OBLIGEANT LES NOUVEAUX PAIRS DE FRANCK (EXCEPTÉ LES ECCLÉSIASTIQUES

ET LES MEMBRES ANCIENS DE LA CHAMBRE DES PAIRS A CONSTITUER UN MAJORAT POUR ASSUR1 R

Art. 2. — Les majorât* fondés jusqu'à co jour avec dos liions particuliers no pourront s'étendre au dohï de deux degrés, l'institution non comprise.

Art. .'î. — Le fondateur d'un majorât pourra le révoquer en tout ou en partie, ou en modifier les conditions, néanmoins il ne pourra exercer cette faculté s'il existe un appelé qui ait contracté, antérieurement à la présente loi, un mariage non dissous et dont, il serait resté des enfants.