PROPOSITION DB I-OI TITRE I
ATTRIBUTIONS. — INSTITUTION ET ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
Art. 1er. — Les conseils de prud'hommes sont institués pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage, entre les patrons ou leurs représentants et les ouvriers qu'ils emploient.
Ils sont également autorisés à juger les différends à l'égard desquels la voie de la conciliation a été sans effet.
Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.
Art. 2. — Les conseils de prud'hommes sont établis par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures dans les villes où l'importance de l'industrie en démontre la nécessité.
La création d'un conseil de prud'hommes est de droit lorsqu'elle est demandée par le conseil municipal de la ville où il doit être établi, le ou les conseils d'arrondissement du ressort indiqué, le conseil du département, avec avis favorable des conseils municipaux de toutes les communes qui seraient comprises dans sa circonscription.
Art. 3. — Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, les industries soumises à sa juridiction, le nombre des catégories dans lesquelles sont ' réparties ces Industries et lo nombre des prud'hommes affectés à chaque catégorie, sans que le nombre total des membres du conseil puisse être impair ou inférieur à douze.
Art. 4. — Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Néanmoins ils conservent leurs fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Art. 5. — Sont, à condition d'être inscrits sur les listes électorales municipales et d'exercer une profession justiciable du conseil :
Electeurs ouvriers : les ouvriers , contremaîtres et chefs d'atelier ;
Electeurs patrons : les patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers, les associés en nom collectif et ceux qui gèrent ou di-> rigent, pour le compte d'autrul une fabrique, une manufacture ou un atelier.
En ce qui concerne les conseils de prud'hommes mineurs ou la catégorie spéciale à l'industrie dos mines dans un conseil dont la compétence s'étend à d'autres industries, sont à condition d'être inscrits sur les listes électorales municipales :
Electeurs ouvriers : les mineurs et les ouvriers attachés à l'exploitation d'une mine ;
Electeurs patrons : les concessionnaires ou exploitants directeurs, membres des conseils d'administration, ingénieurs des travaux et chefs de services, chefs miueurs, chefs d'ateliers et surveillants des mines situées dans la circonscription du conseil.
Art. 6. — Sont éligibles les électeurs âgés de vingt-cinq ans et sachant lire et écrire.
Art. 7. — Les conseils de prud'hommes sont composés d'un nombre égal pour chaque catégorie d'ouvriers et de patrons.
Il doit y avoir au moins deux prud'hommes patrons et deux prud'hommes ouvriers dans chaque catégorie.
Art. 8. — Les prud'hommes ouvriers sont élus par les électeurs ouvriers, les prud'hommes patrons par les électeurs patrons réunis dans deux assemblées distinctes présidées chacune par le juge de paix ou son suppléant.
Dans le cas où. pour la commodité du vote, 11 est établi plusieurs bureaux de scrutin, le préfet peut désigner dans son arrêté un maire ou un adjoint pour présider l'un ou plusieurs de ces bureaux.
Art. 9. — Les élections ont lieu au scrutin de liste et par catégories.
Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire; la majorité relative suffit au deuxième tour.
En cas d'égalité de suffrages au second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Art. 12. — Chaque année, dans les quinze jours qui suivent la revision des listes électorales municipales, le maire de chaque commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier et d'un électeur patron, inscrit sur deux tableaux dif-
f érents, le nom et la profession des électeurs ouvriers et des électeurs patrons. Ces tableaux sont adressés au préfet qui dresse et arrête* la liste de chaque catégorie d'électeurs.
Art. 11. — Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres ouvriers et patrons, compris "dans chaque catégorie du conseil. Dans chacune de ces catégories, le sort désigne les prud'hommes qui sont remplacés la première fois.
Les prud'hommes sortants son rééligibles.
Art. 12. — Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections, le préfet convoque les électeurs au moins vingt Jours d'avance, en indiquant le Jour et l'endroit de leur réunion, li fixe les heures d'ouverture et de clôture de chaque tour de scrutin.
Les élections se font toujours un dimanche ou un Jour férié. Le 2« tour de scrutin peut avoir lieu le même Jour que le premier.
Art 13. — Les listes sont déposées au secrétariat du conseil de prud'hommes, et communiquées a tout requérant, qui pourra en prendre copie.
Des réclamations contre la confection des listes peuvent être formées dans les quinze jours qui suivent le dépôt au secrétariat. Ces réclamations smt portées devant le juge de paix du canton, instruites et Jugées conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. Les rectifications sont opérées conformément à l'article 7 de la môme loi.
Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes 1" et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884 sur les élections municipales s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.
Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections, le préfet transmet des copies certifiées de ce procès- verbal au procureur général et au secrétaire du conseil de prud'hommes. Les protestations contre les élections sont formées, Instruites et Jugées conformément à l'article il, paragraphes 5, 6 et 7, et à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883.
Art. 14. — Dans les quinze Jours qui suivent l'élection, le préfet procède à l'installation des prud'hommes élus.
Art 15. — Dans le cas où une ou plusieurs vacances se produisent dans le conseil par suite de décès, de démissions, d'annulation des premières élections ou de toute autre cause, il est Îirocédé à des élections complémentaires dans e délai d'un mois à dater du fait qui y donne lieu, à moins qu'il n'y ait pas plus de trois mois entre ce fait et l'époque du prochain renouvellement triennal.
Tout membre élu dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié a son prédécesseur.
Art. 16. — S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, soit parce que les i premières élections n'ont pas donné de résul- | lats satisfaisants pour la constitution ou le complément du conseil, soit parce qu'un ou plusieurs prud'hommes élus ont refusé de se faire installer, ont donné leur démission ou ont été déclarés démissionnaires par application de l'article 38, et si l'un de ces divers faits vient à se reproduire, il n'est pourvu aux vacances qui peuvent en résulter que lors du prochain renouvellement triennal, et le conseil fonctionne, quelle que soit la qualité des membres régulièr> ment élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont 11 est composé.
La môme disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibllité des élus.
Art. 17. — Les prud'hommes réunis en assemblée générale, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, a la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président.
Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, si, au troisième tour de scrutin, il y a partage des voix, le conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les 'deux candidats avaient un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus Âgé : il en sera de môme dans le cas de création d'un nouveau conseil.
Art 18. — Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes ouvriers, le vice-président ne peut l'ôtre que parmi les prud'hommes patrons et réciproquement.
1»89. — DÉP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)
Exceptionnellement, dans le cas prévu par l'article 15, le président et le vice-président peuvent être pris tous deux parmi les prud'hommes ouvriers ou les prud'hommes patrons, si le conseil ne se trouve composé que de l'un ou l'autre élément.
Les réclamations contre l'élection des membres du bureau sont soumises à la cour d'appel.
Art. 19. — Le président et le vice-président sont élus pour une année ; il sont inéligibles.
Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Art. 20. — Les conseils de prud'hommes comprennent :
1° Un bureau de conciliation ;
2° Un bureau de jugement.
Art. 21. — Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme ouvrier et d'un prud homme patron ; la présidence appartient alternativement à l'ouvrier et au patron suivant un roulement établi par le règlement particulier de chaque conseil. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
Exceptionnellement et, dans les cas prévus par l'article 16, les deux membres composant le bureau peuvent ôtre pris parmi les prud'hommes ouvriers ou les prud'hommes patrons, si le conseil ne se trouve composé que d'un ' seul élément.
I Art. 22. — Le bureau de Jugement se compose, y compris le président ou le vice-prèsioent, d'un nombre toujours égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers. Ce nombre est au moins de deux patrons et de deux ouvriers.
Exceptionnellement, dans les cas prévus à l'article 16. le bureau de Jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres pair et au moins égal à quatre étant présents, alors môme qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d ouvriers et de patrons.
Les délibérations du bureau de Jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Les séances du bureau de jugement sont publiques. Si les débats sont de nature à produire du scandale, le président peut ordonner le huis-clos après avis conforme du bureau. Le prononcé du jugement devra toujours avoir lieu en audience publique.
Art. 23. — Les séances du bureau de conciliation ont Heu au moins une fois par semaine; elles ne sont pas publiques.
Art. 24. — Il est attaché à chaque conseil un secrétaire nommé en assemblée générale à la majorité absolue des suffrages des membres présents. Il peut Ôtre révoqué à volonté, mais, dans ce cas, la délibération doit ôtre signée par les deux tiers des prud'hommes.
Le secrétaire assiste, et tient la plume aux séances des bureaux de conciliation et de jugement
de la procedure devant les conseils de prud'hommes
Art 25. — Tout Justiciable appelé devant le conseil de prud'hommes est tenu, sur une sim- l pie lettre du secrétaire, de se rendre, en per- | sonne, au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire assister par un avocat ou un avoué, et sans pouvoir se faire remplacer devant le bureau de conciliation, hors le cas d'absence ou de maladie : en ce cas seulement, il peut se faire représenter par l'un de ses parents ou par une personne exerçant la môme industrie et ouvrier ou patron comme lui, porteur d'une procuration spéciale.
Les chefs d industrie peuvent également se faire représenter par le directeur-gérant de leur établissement.
Les parties ne peuvent faire signifier aucune défense.
Art. 26. — La lettre doit contenir les jour, mois et an, les noms et profession du demandeur, l'exposition sommaire de l'affaire, le jour et l'heure de la comparution. Elle peut ôtre
Sortée par le demaudeur au domicile du défeneur ou remise à la poste.
Art. 27. — Les parties peuvent toujours .se présenter volontairement devant le bureau de conciliation, et dans ce cas il est procédé à leur égard comme si l'affaire avait été introduite par une demande directe.
Art. 28. — Si, au Jour fixé par la lettre du secrétaire, le demandeur ne comparait pas, il est donné défaut contre lui; ce défaut équivaut à un désistement.
Si le défendeur ne comparait pas, ou si la conciliation n'a pu avoir lieu, l'affaire est renvoyée à la plus prochaine audience du bureau de jugement. Le secrétaire convoque les parties par lettre recommandée.
Art. 29. — Au jour fixé par cette lettre, les parties doivent comparaître en personne devant le bureau de jugement. En cas de maladie ou d'absence, elles peuvent se faire représenter par un de leurs parents ou une personne exerçant la môme industrie dans les mêmes conditions, et porteur d'une procuration spéciale, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.
SI l'une des parties ne comparait pas, la cause est Jugée par défaut.
Art. 30. — Les jugements des conseils de
Srud'hommes sont définitifs et sans appel si la emande n'est pas supérieure a 500 fr.; ils ne peuvent, dans ce cas, être attaqués par vole du recours en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir.
Art. 31. — Si la demande est supérieure à 600 fr., il peut être fait appel des jugements des conseils de prud'hommes devant l'assemblée générale du conseil.
Cette assemblée devra comprendre un nombre égal de patrons et d'ouvriers et se composer de la moitié au moins des membres du conseil. Les prud'hommes qui auront pris part au jugement frappé d'appel ne pourront y assister.
Art. 32. — La procédure devant l'assemblée générale siégeant comme tribunal d'appel, sera la môme que celle suivie au bureau de Jugement.
Art. 33. — Le conseil, en cas d'absence, d'empêchement ou de refus d'autorisation du mari, peut autoriser la femme mariée à concilier, demander ou défendre devant lui.
Art. 34. — Les mineurs qui ne peuvent Ôtre assistés de leur père ou tuteur sont pourvus par le conseil d'un tuteur ad hoc, pris dans son sein et qui remplit, pour cette circonstance spéciale, l'office de tuteur légal.
Art. 35. — Les membres des conseils de prud'hommes peuvent ôtre récusés :
1° Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;
2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties Jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;
39 Si, dans l'année qui a précédé la récusation, 11 y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parents et alliés en ligne directe;
4» S'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint;
5° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
6° S'ils sont patrons ou ouvriers de l'une des parties en cause.
Art. 36. — Les fonctions des prud'hommes sont entièrement gratuites vis-à-vis des parties : ils ne peuvent réclamer aucun frais des parties pour les formalités remplies par eux.
Art. 37. — Les actes de procédure, les jugements et aotes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre conformément à l'article 70 de la loi du 22 frimaire an VIL
L'enregistrement a Heu en débet.
Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel devant l'assemblé générale et devant la cour de cassation.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor.
La partie qui recourt en cassation est dispensée de la consignation de l'amende. .
Art. 38. — La compétence des conseils de prud'hommes, quant au lieu, est fixée par la situation de la fabrique, et pour les ouvriers travaillant à domicile, par l'endroit où l'engagement a été contracté.
Art. 39. — Dans les cas urgents, les conseils de prud'hommes peuvent ordonner telles mesures qui seront jugées nécessaires pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient enlevés, ou déplacés, ou détériorés *
Art. 40. '— Les articles 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37. 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47 et 55 du code de procédure civile sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce
PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS
vu'ils n'ont point de contraire aux dispositions de la présente loi.
TITRE III
