CONSEIL LEGISLATIF

Samedi , 6 Mars , 1824.

Il a été proposé, Qu’il soit maintenant pris lecture des raisons qui engagèrent le Conseil Législatif à rejetter les quatre bills envoyés de l’Assemblée, intitulés respectivement : <c Acte pour rembourser et indemniser sa Majesté de certaines sommes d’argent débours sées pour payer les dépenses du gouvernement civil de la Province pour les années 1819, 1280, 1821 et 1822,” lesquelles raisons ont été rapportées par le comité spécial de cette Chambre le 17, et approuvées par la Chambre le 20 de mars 1823; comme aussi des deux résolutions de cette Chambre du 18 mars 1823, relatives aux deux Bills intitulés : u Acte pour mettre Sa Majesté en état de payer certains arrérages de dépenses appartenantes au gouvernement civil de la Province,” et “Acte pour destiner certaines sommes d’argent à mettre Sa Majesté en état de payer certaines dépenses mentionnées en icelui, appartenantes au gouvernement civil de Sa Majesté dans cette Province, pour l’année 1823.”

Lecture ayant été prise desdites raisons et résolutions,

Il a été résolu , Que l’Assemblée, par ses mesures concernant les subsides demandés par le Gouverneur-en-chef dans son message en date du 17 février 1824, et par le bill envoyé par elle et rejeté par le Conseil Législatif, intitulé : “ Acte pour appliquer et destiner une certaine somme d’argept y spécifiée, à mettre Sa Majesté en état de payer les dépenses du Gouvernement civil de cette province, pour l’année 1824,’* continue de s’arroger un pouvoir et une

autorité incompatibles et en opposition, so;is plusieurs rapports, avec les principes et la pratique delà constitution qui a été donnée à cette province par Tacte 31 Geo. llLc.b’i ; et que l’assemblée entreprend de faire une nouvelle destination de ce qui est déjà des* tiné par le statut britannique 14 Geo. III, c. 88, et par d’autres statuts impériaux, ainsi que par des actes provinciaux maintenant en force et non révoqués; commeaussi ries tevenus casuels et territoriaux, dont ii a plu à sa lèue Majesté d’ordonner l’application à payer les dépenses civiles de la province.

Résolu, unanimement , Que de telles mesures tendent à la destruction de la prérogative constitutionnelle de la couronne, et dèsdroits et privilèges du Conseil Législatif; mènent à la suspension, sinon à la subvei sîon, des pouvoirs constitutionnels et nécessaires du gouvernement exécutif de la province, et à l’introduction de l’anarchie, en privant le gouvernement exécutif des moyens pécuniaires pour continuer son existence, à moins qu’ils ne soient acceptés d’une manière qui substituerait, aux principes et à la pratique de la monarchie, une pratique et des principes républicains, dont la sanction par le concours du conseil législatif, après la déclaration solennelle et unanime de sa détermination, couchée dans ses journaux, équivaudront de sa part à un ahandonnement de ses droits, le dégraderoit, et seroit préjudiciable aux meilleurs intérêts du peuple de cette province.

Résolu unanimement. Que le conseil législatif reconnaît réitère et confirme les raisons approuvées unanimement par cette chambre le 20 mars 1823, qui l’induisirent à rejetter les quatre bills d’indemnité envoyés par l’assemblée ; comme aussi deux résolutions unanim.es passées par cette chambre le 18 du même mois, en acceptant deux bills d’argent, aussi envoyés par l’assemblée, auxquels il y avait de grandes objections ; et ce, aussi pleinement et entièrement que si les dites raisons et résolutions étoient ici répétées mot pour mot.

Résolu unanimement , Que les dispositions de certains actes passés dans le parlement impérial et maintenant en force dans cette province, et de certains actes provinciaux à l’efifet de pourvoir par des fonds plus certains et plus amples au payement des dépenses pour l’administration de la justice et le soutien du gouvernement civil dans cette province, ont établi une distinction sage et nécessaire entre ces dépenses et les dépenses locales et casuelles de la province ; et que, par l’expérience du passé, loin d’abandonner cette distinction, il est plus expédient et plus nécessaire que jamais d’y persister et de l’étendre.

Résolu unanimement. Que ni le conseil législatif, ni l’assemblée n’ont droit de se mêler des dépenses permanentes, ni d’autres dépenses du gouvernement, à moins que U représentant du roi ne leur demande d’y pourvoir ; et n’avoient droit de se mêler des dépenses de la province, soit permanentes on locales, avant le tems où l’assemblée fut invitée par Sa Majesté à payer les dépenses du gouvernement

civil en 1818 ; ce dont l'assemblée avait en 1810, offert gratuitement et sollicité qu’il lui fût permis de se charger, sans faire alor9 exception d’aucune partie des dites dépenses ; et conséquemment toute restriction mentale seroit très malhonnête en elle-même, et destructive de cette bonne foi que les différentes branches de la Législature se doivent mutuellement.

Résolu unanimement. Que les dépenses du gouvernement civil pour l’année 1818 ont été votées par l’assemblée en une seule somme, sans item et au montant demandé par le gouverneur-en-chef d’alors ; et qu‘en ce faisant, l’assemblée a reconnu que le total des dépenses étoit considéré alors comme expédient, nécessaire et convenable ; reconnoissance qui exclut le droit par elle de s’enquérir des dépenses antérieures à ce teins là, parce qu’il n’a été demandé à rassemblée de pourvoir à aucuns arrérages d’icelle.

Résolu unanimement , Que les dépenses civiles de la province depuis l’année 1818 ont été de la même description que celle sanctionnées par le vote de l’assemblée de cette année-là, continué subséquemment par la législature dans des circonstances particulières, et ont été nécessaire à l’existence du gouvernement. * On ne peut donc maintenant faire d’objections raisonnables à ces dépenses, sans contredire les principes établis par l’assemblée en 1818; et si elles n*a voient pas été faites, il en seroit résulté un mal très sérieux. Conséquemment, en justice, il devroit être pourvu au remboursement des avances faites de la caisse militaire, pour ces dépenses, en 1822 et 1823.

Résolu unanimement , Que les statuts provinciaux passés depuis l’établissement de la présente constitution, pour lever ou accorder de l’argent soit en forme de subside public ou par l’établissement d’amendes ou confiscations, payables à Sa Majesté, contiennent une clause qui statue qu’il en sera rendu compte à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, parla voiedes lords-commissaires de la trésorerie de Sa Majesté, de telle manière et en telle forme que Sa Majesté, se9 héritiers et successeurs l’ordonneront; et que cette clause fait partie des instructions royale, concernant la passation des bills, qui ont été communiquées à la législature provinciale dans sa première session sous la présente constitution.

Résolu unanimement : Qu’il soit présenté une humble adresse à la très excellente Majesté du Roi, pour supplier humblement Sa

* Le Gouverneur Sherbrooke étant tombé bien malade durant cette session, l’Assemblée, pour mettre l’Exécutif en état de terminer cette session de bonne heure, vota les dépenses du gouvernement civil, au montant de l’estimation qui lui avoit été soumise par item, par une adresse au Gouverneur, promettant d’en faire bon par bill à la session suivante; ce qui fut accordé par l’Exécutif. Mais l’Exécutif ayant excédé le vote de l’Assemblée dans la dépérira publique d’environ i*4000, l’Assemblée prit alors la résolution de ne procéder plus désormais que par item.

Majesté qu’iiluî plaise gracieusement permettre aux fidèles sujets de Sa Majesté, le conseil législatif de la province du Bas-Canada, de mettre très respectueusement au pied du trône les résolutions piécédentes, avec les raisons et résolutions y citées, de mars 1823, comme des preuves de rattachement loyal de cette chambre à la personne sacrée et au gouvernement de Sa Majesté, et comme un gage solennel de sa détermination inaltérable de soutenir les justes droits de 8a Majesté et les prérogatives constitutionnelles de la couronne en tous teins, et contre toute anticipation, de quelque nature qu’elle soit, suriceux; comme aussi, de sa détermination inaltérable de soutenir les principes et la pratique de la constitution octroyée à cette province, et les justes droits et privilèges de cette chambre sous icelle; — Et pour s< Jliciter humblement, mais instamment Sa Majesté de prendre en sa considération royale le3 embarras croissans qui entonnent le gouvernement exécutif de cette province, en conséquence du refus continué d’accorder des subsides, à moins qu’ils ne soient acceptés sous des conditions par lesquelles l’assemblée verroit les officiers du gouvernement provincial de Sa Majesté, et le conseil législatif, prosternés à ses pieds; aussi, les dangers qui s’ensuivront nécessairement, s’il n’y est pas appliqué promptement un jemède; — Et pour en conséquence, conjurer sa Majesté, pour l’amour de ses loyaux sujets dans le Bas-Canada, de détourner l’anarchie dont ils 3ont menacés, et la calamité qui s’en* suivroit, en recommandant au parlement impérial d’aviser à des moyens efficaces pour mettre fin aux maux actuels et en prévenir le retour ; ou que sa Majesté veuille bien adopter telles autres mesures que, dans sa giande sagesse, elle jugera convenables et efficaces pour cela.

C4T Depuis l’extinction de l’Ordre des Jésuites en cette Province, dont le dernier membre est mort en 1800, il ne paroit pas qu’il ait été rendu aucun compte des revenus de leurs biens. Ceci doit former un sujet bien important d’enquête ; car on ne voit point la raison de laisser tant d’argent à ne rien faire depuis si longtems dans le tems d’une si grande détresse dan9 le pays.