De l’Assurance-Vie des Maris et des Parents

Remarques :

Une police d’assurance-vie donnée à une épousé par contrat de mariage, comme toute autre Convention faite dans un Contrat de mariage, ne peut pas être donnée à une autre personne.

Rien dans ce qui suit ne doit être interprété de manière à restreindre ou affecter les droits qu'une personne possède autrement par la loi, d'effectuer ou de transporter une police d’assuranCe-vie pour le bénéfice d’une femme ou des enfants.