CHAPITRE III

Vues intéressées du Conseil Législatif.

depuis la révolution de 1688, c’est une loi fondamentale dû Royaume, que les Communes ont seules le privilège de lever de l’argent, de l’approprier et de mettre à leur don telles conditions qu’il leur plait. En vertu de ce droit commun les Assemblées de toutes les Colonies jouissent aussi du même privilège. Cependant la Province du Bas-Canada, pour laquelle ôn a passé un Acte du Parlement, pour y régler la convocation des Assemblées et y étendre en quelque sorte le droit du Sujet, est la seule, à qui on ait prétendu nier l’existenfcfe de ce privilège, pour soutenir un intérêt personnel.

Lorsque la Chambre d’Assemblée eût porté ses Accusations contre les deux J uges, elle demanda au Gouverneur en Chef de les suspendre de leurs fonctions judiciaires. Celui-ci refusa de les suspendre, parce que le Copseil Législatif n’avoit pas concouru dans les Accusations portées par l’Assemblée ! Il devenoit alors de plus en plus urgent pour l’Assemblée d’avoir un Agent auprès du Gouvernement de sa Majesté, pour y soutenir ses accusations, afin de n’êtrepas jugée comme il est arrivé, sans être entendue.

Elle nomma, en conséquence, Mr. James Stuart, pour être agent en Angleterre, et elle appropria une somme de «£2000, dans un bill de subsides, qui devoit donner une somme de £‘40,000 pour le soutien de la guerre, contre les Etats-Unis d’Amérique. (Voyez Journal de l’Assemblée en 1814.) Ce bill fut porté au Conseil qui, pour conserver les apparences et mettre l’Assemblée dans l’impossibilité d’aller soutenir ses accusations, retrancha du bill la somme de £2000, pour défrayer les dépenses de l’Agent. La Chambre pour conserver ses privilèges, ne voulut point concourir dans l’amendement du Conseil, et il n’y eut point d’Agent.

Mais le Conseil, en procédant de cette manière, étoit-il mû par des vues d’intérêt pour la Couronne et pour le Peuple, qui etoit menacé d’invasion, et qui étoit envahi de fait dans le Haut-Canada ? N’a-t-il pas consulté en cette occasion son intérêt privé, comme composé d’hommes en place, responsables de leur conduite, pour se mettre à l’abri des accusations, qui étoient portées contre deux de ses

membres ? Si le Conseil n’eût pas agi d’après des vues intéressées., que )ui importait les accusations portées contre deux de ses membres, en comparaison des intérêts les plus prèssans de la Couronne, qui était attaquée par un ennemi puissant, et qui était dans le plus grand besoin et d’hommes et d’argent? Jamais le Conseil ne pourra se justifier de cet acte ; car on demandera toujours, quel est le corps qui doit le plus aimer les intérêts de la Couronne, ou de celui qui offre de l’argent, ou de celui qui le refuse ? Ceci est un exemple frappant de l’Intérêt Personnel du Conseil. C’est pourtant ce corps qui doit défendre la Couronne en Canada, et que l’on doit s’empresser d’anoblir ! ! !

En 1818, le Gouverneur Sherbrooke, ayant requis l’Asisemblée, par ordre du Gouverneur de Sa Majesté, de pourvoir annuellement aux dépenses du Gouvernement Civil, l’Assemblée présenta l’année suivante, au Conseil, un biîl d’appropriation à cet effet. Elle avoit pris pour base de son vote l’estimation qui lui avoit été soumise l’année précédente, mettant de côté celle qui lui avoit été soumise alors, vu qu’elle n’était pas suffisamment détaillée et qu’il y avoit une augmentation de dépense de £73,646 8 à £8i,432 6 6 sterling, sur l’estimation de l’année précédente. (3) La Chambre en outre fit son bill d’appropriation par items. (4)

Le Conseil épouvanté de ce que l’Assemblée n’a voit pas passé le bill d’appropriation, suivant l’estimation qui lui avoit été envoyée, par le Gouverneur, prit l’alarme et rejetta Je bill avec une espèce de pompe. Un de ses membres prétendit que ri était ôter à la couronne le droit de récompenser ses serviteurs comme elle le voudroit , et que ri doit une invitation à leur faire trahir leur devoir envers elle . (Voyez Journal du Conseil 1818.) Un autre dit qu'il vou-r toit faire comme dans la marine , lorsqu il y a une exécution, où tout le monde met la main à la corde. Il ne voulait pas que le bill fut négative sans dire un mot. Il faut dire que ce Monsieur ne se trouvoit pas trop en sûreté ; il était question de créer un Bureau pour l’Audition des Comptes Publics, ce qui rendoit inutile, la place d’inspecteur des Comptes Publics, qu’il avoit alors. Enfin, après d’assez longs débats, où il n’y eut qu’un seul membre (Mr. Turgeon) qui ri avoit point de place, qui osât élever la voix en faveur du bill, on passa la résolution suivante.

Conseil Legislatif, Mercredi 21 Avril 1819. cr L’Ordre du jour étant îu pour la seconde lecture du Bill, intitulé, Acte pour approprier une certaine somme d’ar- “ gent pour défrayer les dépenses du Gouvernement Civil de cette Province, pour l’année mil huit cent dix-neuf.” Surquoi il a été proposé de résoudre, f<r Que le mode adopté par ce Bill, à l’effet d’accorder un subside à Sa Majesté pour défrayer les dépenses de la Liste Civile est inconstitutionnel et sans exemple, et une usurpation directe de la part de l’Assemblée, des droits et prérogatives les plus importans de la Couronne. Que si ce Bill devenoit une Loi, il ne donneroit pas simplement aux Communes de cette Province, le privilège constitutionnel de fournir les subsides, mais aussi le pouvoir de prescrire à la Couronne le nombre et la description de ses Serviteurs, et de régler et récompenser leurs services individuellement, de telle manière que l’Assemblée de iems à autres le jugeroit convenable ou expédient, au moyen de quoi ils deviendroient dépendans d’un corps électif, au lieu de dépendre de la Couronne, et pour voient par événement servir d' instrument pour renverser cette autorité que leur Serment d’ allégeance les oblige de soutenir”

“ Il a été résolu dans l’affirmative.

“ Il a été alors proposé,

f<r Que cette Chambre ne procédera pas ultérieurement à la considération de ce Bill.

II a été résolu dans l’affirmative.”

L’idée que les Serviteurs de la Couronne trahiront leur devoir, s’ils ne sont pas bien payés et comme on le voudrait, est une opinion toute nouvelle, et ne pouvoit originer .que dans le Conseil Législatif du Bas-Canada. Paye-t-on -les habitans du pays pour être de loyaux sujets ? Paye-t-on celui qui se fait tuer pour la défense de la Couronne ? La Loyauté ne se vend ni ne se paye. C’est un sentiment inné dans le cœur de tout homme honnête, et qui fait tout sacrifier pour la défense de la chose publique, de quelque manière qu’elle soit régie ou gouvernée. Ainsi donc, la résolution du Conseil, en faisant consister la Loyauté des gens en place, plutôt dans leur paye, que dans leur attachement au gouvernement,mettoit au jour un savant et puissant principe, pour faire voter l’argent pour les dépenses du

gouvernement civil, plutôt en bloc, et par chapitres, que par items, ce qui est contraire à la pratique de toutes les colonies Angloises.

La prétention exorbitante que venoit d'avancer le Conseil, par sa résolution, ne manquoit pas que de lui donner de l’inquiétude, pour l’avenir. Car le rejet du Bill d* Appropriation pour les dépenses du Gouvernement Civil, parce qu’il étoit fait par items , devoit paroître à ses yeux memes une chose bien ridicule. Sa position n’étoit donc pas long-tems tenable. Il imagina, pour se tirer d’embarras, un nouvel expédient pour avoir un prétexte plausible de rejetter tout le Bill d’Appropriation d’argent, qui ne se roit pas recommandé par l’Exécutif. Il émana, dans une série de résolutions, une Constitution nouvelle, suivant laquelle la Province devoit être gouvernée à l’avenir.

Conseil Legislatif, Mardi, 6 Mars, 1821.

Résolu, Que le Conseil Législatif a incontestablement le droit Constitutionnel d’avoir une voix dans tous Biîls d’aide ou de subside, ou d’argent d’aucune espèce, prélevé sur le Peuple de cette Province par la Législature d’icelle, ainsi que dans tous Bills d’appropriation d’iceux, quelqu’en puisse être l’objet.

Résolu, Que le dit droit s’étend à l’approbation ou rejection de tous Bills d’aide ou de subside, ou d’argent comme susdit, et de tous Bills d’Appropriation pour le tout ou aucune partie de telle aide ou subside, ou de tels argens, et qu’une appropriation ne peut être faite légalement, sans la concurrence du Conseil Législatif.

Résolu, Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucuu Bill d’aide ou de subside, qui à sa connoissance, n’aura point été demandé par le Représentant du Roi en cette Province.

Résolu, Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucun Bill qui fera des appropriations d’argent public, lesquelles à la connoissance de cette Chambre n’auront point été recommandées par le Représentant de Sa Majesté. Résolu, Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucun Bill d’Appropriation des argens payés en conséquence d’une Adresse de l’Assemblée au Représentant du Roi, (Les Adresses de la Chambre d’ Assemblée pour les dé-

penses d’icelle exceptées,) et si ce n’est dans le cas de queîqu’événement extraordinaire et imprévu au commencement d’une Session, lequel ne donnera point le tems de passer un Bill d’appropriation de tels argens dans la Session pendant laquelle l’Adresse aura été votée. ÏIesolü, Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucun Bill d’appropriation d’argent public, pour tout Salaire ou Pension qui pourra être accordé à l’avenir, ou pour toute augmentation d’icelui, à moins que le Quantum de tel Salaire, Pension ou augmentation n’ait été recommandé par le Représentant du Roi.

Résolu* Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucun Bill d’appropriation de la Liste Civile, contenant des spécifications par Chapitres ou Items, ni à moins qu’elle ne soit accordée durant la vie de Sa Majesté le Roi. Résolu, Que rien de ce qui est contenu dans ces Résolutions ne sera entendu empêcher ou enfreindre la Liberté des Débats et de décision dans cette Chambre, sur le mérite de toute matière qui sera recommandée par le Représentant* de Sa Majesté, ou sur aucun Bill concernant les argens publics* sur lesquels Bills cette Chambre pourra procéder suivant l’esprit de ces Résolutions.”

Il paroîtra surprenant que ces résolutions, qui arrêtoiênt en effet les rouages du gouvernement, n’aient pas attiré l’attention la plus sérieuse de la part du gouvernement en Angleterre, sur la composition du Conseil Législatif. Ce corps déclare qu’il ne procédera sur aucun projet de Loi concernant la levée et l’appropriation de l’argent, que sous les conditions exprimées dans ses résolutions. N’étoit-ce pas intervertir l’ordre des choses et bter à la branche populaire du. gouvernement son droit incontestable d’originer tout projet de loi, concernant la levée et l’appropriation de l’argent, pour revêtir l’Exécutif de ce droit ? N’étoit*ce pas afficher les prétentions des Stuarts, qui vouloient avoir de l’argent sans l’autorité du Parlement? Mais se déclarer d’avance incompétent de procéder, auparavant que de savoir ce dont il s’agit est, sans contredit, le comble du ridicule. . . .

Par l’acte constitutionnel Geo. III, ch. SI — Le Conseil Législatif, comme la Chambre d’Assemblée, sont autorisés à aviser le Roi, sur les loix qu’ils croiront nécessaires

pour la tranquillité, la prospérité et le bon gouvernement du pays ; c’est un devoir imposé par la loi. Le Roi délègue son pouvoir Législatif à son gouverneur, qui assemble ces deux corps, pour entendre leurs avis. Le Conseil Législatif, du haut de sa puissance, sans offrir aucune raison, ni bonne ni mauvaise, déclare d’avance qu’il n’avisera pas sur telles et telles mesures ! Pouvoit-on se rendre coupable d’un plus grand mépris de la loi et de l’autorité royale?

Mais toutes ces considérations n’entrèrent pas dans l’esprit du Conseil d’alors, et ces résolutions ont été pour lui une loi absolue. Quatre jours après leur passation, le bill de la Chambre d’ Assemblée, qui faisoit l’appropriation de certaines sommes d’argent, pour défrayer les dépenses du Gouvernement civil, fut porté au Conseil. [On voit que le Conseil avoit passé ses résolutions d’avance pour Je rencontrer vaillamment.) Il fut procédé comme suit.

Conseil Legislatif Samedi, 10 Mars.

Un Message de l’Assemblée par Mr. 'Taschereau , avec un Bill, intitulé, Acte qui fait l’appropriation de fr certaines sommes d’Argent y mentionnées pour défrayer les dépenses du Gouvernement Civil du Bas-Canada, cx pour l’Année Mil huit cent vingt et un,” [Voyez Appendice À] auquel elle demande la concurrence de cette Chambre.

f<r Ce Bill a été lu pour la première fois.

Ordonne’, Que le 69e. Ordre permanent de cette Chambre, soit maintenant lu.

Et il a été lu en conséquence,

“ 11 a été alors proposé.

Que le dit Bill soit lu pour la seconde fois à la Séance prochaine.

II a été proposé en amendement, de résoudre.

Que cette Chambre ne procédera pas ultérieurement â la considération du dit Bill.

Objection étant faite,

<e Après des Débats,

“ La question de concurrence étant mise sur cette motion en amendement,

II a été résolu dans l’affirmative.”

Ce bill avoit été fait suivant l’ordre de l’estimation qui avoitété soumise à la Chambre par l’Exécutif. [Voyez Appendice B.] Il ne pouvoit pas beaucoup pécher quant au mode et à la manière ; mais ii péçhoit grièvement quant à la quantité : il faisoit une réduction de la dépense sur l’estimation d’environ £7,000, et c'étoit un péché irrémissible.

Un bill de l’Assemblée qui faisoit l’appropriation de £2000 pour envoyer un Agent en Angleterre eut le même sort. Il fut aussi porté au Conseil un bill, qui approprioit £1500 pour l’encouragement de l’innoculation de là Vaccine. Le Conseil en avoit déjà passé deux, les années précédentes, pour le même objet, sans aucune difficulté. Mais par sa nouvelle Constitution, il ne pouvoit plus procéder sur des bills d’argent, sans une recommandation du Gouverneur, Comme il s’agissoit d’un acte de bienveillance, il fut en conséquence produit, par un membre du Conseil Exécutif, un message du Gouverneur, recommandant la mesure, et le bill passa.

' Ainsi, cette session vit écrouler, au grand regret de tous les gens honnêtes dans la Colonie, une Constitution donnée par des hommes consommés en sagesse et faite pour faire le bonheur d’un peuple, et il n’y eut point d’argent public d’approprié pour défrayer les dépenses du gouvernement civil pour l’année. — La Chambre d* Assemblée désirant néanmoins mettre l’Exécutif à même de faire mouvoir la machine du gouvernement, présenta une adresse au Gouverneur, offrant de lui faire bon, à la prochaine session du Parlement, des sommes qu’elle avoit votées à cet effet. Le Gouverneur fit à la Chambre la réponse suivante :

La question qui a donnée lieu à cette adresse a été considérée avec toute l’attention dont je suis capable, et mon opinion est, que l’octroi maintenant proposé, est entièrement inefficace sans le concours du Conseil Législatif.”

Cette réponse étoit celle d’un homme qui a le plus grand respect pour les loix, et les gens de bonne fol croyoient qu ’aucun officier du gouvernement ne seroit payé ; c’étoit ce qui auroit dû être fait, car son Excellence avoit dit dans sa harangue, à l’ouverture du Parlement; ff Mon étude constante sera d* administrer le Gouvernement selon les loix” Un Acte de Revenu d’environ £30,000 par an, fut con-

tiriué, ét c’étôit dans lé fait ce qui étoit demandé. Àvéc cela, la machitie du gouvernement pouvoit aller comme à Pordinaire. Aussi le Gouverneur, dans sa harangue à là clôture de la sessibn, fit ses remercîmens à la Chambre, au nom de sa Majesté, pour les subsides qui avoient été accordées, et s’adressa ensuite en ces termes au Conseil Législatif et à l’Assemblée.

<É Messieurs du Conseil Législatifs et Messieurs de la Chambre d' Assemblée,

u Lorsque ce Parlement s’est assemblé pour la dépêche des affaires publiques, j’espérois que l’expérience de quelques années vous auroit induits à la considération sérieuse et réfléchie des conséquences qui dévoient inévitablement s’ensuivre s’il n’y avoit un remède déporté à l'état des affaires alors : vous ne devez donc pas être surpris si j’exprime maintenant non seulement la douleur mais le vif intérêt que je ressens de ce que la même question de principes constitutionnels, ait encore troublé l’unanimité de vos procédés législatifs.

“ A cette occasion, je croÎ9 qu’il est de mon devoir envers vous et envers votre pays de vous prier de considérer pendant cet été le résultat des discussions de la session sous tous ses rapports. Vous y verrez l’adminislration du gouvernement civil laissée sans aucuns moyens pécuniaires, excepté ceux que j’avancerai sur ma propre responsabilité. Vous y verrez des individus souffrant par des privations se v ères ét non méritées, causées par le manque de cette autorité constitutionnelle nécessaire aux fins de payer les dépenses du gouvernement civil. Vous y verrez les amélioration intérieures du pays presque arrêtées. Vous y verrez enfin le gouvernement exécutif dans une espèce d’inaction, et comme sans pouvoir;”

Malgré tout cet étalage de beaux principes de la part du Gouverneur tous les officiers du gouvernement furent payés comme à l’ordinaire ; bien plus, il fit payer des officiers que la Chambre d’Assemblée avoit refusé de reconnoîtré parce qu’elle avoit jugé leur emploi comme inutile. Une pafeille conduite cadroit-elle avec la protestation des beaux (principes énoncés dans ses harangues? Tout le monde se regardoit et pouvoit à peine en croire ses ÿèùx. • . .

Malgré que tous les officiers du gouvernement se trouvassent payés, il n’y avoit point encore d’appropriation légale à cet effet, et la Chambre d’Assemblée se repentoit, en quelque sdrte d’avoir continué l’Acte de Revenu qui

étoit le seul moyen qu'elle eut pour se faire écouter des antres branches, et par conséquent sa seule force. La scène devenoit donc de plus en plus intéressante, et on aîloit voir éclore de nouvelles prétentions. Le Gouverneur ouvrit le Parlement avec les formalités ordinaires, et s’adressa à l’Assemblée en ces ternies :

44 Messieurs de la Chambre d' Assemblée,

u Vû les difficultés dans lesquelles je me suis trouvé placé à la fin de la dernière session de la Législature, il étoit de mon devoir de prendre des mesures aussi conformes que possibles aux lois existantes, et à la méthode ci-devant usitée pour défrayer les dépenses ordinaires du gouvernement.

44 J’ai donné des ordres que l’état du revenu versé dans la recette du bureau du Receveur-Général et delà dépense faite sous l’autorité de mes Warrans vous soient soumis. J’espère que lorsqu’ils auront été examinés, ils seront trouvés corrects. J’ai ordonné en outre que l’état de la dépense pour l’année prochaine vous soit soumis sans délai, et sa Majesté me commande de nouveau de vous annoncer que sa Majesté conserve encore la plus grande confiance dans votre loyauté et votre affection pour sa personne et son gouvernement, et qu'elle reste assurée de votre désir de pourvoir aux dépenses nécessaires pour soutenir l’honneur de sa couronne.

44 Sa Majesté me commande déplus de vous faire observer que telle provision qui paroîtra nécessaire pour ces objets doit être accordée d’une manière permanente sa vie durante.”

JLa méthode ci-devant usitée pour défrayer les dépenses ordinaires du gouvernement, dont parle le Gouverneur dans sa harangue, ne vouloit pas dire autre chose si non qu’il avoit payé sans l’autorité de la loi. On demandera sans doute ici comment le Gouverneur osoit-il prendre sur lui la responsabilité de payer les officiers du gouvernement sans l’autorité de la loi ? C’est ce queaious allons expliquer.

Depuis l’établissement de la Constitution, la Chambre d’Assemblée n’a pas encore exercé son contrôle constitutionnel sur la dépense publique, de sorte que ce droit a ete exercé, jusqu’ici, parles Ministres de sa Majesté, les Gouverneurs et le Conseil Privé de la province. De là, on a vu le Salaire des Juges augmenter de ±500 à ±1000 par an — On a vu des Pensions accordées à divers individus en vertu d’une lettre du Secrétaire d’Etat de sa Majesté. En* fin la Chambre d’Assemblée a, de fait, existé plutôt dans les ministres et leurs dépendans coloniaux que dans la représentation du peuple de la province. On dira, à cela.

pourquoi l’Assemblée a-t-elle souffert un pareil abus. O# répondra qu’on a emprisonné les membres de l’Assemblée qui étoient à la tête de la mesure pour charger la Province de ses dépenses civiles, et que la seule Presse libre qu’il y eut a été enlevée, la bayonnette au bout du fusil, par un parti de Soldats. Si on veut faire usage de force quand il s’agira des mesures publiques, les ministres et leurs dépendons gagneront toujours, car l’Assemblée n’a pour armes, que la justice de sa cause et l’opinion publique.

Voilà plusieurs années que la Chambre d’ Assemblée demande que la tenue du Bureau du Receveur Général soit réglée par une loi. Les membres de l’Administration s’y sont toujours opposés, vu la facilité qu’avoient les Gouverneurs de tirer sur lui sans contrôle. Quelle en a été la conséquence ? un vuide dans la Caisse publique de £96,000 sterling. Bien plus, le Gouverneur a pris sur lui d’emprunter de la Caisse Militaire un somme de £60,000 dont il a demandé le remboursement à l’Assemblée, quand il devoit savoir qu’il y avoit dans la caisse plus de £100,000.

La Chambre d’Assemblée n’ayant pas voulu s’engager à payer les dépenses du gouvernement civil d’une manière permanente pour la vie du Roi, le Gouverneur envoya à la Chambre le Message suivant :

<c Mercredi, 6 Février 1822.

u DALIIOUSIE, Gouverneur.

ts Le Gouverneur en Chef a indiqué, à la clôture delà dernière Session, les difficultés qui résulteroient du manque des Appropriations ordinaires de Deniers Publics pour subvenir aux Dépenses Publiques ; et il a déclaré d’une manière positive que le Gouvernement se trouveroit dépourvu des moyens pécuniaires que ses Besoins exigeraient indispensablement, s’il ne les avançoit pas lui-même sur sa responsabilité propre et personnelle.

“ En conséquence le Gouverneur en Chef a en effet avancé la différence entre le Montant des Revenus Royaux, qui se trouvoient à sa disposition, et le Montant total des Dépenses Civiles de la Province; et il a demandé à l’Assemblée, par son Message du huit Janvier dernier, de faire bon de cette différence.

“ Le Gouverneur en Chef n’a donc pas révoqué en doute le Principe constitutionnel qui ordonne l’application des Deniers Publics, par le Gouverneur en Chef, aux objets pour lesquels ils sont affectés. 11 a compté avec confiance sur la foi de l’Assemblée, qui s'ét^it engagée à payer les Dépenses Civiles de la Province ; et dans la ferme croyance qu’il agissoit en cela conformément aux désirs d»

îa Lé gislature, il s’est chargé de cette grande responsabilité, pour obvier à des suites également désastreuses pour les individus et ruineuses pour les intérêts généraux de la Province.

66 Par les Procédures delà présente Session, les choses ont changé considérablement de face. Il ne sera plus au pouvoir du Gouverneur en Chef de faire des Avances ultérieures; son devoir ne lui permettra plus de passer les bornes de sa responsabilité ordinaire. Il informe en conséquence l’Assemblée qu’il appliquera les Reve* nus Territoriaux et Casuels, les Amendes, Rentes et Profits qui étoient réservés et qui appartenoient à Sa Majesté Très-Chrétienne avant et lors delà Conquête et Cession du Canada à Sa Majesté le feu Roi de la Grande-Bretagne, les Deniers levés par des Statuts du Parlement Impérial, et la Somme de cinq mille Livres Sterling levée par le Statut Provincial de la trente-cinquième George Trois, Chapitre neuf, à défrayer les Dépenses pour soütetenir le Gouvernement Civil de Sa Majesté, et celles de l’Administration de la Justice dans cette Province, conformément aux Appropriations portées dans lesdits Statuts.

“ S’il reste un excédant après le Payement de ses Dépenses, le Gouverneur en Chef appliquera alors cet excédant à défrayer les Dépenses des Etablissemens locaux, et objets à la charge du Public, qui ne font point partie du Gouvernement Civil de Sa Majesté, et lie sont pas liés avec l’Administration de la J ustice.

u Le Gouverneur en Chef ne se flatte pas toutefois qu’il puisse y avoir un tel excédant. En conséquence il demande à l’Assembléê les Subsides nécessaires pour défrayer les Dépenses respectives de ces différens Etablissemens locaux et objets à la charge du Public auxquels il a fait allusion, et qui, d’après les Dépenses de l’année dernière qu’il a fait mettre devant l’Assemblée dans la présente Session, paroissent devoir se monter à environ trente-mille Livres, y compris les Dépenses de la Législature et celles de la Collection du Revenu Public.

u Le Gouverneur en Chef croit qu’il est de son devoir indispensable d’ajouter que si ces Subsides ne sont pas accordés, il n’aura aucun moyen pour défrayer les Dépenses de ces établissemens locaux et objets à la charge du Public, excepté dans les cas où il à été pourvu à leur Payement par des Appropriations Spéciales.”

Château Saint Louis, >

Québec, 6 Février 1822}

La raison principale pour laquelle la Chambre d’Assem» blée ne vouloit pas s’engager à voter les dépenses d’une manière permanente étoit que le revenu étant variable: elle vouloit se conserver le moyen de proportionner la dépense au revenu. L emessage fixoit à perpétuité les salaires au plus haut taux ; ce que l’Assemblée ne vouloit point faire. Au

reste quelle déclaration plus arbitraire que celle d'un message divisant en deux classes les dépenses du gouvernement et y mettant de préférence les salaires de ceux qui avisoient la mesure et de leurs amis ? Suivant cette classification, les officiers de la Législature, les dépenses pour l’impression des loix, les Grands Voyers, nécessairement liés avec les améliorations, ne forment point une partie des dépenses permanentes du gouvernement, et le Bureau pour l'audition des Comptes que P Assemblée a refusé de reconnaître et qu’elle a jugé inutile, se trouve sur la liste des dépenses permanentes ! Enfin, ce message ôtoit virtuellement à l’Assemblée son droit de contrôle sur la dépense publique.

On ne peut pas prendre ici pour objet de comparaison la Liste Civile qui est votée pour la vie du Roi en Angleterre. La Liste Civile en Angleterre ne forme pas la soixantième partie de la dépense annuelle du gouvernement, tandis qu’ici, elle formeroit, d’après la clasification faite par le message du 6 Février 1822, la moitié de la dépense. 1 ° . En 1818, on demande à l’Assemblée de pourvoir à la dépense publique annuellement et par item. 2° . En 1819, on demande encore d’y pourvoir annuellement en bloc ou par chapitre. S ° . En 1820, on demande d’y pourvoir d’une manière permanente et d’y affecter un revenu permanent égal à la dépense totale. 4 ° . On demande d’y pourvoir durant la vie du Roi, Enfin et en cinquième lieu, vient un message du Gouverneur qui déclare qu’il a affecté le revenu permanent au payement du salaire des Gouverneurs* du Conseil Exécutif, des Juges et de leurs dépendans, et que l’Assemblée doit pourvoir au reste de la dépense comme bon lui semblera. Y a-t-il une Administration qui soit coupable de mandats aussi contradictoires en si peu d’années? Enfin, elle a affecté, par un coup de force, la moitié du revenu public à certaines dépenses sans que l’on puisse jamais y toucher. Or y a-t-il quelque chose de semblable sous le Gouvernement de la Mère-Patrie et des autres Colonies ? La harangue du Gouverneur à l’ouverture de la session du Parlement et le message du 6 Février 1822 sont deux documens qui ont indubitablement compromis l’honneur et la bonne foi du Gouvernement Britannique.

La prétention de l’Exécutif d’affecter le revenu perma-

nent à certaines dépenses du Gouvernement colonial n’est pas soutenable. Elle pèche contre tous les principes de la grande Chartre qui déclare que nul denier public ne sera levé ni approprié sans le consentement du Parlement. Il est vrai qu’il y a un acte colonial qui affecte £5000 sterling- pour l’Administration de la justice. Mais le revenu casuel et territorial de la Couronne a été abandonné par sa Majesté par un message du Gouverneur Mylord Dorchester \ Voyez Journal de la Chambre d’ÀssembléeJ pour le soutien de son gouvernement civil et par la Section XLVI et XLVII de la 31e. Geo. III, ch. 31, tous les revenus résultans des actes du Parlement Impérial doivent être payés à part entre les mains des officiers préposés à cet effet pour être affectés ou appropriés suivant le désir des Législatures coloniales et non suivant celui de l’Exécutif.

La Chambre d’Àssemblée ne voulut donc pas consentir à voter les appropriations demandées dans le message et y répondit comme suit :

ee Résolu , Qu’une humble Adresse soie présentée à Son Excellence le Gouverneur en Chef, pour remercier Son Excellence de «on Message remis à cette Chambre le six du courant, apurant Son Excellence que cette Chambre a reçu avec la plus grande satisfaction la déclaration que fait Son Excellence qu’elle n’a pas mis en question les principes Constitutionnels qui déclarent que les Argens Publics ne seroient employés que conformément à la Loi, et pour exprimer le vif regret de cette Chambre que les règles permanentes adoptées par l’Honorable Conseil Législatif le six de Mars dernier, d’après lesquelles ce corps agit encore, en violation manifeste du droit Constitutionnel de cette Chambre d’avher Sa Majesté par Bill de la manière qu’elle jugera la plus propre à tendre à la Paix, au Bien-être et au bon Gouvernement de cette Province, et particulièrement eu égard aux Bills d’Argent, empêchent cette Chambre d’espérer maintenant que sa disposition invariable à pourvoir à toutes les Dépenses nécessaires du Gouvernement. Civil de Sa Majesté en celte Province, n’ait l’effet légal qu’elle devroit avoir, et pour assurer Son Excellence que dès que cette Chambre 41 ura été miseen pleine jouissance de ses Droits et Privilèges, et que Son Excelence aura communiqué à cette Chambre la gracieuse acceptation de Sa Majesté de l’offre réitérée qu’a faite cette Chambre de voter annuellement toutes les Dépenses de son Gouvernement Civil en cette Province, cette Chambre ne manquera pas de remplir üdèlement ses obligations, ayant égard a celte ju«te économie que les circonstances actuelles de la Province exigent impérieusement.’1

Ainsi la Chambre d’ Assemblée ne fit aucune appropriation pour défrayer les dépenses civiles du Gouvernement. Elle refusa de continuer l’Acte de revenu de £30,000 par an ; et le Gouverneur, de son côté, ne communiqua point à la Chambre, comme il en avoit été requis par le Gouverneur du Haut-Canada, les procédés de la Législature du Haut- Canada relativement aux difficultés qui étoient survenues entre les commissaires des deux provinces, au sujet de l’apportionnement du revenu recueilli au Port de Québec.

Le Comte Dalhousie, en ne communiquant point aux deux Chambres les plaintes du Haut-Canada au sujet de l’âpportionnement du revenu recueilli au port de Québec, s’est rendu coupable d’une grande faute dont il ne pourra jamais se justifier aux yeux du pays. C’étoit se rendre le chef du parti qui demandoit des changemens dans la Constitution, pour dominer la majorité qui s’oppose à ses vues d’accaparement. C’étoit grossir des difficultés que lui, comme Gouverneur, devoit tâcher de diminuer. C’étoit mettre, dans un peuple loyal et reconnoissant, un esprit d’inquiétude que tous ses sermens envers son Souverain lui ordon noient d’éviter. C’étoit aider dans le secret ceux qui vouloient ôter au peuple son contrôle constitutionnel sur la dépense publique ; dans un temps où la pauvreté parmi les classes ouvrières va toujours en croissant, et que les salaires des gens en place sont restés aux taux où ils ont été portés durant la guerre, ainsi que les tarifs d’honoraires dans les différens Bureaux publics. Aussi tous ceux qui entourroient le Comte admiroient en lui un air d’insouciance au lieu d’une inquiétude mortelle, que les embarras croissans de l’administration dévoient faire naître. Car le Gouvernement restoit sans moyens de pourvoir à ses dépenses. C’est sans doute dans cet esprit d’allégresse apparente, qu’il descendit au Parlement et fit la Harangue suivante avant de le proroger :

u Messieurs du Conseil Législatif, et

Messieurs de la Chambre d' Assemblée, u D'après une mûre considération de la situation’actuelle des Affaires et des circonstances particulières qui l’ont précédée, je suis convaincu qu’on ne pourroit attendre aucun avantage pour le Public de la continuation de cette Session, c’est pourquoi j’ai résolu de proroger le Parlement Provincial.

<c Je regrette in fi ni ment qu’on ait jugé à propos d’avoir recours îi la mesure inaccoutumée de ne pas accorder les Aides nécessaires Tel qu’ait été le dessein de cette mesure, je suis datte de dire qu’elle n’affectera en aucune manière l’Administration du Gouvernement Civil de Sa Majesté ou celle de la Justice, ni les Officiers employés dans chacun de ces Dépavtemens Ses suites retomberont 'exclusivement sur les établissemens locaux et seront trouvées fortement préjudiciables aux Intérêts des fidèles et loyaux Sujets de Sa Majesté dans cette Province

u Les Procédés qui ont fait naître cette mesure m’ont procuré la grande satisfaction de connoître que le Conseil Législatif de cette Province apprécie dûment les devoirs importuns de son rang éievé, “ Sa conduite m’a assuré que Sa Majesté peut reNter convaincue de son ferme support à maintenir les véritables principes de la Constitution et les justes Prérogatives de la Couronne. De même il sera l’objet de mou étude con tinuelle de les conserver et d’employer les pouvoirs que Sa Majesté m’a confiés au seul but pour lequel iis ont été donnés, l’avantage de ses Sujets.”

L’appropriation du revenu permanent, outre les £5000 pour l’administration de la justice, sans le concours de l’Assemblée, étoit un acte de force, dernier résultat de toutes les tentatives de l’Exécutif pour obtenir un mode de voter toutes les dépenses du Gouvernement par l’Assemblée qui devoit lui laisser pour l’avenir peu ou point de contrôle. Tout étant donc préparé pour un coup d’éclat, les difficultés furent soumises aux Ministres de Sa Majesté qui proposèrent au Parlement, sans plus d’information, l’Union des Législatures des provinces du Bas et du Haut-Canada.

Auparavant que d’entrer dans le mérite de cette mesure, il est nécessaire de jeter un coup d’œil sur l’état des partis en Canada.

Après la cession du Canada, par Sa Majesté très chrétienne, au Roi d’Angleterre, il a toujours été de la politique des Gouverneurs et de leur dépenclansde faire croire que les Canadiens descendans François, étoientplus François dans leurs dispositions qu’Anglois. Quoiqu’on ignore en Amérique ce que c’est que la persécution religieuse, on n’a pas manqué de signaler, en Canada, le Catholicisme comme une nuisance publique. Mais est-il vrai que les Canad:ens descendans François soient François dans leurs dispositions ? Nous disons que non. Les Canadiens François dès leur origine, ont toujours marché vers la liberté. Sous l’ancien régime, la dîme qui, dans le Royaume Uni

est îa dixième partie du revenu agricole y compris les bestiaux et la basse cour, a etc réduite à la vingt-sixième partie du revenu des grains seulement. Les cultivateurs industrieux étoient le plus souvent plus riches que leurs seigneurs. Les affaires temporelles de l’église étoient régies par des Syndics élus à une Assemblée des notables des paroisses. Les Capitaines de milices étoient aussi nommés par les habitans de la côte Ils étoient les officiers du peuple et non de la Couronne, comme c’est le cas à présent. A la cession du Canada à la Grande Bretagne, les lois criminelles d’Angleterre ont été introduites dans la colonie, et c’étoit assurément déjà faire un grand pas vers la liberté. Les Canadiens François ontils été insensibles à ce bienfait? Non. Ils ont été à même,, par cela, de résistera leurs adversaires. La lutte entre les partis a toujours terminé, comme cela devoit être, en faveur des Canadiens François. On a voulu les exclure de la législation du pays. Les Canadiens avoient demandé une représentation sans distinction de Sujets. Ils l’ont obtenue. En effet, quel est le Ministre qui eut osé proposer, au Parlement une représentation inégale et fondée sur des distinctions ? Le ministre qui Peut fait eut été accusé d’un dérangement cérébral. Enfin les Canadiens Francois ont obtenu, par leur bonne conduite, la liberté civile et religieuse à laquelle ils sont maintenant attachés ; et on voudroitles faire passer pour des François dans leur dispositions, pour les rendre odieux et détruire la confiance que les habitans de îa Mère-Patrie et des colonies voisines pourvoient avoir en eux! Les Canadiens ont goûté aux bienfaits de la liberté, et rien ne pourra détruire ce sentiment en eux. Et pourquoi y seroient-ils indifférens ? Ne l’ont-ils pas acheté au prix de leur sang ? Les Canadiens François sont donc attachés à leur Gouvernement par des principes q e rien ne pourra détruire, nous voulons dire des principes ang/ois , des principes libéraux, et non des principes d’accoparement et de distinction. Y a-t-il un Ministre anglois qui osât imaginer pouvoir arrêter les progrès des principes libéraux et l’établissement de gouvernemens représentatifs fondé sur l’égalité de la représentation, quand tous les principes libéraux sont dans un état de progression que rien ne pourra contenir ? Ce seroit bien peu connoître les dis-

positions de l’esprit humain que d'imaginer ou penser ainsi. On ignore ici toutes les querelles et les disputes religieuses qui existent dans le Royaume-Uni, et on ne veut pas les connoitre. Toutes nos difficultés se réduisent à qui t.ura le contrôle sur la dépense publique, ou des Ministres de Sa Majesté et de leur dépendans, ou de la Représentation du peuple. Ailleurs, cela ne formerait point de difficulté ; mais ici cela en forme une.

II convient aussi de dire un mot sur le système Fiscal du Haut-Canada.

Le Haut-Canada est sans moyen de se former un revenu proportionné à l’appétit des gens en place. Le produit des Indes Orientales et Occidentales, et les marchandises d’Europe et d’Amérique peuvent y entrer en contrebande des Etats-Unis ; car il est impossible d’y établir assez de Douanes pour empêcher la contrebande. On y fabrique assez deWiskey et de Cidre pour la consommation des habitans. On y cultive le tabac avec avantage. Quel seroit donc le moyen de former un revenu ? Les taxes directes et l’accise. Mais comment y parvenir? Voilà la difficulté. Le membre qui consentiroit à mettre une taxe sur les terres, sur les animaux, ou l’accise, perdroit son élection à l’élection suivante. Il n’y auroit point de représentation qui pourroit y tenir. Voilà donc le Haut- Canada sans grands moyens de se former un revenu liscal capable de subvenir à de grandes dépenses. Le Bas-Canada est différemment situé par rapport aux Etats-Unis, et on y fait plus difficilement Iç commerce de contrebande. Le Port de Québec offre un moyen de collection facile : et les habitans y font une consommation considérable derum. Le montant du revenu recueilli au Port de Québec depuis 1817 est sur un terme moyen de £80,000 sterling par an, dont il a été payé au Haut-Canada un cinquième se montant à £16,000 par an.

Le Bas-Canada fournit donc une partie du Revenu du Haut-Canada, car il est prouvé que la quantité des marchandises sujettes à des droits qui passent du Bas-Canada au Haut-Canada diminuent annuellement. C’est sous ces circonstances que les Exécutifs du Bas-Canada et du Haut- Canada se sont adressés aux Ministres de Sa Majesté pour obtenir à l’insçu des peuples des deux provinces, des changemens dans leur constitution qui dévoient leur donner de

l’argent sans être obligés de s’adresser aux Législatures Coloniales. C’étoit là vraiment la question, et Mr. Wilmot, qui venoit d’être appellé au ministère, s’étoit imaginé que cette difficulté pourroit se régler aussi aisément qu’on règle une affaire de Pont de péage. Point du tout, l’affaire devoit se régler dans la Colonie ou changer une constitution libre pour une constitution qui faisoit un partage inégale de la représentation, ce qui n’étoit pas facile à faire. On consulte les parties intéressées, et on appelle Mr. Robinson, l’agent du gouvernement du Haut-Canada, et Mr. Marshall, le Solliciteur-Général du Bas-Canada, dont les honoraires d’office se sont montés à plus de £2000 par an. On se détermineàproposer, dans laChambre des Communes, un Bill pour unir les Législatures des deux Provinces et remettre les droits aux taux où ils ont été portés durant la guerre avec les Etats-Unis d’Amérique. Il est à remarquer aussi que par l’Acte qui règle le commerce des Colonies, la remise de six deniers par gallon de rum accordée à ceux qui payeroit en effet de la Colonie, au lieu d’argent, étoit aussi otée ; ce qui augmentoit considérablement le revenu produit par cet acte. Ainsi on devoit se trouver plus riche que jamais.

L’Union proposée des deux Législatures étoit-elle fondée sur des principes de justice et d’équité, et devoit-eîle remédier au mal que l’on se proposoit de guérir ? Non. Elle faisoit un partage inégale de la représentation. Elle donnoit au Haut-Canada un avantage décidé sur le Bas-Canada dans le partage des deniers publics. C’auroit pu être la minorité des propriétaires qui auroit disposé des deniers de la majorité. Le Haut-Canada qui n’a qu’à peu près le cinquième de la population du Bas-Canada auroit eu une représentation égale à celle du Bas-Canada. Les habitans du Bas-Canada, sous les faux prétextes qu’ils sont François dans leurs dispositions, auroient été nuis dans la législation pour donner le moyen à la minorité de partager les deniers entre eux. Le Gouvernement enfin auroit été mis en état de conduire les affaires publiques contre l’opinion et les intérêts de la majorité. Cet état de chose, par le mécontentement qu’il auroit pu occasionner, ne pouvoit qu’être fatal aux intérêts de la Grande Bretagne en Amérique. Durant la discussion, les Ministres mêmes apperçurent les difficultés qu’elle pourroit entraîner, et le projet en fut

abandonne. Il n'y avoit, de fait, que les Ministres qui pouvoienty mettre quelque prix. Leur plan étoit de remédier,, par une seule et même mesure, aux difficultés d’argent des deux provinces, et l’union de leurs Législatures leur sembloit, au premier coup d’œil, remplir ce but. lis ne s’appercevoient pas que le fond des grandes clameurs des administrations coloniales étoit d’avoir de l’argent eu dépit du refus des Assemblées. Ainsi le Procureur-Général du Haut-Canada qui étoit envoyé auprès des Ministres pour cela, et le Gouverneur du Bas-Canada ayant écrit qu’il ne pouvoit rien obtenir de son Assemblée, le Parlement Impérial a taxé les Canadas d’une manière perpétuelle, sous levain prétexte de régler leur commerce, pour donner le moyen aux administrations coloniales d’avoir de l’argent sans le consentement des représenta 11s du peuple ; et c’est ainsi qu’on a joué les Ministres et le Parlement. Personne n’a etc bien difficile à être leurré, étant déjà imbu, sans doute, du préjugé qu’on ne devoir pas les mêmes égards à des Canadiens François, (que l’on veut toujours faire regarder comme Françoisdans leurs dispositions,) qu’à une population purement anglaise. Comment les Ministres de Sa Majesté outils pu consentir à lever de l’argent sur le peuple des Canadas sans le consentement des Assemblées Coloniales, pour assouvir l’avidité des gens en place, eux qui dans leurs discours et leur conduite professent des sentiinens favorables à l’établissement des gouvernemens représentatifs dans tout le monde civilisé ? Comment de tels hommes sont-ils venus en opposition avec la représentation coloniale du Bas-Canada à qui on ne peut reprocher qu’une trop grande générosité. Il est encore dû par la Grande Bretagne à la province du Bas-Canada, une somme de £100,000 qui a été dépensée pour îe service de la milice durant la dernière guerre. Et c’est cette représentation qu’on accuse de ne vouloir rien donner pour le soutien du Gouvernement ! ! ! C’est cette représentation à qui il faut donner la mortification de 11e point taxer le peuple qu’elle représente. C’est cette représentation à qui on dit toujours qu’elle est indigne de la confiance du Gouvernement Britannique et qu’il 11’y a que le Conseil Législatif qui connoisse les intérêts de la Couronne. Mais non, nous aimons à croire que ces procédés viennent de l'erreur, de fausses informations sur l’état des

Canadas. Il n’y a, comme nous l’avons dit,, que les parties intéressées qui ont été entendues et qui ont eu l’adresse de causer un moment d’aberration dans l’esprit des Ministres. Malgré toutes ces mesures de rigueur, les gens en place n’en ont été que plus mal payés. Faute de surveillance constitutionnelle sur la recette des deniers publics, la province se trouve sans argent. Tout a été fait pour remplir les coffres publics, tout a été fait pour les laisser vider et meme endetter la province. Tout sera inutile sans un contrôle colonial: et entre les mains de qui le mettra-t-on? Est-ce entre les mains des gens en place ou de la représentation qu’on le placera ? Voilà l'état de la question réduite à sa plus simple expression. Qui osera nier que ce contrôle n’appartienne à la représentation ? C’est pourtant par des mensonges, par de sots préjugés, par de fausses représentations, que l’on est venu à bout jusqu’ici d’arracher, à l’Assemblée ce contrôle constitutionnel qu’elle réclamé depuis si longtems.

Il ne se passa rien de bien remarquable durant l’année 1823. Le Conseil Législatif ramené en quelque sorte à des sentimens tant soit peu plus libéraux, révisa sa résolution du 1er. Mars 1814, relativement à l’inspection de ses Journaux. La résolution qui défendoit au Greffier de permettre à aucune personne quelconque, d’examiner les I Journaux du Conseil Législatif, sans avoir auparavant eu et obtenu la permission de cette Chambre, fut rescindée. Le Conseil Législatif concourut aussi au bill de l’Assemblée qui approprioit certaines sommes d'argent pour mettre sa Majesté en état de subvenir à certaines dépenses du Gouvernement pour l’année 1823. Comme ce bill faisoifc une appropriation du revenu de la province généralement, le Conseil auroit cru sa conscience engagée s’il n’eût réclamé contre. Le bill passa donc avec le protêt suivant:

k‘ Que le Conseil Législatif voit avec une grande inquiétude et surprise, que les Biîls envoyés de l’Assemblée, intitulés, “ Acte pour mettre 8a Majesté en état de défrayer certains arrérages de Dépenses qui appartiennent au Gouvernement Civil de la province,” et “ Acte qui approprie certaines sommes d’Argent à l’effet de meure Sa Majesté en état de défrayer certaines Dépenses du Gouvernement Civil de Sa Majesté en cette Province, pour l’année mil huit cent vingt-trois,” renferment des matiè-

res susceptibles de beaucoup d’objections, en ce qu'ils accordent des Argens sur les Fonds Généraux de la Province ; des Fonds d’une semblable dénomination n’existant pas légalement, et en ce que les Titres, les Préambules et les Clauses d’Octroi et d’Appropriation contenues dans les dits Actes, sont couchés en termes si généraux et ambigus qu’ils indiquent encore une présomption ou un dessein de laisser un doute sur le droit que prétend avoir l’Assemblée de disposer des Argens prélevés et déjà appropriés par un Acte ou des Actes de la Législature Impériale, ou par Sa Majesté, pour ce qui a rapport aux Droits et Revenus de Sa Majesté et aux Amendes et Confiscations, ou par un Acte ou des Actes de la Législature Provinciale contenant des Appropriations permanentes, ou dans lesquels les amendes qu’ils imposent ne sont pas réservées pour sa disposition future. Le Conseil Législatif proteste solemnellement contre toutes semblables usurpations et prétentions, soit que ce soit directement ou indirectement, ou dans un langage ou sens clair ou couvert, ou de toute autre manière quelconque, qu’elles soient exprimées, faites, ou qu’elles puissent s’entendre.

“ Que le Conseil Législatif a concouru dans les dits Bills, comme une mesure de nécessité qui résulte de l’état très-avancé de la Session, et de l’impossibilité qui s’en suivroit, s’ils étoient rejettés, d’en passer d’autres avant la prorogation ; et de plus, qu’il n’y a concouru que pour prévenir la détresse générale et individuelle qui auroit inévitablement résultée de la réjection des dits Bills. Mais en donnant ainsi sa concurrence, le Conseil Législatif déclare, qu’il conserve intacts tous ses Droits et Privilèges, et qu’il n’admettra plus à l’avenir, dans quelque circonstances que ce puisse être, une Procédure si contraire aux Règles et à la Méthode du Parlement.”

Il est à remarquer que la Chambre d’Assembîée n’avoit fait aucune réduction de la dépense et que les salaires avoient été votés suivant l’estimation qui lui avoit été soumise par l’Exécutif. Cela peut servir à expliquer la condescendance du Conseil Législatif pour cette année. Car les besoins de la Province étoient aussi pressans les autres années.

La défalcation dans la caisse du Receveur Général de la Province mit aussi l’Exécutif hors d’état de payer, suivant

l’usage, les Officiers du gouvernement et les sommes votées par la Législature pour des objets particuliers. Dans cet état d’embarras, le Gouverneur convoqua le Parlement plutôt qu’à l’ordinaire et mit de bonne heure, devant la Chambre, l'état embarrassé des Finances Coloniales causé par la défalcation dans la caisse du Receveur-Général. Il envoya ensuite l’estimation de la dépense publique divisée en deux classes, affectant le revenu permanent au payement de l’une, et demandant le concours delà Chambre pour payer ce qu’il appelloit les dépenses locales. [Voyez Appendice C.] Il demanda aussi le remboursement de £60,000 qu’il avoit emprunté de la caisse militaire, sur sa propre responsabilité, pour payer les dépenses du Gouvernement civil. [Voyez Appendice D.J

La division de la dépense publique en deux classes est des plus arbitraires. Lorsque Sa Majesté a établi son gouvernement civil en cette Province, elle a fixé le nombre d’Officiers nécessaires pour faire marcher son Gouvernement. Le tout se réduisoit à un Gouverneur, Lieutenant- Gouverneur, un Secrétaire privé et un Secrétaire de la Province, sept Juges, un Procureur-Général et un Solliciteur, un Greffier du Conseil, un Receveur-Général, deux Shériffs. Voilà en quoi consistoit, pour la Province, avant la constitution actuelle, le Gouvernement Civil de Sa Majesté. Depuis l’établissement de la présente constitution, les Officiers de la Législature ont dû former aussi une partie du Gouvernement permanent et être placés en conséquence. Point du tout: par un abus du pouvoir, ces Officiers forment une partie des établissemens locaux, tandis que l’Inspecteur des comptes publics, le Bureau pour l’audition des comptes publics, que l’Assemblée a toujours refusé de rereconnoître, les Présidens des Sessions de Quartier qui n’ont point d’existance en loi et créés depuis 1810, en vertu d’une commission des Gouverneurs et plusieurs autres établissemens locaux sont classés parmi les permanens. Le revenu permanent se montant à près de £30,000 par an, rien n’a été négligé pour former une liste de dépenses équivalente à cette somme. Si cet état de choses subsistoit, on verroit bientôt s’établir une jalousie, ou pour mieux dire, une espèce de guerre entre les Officiers publics, La distinc-

iion entre Officiers permanens et locaux sous le même Gouvernement nous paroît donc injuste et odieuse.

La Chambre d’Assemblée, après une mûre délibération sur les demandes d’argent qui lui étoient faites par l'Exécutif, se montant à environ <£160, 000, et ne pouvant compter que sur un revenu d'environ £97,000, il ne lui restoit plus d’autre alternative que de diminuer les dépenses ou de créer une dette nationale. Si elle se décidoit à diminuer les dépenses, comment alloit-elle s’y prendre ? car l’Exécutif ne lui demandait son concours que sur les dépenses locales ; ce qui auroit laissé les permanens aux taux où ils avoient été portés durant la dernière guerre. Réduire les plus pauvres et laisser les plus riches en entier auroit été une injustice criante. Créer une dette nationale pour être payée sur le revenu à venir, n’étoit pas sortir non plus de la difficulté, et laissoit de l’incertitude et des craintes dans l’esprit des membres. La Chambre, d’après toutes ces considérations, s’est décidée à réduire toute la dépense, permanente comme locale, de 25 nour cent sur tous les salaires audessus de £200 par an. Ce n’étoit pas même remettre les salaires aux taux où ils étoient en 1797, époque à laquelle les ministres de Sa Majesté ont eu égard, lorsqu’ils ont fait la réduction de la dépenses publique en Angleterre. Depuis îa paix, les Ministres ont réduit la dépense publique autant qu’ils ont pu, et les taxes sont maintenant dans un état de diminution progressive. Ici, la dépense publique a augmenté depuis la guerre, et on peut dire que les taxes sont dans un état de progression ascendante. L’Exécutif, ici ne propose jamais de réduction dans la dépense. L’Assemblée a prié l’Exécutif de réduire certaines dépenses, elle n’a pas été écoutée.

Ainsi la Chambre d’Assemblée passa son Bill d’appropriation dans une forme à laquelle le Conseil Législatif ne sembloit pouvoir guère objecter, et il fût en conséquence envoyé au Conseil. [Voyez Appendice E.] Le Conseil Législatif ne pouvant point objecter au Bill par rapport à la forme, il eut recours à sa constitution du 6 Mars 1821 pour avoir un prétexte plausible pour le rejetter. On fit lire la 66ème. règle du Conseil. On demanda lecture du Message de Son Excellence envoyé avec l’estimation de la dépense. Le Message du 6 Février 1822 divisant la dépense publique

en permanente et locale fut aussi lu. Le protêt du Conseil du 18 Mars 1823 fut encore lu, et il futproposé et résolu que le Conseil ne procéderoit pas ultérieurement sur le Bill.

Peu de jours après, on vit paroître une série de résolutions expressives des sentimens du Conseil sur l’état des affaires publiques. Tous les messages du Gouverneur, tous les or-’ dres, règles et protêts du Conseil ayant été jusqu’alors inefficace touchant l’appropriation des deniers publics, il ne restoit plus d’autres'moyens que de s’adresser aux ministres de Sa Majesté pour en faire l’appropriation ou pour leur donner une constitution qui leur permettroit de le faire sans le concours de l’Assemblée. Les Ministres de Sa Majesté le feront-ils ? Nous ne pouvons le croire. S’ils le fesoient, ils n’auroient jamais de tranquillité. Outre que la mesure seroit d’une extrême rigueur et qu’elle ne manqueroit pas que de causer du mécontentement dans l’esprit des habitans, ils seroient continuellement, tourmentés pour des augmentations de dépense, et ils manqueroient souvent d’argent. Le but pour lequel la Constitution auroit été donnée se trouveroit alors manqué. Ils prendroit sur eux une responsabilité que la distance des lieux rendroit imprudent pour eux d’accepter. Le plus sûr pour eux est de laisser le contrôle des dépenses à la représentation du pays.

Pour conclure, nous dirons en peu de mots, que les prétentions exorbitantes du Gouvernement Exécutif et du Conseil Législatif ont été des plus désastrueuses pour la colonie. Pour avoir voulu seul contrôler les deniers publics et en disposer sans le concours de l’Assemblée, il en est résulté une faillite considérable, et par conséquent un manque de moyens de payer régulièrement les officiers du Gouvernement. Tout le monde attend après son argent. Si la Représentation eut eu son contrôle constitutionnel sur les dépenses publiques, il eut été de son honneur de tout faire pour remplir ses engagemens. L’Assemblée a raison de croire que ce n’est pas elle qui a formé l’engagement. Si elle eut été dans l’exercice de ses droits elle n’auroit eu aucun prétexte pour reculer. Enfin un Gouvernement quelconque qui ne paye plus régulièrement ses Officiers, est un état contre nature qui ne peut pas longtems exister. Quand les Officiers d’un Gouvernement peuvent dire du jour au

lendemain nous abandonnons nos places parce que nous ne sommes pas payés., c’est un état voisin de toute absence de Gouvernement. Voilà pourtant le cahos dans lequel les prétentions exorbitantes du Gouvernement colonial ont.

plongé le pays. '