La vnive (h Germain Pillon

Arrêt (lu Parloment rendu dans la contestation entre Germaine Durand, veuve de Geraiain Pillon, et Barthélémy Prieur, au sujet de la possession des locaux occupés par Germain Pillon dans nie du Palais. - i" septembre iB^B.

Ven par la Court la requesle à elle présentée par Germaine Durand, veufve Germain Pillon, tant en son nom que comme tutrice de ses enfans, par laquelle, attendu que nottoirement led. defl'unct auroit eu don de la place, au bout de l’Isle du Pallais, où il a faict les bastimeiis y esta ns, et tpie néanimoings Bertbelemy Prieur l’en veult desloger, et à ceste fin s’est pourveu au Trésor, dont et de ce que le bailly du Pallais a decretté y a des appellations dont la Court est saisie, et que au préjudice led. Prieur a faict mettre les biens sur le carreau par le commissaire Legendre, de quoy y a encor appel; néantmoings, il poursuit au Conseil de chose dont la cognoissance n’appartient que à la Court; requeroit defiences particulières luy estre faictes, veu les jugemens, lettres, exploictz et pièces attachées, conclusions du procureur general du Boy, tout considéré :

Lad. Court a ordonné et ordonne que sur les appellations les parties auront audience au premier jour, et, ce pendant, inhibe et detfend aud. Prieur de rien attenter au préjudice d’icelles, ny se pourvoir ailleurs que en lad. Court, à peine de nullité, despens, dommaiges et interests. — (Arcb. nat., X‘* 1738, fol. ^qS.)

290. — Arrêt du Parlement condamnant Simon Pouciiiiet à paijer à Germaine Durand,

r/e Germain Pillon, les arrérages d'une rente de 66 éciis a tiers sur l lPtel-di'-Ville , transportée audit IGllon par contrat du i6 octobre i5jo. - 22 décembre j5()5.

Sur le plaidoyé faict en la Court de céans le dixiesme febvrier dernier entre Germaine Durant, vefve de defunct M* Germain Pillon, en son vivant sculpteur du Boy et contrerolleur general sur la fabricque de ses monnoyes à Paris, tant en son nom que comme tutrice et curatrice des enfants mineurs d’ans dud. defunct et d’elle, demanderesse, d’une part, et nf Svmon Boiicquet, s'' de Plany, liourgeois de Paris, delfendeur, d’aultre, et entre led. Boucquet, demandeur en sommation et requeste formelle, d’une part, et les Prévost des marebans et eschevins de la ville de Paris, detlendeurs, d’aultre;

Lad. Court, ouy le procureur general du Boy, ordonne (pi’elle verroit le contract de cession et transport faict par led. Boucipiet aud. defunct Pillon de 66 écus 2 tiers de rente à luy constituée par lesd. Prévost des marebans et eschevins sur l’ilostel de lad. Ville et aultres pièces que lesd. parties vouldroient mettre par devers elle, et en delibereroit au Consed, et, depuis, veu par elle led. contract de cession, en date du seziesme octobre 1670, par lequel led. Bouc([uet auroit promis aud. defunct Pillon garantir et delTendre lad. rente de 66 eseuz 2 tiers

de tous troubles et empesebemens

quelzconques, et à lad. garantye parespeciai obligé et bypotbecqué deux maisons à luy appartenant en ceste ville de Paris, lad. requeste du 1 V décembre i 5q /i , plaidoyer et productions desd. parties, reipieste présentée par led. Boucquet le 00' mars dernier;

Il sera dict que la Court, sans s’arrester à lad. requeste du 3o'' mars dernier, ayant esgard à lad. requeste du 1 décembre

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1 59/1 , a evocqué et evocque à elle le principal different pendant entre lesd. parties ausd. Requestes du Palais, et y faisant droict, a condamné et condamne led. Boucquet faire paier à lad. Durant, dedans six mois prochainement venans, par le recepveur de l’Hostelde ceste ville de Paris, les arrerages à elle deuhz de lad. rente de 66 escus

2 tiers. Prononcé le 9 9' décembre 1695. — (Arch. nat., X“ 1740, fol. 999.]

291. — An ’êt du Consed privé au profit de Nicolas et Smon Bouquet contre Germaine Durand, veuve de Germain Pillon.— 98 décembre 1609.

Arrêt du (lonseil piâvé, rendu au prollt de Nicolas et Simon Boucquet, contre Germaine Durand, veuve de Germain Pillon, au sujet de la surséance de garantie de rentes sur rHôlel-de-Ville, ordonnant mainlevée des biens sur eux saisis en vertu d’un arrêt du Parlement et d’une sentence du Prévôt de Paris, moyennant payement de 488 ecus 63 sois 4 deniers pour les quittances des arrerages à eux rétrocédés par lad. Germaine Durand. — (Arcb. nat., V''^ 6.)

292. — Suhslilitlion par Germaine Durand, veuve de Germain Pillon, sculpteur du Roi, en faveur des enfants de Michelle Pillon, sa fUe, attendu Tinconduitc et dissipation d’Antoine de Leidle, son gendre. — i" février 1620.

Par devant Charles Richer et Hilaire Lybault, notaires et gardenottes du Roy nostre Sire en son Cbastellet de Paris soubzsignez, fut présente en sa personne dame Germaine Durand, veufve de feu noble bomme Germain Pillon, vivant sculpteur ordinaire du Roy et controleur general des

monnoyes de France, demeurant à Paris dans l’isle du Pallais, parroisse St Barthélémy, laquelle a dict et déclaré que, recognoissant le mauvais mesnage et deportement que faict m° Anthoine de Leulle, son premier gendre, ayant ja consommé et perdu un peu de moyens qu’il avoit que Dieu lui avoit donnez, ne lui restant aujourd’hui aulcune chose pour se subvenir et à Michelle Pillon, sa femme, fille de lad. veufve, et à leurs enffans, joinct qu’il n’a faict encores aulcun remploy qu’il estoit tenu faire de ses deniers dotaux de sad. femme suivant leur contract de mariage, mesmes qu’il a vendu depuis peu son ollice d’esleu en l’eslection de Nogent-sur- Seyne, duquel il estoit pourveu en jouissant, et ne scayt on que en sont devenus les deniers, ni à quel elfect il les a employez, craignant lad. veufve que, s’il arrivoit son decedz, ce que pouroit escbeoir et apartenir à sad. fille es biens de sa succession ne fust incontinent dissipé par led. de Leulle, son gendre, ou bien saisi et arresté par ses créanciers, au grand préjudice et dommage de lad. Michelle Pillon, sa femme, et de leiirsd. enffans, lesquelz par ce moyen demeurcroient pauvres et misérables tout le temps de leur vye; à quoy lad. veufve désirant pourveoir et y remedier, rendant grâces à Dieu qu’elle est en bonne santé de corps et d’esprit, pour la pityé et commisération qu’elle a de sad. bile et de sesd. enffans, veu le misérable estât et condition en quoy ilz sont dès à présent reduietz par le mauvais soing et mesnage de sond. gendre, comme dict est, dont elle a ung estresme regret et déplaisir, a voullu et entendu, veult et entend par ces présentes que, quand il aura pieu à Dieu disposer d’elle, que la part et portion qui pourra competer et apartenir, advenir et escbeoir par son deceds et trespas à lad. Michelle Pillon, sa bile, en

LES SCULPTEURS (1 521-1 650). ]/i5

tous et chascuiis ses biens immeubles , rentes et héritages, comme sa presomptifve héritière en partye, soit, demeure et appartienne en plaine propriété à tousjours aux enll'ans nez et à naistre desd. de Leulle et sa femme et autres enll'ans procréez en loyal mariage de lad. Michelle Pilloa et aux survivans ou survivant d’eulx deux. Et pour le regard de la part et portion de sad. fille et ses biens meubles et debtes, veult aussi et entend lad. veufve (pie lad. part et portion de meubles soit vendue et (|ue les deniers en provenans, ensemble de la part desd. debtes, soient convertis et employez en fonds, soit en rentes ou héritages au prolFict desd. enll’ans, aus- (pielz lad. vefve Pillon desire, veult et entend estre esleu ung tuteur et curateur de la personne de l’ung de ses fils ou de ses autres gendres, tel qu’il sera convenu et accordé entre eulx, qui aura la charge, gouvernement et administration des biens desd. enlTans: et ausd. enifans tant nez ipie à naistre desd. de Leulle et sa femme et autres enifans procréez de sad. fille en loyal mariage, comme dictest, et au survivant ou survivans desd. enffans, elle a donné et substitué, donne et substitue par ces présentés, par donnation irrevocable faicte entre vifs ou autrement, en la meilleure forme et manière que faire se peult, tous lesd. biens cy dessus, tant meubles ipie immeubles, lesd. notaires soubzsignez stipullaiis et acceptans pour lesd. enfl’ans. Du revenu des- ([uelz biens cy dessus néantmoins elle veult et entend, consent et accorde que lad. Michelle Pillon, sa fille, jouisse en usuflruict, sa vye durant seullemeiit, sans que sond. mari et elle les puissent vendre, alliéner, obliger, ny ypotecquer en quelque sorte, fa(-.on et manière ipie ce soit et puisse estre; et se contantera sad. fille de la jouissance

La (lonaliun en (jue.Mion lij^nre en elVet au dixiome regis ARTISTES PARISIENS.

du revenu desd. biens sad. vye durant, comme dict est, seullement pour lui subvenir à vivre et à sesd. enffans, car telle est la volonté et intention de lad. vefve Pillon ....

Faict et passé es estudes desd. notaires, l’an iGqo, le samedi avant midi, premier jour de febvrier. Et a lad. vefve Pillon signé en la mimitte des présentes, demeurée par devers et en la possession dud. Lybault, l’ung d’iceulx notaires soubzsignez. Signé : Rlcber et Lybault.

Leu, publié et registré le présent contract de substitution en jugement, l’audiance tenant au Parc Civil du Cbaslellet de Paris, ce requérant nU Antlioine Picot, procureur au Châtelet et procureur des y dénommez; auquel Picot esd. noms avons donné acte et pour lui servir ce que de raison en nostre registre au registre des Bannières de céans pour y avoir recours. Ce fut faict et donné par noble homme nU .lehan Tbevenot, Conseiller du lloy and. (Jhastelet, tenant le siège le veiidredy, ticf jour de may 1G20. Signé: Ramée. Le présent conlract de donnation portant substitution a esté registré au dixiesme volume des Bannières, registre ordinaire du Chastelet de Parist’^, ce recpierant m" Antlioine Picot, procureur aud. Châtelet et procureur de dame Germaine Durand, vefve de feu noble homme Germain Pillon, vivant sculpteur ordinaire du Roy et controlleur general des monnoyes de France, donnatrice, et de Michelle Pillon, femme de nU Anthoine de Leulle, son premier gendre, et des enffans nez et à naistre desd. de Leulle et de lad. Pillon et autres enlTans procréez en loyal mariage d’icelle Pillon, tous donnataires et substituez,, pour leur servir et valloir et v avoir recours quand hesoing sera. Ce fut

Ire <les Bannières du C.liàtelet, Y i4, l'el. 353.