DROIT PÉNAL

L — Lorsqu'un individu est acquitté en cour d'assises, il ne saurait être plus tard poursuivi à raison du même fait qualifié différemment.

IT. — Les tribunaux judiciaires ont le droit d’apprécier librement et de qualifier les actes imputés aux fonctionnaires lorsque ces actes donnent lieu à une action tendant à l’application d’une peine ou à la réparation civile du dommage causé.