FRANCE

Départements.

Syndicat des portefaix de Cette, Aflre Antoine.

Comité socialiste de Figeac, Antraignes.

Fédération des travailleurs socialistes d'Alais: ouvriers socialistes révolutionnaires; chambrée des montagnards socialistes. Journal le Socialiste, des Cévennes, groupe l'Avant-Garde, groupes l'Indépendance et la Libre-Pensée, groupe Ni Dieu ni Maître : Araud, Chauvet

Comité départemental des républicains socialites du Rhône, Archaln, C. Baudin.

Chambre syndicale des ouvrières couturières de Bordeaux, Arrécot.

Chambre syndicale des mouleurs en fer de Lille, Aussens. ,

Groupe d'études sociales l'Egalité de Bacala (Bordeaux), Arrécot (Charles).

Union des portefaix de Cette, Balmaln.

Chambre syndicale des mineurs du Nord, Chambre syndicale des mineurs du Pas-de-Calais, Basly, député de la Seine.

Chambre syndicale des bonnetiers de Troyes, G. Bâtisse.

Fédération des Chambres syndicales ouvrières de Vierzon, métallurgistes, verriers, porcelainiers, charpentiers, tailleurs de pierres et maçons, terrassiers, Baudin.

Chambre syndicale des ouvriers tisseurs el similaires de Lagresles (Loire), Beluze.

Union des Chambres syndicales de Bêziers, Fédération ouvrière des socialistes de l'Ouest (Rouen), Besset.

Agglomération lyonnaise du Parti ouvrier, Union électorale des travailleurs socialistes du quatrième arrondissement, l'Emancipation du

Quatrième arrondissement, Groupe collectiviste u cinquième arrondissement, l'Avant-Garde du sixième arrondissement, l'Egalité des Char-

gennes, Groupe du Parti ouvrier de Vllleuranne, Groupe socialiste de Saint-Clair, Fédération de la jeunesse collectiviste du Rhône, Bessy-Placet.

Chambre syndicale de la métallurgie de Troyes, Chambre syndicale des sabotiers etgalochlers de Troyes, Chambre syndicale des ouvriers et ouvrières de toutes les Industries de Troyes, Ch. Bischler.

Fédération lyonnaise des 54 chambres syndicales suivantes : ouvriers tisseurs de l'agglomération lyonnaise ; mouleurs pour verrerie; verriers réunis; boulonniers réunis et simi-

lalres; ouvriers en instruments de musique; coupeurs, brocheurs et cambreurs, ouvriers cordonniers, maçons, ouvriers et ouvrières du tissage mécaniquet balanciers et. similaires, mécaniciens et similaires, tanneurs-corroyours, ouvriers menuisiers, balanciers, bronziers, chaudronniers, chauffeurs-mécaniciens, cimenteurs, ébénistes, ferblantiers-zingueurs, galochiers, guimpiers, garçons limonadiers, maroquiniers, papetiers-régleurs, ouvriers en manches de parapluies, parqueteurs, passementiers à la barre, plâtriers-peintres, plombiers, polisseurs sur métaux, robinetiers, sellerie lyonnaise, serruriers, tailleurs sur cristaux, tailleurs d'habits, tailleurs de pierre, tanneurs, tapissiers, teinturiers, tisseurs métalliques, tisseurs en sparterie, Union des tisseurs, tanneurs sur bois, tullistes, typographes, ouvriers en velours unis , manœuvres-verriers, vanniers forgeurs-marteleurs , vermicelliers, Passementiers, ouvriers chapeliers : Blache, Farjat (Gabriel), Perronln.

Chambre syndicale des charretiers et conducteurs de Cette, Bonnet (Etienne).

Groupe Ni Dieu NI Maître, de Lyon, Bonnotte.

Union socialiste de Toulouse, Bousquet.

Chambre syndicale des ouvriers réunis de La Celle (Allier) ; Chambre syndicale des ouvriers réunis de Durdat-Larquillé ; Groupe d'études socialistes de Malicorne (Parti ouvrier), Bonvin. Cercle socialiste de Beauvais; Union des ouvriers métallurgistes de Creil, Bouchard (Adolphe).

Libre-Pensée d'Aubagne ; Groupe et journal le Midi social, A. Boyer, député des Bouches-du- Rbone.

Chambre syndicale des plàtriers-maçons de Cette, Bressac (Marc).

Comité central de la jeunesse socialiste révolutionnaire de Lyon; Comité révolutionnaire du cinquième arrondissement de Lyon : Brouillé, Duplat.

L Action anarchiste de Reims, Brunet.

Chambre syndicale des ouvriers mineurs de Carmaux, Calvignac.

Ouvriers boulangers de Bordeaux, Caria Charles.

Groupe l'Eclaireur de Bordeaux (parti ouvrier), ouvriers es verre blanc, J. Caradec.

Chambre syndicale des ouvriers vermicelliers de Nice, G. Carlin.

Chambre syndicale des teinturiers de Roanne, Chabas Julien.

La Solidarité, l'Avant-garde , de Bordeaux (parti ouvrier), Chirac, détenu à Sainte-Pélagie. Union des chambres syndicales de Marseille, au nombre de 58 : imprimeurs-lithographes, maçons, marbriers réunis, marins de commerce maréchaux-ferrants, menuisiers, meuniers, nettoyeurs-cireurs d'appartements, ouvriers des ports et docks, ouvriers des quais et entrepôts, ouvriers aux tabacs, ouvriers en sparterie, peintres en bâtiments, portefaix du marché central, serruriers, scieurs de long, tailleurs d'habits, tailleurs de pierres froides, tapissiers en meubles, tonneliers, tonneliers réunis, typographes, papetiers-relieurs-cartonneurs, pa- Teurs-dameurs, coiffeurs, selliers-bourreliers, ouvriers des ports et docks de Saint-Louis, ouvrières en tabacs, ouvrières (lieuses de crins, ouvrières en sparteries, ouvrières en sparteries de Mazargues, mouleurs-noyautiers, chambre syndicale des cuisiniers ■ le Vatel », cochers réunis, commis en douane, confiseurs-pâtissiers, cordonniers, coupeurs de la cordonnerie, corroyeurs-maroquiniers, ébénistes, employés de commerce, employés de cafés, hôtels et restaurants; employés d'hôtels-restaurants, employés liquoristes, employés au nettoiement de la ville, meurs do crins, forgerons, ajusteursmécaniciens , boulangers , caissiers-layetiers, carreleurs, corroyeurs, charpentiers-calfats-perceurs, chargeurs, charretiers, chauffeurs et conducteurs de machines de terre, chaudronniers sur fer, colleurs de papiers peints, scieurs à la mécanique : Chrétien, Tressaud, Gillet, Gentil Louis, lssalène.

Ouvriers tisseurs de Thisy (Rhône), Corset. Cercle du comité républicain radical de la Seyne (Var), groupe « le Genre Humain », de Toulon, Cluseret, député du Var.

Cercle républicain des ouvriers de Montluçon (parti ouvrier), Courtignon.

Jeunesse anarchiste de Saint-Quentin, Courtois.

Menuisiers-ébénistes de Cette, Crassous.

Comités du Petit Courgain A, B et C (Calais) , comité du Port-Mieulay, groupe le Réveil ou-

' 188$.— DÈP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. ni. (NOUV. 8ÉRU». ANNEXES, T. 29.)

vrier, groupe la Nouvelle France, groupe des Fentinettes, comité A., comité central du Parti ouvrier, groupe la 'Bataille de Saint-Pierre (Parti ouvrier), A. Delcluze, conseiller municipal.

Union des syndicats et groupes d'études sociales de Toulouse, Delmas, Alph.

Conseil local de la Fédération roannaise: chambre syndicale des ouvriers tisseurs, groupe d'études la Jeunesse socialiste , chambre syndicale des terrassiers, chambre syndicale des ébénistes, chambre syndicale des maçons, chambre syndicale des teinturiers, chambre syndicale des pareurs de tissage, chambre syndicale des pareurs roannais : Delorme (Louis), Desseigne, Gay-Simon, Meunier (Guillaume), Parraud (Jean), Vergne.

Fédération du Parti ouvrier du Nord: 74 groupes et syndicats des communes suivantes : Aniche, Annapes, Anstaing, Armentiéres.Ascq, Avesnes-les-Aubert, Bacgy, Baitleul, Banteux, Bauvin, Beauvois, Bertry, Boussière, Briastre, Le Cateau, Caudry, Cnapelle-d'Armentières, Chérang, Croix, Cisoing, Erquineghem-Lys, Fâches, Favril, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la- Petite, Fiers, Fontaine-au-Pire, Halluin, Hellemmes. Hem, Honnechy, Houpline, Lannoy, Leers, Lezennes, Lille, Loos, Lys-les-Lannols, Maroilles, Maurois, Mons-en-Barreull, Neuvilly, Nieppe, Obrechies, Quievry, Reumont, Ronchain, Roncq, Roost-Warendin, Roubaix, Saint-Hilaire. Sains-du-Nord, Tourcoing, Wisely, Was-

Zuehal, Watrelos, wignehies : G. Delory, A. epers, conseiller municipal de Roubaix, président du conseil des prud'hommes.

Union des tisseurs et similaires de Tarare, Dernanger-Bost.

Union fédérative des syndicats ouvriers de Castres; chambre syndicale ouvrière d'ornements en bois (Castres); chambre syndicale des chapeliers de Graulhet (Tarn), Denis.

Chambre syndicale des charpentiers et scieurs de long de Cette. Desmazes.

Chambre syndicale des ouvriers réunis de Montluçon; union similaire de la métallurgie, i<i.) ; chambre syndicale des ouvriers verriers, id.), J. Dormoy, conseiller municipal de Montuçon.

Comité socialiste d'Amiens (Parti ouvrier), Ducerf.

Ouvriers mécaniciens de Lyon, Dumortier.

Groupe : « la Vigie » de Bordeaux (Parti ouvrier), union syndicale des inscrits maritimes, Dupon.

Chambre syndicale des marins et pécheurs de Cette, Esquillan (Félix).

Comité central révolutionnaire de Lyon, Farjat (Adrien).

Ligue havraise des travailleurs réunis, Faure (Sébastien).

Comité des travailleurs socialistes de Nanterre, Féline (Louis).

Chambrée socialiste de Narbonne, Ferroul, député de l'Aude.

Chambre syndicale des ouvriers réunis de Bezenet (Allier), cercle socialiste des ouvriers de Bezenet, cercle républicain des ouvriers de Montvicq (Allier), chambre syndicale des ouvriers de Montvicq, chambre syndicale des ouvriers réunis de Doyet, chambre syndicale des ouvriers socialistes de Lavaveix-les-Mines (Creuse) (Parti ouvrier), Fréjac (Raoul), secrétaire de la mairie de Commentry.

Comité du Parti ouvrier de Vauban-Chanzy (Calais), comité de vigilance (id.), Fuchs.

Chambre syndicale des ouvriers charpentiers de Saint-Quentin, Gadroy (Léon).

Ouvriers en tabac (Marseille), Gros.

Groupe des travailleurs de la Libre-Pensée de Marseille, le Radical algérien, Guesde (Jules).

Cercle l'Avant-Garde de Limoges, Hummel (Aristide),

Groupe la Mouche du troisième arrondissement (Lyon), Jacquet.

Chambre syndicale des métallurgistes de Cette, Jeannot (Louis).

Chambre syndicale des ouvriers menuisiers : la Varlope solidaire (Calais), Jude (Henri).

Syndicat des ouvriers de l'ameublement de Cours (Rhône), chambre syndicale des ouvriers tisseurs de Thizy (Rhône) et des 20 communes adhérentes, Lachize.

Syndicat des ouvriers mineurs de l'Aveyron (Decazevillej, Lacombe (Antoine).

Ligue du travail national (Bordeaux), Laffltte.

Union électorale du troisième arrondissement de Lyon. Landrin.

Chambre syndicale des tisseurs de Salnt- Quentin, Langrand.

Union des travailleurs socialistes de Pantin, Lapierre.

Chambre syndicale des employés d'administration, de commerce et d'industrie (Bordeaux), Lavau.

Comité central des groupes socialistes ; conseil national de la fédération des syndicats et groupes corporatifs ouvriers de France, Lavigne.

Comité central républicain socialiste du Cher (Bourges) : Lebeau (Louis) , Preichoux (Gil-

Chambre syndicale des tisseurs d'Amiens, Lefebvre A.)

Chambre syndicale des ouvriers métallurgistes, chambre syndicale des ouvriers mineurs, cercle républicain, bibliothèque socialiste de Commentry (Parti ouvrier), Letang (S.), conseiller municipal de Montluçon.

Chambre syndicale des ouvriers en limes d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), Levitre (Jules).

Union des travailleurs de Tulle, comité républicain socialiste de Tulle, cercle des amis du progrès de Tulle, Malaurie (Marcelin).

Comité socialiste révolutionnaire de Saint- Ouen, Maquaire.

Comité socialiste de Maçon, Marmonnier.

Les Egalitaires du troisième canton de Reims, Mathieu.

Groupe révolutionnaire du troisième arrondissement de Lyon, Michel (Joseph).

Chambre syndicale des ouvriers tisseurs de Mardore (Rhône), Moncorge (Emile).

Tailleurs sur cristaux de Seine et Seine-ot- Oise (Aubervilliers), Mosser.

Chambre syndicale des tisseurs réunis d'Annonay (Ardèche), union des travailleurs socialistes de Lyon, Neveu (Henri).

Chambre syndicale des ouvriers mineurs de la Loire (Saint-Etienne), Oltin (Antoine).

Syndicat des hommes de peine, section de Choisy-le-Roi, Paulet.

Fédération des groupes socialistes du parti ouvrier (Reims), cercle d'études des typographes, chambre syndicale de l'industrie lainière, comité de vigilance, la défense des travailleurs des premier, deuxième, troisième et quatrième cantons. Pédron.

Conseil municipal de Saint-Ouen, Pernim, maire.

Groupe Ni Dieu ni Maître (Lyon), Perreux (Alex.).

Union des chambres syndicales ouvrières de Nantes : ajusteurs, tourneurs, couvreurs, chaudronniers, maçons, sculpteurs, ouvriers en voitures, mouleurs, fondeurs, chapeliers-piéceurs, forgerons, corroyeurs, selliers-bourreliers : Piron (Joseph), Rigaud.

Libre-Pensée ardéchoise (Annonay), Place (Henri).

Chambre syndicale des bûcherons de Saint- Fargeau, Groupes d'études sociales de Saint- Fargeau, Union socialiste anti-cléricale de Bleneau (Yonne), Poilblanc (Elie).

Chambre syndicale des ouvriers fl leurs de Vienne, Poncet.

La Sentinelle de Saint-Quentin, les Plébéiens, les Plébéiens (Parti ouvrier), Renard (Victor).

Cordonnerie lyonnaise (Lyon), Richerand.

Comité central révolutionnaire des trois cantons de Grenoble, Robesto.

Chambre syndicale des ouvriers réunis de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme (Sainte-Florine), Rouget.

Les Indépendants d'Annonay, Rouillon.

Union des vingt chambres syndicales ouvrières de Bordeaux : fondeurs-mouleurs, menuisiers, ébénistes, scieurs de long, boulangers, coupeurs-tailleurs, ouvrières couturières pour hommes, paveurs de la Gironde, rafflneurs, pâtissiers-glaciers, charbonniers du port, employés d'administration, de commerce et d'industrie, verriers, arrimeurs, mécaniciens, maisons de commerce, billardiers, fabricants de caisses, charpentiers de haute futaie; groupe les Egaux : comité de vigilance du conseil des prud'hommes, Roux.

Ouvriers mineurs des Bouches-du-Rhône (Marseille), Sabathler.

Chambre syndicale de la métallurgie, Union française des ouvriers tullistes, Comité du four à chaux, Bibliothèque socialiste de Calais (Parti ouvrier), Saiembier, conseiller municipal, conseiller prud'homme.

Pécheurs de l'étang de Thau (Cette), Sauvaire.

Groupe d'études sociales de Lormont (Gironde), Sciota.

Chambre syndicale des typographes de Cette, Sénégas.

Chambre syndicale de Soumers : carriers,

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

terrassiers et mineurs de Lérouvlllo (Meuse), Sieffert.

Tisseurs en velours de l'Arbresle (Rhône) ; groupe socialiste de Tarare ; syndicat des tisseurs de Tarare, Sol (Louis).

Fédération socialiste de la Haute-Vienne (limoges), Soulat (Henri).

Comité fédéral socialiste de l'Allier (Montluçon), Tissier.

Union socialiste révolutionnaire (Marseille), Tressaud.

Groupe socialiste révolutionnaire de Saint- Amand (Cher) ; Chambre syndicale des cultivateurs, vignerons et similaires de Saint-Amand ; plâtriers-peintres {id.) ; charpentiers (id.) ; maçons et tailleurs de pierre (id.) ; ouvriers zingueurs (id.) ; scieurs de long id.). — Comité socialiste révolutionnaire de Vierzon, Vaillant, conseiller municipal de Paris.

Chambre syndicale des tonneliers et soutlreurs de Cette, Vallat Pierre.

Groupe socialiste Orléanais (Orléans), Viard.

Union des travailleurs socialistes de Lyon, Vimenet (Jean).

Union des Libres-Penseurs socialistes de Boulogne-sur-Seine, Macherey.

Groupe socialiste de la Chambre des députés, Caméllnat.

Paris.

Chambre syndicale ouvrière de la bijouterie de Paris, comité révolutionnaire centrale du troisième arrondissement, Adam Ferdinand.

L'Evolution, Cercle d'Etude sociales (Parti ouvrier), Ambourg.

Cercle d'études sociales du onzième arrondissement, Andrieux.

Chambre syndicale des ouvriers fumistes en bâtiment, Anquetil.

Cercle républicain du Limousin (Paris) : Baju, Pellegrie.

Chambre syndicale des ouvriers maçons, Baudet.

Cercle collectiviste du premier arrondissement (Parti ouvrier), Bedier.

Cercle libre socialiste révolutionnaire, Besse.

Comité central électoral du cinquième arrondissement; comité de l'Union socialiste, Boicervoise.

Chambre syndicale des tailleurs et scieurs de pierre de la Seine, Boulé.

Comité électoral socialiste révolutionnaire du quatorzième, Boussaguet.

Ouvriers pointlers, Bureau (Jacques).

Groupe socialiste aveyronnais (Paris), Calmel.

L'Egalité d'Asnières; cercle collectiviste du deuxième (Parti ouvrier), Camescasse.

La Solidarité des ouvriers coiffeurs, Charreron.

Comité révolutionnaire central : Chauvière, conseiller municipal de Paris ; Granger ; Vaillant, conseiller municipal de Paris.

Ouvriers tréflleurs, Ciret (Louis).

Chambre syndicale des pâtissiers-cuisiniers, Comallle.

Tailleurs et scieurs de pierre du cinquième arrondissement, Combomoreil.

Union syndicale des coupeurs-tailleurs, Courbet.

Groupe des Indépendants du Vingtième, Dangers.

Chambre syndicale des ouvriers charpentiers, Delmas.

Chambre syndicale des scieurs de pierre dure, Delacôte.

Cercle collectiviste révolutionnaire du Dixhuitième (Parti ouvrier), Dereure,

Comité du Quinzième (quartier de Javel, Desgrojean.

Agglomération parisienne du Parti ouvrier, G. Deville, Jules Guesde, Paiil Lafargue.

Comité révolutionnaire des Quatre-Chemlns, Dininet (Nicolas).

Chambre syndicale des charpentiers en fer du département de la Seine ; comité de vigilauce des prud'hommes du bâtiment, Dubois.

Chambre syndicale des cochers de la Seine, Dubucq.

Union syndicale du meuble sculpté et de l'ébénisterie : Duprès, Guillon, Léveillé.

Comité révolutionnaire socialiste du Père- Lachaise, Georges Féline.

Le Droit : ouvriers peintres en bâtiment, Galffe.

Comité du onzième arrondissement, Geiler.

Cercle collectiviste révolutionnaire du Quatrième (Parti ouvrier), Gerbaud.

Cercle collectiviste du Troisième (Parti ouvrier), Geva.

Chambre syndicale des garçons limonadiers, Gouzon.

Comité révolutionnaire de BelleviUe, Grenier.

Tailleurs et scieurs de pierres du quatorzième arrondissement, Guillot-Poupardin.

Syndicat général des travailleurs français peintres en bâtiment, Hahn.

Comité central électoral révolutionnaire du vingtième arrondissement, Herraud.

Groupe la Commune, Hlnart,

La Commune du troisième, Jannot.

Chambre syndicale des ouvriers charpentiers en fer, Lachet.

Chambre syndicale des ouvriers tailleurs, Lacoste.

Cercle socialiste révolutionnaire du neuvième arrondissement, Maximilien.

Cercle collectiviste révolutionnaire du cinquième ; cercles d'études sociales du Cinquième, (Parti ouvrier), Laine.

Comité électoral socialiste du quartier de Grenelle, Laurençon.

Chambre syndicale des ouvriers verriers, Lecomte (Eugène).

Chambre syndicale des limonadiers, Lentz.

Comité révolutionnaire du vingtième arrondissement, Lepage.

Comité électoral socialiste du quartier Saint- Fargeau, Lepeut.

Cercle collectiviste révolutionnaire du quatorzième arrondissement ( Parti ouvrier , Lhomme.

Chambre syndicale des ouvriers terrassiers, puisatiers et mineurs, Ligneul.

Chambre syndicale des hommes de peine, Luss.

Comité révolutionnaire socialiste du cinquième arrondissement, Mercier.

Comité socialiste électoral du quartier Necker. Marchât.

Comité révolutionnaire socialiste du quartier Saint-Fargeau, Messer.

Chambre syndicale des peintres céramistes, Monceau.

Chambre syndicale des menuisiers en bâtiment, Montant.

Groupe des tailleurs et scieurs de pierre du vingtième arrondissement, Patricot.

Journal Y Ouvrier cordonnier, Policon.

Comité révolutionnaire du vingtième arrondissement, Reinert.

Syndicat des Dames, Rlgal (citoyenne).

La Revue socialiste, Rouannet, Weber.

Comité électoral socialiste révolutionnaire de Charonne, Rousseau.

La Couture, groupe corporatif des ouvriers et ouvrières tailleurs, Roussel.

Groupe des trimardeurs, Siguret.

Comité marguerite du onzième arrondissement, Stiévenard.

Chambre syndicale des ouvriers coiffeurs, Troquet.

Groupe d'études éducatives, Valette (citoyenne).

Insurgés du dix-huitième arrondissement, Weil (Lucien).

Groupe socialiste du Conseil municipal de Paris ; Daumas, Humbert, Longuet.

Résolutions prises au congrès international socialiste.

Législation internationale du travail. — Réglementation légale de la journée. — Travail de jour, de nuit, des jours fériés, des adultes, des femmes, des enfants. — Surveillance des ateliers de la grande et de la petite Industrie, ainsi que de l'industrie domestique.

Le congrès international ouvrier socialiste de Paris,

Après avoir affirmé que l'émancipation du travail et de l'humanité ne peut sortir que de l'action internationale du prolétariat organisé en parti de classe, s'ernparant du pouvoir politique pour l'expropriation de la classe capitaliste et l'appropriation sociale des moyens de production ;

Considérant :

Que la production capitaliste dans son rapide développement envahit successivement tous les pays ;

Que ce progrès de la production capitaliste implique l'exploitation croissante de la classe ouvrière par la bourgeoisie ;

Que cette exploitation, de plus en plus intensive, a pour conséquence l'oppression politique de la classe ouvrière, son asservissement éco-

nomique et sa dégénérescence physique et mrs.18 \

Que, par suite, il est du devoir des travail leurs de tous les pays de lutter, par tous lu moyens à leur disposition, contre une orgamsation sociale qui les écrase et menace « môme temps, le libre développement de l'h. manité 1 mais que, d'autre part, il s'agit avw, tout de s'opposer â l'action destructive du m. sent ordre économique ;

Décide :

Une législation protectrice et effective in travail est de nécisslté absolue dans tous 1m pays où sévit la production capitaliste.

Comme bases de cette législation le conerfci réclame : "

a. Limitation de la journée de travail à m maximum de huit heures pour les adultes;

b. Interdiction du travail des enfants au-dessous de quatorze ans, et, de quatorze a dhhult ans, réduction de la journée â six heures pour les deux sexes ;

c. Suppression du travail de nuit, sauf pour certaines branches d'industrie dont la nature exige un fonctionnement ininterrompu ;

d. Interdiction du travail des femmes dam toutes les branches d'industrie qui affecteut plus particulièrement l'organisme féminin;

e. Suppression du travail de nuit pour les femmes et les ouvriers de moins de du-his ans;

f. Repos ininterrompu de trente-six heurs au moins, par semaine, pour tous les travail leurs ;

g. Interdiction de certains genres d'industris et de certains modes de fabrication préjudi- 1 ciables à la santé des travailleurs ;

h. Suppression du marchandage;

i. Suppression du paiement en nature, ainsi que des coopératives patronales ;

j Suppression des bureaux de placements:

k Surveillance de tous les ateliers et établissements Industriels, y compris l'Industrie domestique, par des inspecteurs rétribués par l'Etat et élus au moins pour moitié, par les ouvriers eux-mêmes.

Le congrès déclare que toutes ces mesures d'hygiène sociale doivent faire l'objet de loiset de traités internationaux, que les prolétaire'! de tous les pays sont invités à imposer i leurs gouvernants.

Ces lois et traités, obtenus de la façon qu'ils jugeront la plus efficace, ils auront i eu surveiller l'application.

Le congrès déclare, en outre, qu'il est du devoir des ouvriers d'admettre les ouvrières dans leurs rangs, sur le pied d'égalité, et de faire prévaloir le principe : à travail égal, salaire égal pour les travailleurs des deux sens et sans distinction de nationalité.

Pour cela, de même que pour l'émancipation complète du prolétariat, le congrès considère comme essentielle l'organisation des travailleurs sur tous les terrains et réclame, en censéquence, la liberté absolue d'association et de coalition.

PROPOSITION DE LOI sur la saisie-arrêt du salaire des ouvriers et des appointements des employés, commis et petits fonctionnaires, et sur la distribution des deniers saisis-arrêtés, présentée par MM. Jacquemart, Charles Boysset, Corneau, Linard, varlet, Aristide Rey (Isère), Montaut (Seine-et-Marne), députés

EXPOSÉ DES MOTIFS

La procédure de saisie-arrêt a été réglementée pour la première fois en France par les articles 557 à 582 de notre code de procédure civile.

L'ordonnance de 1667 ne traite pas de la saisie-arrêt. Cette mesure était devenue une source d'abus et de vexations sans limites, comme le rappelle Real, dans son eipose des motifs au Corps législatif, du livre V, 1™ partie du code de procédure civile (séance ou il avril 18061.

11 suffit, dit Real « de comparer le système

Caooajp

(celui du code de procédure civile) à celui, ou plutôt à ceux qu'il doit remplacer pour prononcer sur son évidente supériorité.

« La France entière, commerçante ou pro-

Friétaire, réclame depuis cent ans contre abus et les vexations de tout geure, suite des oppositions, sans causes énoncées : cet abus est réformé. On se plaignait également de ces oppositions mendiées par la mauvaise foi ou formées par la méchanceté, au nom de créanciers Inconnus, et qui quelquefois n'existaient pas : cet abus est réformé par l'article 562 qui oblige l'huissier, s'il en est requis, à justifier de l'existence des saisissants, a peine d'interdiction et de dommages-intérêts.

Des oppositions étaient formées, abandonnées ensuite, et au moment où le saisi se présentait pour recevoir ses fonds, il était repoussé par une ou plusieurs oppositions existant depuis plusieurs années : cet abus est reformé par la sage disposition qui veut que dans la huitaine l'opposition soit dénoncée, et que la demande en validité soit formée ; de longues contestations s'élevaient souvent entre le saisissant et le tiers saisi, avant que la partie saisie fût seulement instruite qu'une saisie existât, saisie souvent faite en vertu d'un titre privé dont un Jugement prononçait ensuite l'inefficacité ou la nullité : la source de ces procédures inégales est tarie par les articles 564 et 568 ; le premier décide que le tiers saisi ne doit faire aucune déclaration avant qu'il soit instruit officiellement que la partie saisie a connaissance de la saisle-arrèt, et le second veut que le tiers saisi ne puisse être assigné en déclaration affirmative, s'il n'y a titre authentique ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou opposition valable. Enfin, souvent, le tiers saisi intéressé lui-même, a retarder le payement de ce qu'il devait, ne dénonçait que l'une après lautre les diverses oppositions qui existaient en ses mains au jour de la saisie-arrêt, et par des dénonciations successives, éternisait la procédure et décuplait les frais ; cet abus est réformé par l'article 573 qui veut que la déclaration affirmative contienne toutes les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers saisi et existant au moment où la déclaration est faite. »

H est Incontestable que les articles 557 et suivants de notre code de procédure civile ont rais fin en grande partie à ces iniquités et a ces pratiques monstrueuses dont le malheureux débiteur était toujours, en fin de compte, la victime la plus éprouvée et contre lesquelles la France entière réclamait depuis un siècle ; mais, d'un autre côté, il faut reconnaître que, précisément, pour réprimer ou empêcher ces détestables abus, les législateurs de 1806 ont compliqué la procédure de formalités souvent Inutiles, toujours onéreuses, et la plupart du temps en dehors de toute proportion avec les intérêts qu'il s'agit de sauvegarder.

"Voici un exemple dont on ne pourra contester ni l'éloquence significative ni l'exactitude ; ce sont les chiffres qui parlent :

Un créancier veut saisir-arrêter une somme de 1,000 fr. due à son propre débiteur par X.... que le code appelle tiers-saisi. Conformément à. la loi, il devra remplir les formalités suivantes:

Ordonnance du président autorisant la saisiearrêt (nous supposons que le créancier n'a pas de titre en vertu duquel il puisse saisir). Frais ; 8 50

Saisie -arrêt avec voyage, comme moyenne de 4 fr., à l'huissier, ci 12 »

Dénonciation de la saisie 13 »

Contre-dénonciation au tiers-saisi 13 »

Soit pour ces actes préliminaires 46 50

Continuons : ces divers actes de procédure n'ont eu d'autre effet que d'empêcher le tierssaisi de verser ses 1,000 fr. à celui à qui il les doit.

Le créancier devra ensuite faire valider sa saisle-arrèt par le tribunal civil, soit au

maximum ^ 80 »

puis assigner le tiers-saisi en déclaration affirmative, soit, avec les frais exposés par le tiers-saisi 150 »

Ce qui, avec les 46 fr. 50 ci-dessus 46 50

faitun total de ~276~5Ô

Ainsi, pour toucher les 1.000 fr. dus à son débiteur, le créancier a été obligé, de par la loi de 1806. de dépenser 276 fr. 50, qu'il prélèvera, naturellement, sur les 1,000 fr. saisis-arrêtés, de sorte que le débiteur ne se trouvera libéré que do 723 fr. 50; autrement dit, par ce mode

de libération, le débiteur subit une perte de près de 28 p. 100 de la somme saisie sur lui.

Mais ce n'est pas tout ; il convient d'ajouter ceoi : le jugement qui valide la saisie-arrêt a pour effet, une fois qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée, d'opérer transport, au profit du créancier saisissant, autrement dit, il le rend propriétaire de la somme saisie -arrêtée ; mais il peut arriver que d'autres saisies-arrêts soient intervenues sur la même somme avant que le jugement de validité ait produit ses effets Juridiques; alors le saisissant n'a pas plus de droits que ceux qui ont saisi après lui, et la somme saisie devra être distribuée au marc le franc entre tous les créanciers, sauf les privilèges. s'il en existe, déduction faite des frais, qui sont :

Soit d'abord les 276 fr. 50 dont il a déjà été question 276 50

Frais de distribution par contribution au maximum 250 »

Total 526 50

Il ne restera donc sur les 1,000 fr. saisis que 473 fr. 50 à partager entre les créanciers; le débiteur perd donc 50 p. 100 de la somme saisie. Ce triste résultat est bien aggravé lorsqu'il s'agit de petites sommes saisies, comme le salaire de l'ouvrier ou les appointements des petits employés, car la loi de 1806 exige les mêmes formalités, qu'il s'agisse de saisir-arrêter une somme minime ou une somme importante.

C'est là son défaut capital ; c'est à cette imperfection que nous nous proposons de remédier par notre projet de loi.

La question a une Importance qui mérite l'attention du Parlement. En effet, il est formé annuellement en France à peu près cinquante mille saisies-arrêts sur les salaires, ce qui re-

§ résente, en frais dépensés, plus de 3 millions e francs prélevés sur les plus gênés de ceux qui vivent de leur travail.

Une réforme s'Impose qui soit en rapport avec nos moeurs démocratiques, qui donne satisfaction au moins en partie au besoin que tout le monde éprouve, sans acception de parti, d'améliorer le sort des déshérités et des travailleurs, par des réformes pratiques, d'une utilité dont l'évidence résulte de la grandeur même des abus qu'elles doivent faire disparaître,

Ici. pas de contestation possible, l'abus est manifeste, criant, révoltant; 11 ruine les malheureux qui sont obligés de le subir. Les plus simples raisons d'humanité Imposent au législateur d'apporter à bref délai les modifications nécessaires à nos lois de procédure, en édictant des formes simples et rapides au moyen desquelles la somme saisie-arrêtée pourra être mise à la disposition du créancier qui aura fait pour cela les diligences nécessaires.

Il résulte des renseignements qui nous ont été donnés par des personnes que leur situation met à même a être bien renseignées (1) : des juges de paix, des ouvriers, des patrons, que la plupart des nombreuses réclamations portées devant le juge de paix le sont, surtout dans les centres industriels, par le boulanger, l'épicier ou le propriétaire.

Le fournisseur qui a recours à la saisie-arrêt, doit d'abord dépenser 46 fr. 50 de frais, comme nous l'avons dit plus haut, ce qui va souvent doubler la dette au malheureux ouvrier et lui fermor le crédit, ce qui rend la situation d'autant plus triste, souvent, qu'elle résulte de circonstances malheureuses, telles que maladies, chômage, etc., qui n'ont pas dépendu de lui.

Si le fournisseur, au contraire de ce qui existe, sait qu'il pourra sans frais, ou presque sans frais, sans grand déplacement, arriver à toucher ou à se faire attribuer le cinquième du salaire de son débiteur, il se montrera moins pressé de suspendre son crédit. On peut donc dire qu'avec ce système le modeste crédit de l'ouvrier se trouvera par cela même fortifié, en même temps que disparaîtra de notre code cette monstrueuse nécessité, actuellement im-

Sosée au créancier de dépenser d'abord 46 fr. 3 o. pour essayer d'en toucher 50 fr. Nous disons, « essayer «, car avec un peu de mauvais

(1) Nous sommes heureux d'adresser ici nos

Elus sincères remerciements à notre ami M. eureux, ancien juge de paix à Môzières, qui nous a aidé, dans ce travail, de sa science du droit ainsi que de son expérience consommée.

vouloir de la part du débiteur, il faudra bien d'autres formalités, et conséquemment bien d'autres frais, comme nous l'avons déjà dit. C'est ce double but que poursuit notre projet de loi. r

L'article i« a pour but de réglementer la portion saisissable du salaire de l'ouvrier et de l'employé.

La loi du 21 ventôse an IX ne déclare saisissable le traitement des fonctionnaires publics et employés civils que pour partie seule-

Pourquoi ne ferait-on pas aujourd'hui pour les ouvriers ce que le législateur de ventôse a fait pour les serviteurs de l'Etat? Les mêmes raisons d'humanité, de Justice sociale existent. Il est vrai que l'usage se généralise, de n'autoriser la saisie-arrêt du salaire de l'ouvrier et de l'employé, que Jusqu'à concurrence du cinquième, mais ce n'est là qu'un usage admis par les uns, repoussé par les autres, et la question en droit est même controversée. En effet, d'après l'article 2093 du code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, mais la jurisprudence y apporte un certain tempérament en jugeant que la saisiearrêt en matière de salaire ne peut frapper que ce qui n'est pas absolument indispensable a la subsistance du saisi et au soutien de sa famille. — Rouen, 26 mars 1860. — Dalloz. — Salsle-arrêt : n°» 178 et suivants, n° 197.

Il est temps qu'une disposition législative fixe ce point qui intéresse des milliers de citoyens; il ne faut pas que l'ouvrier soit obligé de défendre jusqu'en cassation le morceau de pain qui le fait vivre.

Il est nécessaire que la loi fixe d'une façon nette la fraction saisissable du salaire de l'ouvrier et des appointements des commis et petits employés auxquels les difficultés de la vie imposent des obligations dont il faut tenir compte.

Une exception s'impose : si la créance a sa source dans les articles 203 et suivants du

"w.»-vw «»«w «vw ui Nvtva *rv*j o« oui raina un

code civil (Obligations qui naissent du mariage) ou dans 1 article 212 J Droits et devoirs récl-

Par l'article 2 du projet, la salsle-arrêt devra être autorisée, qu'il y ait titre ou non; il importe avant tout d'éviter des frais : il faut donc, même dans le cas où 11 y a titre, que le juge de paix soit libre de convoquer, selon les circonstances, s'il le Juge à propos, le créancier et le débiteur : 11 peut se faire que ce magistrat parvienne à les arranger ; dans, ce cas les conditions de l'accord intervenu seront consignées sur un registre spécial tenu par le greffier, sous la surveillance du Juge do paix.

Le juge de paix compétent est celui du tiers saisi. Ce choix est Justifié par les prescriptions des articles 3 et 4 du projet. Presque toujours, du reste, le juge de paix du tiers saisi sera en fait celui de toutes les parties intéressées (2).

(1) Loi du 21 ventôse an IX : « Les traitements des fonctionnaires publics et employés civils seront saisissables jusqu'à concurrence du cinquième sur les premiers 1,000 francs et toutes les sommes en dehors; du quart sur les 5,000 francs suivants ; et du tiers sur la portion excédant 6,000 fr. à quelque somme qu'elle s'élève, et ce, jusqu'à l'entier acquittement des créânc6S.

(2) Par le Juge de paix du tiers saisi 11 faut entendre le juge de paix du canton où se produit le salaire frappé de salsle-arrêt ; cela est très important, il peut arriver, en effet, que le tiers saisi n'ait pas son domicile légal dans la localité où est occupé l'ouvrier ; que ce domicile en soit même éloigné : par exemple, les compagnies de chemin de fer ont leurs sièges à Paris, et elles occupent, en province, des milliers d'ouvriers et d employés sur lesquels, très souvent, sont formées des oppositions. Dans l'esprit du projet de loi, le juge de paix compétent pour autoriser la saisie-arrêt, en pareil cas, sera celui de la localité où travaille l'ouvrier, parce que cet ouvrier et son fournisseur pourront se rendre devant lui, sans grand déplacement, sans perte de temps et sans Frais.

Attribuer compétence au Juge d'arrondtsse-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Si le Juge de paix n'a pu arriver à un arrangement, il autorisera, s il y a lieu, la saisiearrêt, après toutefois s'être entouré de tous renseignements sur la sincérité et l'importance de la créance ; cette autorisation sera donnée sur cédule et sans frais, et la cédule énoncera la somme pour laquelle sera pratiquée la saisiearrêt.

Le juge de paix prendra note sur le registre spécial dont la tenue est prescrite par l'article 2, de la cédule par lui délivrée.

La pratique démontre que si un créancier agit, un autre viendra aussitôt exiger son dû : de là frais sur frais, et le débiteur qui ne peut faire face a toutes ces réclamations volt immédiatement sa dette triplée par des frais faits souvent d'une façon inconsidérée et qui, jetant chez lui le découragement, lui font quitter l'atelier. Il s'agira, en effet, neuf fois sur dix, de fournisseurs de ménage à chacun desquels 11 sera dû 40 ou 50 francs. S'ils recourent tous à la saisie-arrêt, on voit de suite à quel résultat déplorable on aboutit.

À ce mal il y a un remède qui est dans l'article 4 du projet. Il est facile de voir que cet article 4 sauvegarde les intérêts du nouveau créancier comme ceux du débiteur.

La saisie-arrêt autorisée par le juge de paix est, d'après l'article 5 du projet, dispensée de la dénonciation et de la contre-dénonciation prescrites par les articles 563 et 570 du code de procédure civile.

L'article 6 fait connaître les devoirs du tiers saisi, et détermine les formes simples et rapides dans lesquelles il devra faire sa déclaration au juge de paix. Ces fotmes, qui ne donnent lieu à aucuns frais, présentent autant de garanties que celles prescrites par les articles 570 et suivants du code de procédure civile qui entraînent une dépense de plus de 150 fr., alors Sue le salaire saisi-arrêté sera généralement e 12 ou 15 fr. par mois.

Enfin si le tiers saisi possède des livres, le juge de paix pourra se les faire présenter comme tous autres documents qui pourraient lui prouver que la déclaration a lui faite est conforme à la vérité.

L'article 7 oblige le juge de s'occuper immédiatement de la distribution entre les créanciers du salaire saisi-arrêté. A cet effet, le saisissant est tenu de lui remettre dans les vingtquatre heures l'original de la saisie-arrêt. Le défaut de remise de cet exploit est puni d'une amende de 20 à 100 fr., que prononcera le juge de paix. Si le saisissant, malgré l'amende dont il est menacé ou frappé, persistait dans son refus, le juge de paix passerait outre.

Aussitôt le juge de paix convoque les parties intéressées (1) au jour indiqué. Il pourra y avoir arrangement. S'il y a des contestations, soit sur la déclaration du tiers saisi, soit entre le débiteur et ses créanciers, le juge de paix essayera la conciliation ; s'il y parvient, 11 consignera les prétentions des parties sur le registre spécial et les renverra devant lui sans citation : il statuera, séance tenante, sinon à la première audience. H sera compétent quelle

2ue soit la nature des contestations soulevées evant lui.

Examinons au point de vue de cette question de compétence, les diverses hypothèses qui peuvent se présenter : c'est d'abord la déclaration du tiers saisi qui peut être contestée, soit par le débiteur, soit par les créanciers de celui-ci ; dans ce cas, le luge de paix est compétent comme étant le juge naturel du tiers

ment de Paris où est situé le siège de la com-

Fagnie tiers-saisie, serait aller tout à fait à encontre de l'esprit du projet de loi. La compagnie tiers-saisie aura tout simplement pour devoir de faire parvenir au juge de paix qui aura autorisé la saisie qu'elle a reçue, la lettre dont parle l'article 6 du projet.

(l) Voir article 751 du code de procédure civile; loi du 21 mai 1858 sur les ordres amiables.

saisi, devenu défendeur à la contestation et encore parce qu'il s'agit de salaire (art. 5 de la loi de 1838), et étant donnée l'urgence que présentent ces sortes de difficultés et leur très peu d'importance, il est inutile de réserver, le cas échéant, la juridiction du conseil des prud'hommes, comme le fait la loi de 1838.

Le juge de paix tranchera lui-môme la difficulté comme il le ferait, de par la loi môme, si, à côtô de lui, il n'y avait pas les conseils des prud'hommes. En second lieu il peut se faire que, devant le juge de paix chargé du règlement des deniers saisis, une contestation s'élève entre le débiteur et l'un de ses créanciers, ce serait là un véritable incident & l'action principale du règlement des deniers; ce magistrat serait donc encore compétent, dans l'hypothèse où le débiteur ne serait pas domicilié dans son canton parce qu'il est le juge de l'action principale : c'est d ailleurs, ce qui se passe en matière de distribution judiciaire [art. 656 et suivants code de procédure civile.)

Le projet de loi ne parle ni de la dénonciation ni de la contre-dénonciation de la saisiearrêt : ces formalités prescrites par le code de procédure civile sont ici absolument inutiles en présence des prescriptions formulées aux articles 4 et 6.

Ainsi donc en cas de contestation pour quelque cause que ce soit, le juge de paix sursoit au règlement des deniers frappés de saisiearrêt ; il renvoie les parties devant lui et souvent, séance tenante, il prononcera sur les contestations et pourra ordonner l'exécution provisoire de son jugement, comme le principe est posé en l'article 11 de la loi de 1838 ; ce qui fait qu'aussitôt, et sans autre perte de temps, le juge de paix sera en mesure de reprendre son travail de distribution.

Il peut se faire qu'au jour fixé le débiteur ne se présente pas devant le juge de paix, soit par indifférence ou mauvais vouloir, ou bien, il n'aura l'intention de contester ni la déclaration du tiers saisi, ni les réclamations de ses créanciers dont il aura été touché ainsi qu'il est dit en l'article 5 ; sa non-comparution ne doit pas être un obstacle à une entente entre ses créanciers et ce, avec d'autant plus de raison que le juge de paix ne rencontrera aucune difficulté; néanmoins cet arrangement, une fois intervenu, devra être porté a la connaissance du débiteur ; l'article 8 du projet indique la marche à suivre. En cas d'opposition les motifs en seront consignés sur le registre, et il sera statué par le juge de paix comme il est dit en l'article 7.

Cependant le juge de paix recherchera de suite ce qu'il peut y avoir de sérieux dans cette opposition et, selon les circonstances qu'il appréciera, il suspendra l'exécution de la distribution, on dira qu'il y sera donné suite, il doit sur ce point conserver la plus grande liberté.

L'article 9 prononcé la déchéance contre le créancier régulièrement convoqué qui ne comparaît point. Cette déchéance, si elle se reproduit, sera prononcée par le juge de paix et ne sera susceptible d'aucun recours.

La règle énumérée en l'article 10 est de droit commun en matière de distribution de deniers; la somme qui fera l'objet de la distribution et dont le chiffre aura été arrêté, au préalable, par le juge de paix, appartiendra exclusivement aux créanciers présents ; aucune réclamation ultérieure ne sera admise quant à la somme présentement distribuée (conformément aux articles 665 et 670 du code de procédure civile).

L'article 11 du projet détermine le délai dans lequel le tiers saisi devra être avisé des colloeatlons prononcées sur lui, parle Juge de paix; les créanciers auront alors une action directe et personnelle contre lui pour se faire payer le montant de leur collocation.

L'article 12 rappelle un principe aussi de droit commun et qui ne peut donner lieu à la moindre observation ; une fois la collocation acquit-

tée par lui, le tiers saisi sera régulièrement libéré, tant à l'égard du créancier qu'à l'êxard dn débiteur saisi. "

L'article 13 contient une disposition nouvetl! en matière de distribution par contribution ]» juge de paix sera libre de surseoir à toute V partition, tant que la somme à distribuer m sera pas en rapport avec le montant des créa ces produites ; par exemple, ii ne faut pas m» le Juge de paix soit tenu de distribuer Souïi francs de salaires saisis, entre des créances <t levant à 2 ou 300 fr. Ce n'est qu'autant queles retenues formeront une somme nette a distribuer, devant donner au moins un dividende d» 20 p. 100, que le juge sera tenu de procéder î son travail de reparution.

L'article 14 s'occupe de la main levée de li saisie-arrêt à donner par le Juge de paix, aorH en avoir fait mention sur le registre spécial le tiers-saisi sera aussitôt avisé de cette mainlevée, afin que le débiteur puisse disposer i 1 avenir de la totalité de ses salaires.

L'article 15, dans le but de diminuer les frais, décide que l'exploit de saisie-arrêt sera tsi comme acte en matière de justice de pau,R qui amène une économie moyenne de 4 fr.

L'article 16 soumet aux prescriptions de la

Ï présente loi la distribution des salaires activement frappés de saisie arrêt ; c'est la une règle qui ne peut souffrir la moindre difficulté.

Enfin, l'article 17 détermine les émoluments du greffier de la justice de paix, à raison da travail que nécessite l'application de la loi en projet ; ces émoluments sont très peu élevés, et si l'on suppose une distribution entre trois créanciers, voici la dépense qu'elle entraînerait :

Affranchissement des avis ot convocations js

Emoluments du greffier : 50 centimes par chaque avis à donner dans le cours du travail, soit7avis 3»

Pour l'ensemble du travail ji

Plus le coût de la saisie-arrêt, taxé comme acte de justice de paix I •

Total IT»

Ce chiffre parle de lui-môme, car avec cette dépense de 17 fr 05, on met fin à la procédure de saisie-arrêt et de la distribution qui en est la suite, et par le code de procédure civile le môme résultat ne serait atteint qu'avec une dépense de 493 fr. 50. Ces deux chiffres mis en regard l'un de l'autre démontrent péremptoirement la nécessité de faire disparaître de notre code de coûteuses formalités qui n'ont aucune raison d'être quand il s'agit de saisir-arrèter et de distribuer, entre qui de droit, des sommes peu importantes, comme celles provenant des retenues opérées sur le salaire des ouvriers ou des employés et commis.

PROPOSITION DE LOI

Art. 1«. — Toute saisie-arrêt sur salaires dns aux gens de service ou à tous ouvriers, ou sur appointements dus à tous commis, employés et petits fonctionnaires, mais ne dépassant pas annuellement 2,000 fr., ne frappera que le cinquième.

Toutefois, lorsqu'il s'agira de créances fondées sur les articles 203 et suivants et M du code civil, le juge évaluera la portion saisissabie.

Art. 2. — La saisie-arrêt sera autorisée en justice de paix, sur simple cédule, sans frais, qu'il y ait titre ou non, par le juge de paix dn canton où elle doit être pratiquée (1). Le Juge de paix pourra, avant d'accorder son autorisation, réunir devant lui sur avertissement le créancier et le débiteur; s'il intervient un arrangement, il en sera tenu note par le greffier

(1) C'est-à-dire où s'acquièrent les salaires qu'il s'agit de saisir-arrèter.

sur un registre spécial cote et paraphé par le juge de paix.

Art. 3. — S'il n'y a pas arrangement, ou si le juge de paix a autorisé la salsie-arrôt sans avoir recouru à l'essai de conciliation, la cêdule dont il sera fait mention au registre spécial énoncera la somme pour laquelle la saisiearrêt sera formée; à cet effet le juge de paix pourra se faire représenter tous titres, notes et registres du créancier saisissant : il sera, en outre, fait mention dans la cédule de l'obligation imposée au créancier par l'article 7, de remettre au juge de paix, dans les vingt-quatre heures, l'original de la saisie-arrôt, à peine d'une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus.

Art 4. — Le juge de paix n'autorisera pas de nouvelles saisies-arrêts sur le même débiteur entre les mains du même tiers saisi, mais il fera consigner sur le registre spécial, dont la tenue est prescrite par l'article 2, les renseignements nécessaires pour comprendre tous autres créanciers dans les opérations de distribution, dont il sera parlé plus loin ; avis de cette nouvelle réclamation sera donnée dans le jour par le greffier au tiers saisi, par lettre recommandée à la poste.

Art. 5. — La saisie-arrêt qui empêchera tout payement par le tiers saisi, ne sera ni dénoncée ni contre-dénoncêe, mais elle sera portée à la connaissance de la partie saisie dans les formes et délais prescrits en l'article précédent; il en sera de même des réclamations consignées ultérieurement sur le registre spécial.

Art. 6. — Dans les vingt-quatre heures de la saisie-arrêt, le tiers saisi sera tenu de faire connaître au juge de paix, par simple lettre : 1° le montant du salaire quotidien du à l'ouvrier ou a l'employé ; 2» ce qu'il peut devoir au jour de la saisie-arrêt.

Faute par le tiers saisi de se conformer aux prescriptions qui précédent, il sera condamné par le juge de» paix à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, sans préjudice à tous dommages-intérêts, s'il y a lieu, de la part de toutes les parties intéressées. La déclaration du tiers saisi devra être conforme aux énonciations de ses livres, et, dans tous les cas, elle devra être certifiée sincère et véritable par lui.

Les dispositions du présent article seront textuellement reproduites par l'huissier en tête de la copie de la saisie-arrêt, à peine d'une amende de 50 fr.

Art. 7. — Dans le même délai de vingt-quatre heures, et sous la même sanction, le créancier saisissant sera tenu de remettre au juge de

Jtaix l'original de la saisie-arrêt et dans les deux ours suivants, ce magistrat convoquera devant ui. par lettre recommandée à la poste: 1» le saisissant; 2° le débiteur saisi; 3° le tierssaisi ; 4° tous autres créanciers qui se seraient fait connaître ainsi qu'il est dit en l'article 4; la lettre d'avis rappellera la déchéance prononcée contre le créancier non comparant, par l'article 9 ci-après.

Si, au jour indiqué, il intervient une distribution amiable, l'arrangement sera consigné sur le registre spécial.

Si la déclaration du tiers saisi donne lieu à contestation, ou si, pour quelque cause que ce soit, il s'élève des difficultés entre le débiteur et ses créanciers, il sera sursis à toute distri-

bution et le juge de paix, s'il ne parvient à concilier les parties, consignera leurs prétentions respectives sur le même registre et les renverra devant lui, sans citation, pour qu'il soit statué sur ces contestations, soit séance tenante, soit à la plus prochaine audience ; 11 pourra ordonner 1 exécution provisoire de son jugement, sans caution.

Après quoi le juge reprendra son travail de distribution, qui devra être mis à fin dans la huitaine de sa décision.

Art. 8. — La non-comparution du débiteur saisi ne sera pas un empêchement à une distribution entre les créanciers; toutefois l'arrangement lui sera notifié dans les vingt-quatre heures par le greffier par lettre recommandée à la poste, et, si dans les quatre jours il n'y a pas d'opposition, l'arrangement sera obligatoire pour lui ; la lettre d'avis rappellera cette dernière disposition. En cas d'opposition.

11 sera statué sur cette opposition, à la pre mière audience, parties intéressées présentes ou appelées, le tout dans la forme et de la manière Indiquée en 1 article 7.

Art. 9. — Le créancier, régulièrement convoqué, qui ne comparaîtrait pas au jour fixé par le juge de paix, sera déchu du droit de prendre part à la répartition de la somme actuellement mise en distribution, et dont le chiffre aura été, au préalable, arrêté par le juge ; cette déchéance ne sera susceptible d'aucun recours.

Art. 10. — La somme ainsi mise en distribution appartiendra exclusivement aux créanciers ayant pris part à la répartition, et à chacun selon son droit reconnu par le juge.

Art. 11. — Dans les vingt-quatre heures de ce règlement, s'il a été fait en présence du débiteur, sinon, le cinquième Jour, le greffier fera connaître au tiers saisi, par avis recommandé à la poste, le montant de chaque collocation, les noms des créanciers colloques, lesquels alors auront une action directe contre le tiers saisi en payement de leur collocation.

Art. 12. — Le tiers saisi qui acquittera les collations prononcées contre lui par le juge de paix se trouvera régulièrement et définitivement libéré d'autant.

Art. 13. — Le juge de paix pourra surseoir à la convocation des parties intéressées prescrite par l'article 7, tant que la somme à distribuer n'atteindra pas, d'après la déclaration du tiers saisi et déduction faite des créances privilégiées, s'il en existe, et des frais à prélever, un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers présents un dividende d'au moins 20 p. 100.

Art. 14. — Les effets de la saisie-arrêt et les réclamations consignées à la suite, sur le registre spécial, subsisteront jusqu'à parfait payement, a moins qu'il n'en soit autrement décidé par les créanciers; le Juge de paix en prononcera mainlevée par une mention sur le même registre, et avis en sera donné dans le jour par le greffier au tiers saisi, par lettre recommandée à la poste.

Art. 15. — L'exploit de saisie-arrêt sora taxé comme acte fait en matière de justice de paix.

Art. 16. — Pour la distribution des salaires actuellement frappés de saisies-arrêts, il sera procédé conformément à ce qui est dit ci-dessus.

Art. 17. — Les émoluments revenant aux

greffiers de la Justice de paix, pour l'exécution e la présente loi, seront, en dehors des déboursés d'affranchissements et de recommandations à la poste, de

Ils seront prélevés avec le coût de l'exploit de saisie-arrêt, par privilège sur les fonds à distribuer; ils seront acquittés pas le tiers saisi, conformément à l'article 11.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 476 du code civil, relatifs à la vente et au partage des biens des mineurs, présentée par M. Jacques Piou, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la dernière Chambre a été saisie, pendant la session de 1887, d'une proposition de loi ayant pour objet d'assurer aux mineurs les avantages souvent très réels d'une vente ou d'un partage amiables.

Cette proposition fut prise en considération par la Chambre et renvoyée à une commission de 33 membres qui était alors chargée de la revision du code de procédure. Adoptée à la presque unanimité, elle a fait l'objet d'un rapport (n» 3529) et mise à l'ordre du jour le 11 février 1889. Mais la session s'est terminée sans que la discussion ait pu s'ouvrir.

En la reproduisant aujourd'hui il nous suffit, pour la justifier, d'invoquer l'autorité des délibérations approfondies dont elle a été déjà l'objet.

En conséquence, le soussigné a l'honneur de soumettre a la Chambre la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Les articles 457, 458, 459, 476 du code civil sont ainsi modifiés :

Art. 457. — Ajouter à la fin :

« 11 peut en autoriser la vente amiable ; en ce cas, le traité qui la constate est soumis à son approbation par le tuteur. »

Art. 458. — Ajouter la disposition suivante :

« En cas de vente amiable, la délibération approuvant le traité fait par le tuteur est soumise à l'homologation du tribunal. »

Art. 459. — Ajouter au commencement du premier paragraphe ces mots :

« Quand la vente se fera publiquement, elle aura lieu en présence du subrogé tuteur. » (Le reste comme à l'article.)

Art. 476. — Le rédiger ainsi :

« Le partage amiable n'est valable qu'après que le tuteur aura demandé et obtenu l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal. Les lots seront tirés au sort devant le Juge de paix qui en dressera procèsverbal. Quand le partage devra être fait en justice, il sera précédé (Tune estimation. » (Le reste comme a l'article.)

PROPOSITION DE LOI concernant la régularisation de l'indemnité touchée annuellement par les conseillers municipaux de la ville de

Paris, présentée par MM. Armand Després et Pichon, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, de toutes les communes do France. Paris est celle qui administre le plus fort

budget. Les recettes et les dépenses ordinaires de la ville, sans compter les recettes et les dépenses extraordinaires, s'élèvent à la somme ronde de 258 millions. Ce sont les finances d'un Etat européen de second ordre.

La somme de travail imposée aux conseillers municipaux, qui sont en plus conseillers géné-

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

raux et administrent un budget départemental de 32 millions, est considérable : 110tséances publiques, en moyenne, chaque année, et 40 séances, au moins, de commission. Cela constitue une occupation telle qu'à part les rentiers, personne ne pourrait entrer au conseil municipal sans s'exposer a perdre tout ou partie de ses moyens d existence ordinaires.

L usage a laissé s'établir depuis huit ans une tradition. Au budget du conseil municipal, il est inscrit une somme variant de 820 à 480,000 francs, destinée à rembourser les conseillers municipaux de leurs déboursés, de leurs frais do déplacements et de leur correspondance.

Tous les ministres qui se sont succédé depuis 1881 ont toléré cet état de choses sans le régulariser. La cour des comptes a bien créé quelques objections, et elle ne voulait pas tenir le reçu d'un conseiller municipal pour une pièce comptable ; mais il y a eu une transaction tacite, et les reçus ont été acceptés en bloc, bien entendu sous toute réserve du règlement d'administration publique sur la comptabilité.

Un ministère, celui qui avait pour chef M. Goblet, a, en 1887, séance du 15 ma's, proposé un projet de loi réglant les attributions du conseil municipal de Paris. Il était disposé, dans ce projet, qu'une Indemnité annuelle serait allouée aux conseillers municipaux de Paris, et que le maximum de cette indemnité serait fixée à 4,000 fr.

Le projet du Gouvernement, renvoyé à une commission, a été rapporté par M. Folliet, le 7 mars 1888, et II y est stipulé, article 16 : « Le conseil municipal pourra allouer à ses membres, à titre de remboursement des trais que nécessite l'exercice de leur mandat, une indemnité qui n'excédera pas 4,000 fr. par an. »

Les choses en étaient la lorsque des crises ministérielles et des préoccupations politiques ont empêché le projet de venir en discussion.

Le moment est venu de reprendre au moins l'article de la loi en ce qui touche l'indemnité à allouer aux conseillers municipaux ; la tolérance du Gouvernement ne suffit pas, il n'y a en effet aucun intérêt à laisser violer, même dans de menus détails, les lois et les règlements d'administration publique, et il y aurait peut-être Heu de discuter d'urgence l'article ici visé avant le vote du budget de la ville de Paris qui aura lieu vers le 28 décembre.

En conséquence, nous proposonsà la Chambre de voter la disposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — Dan? la commune de Paris, dont le budget des recettes et des dépenses annuelles dépasse 258 millions de francs, le conseil municipal pourra allouer à ses membres, à titre de remboursement des frais que nécessite l'exercice de leur mandat, une indemnité qui n'excédera pas 4,000 fr. par an.

PROJET DE LOI adopté par le Sénat portant modification à l'article 7 de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, présenté au nom de M. Carnot, président de la République française, par M. de Freycinet, ministre de la guerre — (Renvoyé a la commission de l'armée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le Gouvernement a présenté au Sénat, dans sa séance du 21 novembre 1889 un

Srojet de loi portant modification à l'article 7 e la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires.

Le Sénat a adopté ce projet de loi dans sa séance du 10 décembre 1889 et nous avons l'honneur de le soumettre aujourd'hui aux délibérations de la Chambre des députés.

Le Gouvernement n'a rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de foi déposé sur le bureau du Sénat.

PROJET DE LOI

Article unique. — L'article 7 de la loi du 3 Juillet 1877 est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 7. — En cas d'urgence, sur l'ordre du

ministre de la guerre, ou de l'autorité militaire supérieure chargée de la défense de la place, 11 peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des places de guerre.

« Les réquisitions à exercer en vue de la constitution de ces approvisionnements pourront être faites par les autorités administratives en vertu d'une délégation spéciale du gouverneur de la place.

« Un règlement d'administration publique désignera les autorités civiles auxquelles le droit de requérir pourra être délégué, et déterminera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit s'exercera. »

PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de la Justice et des cultes de crédits supplémentaires sur l'exercice 1890, 2« section (Service des cultes), présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française,

Sar M. Thévenet, garde des sceaux, ministre e la justice et des cultes, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le chapitre 1" du budget des cultes afTecté au personnel des bureaux de l'administration centrale figure au budget de l'exercice 1890 pour une somme de 205,000 fr., en diminution de près de 40,000 fr. sur le chiffre correspondant de l'exercice 1876 et de 50,000 fr. sur celui de l'exercice 1882.

D'autre part, le personnel de cette administration s'est vu priver depuis plusieurs années des sommes relativement Importantes qui lui étaient attribuées en vertu d'anciens errements, sur d'autres chapitres du budget, à titre de gratifications et de travaux extraordinaires, sans que, contrairement à ce qui a été fait dans les autres ministères, aucune augmentation correspondante soit venue compenser ces sommes au titre des traitements.

Ces réductions successives ont eu pour résultat d'arrêter complètement l'avancement, malgré des suppressions d'emplois nombreuses et des vacances qui menacent de compromettre le service ; les traitements anciens ont même dû être diminués, et cela au moment où le travail demandé est plus considérable et plus délicat, ainsi qu'en témoigne la seule histoire politique des dix dernières années.

Une semblable situation ne saurait se prolonger sans les Inconvénients les plus graves : le personnel se décourage, et nous pensons qu'il y aurait non seulement injustice, mais encore imprudence à ne pas doter suffisamment une administration importante et a continuer à la juger, comme on l'a fait depuis plusieurs années, d'après des aspirations et des sentiments politiques et non d'après les services réellement rendus.

Ces considérations ont été exposées à diverses reprises à la commission du budget par les ministres chargés des cultes qui ont insisté notamment sur l'insuffisance numérique des employés mis à leur disposition. Mais un motif nouveau et des plus importants nous oblige à en saisir dès maintenant la nouvelle Chambre.

Le règlement d'administration publique qui vient d'être arrêté pour l'application de la nouvelle loi militaire est basé sur une sorte de décentralisation ministérielle, ou plutôt de répartition entre les divers départements ministériels intéressés de la responsabilité qui Incombait antérieurement au ministre de la guerre seul, en matière de dispenses du service militaire.

Spécialement en ce qui concerne les élèves ecclésiastiques, le ministre des cultes est désormais chargé de vérifier les certificats, au nombre de plus de 8,000 chaque année, sur le vu desquels l'exemption de deux années de service militaire leur sera accordée.

On comprend l'importance de cette vérification et quelle tâche délicate et indispensable à la fois elle impose. Elle nécessitera des employés spéciaux, expérimentés et sûrs, pour le payement desquels 11 n'existe aucun crédit. Et cependant, dès le mois de janvier prochain, le

travail devra commencer en vue de la forma tion de la classe 1889.

Déjà même des circulaires ont été adressée; aux représentants des différents cultes, av« plusieurs milliers d'exemplaires des certiQtati arrêtés par le conseil d'Etat, que ces représentants auront à fournir.

Sur ce point encore une dépense, minime il est vrai, mais que le crédit actuel affecté u matériel des bureaux est impuissant à couvrir résulte de la nouvelle législation votée par le Parlement.

Pour ces divers motifs, nous avons le devoir messieurs, de vous soumettre le projet de in ci-après, pour lequel nous avons l'honneur de vous demander le bénéfice de l'urgence, et égard à la nécessité de mettre, avant l'ouverture des opérations de 1890, l'administration des cultes en mesure de faire face aux obligations que la loi lui impose.

PROJET DE LOI

Art. 1«. — Il est ouvert au garde des sceau, ministre de la justice et des cultes, au titredn budget ordinaire de 1890, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 17 juillet 1889, un crédit supplémentaire de 21,500 tr.,qji sera inscrit à la 2» section (Service des cuite;.

Au chapitre 1" (Personnel des bureaux dé> cultes) pour 20,000 fr., ci 20.UD

Et au chapitre 2 (Matériel des bureaux des cultes) pour 1,500 fr., ci.... la

Total égal a. &

Art. 2. — 11 sera pourvu à cette dépense ai moyen des ressources générales du bndget

RAPPORT fait au nom de la commission des crédits (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à porter la solde des officier, généraux du cadre de réserve au taux de leur pension de retraite, par M. Ribot, député.

Messieurs, les officiers généraux placés dus la deuxième section du cadre de fêtât-major général après avoir atteint la limite d'âge liée par la loi reçoivent la solde de la réserve telle qu'elle est réglée par la loi du 4 août 1839.

Cette solde est Inférieure à la pension de» traite, par suite des améliorations qu'a graduellement reçues celle-ci depuis 1870.

Pour remédier à cette anomalie, le Gomrnement vous propose d'allouer aux oftom généraux placés dans le cadre de réserre, açrte avoir atteint la limite d'âge, une solde égale m taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils' étaient retraités.

Le surcroît de dépense résultant de l'adoption du projet sera peu considérable, poifqtnl n'existe actuellement que trente-cinq officiers généraux dans le cadre de réserve, alors que le nombre de ceux qui Jouissent d'une pensioa de retraite est de trois cent trente-cinq.

Il nous parait inutile de faire ressortir l'intérêt qu'il y a à maintenir dans l'armée des officiers généraux qui, après avoir rendu il

frands services au pays, peuvent encore servir 'exemple aux jeunes générations. Ce serait une injustice de leur faire payer par le sacrifice d'une partie de leur pension de retraite l'honneur d être maintenus dans les cadres de 14tat'-major général.

En conséquence, nous avons l'honneur do vous proposer d'adopter le projet de loi ciaprès :

PROJET DE LOI

Art. 1". — L'article 8 de la loi du 4 août 1») est modifié ainsi qu'il suit :

(1) Cette commission est composée de MM. Roche (Jules), président; Faure (Félix), Bltol. vice-présidents ; Leygues, Arène (Emmanuel1. Deloncle, Cochery (Georges), secrétaires; Sarrien, Soubeyran (baron de), Amagat, Leroy (Arthur) (Cête-d'Or), Say (Léon), Caslmir-P> rier, Proust (Antonin), Granet, Cavaignae (Godefroy), Rambourgt, Lanjuinais (comte de). Guyot-Dessaigne, Bartissol, Burdeau, Aynan, Dubost (Antonin), Letellier, Borriglione, Demarçay (baron), Riotteau, Lechevallier, Porwa, Mège, Germain (Henri) (Ain), Prevet, Doovllle- Maillefeu (comte de). — (Voir le n» 122).

• Art. 8. — Les officiers généraux et fonctionnaires placés dans la 2e section du cadre de l'état-major général (réserve) après arolr atteint la limite d'âge fixée par la loi reçoivent une solde égale au taux de. la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités.

• Cette solde n'est pas passible de la retenue de 2 p. 100 au profit du Trésor public.

« Les officiers généraux et fonctionnaires placés dans la 2° section du cadre de l'étatmajor général avant d'avoir atteint la limite d'âge déterminée par la loi reçoivent la solde de réserve telle qu'elle est fixée par la loi du 4 août 1839. »

Art. 2. — Le 8« alinéa de l'article 8 de la loi au 13 mars 1875 est modifié ainsi qu'il suit :

« Le temps passé dans la réserve par les officiers généraux et fonctionnaires placés dans cette position après avoir atteint la limite d'âge fixée par la loi ne leur compte pas pour la retraite, sauf dans le cas de rappel à l'activité en ■temps de guerre.

« Le temps passé par les officiers généraux et fonctionnaires placés par anticipation dans la xéserve avant d'avoir atteint la limite d'âge fixée par la loi leur est compté comme service effectif pour la réforme et pour la retraite seulement. *

RAPPORT fait au nom de la commission (1) chargée d'examiner les propositions de résolution : 1° de M. de Lanessan, de M. Siegfried et plusieurs de ses collègues ; de MM. Letellier et Georges Graux ; de M. Henry Maret, relatives à la création de grandes commissions parlementaires ; 2» de M. Barodet, de M. Clemenceau, relatives à la reprise des travaux laissés en suspens par la dernière Chambre, par M. Francis Charmes, député. — (Urgence déclarée.)

Messieurs, plusieurs fois déjà, dans les législatures précédentes, le système de travail adopté par la Chambre des députés, et consacré par son règlement, a été l'objet de diverses crîti-

2ues. Ces critiques se sont reproduites dès le ébut de la législature actuelle, et elles ont fait l'objet de quatre propositions de résolution ui vous ont été soumises : la première, par M. ie Lanessan; la seconde, par MM. Siegfried, Léon Bourgeois et plusieurs de leurs collègues ; la troisième, par MM. Alfred Letellier et Georges Graux ; la quatrième, par M. Henry Maret.

n n'est pas, croyons-nous, nécessaire d'entrer dans l'analyse de ces diverses propositions, ni de vous en exposer en détail l'économie ; vous eu avez certainement pris connaissance avec l'intérêt qu'elles méritent. Leurs auteurs ont été vivement frappés de certains défauts qui existent, d'après eux, dans le règlement de la Chambre, et bien que votre commission n'ait pas partagé leur sentiment sur la gravité de ces défauts, ni sur les remèdes a y appliquer, elle les remercie d'avoir signalé et posé des questions toujours dignes ae votre attention. L'étude qu'ils ont provoquée ne sera pas inutile. Si votre commission ne croit pas pouvoir vous recommander leurs propositions, elle vous proposera elle-même dlntrodulre dans votre règlement certaines modifications destinées à mettre plus d'ordre, de méthode ou de rapidité dans vos travaux.

Les quatre propositions énumérées ci-dessus

§ résentent un caractère commun, à savoir que es commissions annuelles, composées . d un nombre de membres considérable, y sont substituées aux commissions d'aujourd'hui. Ces commissions annuelles sont au nombre de quinze dans le système de MM. Letellier et Georges Graux et dans celui de MM. Siegfried et Léon Bourgeois, tandis qu'il n'y en a que onze dans celui de M. de Lanessan et dix dans celui de M. Maret. Leur mode de recrutement n'est pas non plus le même dans les divers

(1) Cette commission est composée de MM. Proust (Antonin), président ; Dreyfus (Camille), secrétaire ; Viette, Bizarelli, Le Provost de Launay, Godelle, Ribot, Raynal, Després (Armand), Lasserre, Jolibois, Merlou, Boyer (Antide), baron Reille, Hémon, Charmes (Francis), Levêque, Ferry (Albert), Bourgeois (Léon) (Marne), Nlvert, Lockroy (Edouard), de Lanessan.— (Voir les n»' 5, 6, 7, 31, 35, 71.)

projets. Tantôt ce sont les députés qui s'inscrivent directement dans les commissions pour lesquelles ils se jugent le plus d'aptitudes, et, s'il y en a trop dans certaines commissions et

Eas assez dans les autres, le bureau de la Chamre opère d'office la répartition devenue nécessaire; tantôt les bureaux désignent pour les commissions les membres qui posent leur candidature, ou bien ils les élisent, — ce qui est un moyen d'en éliminer quelques-uns, — s'il s'en présente un plus grand nombre que chaque commission n'en comporte ; tantôt enfin le système de l'inscription directe ou du choix personnel est tout a fait abandonné, et les bureaux procèdent à l'élection des grandes commissions comme ils font aujourd'hui pour les petites.

Toutes ces propositions maintiennent les bureaux actuels et décidont que, dans certains cas, des commissions spéciales pourront, ou même devront être élues par eux. Toutes aussi suppriment la commission d'initiative, qui est l'objet des plus vives critiques.

On le voit, malgré quelques variantes, il existe une grande analogie entre tous ces projets et ils procèdent d'un même esprit. Leurs auteurs se proposent de remédier à l'éparpillement des forces parlementaires dans un trop grand nombre de commissions. Ces commissions, disent-ils, nommées par les bureaux avec d'autant plus d'inattention que leur importance est moindre, mettent un temps trop long à rapporter les propositions qu'on leur renvoie, parfois même ne les rapportent pas du tout, ou bien, sur des questions analogues, présentent des conclusions et font des rapports contradictoires.

Cela tient à diverses causes. Une de celles qui sont le plus souvent signalées est le hasard du tirage au sort, qui rassemble souvent dans le même bureau plusieurs hommes compétents sur une matière, tandis qu'il n'en met aucun dans un autre : le premier bureau ne peut pas envoyer dans une commission tous les spécialistes qui devraient y être, tandis que le second est obligé d'y envoyer un commissaire peu utile. De plus, la mobilité des bureaux, qui changent tous les mois, communique aux commissions successives la plus regrettable^nstabilité de doctrine. Telle proposition sera repoussée un jour, mais le mois suivant une autre proposition à peu prés semblable, ou reposant sur les mêmes principes, aura chance d'être adoptée. De là résultent ces contradictions déjà incriminées, qui donnent aux travaux de la Chambre- un caractère d'incohérence. De là résultent aussi une grande déperdition de forces et cette lassitude, ce découragement qui s'emparent des commissions et des assemblées lorsqu'elles constatent l'inutilité de lturs efforts.

Votre commission a pensé, messieurs, qu'il y avait quelque exagération pessimiste dans ce tableau et que, en admettant la justesse de certains détails, il fallait attribuer le mal à de mauvaises mœurs parlementaires tout autant, sinon plus, qu'à l'insuffisance de notre règlement. Le règlement, en effet, permet de renvoyer plusieurs propositions à une môme commission, lorsque la Chambre reconnaît que ces propositions rentrent dans ses travaux. Cette commission peut, dès lors, se prolonger pendant assez longtemps, voire même pendant toute une législature : les exemples n'en manquent pas. Enfin, il n'a pas été jugé contraire à 1 esprit du règlement délire des commissions destinées à durer tout une année; ici encore les précédents ne font pas défaut. 11 est donc inexact que, dans l'état actuel, il soit impossible de réunir, de grouper les travaux parlementaires qui se rapportent à un même objet, ni de donner à une commission toute la durée que la Chambre est en droit de désirer dans 1 intérêt de ses travaux.

Faut-il aller plus loin, faire de l'exception la règle, ordonner que les commissions seront annuelles, sauf décision particulière de la Chambre, adopter enfin les résolutions qui vous ont été proposées? Votre commission ne l'a pas pensé. A la majorité de 10 voix contre 6 elle a repoussé le principe de la répartition annuelle de tous les députés entre un certain nombre de grandes commissions. A une majorité supérieure encore, soit de 12 voix contre 3, elle s est refusée à faire une obligation de la faculté que vous avez, et dont vous usez quand bon vous semble, de nommer pour une année un certain nombre de commissions. En ce qui concerne ce dernier point, votre commission estime que la Chambre doit rester toujours maîtresse do ses déterminations.

Quant aux grandes commissions, elle en a re-

Soussé le principe pour trois motifs principaux: 'abord pour celui qui vient d'être indiqué, à savoir que le règlement actuel vous permet de parer à la plupart des inconvénients signalés : ensuite, parce qu'il ne lui a pas été démontré que les propositions nouvelles corrigeraient mieux ces inconvénients; enfin et surtout pour des considérations d'un ordre plus général, et parce qu'elle a cru que les grandes commissions pourraient avoir une Influence fâcheuse sur le caractère même de notre Gouvernement, tel que la Constitution l'a établi, et sur le fonctionnement des pouvoirs publics.

Sans rappeler de nouveau les facilités du règlement actuel, en vue de distribuer nos travaux d'une manière plus méthodique, nous ne voyons pas celles que procureraient en plus les grandes commissions annuelles et obligatoires. Le but à atteindre est de donner à nos travaux plus de rapidité et, s'il est possible, anx commissions plus de compétence. La rapidité ne gagnerait rien assurément à l'augmentation parfois démesurée des membres d'une commission. En admettant pour le moment qu'une commission ainsi formée comprenne les députés les plus compétents, Il faut bien reconnaître qu'elle en comprendra aussi qui le seront moins, et quelques autres enfin qui le seront très peu, surtout lorsqu'ils auront été désignés d'office. SI les premiers accélèrent le travail, les derniers sans doute le ralentiront. Si les uns ont leur rédaction faite, les autres voudront faire la leur.

Dans le système actuel, et sauf des cas beaucoup plus rares qu'on ne veut bien le dire, tous les membres d'une commission ont dû montrer, pour être élus, une certaine connaissance de la question à traiter, et c'est une garantie, non seulement de compétence, mais de rapidité. 11 y en a une autre dans le nombre généralement restreint des commissaires. 11 n'est pas démontré qu'une commission composée d'un grand nombre de membres travaille plus vite qu'une autre, ni mieux. C'est plutôt le contraire qui est la vérité, et la preuve en est que, dans toute assemblée nombreuse, le seul moyen d'aboutir vite et bien est de charger un petit nombre de préparer le travail commun. C'est ainsi que les choses se passeront dans les grandes commissions. Quelques personnes en prendront la tête et la direction. Ce seront les plus compétentes de chaquo commission, nous voulons le croire ; mais ce ne seront pas les seules compétentes de la Chambre. Sur ce point encore, il y a quelques illusions à dissiper.

Les quatre propositions, en effet, afin d'obtenir un nombre de commissaires suffisant pour chaque commission, décident qu'un député ne pourra faire partie que de deux, sans compter la commission du budget. Il est rare que les hommes vraiment distingués et laborieux d'une Chambre n'aient de compétence qu'en deux matières différentes. Lorsqu'on les aura étroitement parqués pour une année dans deux compartiments, il se présentera certainement des questions imprévues sur lesquelles leurs connaissances spéciales, voire même la justesse générale de leur esprit, pourraient être avantageusement utilisées. Ils regretteront eux-mêmes de ne pouvoir les produire ; mais, membres de deux commissions, ils en seront les prisonniers, et ils manqueront peut-être dans une troisième ou une quatrième. Il n'est donc pas vrai que toutes les compétences seront nécessairement réunies dans les grandes commissions qu'on nous propose, et, de ce chef encore, la réforme n'atteint pas le but qu'elle vise, plus sûrement que ne le fait notre règlement d'aujourd'hui.

On a fait remarquer encore que si la spécialisation des députés a quelques avantages, elle n'est pas sans inconvénients lorsqu'elle est

Soussée trop loin. Condamnés à ne traiter penant toute une année que certaines matières, ils s'habituent à y borner leur horizon et perdent la notion exacte des rapports qu'ont entre elles les diverses questions qui intéressent le

fays. Le système actuel, aveo ses imperfections, a le mérite que, soit dans les bureaux, soit dans les commissions chacun de nous volt passer et entend traiter toutes les questions, au fur et à mesure qu'elles se présentent. Il n'en serait plus de même si les grandes commissions étaient adoptées et si chacun était irrévocablement enfermé dans une ou deux d'entre elles, sans pouvoir en sortir pendant douze mois.

Mais c'est surtout au point de vue politique

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

que les grandes commissions ont para présenter des inconvénients très sérieux.

Les auteurs des propositions connaissent bien ces inconvénients ; ils les signalent même ; ils essayent d'aller au-devant, avec l'espoir d'en atténuer la gravité ou môme d'y remédier. Nous ne croyons pas qu'ils y soient parvenus.

Ces grandes commissions risquent, à nos yeux, de prendre une importance considérable, soit à l'égard du pouvoir exécutif représente par les différents ministres, soit même a l'égard de la Chambre des députés. Cette importance deviendra bientôt celle des quelques personnes dont nous avons parlé plus haut et qui, ayant derrière elles une commission nombreuse et puissante, seront un embarras, peut-être une menace pour les détenteurs responsables du pouvoir exécutif.

La logique des choses amènera les commissions et leurs membres les plus actifs et les F lus influents à pénétrer dans le domaine de administration, et à y exercer une action directe qui, suivant l'esprit de notre Constitution, ne doit pas appartenir au Parlement.

Ces conséquences, qu'elle croit inévitables, ont frappé la majorité de votre commission, et, à défaut d'autres motifs, l'auraient déterminée à vous proposer le rejet des quatre propositions qu'eue a examinées.

Sans appuyer sur des considérations politiques dont le développement serait déplacé dans un rapport, nous ne croyons pas que la tendance générale soit aujourd'hui favorable à l'affaiblissement du pouvoir exécutif ni qu'elle encourage les empiétements des assemblées. Quelque précieux que soit l'esprit de suite dans nos travaux, il ne Test pas moins dans l'action gouvernementale, et 11 ne peut s'y produire, s'y maintenir et s'y manifester qu'à la condition d'avoir des|ministères durables. Il y a lieu de craindre, suivant nous, que les grandes commissions ne contribuent pas à la stabilité ministérielle, à moins que les ministres ne se résignent à n'être plus que des commis des comités. Cet idéal n est pas celui de la majorité de votre commission.

Hatons-nous de le dire, ce n'est pas non plus celui que poursuivent les auteurs des quatre propositions. Ils s'efforcent d'échapper aux conséquences de leur système, et ils espèrent y être parvenus. Quelquefois ils nient le danger, le plus souvent ils cherchent à le conjurer. Le moyen qu'ils ont cru trouver pour cela est de faire remarquer que le nombre des grandes commissions ne correspond pas exactement à Celui des ministères, mais à celui des grands services publics. Soit I seulement, comme le nombre des grands serviees publics correspond i peu près à celui des ministères, nous revenons en fait au même résultat. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les projets de MM. Siegfried, Henry Maret et Letellier : on y voit constammeut un ministère en face d'une grande commission. Quelquefois c'est en face de deux, et les auteurs des propositions en triomphent : les deux commissions se foront, disent-ils, contre-poids et se neutraliseront mutuellement.

Nous ne comprenons pas très bien comment la commission des cultes, par exemple, neutralisera celle de la justice, a l'égard du ministère de la justice et des cultes; ni la commission des beaux-arts, celle de l'Instruction publiquo, à l'égard du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts ; ni la commission de l'assistance publique et des questions ouvrières, celle de l'intérieur, à l'égard du ministère de i'intérieur. Nous craignons, au contraire, que cette multiplicité des commissions ne multiplie le danger pour chaque ministère. Nous n'avons pas non plus grande confiance dans le fait que les commissions n'auront pas d'initiative propre et qu'elles seront seulement des commissions de renvoi. Elles n'auront pas d'initiative, mais chacun de leurs membres aura la sienne, et il en usera pour saisir la commission de propositions que celle-ci n'aura plus qu'à adopter. Ici encore, par un détour facile, le danger se reproduira tout entier.

M. de Lanessan a fait, pour l'éviter, un effort plus considérable que les auteurs des autres propositions. Il n'institue de grandes commissions annuelles qu'en matière administrative ; toutes les commissions politiques sont nommées en vue d'un projet spécial, conformément au règlement actuel. La distinction établie par M. de Lanessan repose sur l'Idée, à notre avis très contestable, qu'il est possible de tracer une ligne de démarcation absolue entre la politique et l'administration. Il en est, au contraire, rarement ainsi ; qu'on le veuille ou non, la po-

litique est en tout, ou presque partout. Comment la détacher des projets et des propositions de lois relatifs à l'enseignement, public et privé, projets et propositions que M. de Lanessan renvoie à sa huitième grande commission? Son système ne nous parait donc pas plus acceptable que les autres. La Chambre pourra sans doute élire pour un an quelques-unes des commissions qu'il énumère; son règlement l'y autorise suffisamment ; mais nous lui conseillons de conserver à ses décisions le caractère facultatif, au lieu de s'imposer une obligation réglementaire. En toute circonstance, la Chambre doit garder la plus grande liberté possible, et ne pas s'enchaîner pour l'avenir sans une évidente utilité.

Nous avons dit que les grandes commissions ne pèseraient pas seulement sur le pouvoir exécutif, mais sur la Chambre : c'est l'expérience qui nous inspire cette appréhension. Sans remonter aux assemblées révolutionnaires, qui, dans des circonstances à la vérité exceptionnelles, ont été conduites et souvent op- Îirlmées par leurs comités, on n'a pas oublié es difficultés que les comités permanents ont créées à la Constituante de 1848.

Cette assemblée, qui était d'ailleurs souveveraine et réunissait tous les pouvoirs, a eu plus d'une fois à lutter contre ces comités, et elle a fini par leur enlever presque toutes les questions un peu importantes, pour les renvoyer à des commissions spéciales. L'essai fait à cette époque n'a pas réussi ; la législative s'est empressée d'y renoncer. Il est vrai que les commissions qu'on nous propose d'instituer chez nous existent aux Etats-Unis. Si elles n'ont pas en Amérique, à l'égard du pouvoir exécutif, les inconvénients que nous avons indiqués plus haut, c'est parce que le pouvoir exécutif est, comme on le sait, tout à fait en dehors et indépendant du pouvoir parlementaire.

La prépondérance des comités ne s'exerce donc que sur la Chambre : on peut dire qu'elle y est absolue. La Chambre se contente d'ordinaire d'enregistrer les décisions prises par les comités.

Ce système peut avoir quelques avantages surtout si on l'applique à une chambre dont les pouvoirs sont très limités et ont un caractère étroitement législatif. 11 faudrait, en France, non pas réformer notre règlement, mais reviser la Constitution, pour obtenir les mêmes résultats, sans s'exposer aux périls que nous avons signalés.

En résumé, votre commission a vu, dans les propositions qu'elle a étudiées et dans les motifs qui ont inspiré leurs auteurs, quelques désirs très louables, qui lui paraissent pouvoir être satisfaits par l'application même du règlement actuel, et des innovations dangereuses qu'elle vous demande de repousser.

Ce n'est pas que certaines des critiques adressées à notre règlement, et surtout à la commission d'initiative, soient à ses yeux dénuées de tout fondement. Il est certain que nous avons trop de commissions ; il est incontestable qu'il y aurait profit à en réduire le nombre et à grouper davantage les travaux parlementaires. L'organisation de la commission d'initiative est pour beaucoup dans cette situation défectueuse ; on a donc proposé de la supprimer. Votre commission croit, au contraire, qu'il vaut mieux la réformer en la fortifiant, et qu'elle pourra devenir ainsi un régulateur utile et efficace de nos travaux.

On lui reproche d'être infiniment trop mobile. Elle se renouvelle, en effet, tous les mois: nous vous proposons d'en faire une commission annuelle. On dit que ses membres sont nommés un peu au hasard dans les bureaux et qu'il n'y a pas assez de concurrence entre les candidats : nous espérons qu'il en sera différemment lorsque la commission sera appelée à durer une année. Le titre de commissaire sera, dès lors, aussi recherché qu'il l'est médiocrement aujourd'hui. An lieu de 22 membres, nous vous demandons de décider qu'il y en aura 33. Dans ces conditions nouvelles, la commission d'initiative changera de caractère. Assez nombreuse, assez solidement constituée pour acquérir de l'autorité, elle durera assez longtemps pour créer ce qui lui a manqué jusqu'ici, une jurisprudence. Elle saura repousser les propositions qui ne méritent pas d'être prises en considération, réunir les autres et désigner les commissions auxquelles il conviendra de les renvoyer.

Telle est, messieurs, la réforme principale que nous vous soumettons.

Aujourd'hui, la commisionn d'initiative 1*1*» passer trop de propositions de loi qui, une fois prises en considération sur sur son avis, multiplient presque à l'infini le nombre des commissions et des rapports. Aux motifs déjà connus, qui expliquent sa faiblesse, il faut en joUdre un autre qui excuse parfois sa complu sance. Elle ne peut conclure qu'entre la pti» en considération d'une part, et, de l'autre, lt rejet pur et simple ou la question prfcalabk. Si la première de ces conclusions est trop bienveillante, il arrive souvent que les autres p^ raissent trop rigoureuses pour certaines m.

Positions, et peu obligeantes pour leurs aaeurs. La commission a donc une tendance niturelle à conclure à la prise en ojmsidératioi, Nous vous demandons de l'autoriser à coneluni aussi à l'ajournement. Cette formule ne saurait jamats être taxée de malveillance ; elle peut servir à écarter avec plus de courtoisie ds propositions qui méritent mieux que le rejet pur et simple, celles surtout qui sont seulement inopportunes, soit pour des motifs pottiques destinés à disparaître ou à s' atténuer, sou à cause de l'encombrement de l'ordre du jour.

L'ajournement devrait durer, au minimum, trois mois.

D'après l'article-36 actuel, la commission d'initiative présente, dans la quinzaine, un rapport sommaire sur chacune des proposiUcm renvoyées à son examen. Votre commises vous propose à l'unanimité une disposiiia nouvelle, d'après laquelle la commission dlatiattve ne présentera de rapport que tons la mois. En outre, et tout en conservant la factlti de faire un rapport spécial sur une proposiU» qui lui paraîtrait le comporter, elle ne sera tenue, en règle générale, qu'à présenter un risport d'ensemble. Cette réforme n'aura pis seulement pour effet d'abréger son travail, mais encore et surtout de l'amener plus facilement à grouper les propositions analogues, dont elle devra proposer le renvoi à une même commission.

Telle serait la tâche de la commission d'initiative. Tâche considérable ; od pourrait même craindre qu'elle ne le fût trop, et que cette commission ne prit une importance qui, à sec tour, pourrait devenir inquiétante ; mais il faut considérer que la commission d'initiative se dessaisit de toutes les propositions qui lui soit soumises dans le délai d'un mois, et que, sans pouvoir les reviser, les amender, les transformer, son rôle consiste seulement à proposer soit la prise en considération, c'est-a-d&e k renvoi à une autre commission qui prend mot elle le travail de fond, soit l'ajourneroeâ,*) rejet ou la question préalable. De plus, 1m «rejets dus à l'initiative du Gouvernémeu* échappent. 11 est donc difficile d'apercn*, dans ce système, un danger véritable, A i» avantages en sont frappants, puisqu'ils {emplissent l'objet que poursuivent les parllsaas des grandes commissions, à savoir de coordonner méthodiquement les travaux parlementaires et de faire disparaître les commisslooi inutiles et encombrantes.

Une autre simplification nous a paru devoir alléger votre ordre du jour.

Est-il indispensable que la Chambre soumette à un débat public et à un vote les propositions de sa commission d'initiative, si elles ne se soulèvent pas d'objections, ou si elles n'en i voquent que chez un très petit nombre d'esprits ? Non, sans doute. Nous vous proposons, en conséquence, de décider que- le rapport mensuel fait par la commission d'inlnatiw devra être déposé entre les mains do présidentl de la Chambre. Celui-ci en fora connaître les conclusions, et elles demeureront affichées par ses soins pendant un délai de quinze jonri&j à l'expiration de ce délai, il n a pas été formé d'opposition par vingt membres au moins, u* décisions proposées deviendront déflniliies. Dans le cas contraire, la Chambre sera appelé» à statuer sur ies conclusions contestées.

Enfin, messieurs, sur la proposition d'un m ses membres, M. Camille Dreyfus, votre commission a pensé qu'il serait possible de donna plus de rapidité à vos travaux, sans rien enlever d'essentiel à leur maturité. Les deuilecuires obligatoires, dans le cas où l'urgente n» pas été prononcée, ne sont le plus souwot qu'une formalité. Nous vous proposonsde S9prûner cette obligation comme règle jçto«W*i et de laisser à la Chambre le soin de deewerst, à la fin d'une lecture qui aura été faite avee d'autant plus d'attention qu'elle peut être unique et qu'elle doit même l'être normalemes* il n'y a pas lieu de procéder à une seconde

Goooj&à,1

■yr.-.

SÉANCE DU i-2 DÉCEMBRE 1889

Dès lors, les deux lectures seront également sérieuses lorsque l'objet en discussion en vaudra la peine et, dans les autres cas, il n'y aura pas d'inconvénient à n'en avoir qu'une, S'il y en avait un, il disparaîtrait dans un système parlementaire qui se compose de deux Chambres. Toutefois, la seconde délibération sera de droit lorsque le Gouvernement la réclamera. Enfin, nous vous proposons d'ajouter qu'avant le Tote sur l'ensemble, le rapporteur pourra demander qu'il soit délibéré de nouveau, non as sur le fond, mais sur la rédaction d'un ou e plusieurs articles. Une simple correction matérielle ne doit pas nécessiter une seconde et solennelle délibération.

Nous vous avons exposé, messieurs, les réformes générales que nous proposons i votre règlement. En étudiant ce règlement avec soin, il nous a semblé que quelques modifications de moindre importance pourraient encore y être utilement apportées.

Nous vous demandons de supprimer le second paragraphe de l'article 18. Ce paragraphe porte que, si la Chambre renvoie un projet ou une proposition de loi à une commission déjà formée, la nouvelle proposition sera soumise aux mêmes conditions d examen auxquelles est assujettie la proposition initiale dont la commission est saisie. En conséquence, si la proposition première a été déclarée d'urgence, toutes les propositions qui viennent ensuite participent au même bénéfice. Le maintien de cette disposition pourrait empêcher la Chambre de renvoyer à une commission existante une proposition de loi qni ne lui paraîtrait pas mériter l'urgence et qui risquerait d'en bénéficier abusivement.

La situation Inverse peut aussi se produire et elle n'est ni très logique ni très équitable. Une proposition déclarée d'urgence perd ce bénéfice si elle est renvoyée à une commission chargée d'en étudier une autre, qui n'a pas été l'objet de la même faveur.

On nous dira peut-être que, dans notre système, la déclaration d'urgence n'a plus le même intérêt puisque la seconde lecture est supprimée, et que, dans le cas dont il s'agit à 1 article 18, rintérêt est même tout à fait nul, puisque la proposition est renvoyée directement par la Chambre à une commission existante, sans passer par la commission d'initiative.

11 est vrai que les deux conséquences prlncl-

Sales de la déclaration d'urgence sont aujourhui pour une proposition de loi d'être dispensée de la commission d'initiative et d'une seconde lecture ; mais, si elles sont les plus frappantes, ces conséquences ne sont pas les seules. Sans parler du caractère moral de la déclaralion d'urgence et de la présomption favorable qui en ressort, le plus souvent, au profit d'une

Sroposition que la Chambre témoigne le désir e discuter avec le moins de retard possible, les articles 24 et 26 du règlement attribuent à l'urgence dos effets auxquels nous ne touchons pas. Elle dispense de tous les délais de distribution entre le dépôt du rapport et la discussion d'une proposition de loi; cette proposition peut même être mise à l'ordre du jour avant le dépôt de tout rapport. L'urgence dispense encore les projets ou propositions affectant les recettes ou les dépenses de l'Etat, et soumis à des commissions spéciales, de la nécessité de la communication a la commission du budget. Ce sont là des avantages dont la valeur reste très appréciable, sans parler de celui qui résulte de l'article 71, et qui permet à la Chambre, par décision spéciale, de statuer immédiatement après l'urgence déclarée.

A l'article 25, votre commission vous propose d'ajouter un paragraphe portant que les commissions déposeront leur rapport dans le délai de trois mois. Nous n'entendons pas faire de cette règle une obligation absolue: une commission pourra avoir quelquefois de bons motifs pour dépasser le délai indiqué. La disposition proposée a seulement pour objet de permettre & un député de mettre la commission en demeure de produire ces raisons, et la Chambre en mesure de les apprécier. Les interpellations de collègue à collègue étant interdites, 11 lui suffira de demander la parole pour jm rappel au règlement. Il y a, dans cette faculté, un moyen de combattre le mauvais vouloir éventuel d'une commission, ou d'activer sa nonchalance. D'une manière générale, les minorités y trouveront une garantie.

Au premier paragraphe de l'article 34, nous vous proposons de dire que l'exposé des motifs lui précède toute proposition de loi doit être

Mi. — DEP., SESSION EXTR. — ANNEXES, T. III. (NOUV. SÉRIE, ANNEXES, T. 29.)

sommaire, et, pour donner une sanction à cette obligation, qu'il ne doit pas dépasser cinquante pages d'impression , en y comprenant les annexes.

Le motif de cette prescription est purement économique. Nous voudrions empêcher de se reproduire certains abus sur lesquels il est Inutile d'insister. Certes, il ne peut s'agir ici de porter atteinte au droit de chaque député d'exposer sa pensée avec tous les développements qu'elle comporte; mais l'article 34 n'a trait qu'à 1 exposé des motifs préalable, destiné à produire une première impression sur la Chambre et sur la commission d'initiative. Cinquante

Ïiages suffisent certainement pour cet objet. Si a proposition est prise en considération, ou si elle est renvoyée directement aux bureaux,elle devient alors l'objet d'études dont nous n'avons pas la prétention de déterminer les limites matérielles.

Au second paragraphe de l'article 34, nous disons de toute proposition : « Elle doit être remise au président, qui seul en donne connaissance à la Chambre... », au lieu de : « Elle est remise au président qui, après eu avoir donné connaissance à la Chambre... • L'idée est la même, nous avons voulu lui donner une forme plus précise pour consacrer une prescription qui a son utilité et qui, malgré la vigilance de nos présidents, a été souvent éludée.

L'article 111, qui détermine les conditions dans lesquelles est réglé l'ordre du jour de la Chambre, nous a paru devoir être complété par une disposition nouvelle. Plusieurs de nos collègues nous ont signalé l'inconvénient de régler cet ordre du jour tout à la fin de chaque séanco, c'est-à-dire à un moment ou un assez grand nombre d'entre nous peuvent être distraits ou absents. Il arrive trop souvent que des auteurs ou des rapporteurs de propositions profitent de ces circonstances et de la confusion qui les accompagne, pour faire inscrire leurs propositions à l'ordre du jour dans un rang qu'elles obtiennent un peu par surprise. La Chambre a voté plus d'une fois des inscriptions de ce genre, qui modifient l'ordre du jour que l'on croyait convenu, et elie les a regrettées ensuite. 11 est à désirer que ces surprises de la dernière heure ne se reproduisent plus. Nous vous demandons pour cela de décider que toutes propositions faites par un député et relatives au règlement de l'ordre du jour devront être déposées entre les mains du président au début de chaque séance. Le président en donnera connaissance à la Chambre après l'adoption du procès-verbal et les fera afficher dans l'enceinte du palais. Il sera statué sur ces propositions à la fin de la séance.

Votre commission a pensé que la commission des congés pouvait être supprimée sans le moindre inconvénient. Elle vous propose d'en remettre les pouvoirs entre les mains du président; celui-ci soumettra directement a la Chambre les demandes de congé qu'il aura reçues.

Ces dernières modifications à votre règlement, quoique très utiles à nos yeux, nunt qu'une importance secondaire : voilà pourquoi nous avons cru pouvoir en prendre l'initiative, quoique nous n y soyons peut-être pas autorisés par un mandat bien formel.

11 n'en est pas de même de celles dont 11 nous reste à vous entretenir. Vous nous avez renvoyé les propositions faites par MM. Clemenceau et Barodet, en vue de reprendre, dans l'œuvre législative de la dernière Chambre, des travaux portés déjà à un certain point de maturité, et de les soumettre à une procédure Parlementaire qui en faciliterait la recherche et achèvement. Nous avons dû nous demander dans quelle mesure il était possible de donner satisfaction aux vœux exprimés.

M. Clemenceau et plusieurs de ses collègues ont proposé de nommer dans les bureaux une commission de il membres, chargée de rechorcher les propositions de loi qui, étudiées

Sar la dernière Chambre, n'ont pu être l'objet 'un vote définitif. Cette commission présenterait, dans le délai de trois mois, un rapport indiquant les affaires qui pourraient être utilement soumises à la Chambre nouvelle, et elle proposerait une procédure pour que lesdites affaires puissent être reprises en l'état où elles se trouvaient au moment de la séparation de la dernière Assemblée.

Qu'est-ce, en somme, que la commission de M. Clemenceau, sinon une nouvelle commission d'initiative chargée de proposer des prises en considération 1 Sans discuter au fond son projet, il nous a semblé que M. Clemenceau ne

plaçait pas les propositions laissées en suspens par la dernière Chambre dans une situation qui les différenciât sensiblement de toutes les autres. Est-il dès lors bien utile de créer cette commission ? Y trouverons-nous une grande simplification 1

M. Barodet procède avec beaucoup plus de hardiesse. 11 demande que toute proposition de loi qui aura été examinée et rapportée par une commission spéciale de la précédente législature, puisse être reprise et portée à l'ordre du jour de la Chambre sur la demande d'un de ses membres. On nommera une nouvelle commission, non pas pour recommencer l'étude do la proposition, mais pour examiner les amendements et soutenir le débat. Elle se composera : 1° des membres de l'ancienne commission faisant partie de la Chambre actuelle ; 2° pour complément, et par ordre d'inscription, des députés qui se feront inscrire au secrétariat général de la présidence.

La proposition de M. Barodet donne à une Chambre disparue sur la Chambre qui lui succède une prise qui nous a semblé très excessive. Elle vous imposerait de discuter des propositions que vous n'au'iez pas personnellement étudiées. Elle ne semble pas admettre là possibilité qu'une Chambre soit animée d'un autre esprit que sa devancière. Elle vous enlève, en conséquence, le droit d'élire des commissaires en couformité avec vos opinions, et vous condamne à accepter tel quel, hommes et choses, le legs d'une Assemblée qui n'est plus.

Votre commission ne saurait vous recommander ces propositions.

Le mandat de commissaires élus par une Assemblée morte n'a plus de valeur pour nous, et cette insuffisance ne serait pas compensée par la désignation personnelle que de nouveaux commiSiaires feraient d'eux-mêmes pour remplacer les absents non réélus. Le fait d'être les premiers arrivés au secrétariat générai de la présidence n'est assurément pas une garantie qui dispense de toutes les autres.

La proposition de M. Clemenceau ne nous offre pas des avantages pratiques bien satisfaisants ; celle de M. Barodet nous parait tout à fait inacceptable ; l'une et l'autre, bien qu'à des degrés très divers, font de la Chambre nouvelle une continuation de la précédente. Nous avons cherché une solution différente, qui nous permit de tirer parti des études faites par nos prédécesseurs, sans renoncer sur elles a la plénitude de notre droit de contrôle. Il nous a paru que toute proposition laissée par la Chambre à l'état de rapport sur le fond pouvait être dispensée de la commission d'initiative et renvoyée directement à l'examen des bureaux sur la demande d'un membre de la Chambre nouvelle. A plus forte raison, cette disposition s'appliquera-t-elle aux propositions

2ui, après avoir été définitivement votées, sont evenues caduques par suite du renouvellement de la Chambre. Votre commission, messieurs, a cru difficile d'aller plus loin, sans s'exposer à faire revivre une assemblée qui n'est plus, dans les œuvres qu'elle n'a pas pu terminer, innovation peu conforme aux principes de notre droit parlementaire et qui aurait gour l'avenir l'inconvénient d'encourager une hambre arrivée au terme de son mandat à Srécipiter et à accumuler des travaux en vue e la Chambre destinée à lui succéder.

En revanche, nous vous proposons d'introduire dans le texte mémo de votre règlement les dispositions plus modestes ci-dessus indiquées. Réduites a ces termes, elles n'excèdent pas les proportions de dispositions réglementaires. Elles prendraient la place des articles 72 à 76, relatifs à l'urgence, articles qui doivent disparaître, si vous adoptez le système que nous vous soumettons.

Nous vous prions de voter la proposition de résolution suivante qui modifie, conformément aux principes ci-dessus exposés, un certain nombre d'articles de votre règlement.

PROJET DE RÉSOLUTION

Art. 1". — Le 2« paragraphe de l'article 18 du règlement est supprimé.

Art. 2. — Les articles 19 et 20 sont modifiés de la manière suivante :

Art. 19. — Les bureaux, au commencement de chaque session ordinaire, nomment, pour l'année entière :

Une commission de trente-trois membres chargée d'examiner les projets émanant de l'initiative parlementaire et de donner un avis

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

sur la prise en considération et sur l'ajournement.

Une commission de onze membres chargée de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses de la Chambre.

Art. 20. — A chaque renouvellement des bureaux, il est nommé deux commissions mensuelles.

Une commission de onze membres chargée de l'examen des projets de loi relatifs aux intérêts communaux et départementaux ;

Une commission de onze membres chargée de l'examen des pétitions.

Art. 3. — Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 25 :

• Les commissions déposent leur rapport dans le délai de trois mois à partir soit du jour de leur élection, soit de celui où une proposition leur est renvoyée. »

Art. 4. — Les mots « ou celle des congés » sont supprimés dans l'article 27.

Art. 5. — L'article 32 est modifié de la manière suivante :

Lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi par lequel le Gouvernement, conformément & l'article B de la loi du 16 juillet 1875, lui demande l'approbation d'un traité conclu avec une puissance étrangère, il n'est pas voté sur les articles du traite, et il ne peut être présenté d'amendement à son texte.

Si, dans le cours de la délibération, il y a opposition à quelques-unes des clauses du traité, elle se produit sous forme de demande de renvoi a la commission, imprimée et distribuée au moins vingt-quati* heures à l'avance.

Si, après débat, la Chambre prend en considération, elle prononce le renvoi. La commission fait un rapport d'ensemble, qui doit être Imprimé et distribué sur les différentes clauses contestées et renvoyées à son examen. Elle conclut à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement du projet de loi.

L'ajournement est motivé en ces termes :

« La Chambre, appelant de nouveau l'attention du Gouvernement sur telle ou telle clause du traité relater en entier les clauses sur lesquelles se fonde l'ajournement), sursoit à donner l'autorisation de ratifier. »

Art. 6. — Les articles 34 et 36 sont modifiés de la manière suivante :

Art. 34. — Toute proposition faite par un député doit être formulée par écrit en articles de loi et précédée d'un exposé sommaire des motifs.

L'exposé des motifs et les annexes ne pourront pas dépasser cinquante pages d'impression.

Elle doit être remise au président qui, seul, en donne connaissance à la Chambre, et la renvoie à l'examen de la commission a'initiative, sauf les exceptions portées aux articles 18 et7i.

Art. 36. — Chaque mois, la commission d'initiative présente un rapport d'ensemble sur les propositions qui ont été renvoyées à son examen.

Lorsqu'elle le juge utile, elle peut faire un rapport spécial sur une proposition.

Le rapport conelut sur chacune des proposlà la prise en considération, à l'ajournement, au rejet pur et simple, ou à la question préalable.

Le rapport de la commission d'initiative doit être déposé entre les mains du président qui en porte les conclusions à la connaissance de la Chambre. 11 sera imprimé et distribué.

Les conclusions demeurent affichées par les soins du président pendant un délai de quinze Jours.

SI, à l'expiration de ce délai, il n'y a pas été formé d'opposition par vingt membres au moins, les décisions de la commission deviennent définitives.

Dans le cas contraire, la Chambre est appe- 1£p À stâtnfir

Les oppositions doivent être remises par écrit au président de la Chambre.

Si la proposition est prise en considération, elle est renvoyée à l'examen des bureaux.

Si la commission reconnaît qu'une proposition rentre dans les travaux d'une autre commission déjà nommée, elle doit demander le renvoi à cette autre commission.

Art. 7. — Le paragraphe suivant est mis en tête de l'article 38 :

« Les propositions ajournées par la Chambre pourront être reprises après un délai de trois mois, soit par la commission, soit par leurs auteurs ou par tout autre député, par voie de simple déclaration au président.

En ce cas, la proposition sera l'objet d'un nou-

vel examen de la commission d'initiative en ôxGrcicô

Art. 8. — Les articles 50 à 60 sont modifiés de la manière suivante :

Art. 50. — Après le dépôt et la distribution du rapport, la Chambre fixe le jour de la discussion.

Art. 51. — La délibération porte d'abord sur l'ensemble du projet ou de la proposition de loi.

Quand la discussion générale est close sur l'ensemble du projet de loi, le président consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

Art. 52. — Si la Chambre refuse de passer à la discussion des articles, le président déclare que le projet de loi n'est pas adopté.

Dans le cas contraire, la discussion continue: elle porte successivement sur chaque article ei sur les amendements qui s'y rattachent.

Art. 53. — Les amendements provenant de l'initiative d'un ou plusieurs membres indiquent l'article de loi ou le chapitre du budget auxquels ils se rapportent.

Ces amendements sont rédigés par écrit et déposés entre les mains du président, qui les transmet à la commission.

La Chambre ne délibère sur aucun amendement si, après avoir été développé, il n'est appuyé.

Art. 54. — Tout amendement présenté et non soumis au vote dans le cours de la séance est imprimé et distribué avant la séance suivante.

Art. 55. — Tout amendement, tout article additionnel proposé dans le cours de la discussion est motivé sommairement à la tribune. Il est envoyé de droit à l'examen de la commission si un ministre ou le rapporteur le demande.

Si ce renvoi n'est pas demandé, la Chambre, consultée, décide, après avoir entendu le rapporteur, si elle les prend en considération ; dans ce cas, ils sont renvoyés à l'examen de la commission.

Art. 56. — Les auteurs des amendements ont le droit d'être entendus dans la commission, s'ils eh font la demande.

Art. 57. — Dans le cas de renvoi d'un article à la commission, le droit d'amendement peut s'exercer conformément aux règles tracées en l'article 53.

Art. 58. — Après le vote des articles, il est procédé au vote sur l'ensemble du projet.

Avant le vote définitif, tout député a le droit de présenter des considérations sommaires pour l'adoption ou pour le rejet.

Avant le vote sur l'ensemble, le rapporteur peut demander qu'il soit délibéré de nouveau sur la rédaction d'un ou de plusieurs articles.

Art. 59. — La Chambre peut également décider avant le vote d'ensemble, qu il sera procédé à une 2° délibération, si la 2« délibération est réclamée par le Gouvernement elle a lieu de plein droit; elle ne peut être ouverte que cinq jours après la 1".

Art. 60. — La 2* délibération a lieu dans les mêmes formes que la 1", mais elle ne peut s'ouvrir par une discussion générale.

Art. 7. — Les articles 72, 73, 74, 75 et 76 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 72. — En cas d'urgence déclarée, la délibération a lieu suivant les formes indiquées aux articles 51 à 60.

Art. 73. — Toute proposition de loi laissée par la législature précédente à l'état de rapport sur le fonds peut être renvoyée a l'examen des bureaux si un membre de la Chambre en fait la demande.

Cette demande doit être formulée par écrit et déposée entre les mains du président.

Art. 74. — La disposition précédente est également applicable aux propositions de loi qui, après avoir été votées définitivement, sont devenues caduques par suite du renouvellement de la Chambre.

Art. 75. — Lorsque le président a été saisi d'une demande de reprise, conformément aux articles 73 et 74, il en avertit la Chambre, qui statue.

S'il s'agit d'une proposition laissée à l'état de rapport sur le fond, le texte soumis aux bureaux est celui qui avait été arrêté par l'ancienne commission.

S'il s'agit d'une proposition qui a été l'objet d'un vote définitif, le texte adopté par la Chambre précédente sert de base a la délibération des bureaux.

Le rapport de l'ancienne commission est toujours, quel que soit le cas, imprimé comme annexe à la suite du texte de la proposition.

Art. 76. — La déclaration d'urgence n'enlève

Sas à la Chambre le droit d'ordonner une «■ élibêration avant le vote d'ensemble ainsi qu'il est dit à l'article 50. ' ™u

Art. 8. — Le paragraphe suivant est aloutii l'article 111 : l

Toutes demandes faites par nn député et relatives au règlement de l'ordre du jour devron* être déposées entre les mains du président ai début de chaque séance. Le président en donnera connaissance à la Chambre après l'adoption du procès-verbal et les fera aiflcher dam l'enceinte du palais. Il sera statué sur ces demandes à la fin de la séance.

Art. 9. — Les articles 112, 113 et 114 sont noplacés par les dispositions suivantes :

Art. 112. — Nul député ne peut s'absenta sans un congé.

Art. 113. — Les demandes de congé sont mmises à la Chambre par le président, au commencement ou à la fin de chaque séance.

Art. 114. — Le président peut, néanmoins, es cas d'urgence, accorder un congé; il ea rend compte a la Chambre.

Art. 116. — Supprimer à la fin du dernier p»ragraphe les'mots : « après avoir pris l'avis de la commission des congés ».

PROPOSITION DE LOI relative au placeroat des employés et ouvriers de toutes protestons, présentée- par MM. Dumay, Jotrà, Emile Moreau, Baulard, Maujan, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, depuis le 7 Juillet 1888, époque i laquelle vous fut faite la dernière proposition de loi relative a la suppression des bureaux de placement, de nombreuses manifestations, tantôt violentes, tantôt pacifiques, sont venues s'ajouter à celles déjà si nombreuses que tous connaissez pour protester contre une institution qui a cessé, depuis longtemps, d'être en harmonie avec les besoins et les aspirations de notre époque.

Au nombre des manifestations pacifiques, nous citerons notamment l'empressement des municipalités, des grandes villes, à s'imposer les plus lourds sacrifices pour l'édification des bourses du travail ou l'établissement de bureaux de placement gratuits dans les mairies.

Mais la plus importante de ces manifestations, celle qui prouve que les municipalités n'attendent plus que le concours du législateur pour arriver a la suppression de la noDieœ exploitation du placé par le placeur, c'est qse plusieurs maires, usant des droits q»*ni confèrent les articles 3 et 5 du décret de IU, viennent de fermer plusieurs de ces'établissements si funestes à la dignité et aussi a la moralité de ceux qu'ils prétendent servir.

Pour ces motifs, nous vous demandons, messieurs, d'adopter la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — a. Le décret du 25 mars 1858 réglant l'institution des bureaux de placement est abrogé.

6. L'ordonnance de police du 5 octobre spéciale aux bureaux de placement de la Seine: est rapportée. >

Ar»2.— Le placement gratuit des employés et, ouvriers de toutes professions et des deux seiesj sera fait, à l'avenir, par l'entremise des bonnes, de travail, des syndicats ouvriers et groupesj corporatifs ou, à leur défaut, par les municipa-i lités, qui y sont, du reste, autorisées par les ai-, ticles 70 et 94 de la loi municipale de 1881

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à b nomination d'une commission de vingt-deia membres pour la revision des services administratifs, présentée par MM. du Breuil M Saint-Germain, de Rouvre, Godelle, Pasqnlo, Brincard, Desjardins (Ernest), Caffarelli, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la diminution du nombre des fonctionnaires et des formalités qui motivent

sans la justifier l'exagération du personnel est une question depuis longtemps à l'ordre du jour. L'Assemblée nationale avait nommé dans ce but une commission dont les études utiles n'ont malheureusement pas été suivies d'effets suffi- Mais aujourd'hui les traitements civils atteignent 405 millions, en augmentation de 120 millions sur 1876 ; les crédits pour les pensions civiles ont passé de 43 millions à 64 millions dans la môme période ; en môme temps divers avantages dénommés les uns logements, les autres indemnités, gratifications, etc., dont profitent surtout les gros traitements, ont suivi une marche ascendante analogue.

Les tentatives qui ont été laites pour arrêter ce mouvement (comme la loi du 30 décembre 1882) n'ont pas abouti.

Nous croyons être d'accord avec le sentiment du pays et celui de la Chambre en lui proposant la résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique. — Il sera nommé dans les Lmreaux une commission de vingt- deux membres chargée d'étudier la revision des services administratifs et toutes les mesures de simplification et d'économie qu'elle jugera utiles à i -ntrodulre dans les emplois dépendant des di- -%-ers ministères.

RAPPORT lait au nom de la commission des

crédits (1) chargée d'examiner le projet de loi

Portant modification des crédits alloués pour exercice 1889 (Budget sur ressources extraordinaires du ministère de la guerre) au titre des chapitres 17 et 20 ois, par la loi du 30 décembre 1888, par M. Ribot, député.

Messieurs, sur le crédit total de 114,134,360 francs ouvert au ministre de la guerre pour l'exercice 1889, par la loi du 30 décembre 1888, au titre du budget sur ressources extraordinaires (service de l'artillerie), le chapitre 20 bis (Bâtiments et machines), figure pour une somme de 19,015,105 fr. dont 15,615,100 affectés à la rubrique ■< armes portatives, bâtiments et machines » pour la fabrication du fusil modèle 1886. Le ministre de la guerre nous a fait connaître que ce crédit était de 4.884,900 fr. aux besoins réels pour permettre d assurer le complément d'installations nécessaires dans les manufactures d'armes en vue de cette fabrication. /

D'après la situation des dépenses faites ou à faire au titre dudit exercice, 11 restera des cré-

(1) Cette commission est composée de MM. Roche (Jules), président ; Faure (Félix), Ribot, vice-présidents; Leygues, Arène (Emmanuel), Deloncle, Cochery (Georges), secrétaires; Sarrien, Soubeyran (baron de), Amagat, Leroy (Arthur) (Côte-d'Or), Say (Léon), Casimir-Perier, Proust (Antonln), Granet. Cavaignac (Godefroy), Rambourgt, Lanjuinais (comte de),Guyot- Dessalgne, Bartissol, Burdeau, Aynard, Dubost (Antonln), Letellier, Borriglione, Demarçay (baron). Rlotteau. Lechevallier, Porteu, Mège, Germain (Henri) (Ain), Prevet, Douville-Maillefeu (comte de). — (Voir le n° 105.)

dits disponibles sur l'ensemble des sommes allouées au budget sur ressources extraordinaires qui pourraient être affectées au complément d'installations dont il s'agit, sans augmenter la dotation d'ensemble du service de l'artillerie pour 1889.

En effet, ta dotation du chapitre 17 (Equipages de siège) qui s'élève à 10,119,260 fr., ne sera pas employée en totalité par suite de circonstances toutes spéciales et laissera un disponible d'au moins 5 millions de francs suffisant Ïiour faire face aux dépenses restant à faire au itre du chapitre 20 bis.

Il suffira, par conséquent, de réduire d'une somme de 4,884,900 fr. le crédit de 10,119.260 francs affecté au chapitre 17, qui serait ainsi ramené à 5,234,360 fr., et par contre d'augmenter de pareille somme le chapitre 20 bis, dont la dotation serait portée de 19,015,100 fr. à 23,900,000 fr.

Il demeure entendu que cette modification n'affectora en rien les dotations d'ensemble des chapitres 17 et 20 bis, telles qu'elles ont été fixées par l'article 1" de la loi du 29 mal 1889.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Article unique. — Le crédit de 10,119,260 fr.. ouvert au titre du chapitre 17 (Equipages de siège) du budget sur ressources extraordinaires du ministère de la guerre de 1889, par la loi du 30 décembre 1888, est ramené à la somme de 5,234,360 fr. Par contre, le crédit de 19,015,100 francs, ouvert au titre du chapitre 20 bis (Bâtiments et machines) du même nudget, est porté à la somme de 23,900,000 fr.

ANNEXE Ns 177

PROJET DE LOI ayant pour objet de rectifier le libellé des chapitres 7 et 8 de la 2« section du budget du Dudget du ministère de l'intérieur (Gouvernement général de l'Algérie) de l'exercice 1890, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Constans, ministre de l'Intérieur, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des crédits.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, dans son rapport sur la 2e section du budget du ministère de l'intérieur de l'exercice 1890 (Gouvernement général de l'Algérie), l'honorable M. Gadaud avait, conformément a l'avis exprimé par le conseil supérieur de gouvernement et par la commission du budget de l'exercice 1889, proposée de substituer au libellé des chapitres 7 et 8 la rubrique suivante :

Chap. 7. — Service de sûreté générale et force publique.

Chap. 8. — Dépenses matérielles du service de la sûreté.

En votant, dans sa séance du 3 juillet 1889. les crédits afférents a ces deux chapitres, il n'est pas douteux que la Chambre des députés ait eu la pensée de ratifier les propositions du rapporteur de la commission.

Mais, par suite d'une erreur matérielle, le Journal officiel du 17 juillet 1839, portant promulgation de la loi de finances de l'exercice 1390, a maintenu aux chapitres sus-Indiquês leur ancienne rédaction.

Nous avons, en conséqnence, l'honneur de vous demander, messieurs, de vouloir bien autoriser la rectification de la rubrique des chapitres 7 et 8 dans le sens des propositions for-

mulées par le rapporteur du budget du Gouvernement général de l'Algérie.

Article unique. — Le libellé des chapitres 7 et 8 de la 2« section du budget du ministère de l'intérieur (Gouvernement général de l'Algérie) pour 1 exercice 1890, est rectifié ainsi qu'il suit :

Chap. 7- — « Service de sûreté générale et force publique. »

Chap. 8. — « Dépenses matérielles du service de la sûreté. »

PROJET DE LOI portant : 1» modification de l'article 9 de la loi du 17 juin 1841 sur l'organisation de l'état-major général de l'armée navale; 2° application aux officiers généraux des corps de troupes de la marine de l'article 8 modifié de la loi du 4 août 1839 sur l'organisation de l'état-major général de l'armée de terre et du 8* alinéa de l'article 8 modifié de la loi du 13 mars 1875, présenté au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Barbey, ministre de la marine, et par M. Rouvier, ministre des finances. — (Urgence déclarée.)

Nota. — Voir le compte rendu des débats de la Chambre des députés, séance du 14 décembre 1889.

PROPOSITION DE LOI ayant pour objet le dou-

blement des conseillers généraux des cantons d'une population au-dessus de 20,000 habitants, présentée par MM. Loustalot, Pierre Blanc, Dethou, Jumel, Léglise, de Mahy, Sentenac, Théron, députés.

Messieurs, nous avons l'honneur de présenter à la Chambre, une proposition de loi, déjà soumise à la dernière législature et qui n'est pas venue en discussion pendant sa durée.

Nous la reproduisons telle qu'elle a été annexée au procès-verbal de la séance du 24 décembre 1888.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Votée déjà deux fois par la Chambre des députés, en 1880 et en 1886, la réforme que nous avons l'honneur de vous proposer a été repoussée deux fois par le Sénat. Nous vous en saisissons de nouveau : la persévérance et la confiance sont des vertus parlementaires: sans elles, ni la réforme électorale, ni la réforme des impôts sur le sel et sur les taxes postales, ni tant d'autres réformes n'auraient abouti. Les mauvaises lois sont, d'ailleurs, pleines de fissures par où s'échappe toujours le droit comprimé.

Le 3 avril 1886, nos honorables collègues MM. Achard, Binachon, Pierre Blanc, Crozet- Fourneyron, Dethou, Léglise, Letellier. Loustalot, de Mahy, Sentenac et Théron déposaient une proposition de loi dont l'exposé des motifs est ansi conçu :

« Messieurs, notre collègue M. Loustalot a eu l'honneur de présenter à la Chambre, le 15 mai 1879, une proposition de loi ayant pour objet d'introduire dans les élections des conseils généraux le principe de la représentation proportionnelle à la population.

L'exposé des motifs s'exprimait ainsi :

Le 11 juillet 1871, l'Assemblée nationale discutait le projet de loi organique sur les con> seils généraux. L'honorable M. Malens proposa l'amendement suivant :

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

« Les cantons ayant une population supérieure de moitié a la population moyenne du canton dans leur département nomment deux conseillers généraux. »

Appuyé par MM. Henri Brisson et Lenoël, combattu par MM. Waddiogton, rapporteur, et Bethmont, l'amendement fut rejeté.

La distance et le temps rapetissent les objets il semble, après huit années écoulées, qu'il fallût peu de chose à l'Assemblée de 1871 pour la décider à repousser la mesure toute de Justice qui lui était demandée. L'honorable rapporteur se borna, en effet, à déclarer que les conseils généraux étant des corps administratifs, la représentation numérique n'avait aucune espèce de raison d'être. Quant à l'honorable M. Bethmont, il fut absolument persuasif en invoquant le principe, cher à l'Assemblée royaliste, de la représentation des intérêts, et en faisant une allusion discrète au projet, caressé par elle, de confier aux conseils généraux la nomination de la future Chambre haute.

- L'honorable rapporteur faisait cependant des réserves dans une hypothèse qui s est réalisée depuis lors : « Si, disait-il, le conseil générai avait des attributions politiques, il est certain que l'auteur de la proposition aurait raison »; et, avec la scrupuleuse honnêteté de son caractère, il ajoutait : • Je no veux pas dire d'une manière absolue qu'il n'y ait rien à faire. 11 est certain que, dans quelques départements, il y a des inégalités choquantes , j'en connais moimême ; mais ce sont des cas particuliers, qu'il faut considérer isolément et les uns après les autres. »

11 y a donc quelque chose à faire ; on peut même dire, maintenant que les conseillers généraux sont devenus des électeurs pour le Sénat, qu'il y a beaucoup a faire. Les principes politiques sur lesquels reposent nos institutions, les Intérêts si profodément lésés par la législation actuelle, fa justice, tout nous parait commander une modification à la loi électorale sur les conseils généraux.

S'il est, en effet, un principe incontestable dans les sociétés modernes, surtout dans celles qui ont pour base le suffrage universel, c'est celui d'après lequel la représentation doit être

Proportionnelle a la population. Appliqué aux épartements pour les élections des députés et même des sénateurs, aux communes pour les élections des conseilllers municipaux, il no souffre d'exception que dans les élections cantonales et dans celles des délégués sénatoriaux. Encore cette dernière exception se peut-elle expliquer, et non justifier, par l'esprit peu démocratique des auteurs de la loi qui l'a consacrée et la hâte avec laquelle cette loi a été votée sous la pression des circonstances. Mais la première est a la fois inexplicable et injustifiable. Au lieu de donner aux départements une représentation proportionnelle à leur population, on est arrivé à créer une véritable fédération de cantons, ayant des intérêts inégaux, une Importance inégale et cependant des droits égaux. Les cantons sont au département ce que les départements sont à la France. Il n'y a pas de justice à donner aux premiers une représentation disproportionnelle, alors que celle des seconds est proportionnelle.

Le droit de représentation découle de l'obligation de payer l'impôt. Or, le conseil général vote les centimes additionnels; il peut voter des centimes extraordinaires et des emprunts départementaux. Il est manifeste que les cantons les plus populeux sont bien autrement intéressés que les moins populeux, lorsqu'il s'agit du vote des emprunts et des impôts. N'est-il point souverainement inique, dans certains départements, que des canions qui ont une population dix, vingt fols plus grande que d'autres, qui payent dix, vingt rois plus d'impôts n'aient qu'une voix comme eux au conseil général?

Il est des arrondissements dans le même département qui, avec une population égale et quelquefois mférieure à celle d'un autre arrondissement, possèdent un nombre de cantons supérieur et même double. Dans des questions où les intérêts des arrondissements sont opposés, il arrive souvent que cette disproportion dans la représentation fait pencher la balance au détriment de l'arrondissement le plus important et des intérêts du département.

Le résultat le plus saisissant de la législation actuelle, c'est que dans 78 départements la minorité de la population a la majorité dans les conseils généraux. Ce fait est à lui seul la condamnation de la loi. „,,„,,

SI nouB pénétrons dans les détails de la ques-

tion, les inégalités choquantes dénoncées par M. Waddington deviennent tangibles.

Dans le département de l'Aisne, il y a 20 cantons pour 250,000 habitants ; il n'y en a que 17 pour 325,000.

Dans le Nord, on compte 25 cantons pour 90,500 âmes ; mais il y en a 36 pour 487,000.

Même disproportion au point de vue de l'impôt. Nous nous bornons à citer l'une des moins fortes : dans les Landes, à population à peu près égale, l'arrondissement de Dax a 8 cantons avec 945-,000 fr. d'impôts ; celui de Montde-Marsan en a 12 avec82o,000 fr. d'impôts seulement.

Si nous comparons les cantons entre eux, nons constatons d'une part, que Barcelonnette (Hautes-Alpes) a 853 habitants, Saintes-Mariés (Bouches-du-Rhônej 926; Lama (Corse) 1624; Senez (Basses-Alpes) 1657 ; Lagrave (Hautes- Alpes) 1678; Olmi-Capella (Corse) 1828; Borgo (Corse) 1882 ; Massegros (Lozère) 1898; San-Pietrodi-Tenda (Corse) 1912 ; — et d'autre part, Marseille-Sud inlra-muros, 59,175 ; Lyon, 8e canton, 61,132 ; Lvon, 3« canton, 61.301 ; Roubaix- Est, 64,997 ; Saint-Denis, 68,172; Lille Sud-Ouest, 80,172; Neuilly, 82,135; Marseille-Sud extra-muros à 82,669 ; Marseille-Nord exlra-muros 83,257.

Dans le même département, le canton de Marseille-Nord exlra-muros a 83,257 habitants, quatre-vingt-dix-neuf fois plus que celui des Saintes-Mariés qui n'en compte que 926.

Enfin, dans la même ville, le canton de Lille-

)uest a 80,712 habitants et Lttle-Snd-bt seulement; à Marseille, deux cantons

Sud-Ouest i

21,807 seulement ; a siarseiue, aeux cantons ont 82,669 et 83.257 habitants, à côté de celui du Centre qui n en a que 12,455.

Comment remédier à une loi aussi défectueuse? La représentation rigoureusement proportionnelle doit être d'abord écartée comme Impraticable. Attribuer à chaque canton un r^ présentant de plus par 10,000 habitants, ce ». rait arriver à un accroissement, peut-être tu» considérable , de 2,000 conseillers gênérwj N'en accorder qu'un de plus par 20^000 habitants ne conduirait qu'à obtenir une augmentation insuffisante de 316 et à maintenir une représentation disproportionnelle entre les petits cantons de 4 à 5,000 âmes et ceux de 104 20,000. Il nous a paru que la moyenne cantonale pouvait fournir une indication décisif? La population totale de la France est de 38 mêlions 805,783 habitants et de 34,815,982 en cV trayant eelle de Paris; le nombre des cantons est de 2,862, qu'il faut réduire à 2,842, déduction faite des vingt arrondissements de Paris, i« conseil général do la Seine étant soumis à une législation spéciale. Ces chiffres établissent un? moyenne par canton de 12,281 habitants. «1 pourrait des lors prendre le nombre de 15,<f)i habitants comme moyenne cantonale donnant droit à un conseiller général. Toute fraction ae 15,000 compterait pour 15,000, à l'instar de 9 qui a lieu pour l'élection des députés.

L'augmentation porterait ainsi sur :

554 cantons de 15.000 à 30.000 habitants élisant en plus 1 conseiller général, ci.

ut

et elle serait an total de ;s

« Ce qui élèverait le nombre des conseillers généraux pour la France entière de 2,843 à 3,568.

• Les élections cantonales se feraient désormais au scrutin de liste. Celle des conseillers complémentaires aurait lieu dans les trois mois de la promulgation de la loi, et leur mandat prendrait fin avec celui du conseiller général actuel du canton où Ils seraient élus.

« Dans la session de 1880, cette proposition de loi fut l'objet de deux délibérations; et, après des débats qui occupèrent les séances des 4, 10 et 14 mai, la Chambre, écartant le principe de la proportionnalité absolue, d'accord avec sa commission ot le Gouvernement, vota, le 24 mal, le projet suivant :

« Art. 1«. — Chaque canton nomme un conseiller général.

« Les cantons d'une population de 20,000 habitants et au delà en nomment deux.

« Art. 2. — Les élections au conseil général se feront au scrutin de liste dans chaque canton ayant droit â plus d'un conseiller.

« Art. 3. — Il sera procédé aux élections complémentaires, en exécution de la présente loi, au prochain renouvellement des conseils généraux.

« Art. 4. — La durée du mandat des nouveaux conseillers généraux sera la même que celle attribuée paria loi du 10 août 1871 au mandat du conseiller général général actuel du canton où ils seront élus. »

« Dans sa séance du 11 novembre 1880, le Sénat rejeta la proposition de loi.

« Depuis cette date, le principe de la proportionnalité a été introduit dans les élections des délégués sénatoriaux par la loi constitutionnelle du 9 décembre 1884. Ii ne souffre donc plus d'exception que pour les seules élections cantonales.

« C'est cette anomalie que nous vous demandons de faire enfin disparaître en adoptant la réforme déjà votée par vos devanciers.

« Cette reforme, tout en ne donnant qu'une satisfaction incomplète au principe de la proportionnalité, est cependant un progrès aussi sage que légitime.

« Elle évite l'inconvénient des assemblées trop nombreuses. A la vérité, qu'est-ce que nos conseils provinciaux de quarante à soixante membres, à côté du conseil municipal de Londres qui en compte deux cent trente-trois? Nous avons la liberté ; quand donc on auronsnous les mœurs?

« Elle conserve dans tous les départements une majorité considérable aux cantons ruraux sur les cantons urbains ;

• Elle conserve l'autonomie des cantons, cette création de nos pères de 89 ;

« Elle conserve le droit de représentation de chaque canton, œuvre de nos prédécessear< de 48 ;

« Enfin — et ce sera notre part — elle rend la représentation cantonale proportionnelle, la mettant ainsi en harmonie avec nos institutions républicaines, c'est-à-dire avec le principe de la justice.

« Le Sénat ayant été soumis à deux renouvellements depuis 1880, nous avons la confiance qu'il ne persistera pas dans son vote de cette époque. »

Sur le rapport de l'honorable M. Thévewt et après discussion, la Chambre, dans sa sera du 17 juin 1886, à la majorité de 332 vote» tre 205, adopta la proposition de loi das te termes suivants :

PROPOSITION DE LOI

« Art. 1".— Le paragraphe ci-après sera a)ontt à l'article 4 de la loi du 10 août 1871 :

« Toutefois, dans les cantons de 20,000 habitants et an-dessus, il y aura deux conseillers généraux élus au scrutin de liste.

a Art. 2. — La disposition qui précède sera appliquée lors du prochain renouvellement triennal des conseils généraux.

« Les cantons non compris dans la série soumise à ce renouvellement et dont la représentation au consel général devrait être augmentée en vertu de la présente loi, procéderont! la même époque à des élections complémentaires. Dans ce cas, les conseillers généraux seront élus pour trois ans. »

Le 9 juillet la proposition de loi fut rejelee au Sénat par 153 voix contre 105.

Le rapport et la délibération qui ont sera de base à ce vote sont intéressants à consulter.

Là où la Chambre avait vu une réforme, démocratique et nécessaire, l'Introduction de la représentation proportionnelle dans les élections cantonales (les seules élections où la proportionnalité n'existe pas), l'honorable rapporteur du Sénat ne voit que la tentative dm» démocratie nlveleuse pour ruiner l'unité cuttonale.

Cette préoccupation l'obsède : vos votes « 1880 et de 1886 ne sont pour lui que • des efforts pour détruire l'unité cantonale et sa représentation uniforme ». (Rapport de M. • Marcère du 5 juillet 1886, p. 2.) « Les «aseils départementaux lui apparaissent comme une institution presque parfaite à l'heure ou

Pon s'applique à la détruire. » (M., p. 5) « C'est à cette neure que l'on propose de ruiner comme a plaisir cette œuvre à peine ébauchée qui pourrait être si belle. » (Id., p. 9.) « Le Sénat est appelé à défendre l'existence de l'un des éléments essentiels de l'organisation intérieure du pays. » (Id., p. 10.)

Et cette obsession ne provient que d'une conception de notre démocratie particulière à l'honorable rapporteur, qui ajoute :

« Non ! la grande loi de la proportionnalité n'est pas Ici en cause... Mais ce qui est en cause, c'est le canton lui-même, et, par une série de conséquences plus ou moins lointaines, c'est le département. De là la gravité exceptionnelle dr la question que le Sénat va résoudre. Ainsi s'explique la passion émue qui agite ceux qui la discutent.

• C'est qu'en effet, sous millo formes diverses se reproduit sans cesse la querelle dont l'issue importe tant à l'avenir. Non que cette querelle ait été soulevée dans la commission, mais elle naît en quelque sorte de la question mémo.

« Les uns, — ceux qui, par une singulière contradiction entre les mots et les choses, se disent les hommes de progrès, — s'en tiennent à des maximes que l'on peut appeler antiques, si l'on calcule le temps par les événements accomplis et à une. formule définitive etabsolue qui ferme l'avenir à tout développement des institutions : la nation une et indivisible ; le suffrage universel à toutes choses appliqué ; une société sans organes spéciaux, sans fonctions particulières ; une uniformité automatique remplaçant la vie si multiple en ses manifestations diverses ; un peuple qui paraît puissant par sa liasse opérant sans cesse et arec une force aveugle, tandis que cette apparence recèle une faiblesse fatale qui le prédestine à la domination d'un maitre unique ou de tyrans collectifs.

« Les autres, au contraire, aperçoivent dans la société renouvelée par l'égalité civile les germes d'institutions capables de donner de la consistance et une vie réelle à cette vaste démocratie : ils voient grandir des êtres moraux et collectifs, remplaçant les institutions et l'organisation sociale qui sont mortes; ils conçoivent les sociétés comme le corps humain, avec des organes et des fonctions multiples, harmonisés dans cette merveilleuse unité qui s'y appelle la vie; ils assistent avec joie à la renaissance des forces organiques qui, tout à la fois, serviront de point d'appui au gouvernement national et de rempart aux franchises locales et aux droits individuels. »

On ne saurait trop protester contre ces théories, presque fédéralistes, qui représentent la démocratie française comme voulant faire table rase des collectivités, et qui s'efforcent de tranformer celles-ci en entités irréductibles, ayant seules la force d'empêcher la nation de se laisser entraîner dans la servitude, La démocratie reconnaît, proclame et appuie les collectivités légales: la commune, le canton, l'arrondissement, le département, la nation; c'est lui faire Injure que de l'accuser de méditer leur

destruction, quand elle s'applique à les améliorer et à les fortifier. Tenter, par ailleurs, d'opposer au suffrage universel et au nombre des êtres moraux sans consistance et, par exemple, le canton à sa population, c'est s'appuyer sur un vain sophisme, évoquer des fantômes pour revenir au passé et fpour ressusciter la représentation des intérêts, à la place de celle des populations.

Qu'est-ce donc que le canton sans ses habitants, si ce n est un corps sans ame ? Et comment a-t-on pu songer a opposer ses prétendus intérêts à ceux de sa population ? Ne voit-on pas qu'ils sont les mêmes et qu'ils croissent et décroissent avec le nombre des habitants ? La conséquence n'est-elle pas dès lors que, dans une assemblée de représentants des cantons, il faut donner à chacun d'eux une représentation proportionnelle à leur importance ? Supposons un ou plusieurs cantons arrivés à un tel degré de développement qu'ils absorbent à eux seuls plus de la moitié des intérêts du département ; serait-il juste que les autres cantons les tinssent en échec ? C'est ce qui arrive dans le Rhône, où les cantons de l'agglomération lyonnaise représentent 65 p. 100 des ressources départementales; c'est ce qui arriverait dans la Seine où, sans une loi spéciale qui donne quatre-vingts représentants sur quatre-vingt-huit à la ville de Paris, celle-ci serait à la merci de huit petits cantons suburbains.

La préoccupation de conserver l'unité cantonale et la fausse crainte de la compromettre on lui donnant une représentation proportionnelle à la population, ont été le motif déterminant de la décision du Sénat en 1886. Comment n'a-t-on pas vu que dans une réunion d'intéressés les droits sont proportionnels aux charges, et les charges à fa population ? Le Sénat et la Chambre des députes sont des assemblées de représentants des départements, à l'instar des conseils généraux, qui sont des réunions de représentants des cantons. Les départements sont représentés au Parlement en proportion de leur Importance et de leur population ; il en doit être de même des cantons au conseil général.

Si le principe de l'unité cantonale devait entraîner forcément l'uniformité de sa représentation, à quel bouleversement de notre législation nous conduirait une logique rigoureuse !

Pourquoi ne pas décider que toutes les communes, quelle que soit leur importance, ne nommeront plus chacune que le même nombre de conseillers municipaux ? Unité communale.

Pourquoi ne pas décider que chaque canton continuera à ne nommer qu'un conseiller général, mais qu'il ne nommera plus qu'un conseiller d'arrondissement? Unité cantonale.

Pourquoi ne pas décider que chaque département n élira plus qu'un sénateur et un député? Unité départementale.

Dangereuse théorie, qui nous mènerait fatalement a un représentant unique pour la nation tout entière, sous prétexte d'unité nationale!...

Où donc étalent l'unité, l'égalité et la repré-

sentation uniforme des cantons, le 22 décembre 1789. quand l'Assemblée nationale décrétait l'institution des cantons en divisant le territoire par sections de quatre lieues carrées ; morcellement qui devait rencontrer tantôt des populations denses, où les communes pullulaient, tantôt des solitudes à peine habitées? Quand la Constituante refusait toute représentation aux cantons et décidait que les assemblées départementales seraient composées de vingt-quatre membres élus au scrutin de liste? Et alors que ce décret avait soin de dire expressément en son article 8, que ces membres ne pourraient être regardés que comme les représentants du département entier?

Où donc étaient l'unité, l'égalité, la représentation uniforme des cantons, lorsque la loi du 22 juin 1833 a décidé que les départements n'auraient qu'un maximum de trente conseillers généraux, la Corse avec soixante et un cantons, le Nord avec soixante, le Puy-de-Dôme et la Seine-Inférieure avec cinquante, les Côtesdu-Nord, la Gironde et la Manche avec quarante-huit ?

C'e3t la loi seule du 3 Juillet 1848 qui a créé la représentation uniforme du canton ; la question de la représentation proportionnelle fut alors ajournée à la discussion de la loi organique, qui n'a jamais été faite.

Et voilà comment nous nous trouvons aujourd'hui en présence, sous le nom de conseils généraux, de véritables fédérations de cantons, ayant une population et une importance inégales et cependant des droits égaux ! Voilà comment dans 78 départements la minorité de la population a la majorité dans les conseils généraux.

Quelle confiance de pareils corps pourraientils imposer au pays, si la réprésentation nationalo étant violée, ils assumaient, en vertu de la loi Tréveneuc, les pouvoirs du Parlement .

Il leur faut d'autres bases pour pouvoir devenir le suprême palladium de la France, et, dans ces temps de troubles, de crises et de conspirations, le remaniement démocratique des conseils généraux est une nécessité qui s'impose au patriotisme de la Chambre et du Sénat.

En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. i«». — Le paragraphe ci-après sera ajouté à l'article 4 de la loi du 10 août 1871.

Toutefois, dans les cantons de 20,000 habitants et au-dessus, il y aura deux conseillers généraux élus au scrutin de liste.

Art. 2. — La disposition qui précède sera appliquée lors du prochain renouvellement triennal des conseils généraux.

Les cantons non compris dans la série soumise à ce renouvellement et dont la représentation devrait être augmentée en vertu de la présente loi, procéderont à la même époque à des élections complémentaires, et, dans ce cas, les conseillers généraux élus le seront pour trois ans.

-A. JST JST E X B

Tableau des modifications apportées à la composition des conseils généraux par le doublement des conseillers généraux

des cantons au-dessus de 20,000 habitants (1).

DÉPARTEMENTS

POPULATION

CANTONS