PARTIE, — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION

DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS

14 décembre 41879, et régularisés par la

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

merce, de l'industrie et des colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, sur l'exercice 1893, un crédit extraordinaire de 101,998 fr. O1 qui sera inscrit | à un chapitre nouveau portant le n° 8 et intitulé « Fonds de roulement des approvisionne- | ments généraux de l'exploitation du chemin de fer et du port de la Réunion ». :

Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1898.

Art. 14 — Les évaluations des recettes du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, pour l'exercice 1893, sont augmentées d’une somme de 101,998 fr. 01 à inscrire à un chapitre nouveau portant le n° 4et intitulé % « Prélèvement sur l'excédent de recettes cons- 1 taté à la fin de l'exercice 1892 ».

Chemins de fer de l'Etat, À

Art. 15. — Est sanctionné le décret du 4 septembre 1893, rendu en exécution de la loi de | finances du 29 décembre 1882, et qui a ouvert | au ministre des travaux publics, au titre du | budget annexe des chemins de fer de l'Etat, | pour l'exercice 1893, un crédit supplémentaire de 29,688 fr. 39, savoir : \ Chap. 6. — Dépenses des exercices périmés

non frappées de décthéance......... 98 60

Chap. 7. — Dépenses des exercices ‘À

CLOS PRE Perte UE 29.589 79 | Total dÉal LUE 29.688 39

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1893,

TITRE VI Dispositions diverses.

Art. 16, — Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1893 (France) sont augmentées d'une somme de 662,692 fr. 44 représentant l'excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe des téléphones, constaté à la clôture de l'exercice 1892. à

Cette somme sera inscrite au paragraphe 6 (Ressources exceptionnelles) sous le titre de « Excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe des téléphones ».

MONTANT DES CRÉDITS accordés

ER ne par chapitre. par ministère.

mn

CHAMBRE DES DÉPUTES. — SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 1893 259 MONTANT DES CRÉDITS DATES DES DÉCRETS| CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES PA

par chapitre. par ministère,