COMMENT SE CONSERVENT LES PRIVILÈGES
2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ou-
vrages, et ceux qui ont, pour les payer ou rembourser, prêté les deniers dont l’emploi a été constaté, conservent par la double inscription faite,
Privilèges
sur
les immeubles
Privilèges
pour
? eonstrurteur
Définition
de
la prescription.
Définition
de
la possession.
Conditions de la
prescription.
Prescription
d’acquisition.
478 TRAITÉ DES CONSTRUCTIONS RURALES
1° du procès-verbal qui constate l’état de lieux; 2° du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l’inscription du premier procès-verbal.
