IV. — TRIBUNAUX DE PAIX (4« CATÉGORIE

A.NNEXE N* 66

PROJET DE LOI concernant : 1° la régularisation de décrets rendus en conseil d'État qui ont ouvert des crédits sur l'exercice 1889; 2« l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1889; 3° l'ouverture de crédits spé-

ciaux d'exercices clos et périmés, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Rouvier, ministre des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le projet de loi ci-joint que nous avons l'honneur de vous présenter a pour objet:

1* La régularisation de décrets rendus en conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits sur l'exercice 1889;

2» L'ouverture et l'annulation de crédits su l'exercice 1889;

3* L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés.

Ces propositions, qui concernent toutes l'exercice 1889, se résument ainsi qu'il suit :