CHAPITRE II. — DE FREDERIC-GUILLAUME l

Autre mise

en possession

demandée.

Opposition.

Bestrictions

des prétendants

klabaronnie.

allodiaux ayant été séparée de celle du fief, les héritiers testamentaires furent mis et envoyés en possession des dits allodiaux, et la contestation fut liée sur la baronnie de Gorg'ier et ses dépendances ; et comme H. le comte de Grammont Ait sommé de déclarer les fondements sur lesquels il appuyait sa demande de possession et d'investiture, il le fit de la manière suivante :

Que le fondement de la possession et investiture par lut demHndée est que la terre et seigneurie de Gorgier avec ses appartenances et dépendances étant un fief purement patrimonial et de libre disposition, tant de sa nature que par les titres et coutumes qui en doivent déterminer Tespèce et la qualité, Madaioe la baronne de Gorgier a pu valablement en disposer par son testament an proGt de ceux qu'elle a nommés ses héritiers.

Le même jour 18 octobre, les sieurs avocats Gallot et Butti se présentèrent en conseil d'Etat, munis d'une procuration à eux expédiée sous seing privé par MM. Stavay, ancien baillif de Bulle, de Stavay de Grandcourt, et de Stavay de Lully, et par les dames de Castella nées de Praroman, et Fegely aussi née de Praroman, demandant au nom de leurs constituants et constituantes la mise en possession de la baronnie de Gorgier et de toutes ses dépendances et annexes, en conformité de leur dite procuration, comme étant les plus proches parents pour succéder au fief de la dite dame baronne de Gorgier défunte.

Sur quoi les officiers de S. M. et M. de Grammont opposèrent : „0u^ I" ^procuration des dits sieurs Gallot et Butti était informe, en ce que : 1. elle ^n'était que de main privée, qui ne faisait pas foi en jugement, non pas menue „quand elle sernit signée par un notaire étranger, a moins que Tacte ne fât ^légalisé par son magistrat; 2. qu*elle ne leur donnait point le pouvoir, comme „il est requis et nécessaire en pareil cas, d'offrir et de prêter la foi et Vhom- ^mage, et db rendre généralement tous les autres justes et légitimes devoirs .^auxquels pour raison du dit Gef leurs constituants pouvaient être tenus envers „S. M. ; et 3. qu^il était aussi d'une formalité indispensable à quiconque prétend „de faire la reprise d'un fief, de présenter les inféodations, investitures et titres „avec la généalogie sur quoi il fonde son habileté à succéder, sans quoi il ne „doit pas être écouté; de sorte que les dits procureurs, ne faisant rien de tout ^cela, quoiqu'ils fussent obligés de produire et faire valoir sur le jour même „1eurs droits et titres à peiue de forclusion, ils étaient en tous sens non rece- „vables."

A quoi les dits Gallot et Butti ayant répondu que leur procuration était suffisante, il fut dit par arrêt : „Qu'on admettait provî- „sionnellement la dite procuration, en attendant qu'ils en apportassent ^une plus authentique pour la première audience.^ Sur quoi les agents du roi et M. de Grammont protestèrent de se prévaloir dans la suite des défauts de formalités commis sur le jour fatal.

Dans l'audience suivante du 15 novembre 1718, MM. de Stavay, capitaine aux gardes-suisses de S. M. T. C, et de Fivaz, capitaine et bourgeois de Fribourg, agissant au nom de mes dits sieurs de

ROI DE PRUSSE. 441 LIVRE Ifl.

Stavay, ancien bailltf de Bulle, de Stavay de Grandcourt, et des 1718 dites dames de Castelia et Ft^gfelî, en vertu de la procuration à eux donnée ie 10 novembre 1718, laqueRe ils produisirent, étant sommés de se déclarer s'ils voulaient demander la possession et Tinvestiture de la dite baronnie pour leurs constituants en vertu du pouvoir à eux délégué, et de quelle manière ils prétendaient au dit fief, si c'était pour une seule personne, et pour laquelle; si c'était pour les quatre conjointement; ou enfin s'ils y aspiraient tous séparément et chacun pour une portion; ils répondirent qu'ils n'étaient point obligés de faire aucune autre déclaration ou réquisition que celles qui furent faites le 17 du mois passé de la part de leurs constituants et constituantes. Mais il fut prononcé : que d'autant que la première procuration n'avait été reçue que provisionnellemenl et qu'ils en apportaient une seconde en forme, ils devaient s'ils voulaient être parties recevables au procès et se mettre en règle, continuer de demander la mise en possession et l'investiture du fief du dit Gorgier. Sur quoi MM. de Stavay et de Fivaz, abandonnant leurs premiers errements, produisirent une autre et seconde procuration, de la même date que la précédente et donnée par les mêmes personnes, avec cette différence qu'au lieu que par la première ils * devaient agir au nom de leurs quatre constituants, ils avaient le pouvoir dans la seconde de faire leurs instances, soit au nom des quatre, soit en particulier au nom de M. de Stavay, ancien baiUif de Bulle et ci-devant capitaine du Val-de-Travers; ce qui fit que les dits procureurs s'avisèrent de retrancher tout d'un coup trois de leurs constituants, pour se réduire à un seul; et en conséquence ils demandèrent la mise en possession de la baronnie de Gorgier pour et au nom de M. Jacques-Philippe de Stavay, comme étant le plus proche parent de feue Madame la baronne de Gorgier, dernière décédée, et comme aîné, sous offre de prêter la foi et hommage pour le dit fief en temps requis.

Après cette demande M. de Stavay, baron de Grandcourt, Mes- m. de stavay, dames de Castelia et de Fegely fiircnt déclarés déchus et déboutés ç^^^^p® de toutes prétentions à l'avenir sur la dite seigneurie de Gorgier. geiy déboutés.

Enfin les officiers de S. M. proposèrent de sa part les moyens Prétentions de aux fins de réunion à son domaine de la baronnie dont il est ^' ^' question. Ils en avaient déjà dès la première audience déclaré les fondements par voie d^opposition à la demande des héritiers testamentaires, soutenant : Que la terre de Gorgier, étant un fief qui relève incontestablement de S. M. en qualité de prince souverain de Neuchâtel, le domaine utile de ce fief avait été de droit et de fait uni au domaine direct de Sa dite Majesté par le décès de dame Charlotte de Neuchâtel, dernière de ce nom et dernière possesseuse du dit fief, lequel, par surcroit de droit, serait déjà tombé en oom-