, subvention de la ville représentative du legs Montyon, capitalisation des intérêts) le fonds commun des deux asiles donnerait au

maximum 639.650

De cette somme il y a lieu de déduire 83.000

formant le so'de des prélèvements autorisés en faveur des deux asiles pour l'exercice 1888.

Reste 551.650

Les projets de budgets tels qu'ils avalent été établis par les directeurs de l'un et l'autre établissement Impliquaient la nécessité de puiser cette année dans le compte courant du Trésor une somme de 753.000

supérieure de 201.350

au produit présumé de l'année.

Or le compte courant ne présentait comme excédents de recettes des années antérieures au 1" janvier 1889 qu'une somme de 1,117,000 francs (2). On s'est toujours attaché à maintenir ce reliquat au-dessus d'un million et c'est môme dans ce but qu'on avait à une certaine époque reconnu la nécessité absolue d'accroître le fonds commun en allouant aux asiles une subvention de l'Etat de 120,000 fr. au moins. En réalité, c'est là un capital qu'il importe de

?:arder précieusement comme réserve pour elle ou telle éventualité, et sur laquelle une administration prudente ne doit prélever au maximum quo l'équivalent de l'Intérêt qu'il représente.

Consentir à entamer cette réserve jusqu'à concurrence de la somme de 201,000 fr. nécessaire pour faire droit aux propositions budgétaires des directeurs dos asiles, c'était faire brèche à la règle qui a jusqu'ici sauvegardé l'avenir des deux établissements et entrer dans une voie où il suffirait de marcher du même pas pendant cinq ans pour absorber complètement les excédents.

Afin d'éviter ce danger le ministre ne devait pas se borner à resserrer autant que possible, comme il l'a fait, les prévisions du budget de 1SS9 en ce qui concerne les dépenses ordinaires et à ajourner une série de travaux extraordinaires d'une Incontestable utilité. Il s'est vu en outre dans la nécessité pénible d'admettre : 1° une diminution temporaire de l'efTectif quotidien des convalescents , 2» une réduction des rations réglementaires de pain et de viande, soit pour certaines catégories du personnel em-

fdoyé, soit môme pour une fraction dos convaescents ; 3° enfin, comme ressource suprême, l'éventualité d'une aliénation de partie des rentes appartenant aux deux asiles.

Le Parlement ne voudra sans doute pas que les établissements si utiles de Vincenncs et du Vésluet soient, en fait, contraints de poursuivre des économies dans un ordre d'idées si contraire tout à la fois à leur mission d'assistance et aux intérêts de leur fortune, qui est celle des pauvres. Le ministre n'hésite donc pas à demander aux Chambres de vouloir bien, dès l'exercice courant, relever la subvention de l'Etat par le vote d'un crédit supplémentaire de 60,000 fr,

Chap. 26. — Subvention à J'institution des jeunes aveugles 21.000

(1) La diminution pour 1888, par rapport à 1887, a atteint le chilfre de 51,302 fr.

(2) Ces excédents avaient atteint à pareille époque de l'année 1887 le chiffre de 1,609,000 fr. et le i"' janvier 1888 Us se chiffraient par 1,144,000 Ir.

Crédit alloué en 1889 179.000

Crédit supplémentaire demandé 21.000

j Total 200.000

Le ministre de l'Intérieur se volt dans la nécessité de demander une augmentation par voie do crédit supplémentaire de la subvention al- . louée en 1889 à rinstitulion nationale des jeu- ; nos aveugles.

I Cotte mesure est instamment sollicitée de- ' puis plusieurs années par le directeur et la I commission consultative de rinslltution, qui, ' malgré tous leurs efforts pour introduire dans l'administration de la maison les plus sévères économies, voient le déficit du budget grossir d'année en année.

i Sur l'exercice 1888, l'excédent prévu des dépenses sur les recettes était déjà de 11 ,626 fr. 97 c. Pour l'exercice courant il a doublé, et s'élève à 21,654 fr. .35.

Ces déficits croissants résultent tant à la fols d'une diminution des recettes propres à l'établissement et d'une augmentation progressive de ses dépenses.

I Aux recettes, le revenu des fermes possédées dans le département de l'Aisne par l'institution est tombé de 7,000 fr. par an à zéro ; et l'impôt des terres n'en continue pas moins de faire peser sur son budget une charge annuelle de plus de 660 fr. L'intérêt des fonds placés en comptes courante au Trésor par les établissements nationaux a été abaissé depuis le 1" mai 1888 à 2 p. 100. Le produit des bourses de la ville de Paris et des pensions des familles a diminué dans une proportion considérable, soit environ 13,400 fr. de recettes en moins de 1887 à

Aux dépenses, l'application normale du règlement qui, en 1879, a relevé les traitements du

I personnel enseignant, accroît les dépenses de

; chaque exercice au fur et à mesure que se constatent de nouveaux droits acquis à 1 avancement. C'est environ 6,000 fr. d'augmentation

j depuis cinq ans.

i Ce relèvement des traitements en faveur de maîtres voués à une mission aussi délicate que

' l'éducation des aveugles n'a rien d'exagéré, puisqu'il comporte un maximum d'appointements de 1,800 fr. pour les professeurs hommes ;

i et de 1,400 fr. pour les professeurs dames. D'autre part, la surélévation du prix des denrées est aussi un élément notable d'augmentation des dépenses.

Le budget do 1889 prévoit, il est vrai, des dépenses extraordinaires; mais ces dépenses par leur nature sont inévitables.

Elles consistent :

1» Dans le placement obligatoire, au profit de la caisse de secours, du reliquat disponible des recettes de ladite caisse (1883-1838), recettes ayant une affectation spéciale et devant être einployées en secours aux anciens élèves ou capitalisées lorsqu'elles sont sans emploi;

2» Dans les frais de participation de l'Institution à l'Exposition universelle.

A côté de ces dépenses forcées auraient àù d'ailleurs en figurer d'autres qui sont aussi de première nécessité et que la situation financière de l'établissement oblige d'ajourner de- 8uls longtemps. Telles sont notamment celles e l'achat d'une presse à imprimer (1), de la réparation des pédaliers de l'orgue servant aux élevés musiciens, du remplacement d'une partie des livres scolaires spéciaux.

On croirait peut-être pouvoir objecter que l'institution nationale possède 30,000 fr. de rentes sur l'Etat. Mais la majeure partie de ces rentes provient du placement obligatoire des capitaux légués, dont le revenu est expressément affecte par la volonté des testateurs à des fondations spéciales et n'est dès lors pas applicable aux dépenses des services généraux.

Le ministre de l'intérieur appelle toute la sollicitude de la Chambre sur cette situation et insiste auprès d'elle pour qu'un crédit supplémentaire de 21,000 fr. soit ouvert par addition au chapitre 26 du budget de 1889.

(1) Depuis le règlement du budget primitif, l'administration de l'institution a dû, en mars dernier, par suite d un accident qui avait mis complètement hors de service les appareils de système très ancien qu'elle possédait, deman- ■ der, sous peine d'un arrêt absolu du fonction- | nement de l'atelier professionnel d'imprimerie, ' l'autorisation qui lui avait été accordée d'acheter une presse neuve. Cette acquisition augmente de 2,aX) fr. l'excédent de dépenses de 21,651 fr. par lequel se solde le budget. i

Ministère de la guerre.

Les crédits demandés par le ministère de la guerre au titre de l'exercice 1889 s'élèvent à la somme de 10.6^.689 36

Savoir : '.

1» Crédits reportés de l'exercice 18^8 1.593.fô2 57

2» Crédits compensés par des annulations correspondantes sur l'exercice 1889 735.400 »

3» Crédits nécessaires pour l'exécution des lois votées 6.803.864 »

4» Crédits additionnels proprement dits 1.532.772 79

Total égal 10.665.689 36

Le tableau qui se trouve en tête de la page suivante présente la répartition par chapitres des crédits demandés et la décomposition de ces crédits en crédits reportés, crédits transportés, crédits résultant des lois votées et crédits additionnels proprement dits.

Ces opérations sont l'objet d'explications détaillées ci-après.

Créalion de douze bataillons de chasseurs à pied.

La loi du 14 décembre 1888 portant modification à l'organisation des bataillons de chasseurs à pied entraine, pour l'exercice 1889, les dépenses supplémentaires suivantes calculées pour les trois quarts de l'année seulement.

Chap. 13. — Infanterie 602. 42 2

Chap. 22. — Vivres 189.479

Chap. 24. — Fourrages 18.210

Chap. 26. — Service de santé (Matériel) 32.844

Chap. 29. — Habillement :

Entretien 197.980

1'*» mises 663.724

Chap. 36. — Remonte :

1"» mises 72.000

Entretien 3.000

Chap. 38. — Harnachement 300

Chap. 40. — Artillerie. (Matériel

d'exploitation 27.985

Ensemble 1.807.944

Des crédits supplémentaires répartis par cba-

Eitres comme ci-dessus sont donc indlspensales au titre de l'exercice 1889.

Création de seize nouvelles batleries d'artillerie.

Crédits supplémentaires demandés, 2,687,930 francs.

La création de 16 nouvelles batteries d'artillerie, autorisée par la loi du 28 décembre i883, entraîne les dépenses suivantes, pour lesquelles des crédits supplémentaires sont nécessaires au titre de l'exercice 1889.

Chap. 16. — Artillerie 540. 262

Chap. 22. — Vivres 146.175

Chap. 24. — Fourrages 342.888

Chap. 26. — Service de santé. (Matériel d'exploitation.) 7.779

Chap. 29. — Habillement et campement. (Matériel d'exploitation) :

Entretien 168. 151

Premières mises 493.916

Chap. 36. — Remonte générale ;

Entretien K.IMO

Premières mises 940.440

Chap. 38. — Harnachement il .629

Chap. 40. — Etablissements de l'artillerie. (Matériel d'exploitaUon.).... 11.6?^0

Total 2.687.V30

On demande, en conséquence, l'allocation de crédits supplémentaires montant à la somme de 2,687,930 fr., répartis par chapitres comme ci-dessus.

Création de deux régiments de cavalerie.

Chap. 29. — Habillement et campement .■K7.7.90

Chap. 36. — Remonte générale 1 . 402 . 860

Chap. 33. — Harnachement 312.800

Crédit supplémentiire demandé. . . 2.043.390

MIOJÊTS DE LOIS, PîAOPOStTlONS ET HÂProRTS

NUMÉROS

des

cbapitrei