DEPOT AU GOUVERNEMENT ET RE- SERVE LEGALE

Les compagnies contre le feu, qu’elles soient de la combine ou indépendantes sont obligées de faire un dépôt au Gouvernement pour obtenir leur licence ou‘permission d'opérer. Ce dépôt au Gouvernement garantit l'exécution des obligations de la compagnie qui est autorisée de faire des affaires. Comme les compagnies à capitalactions, qu’elles soient de la combine ou indépendantes sont obligées de faire ce dépôt, il n'y a donc pas de différence entre elles sous ce rapport.

‘La Réserve garantit le remboursement des primes non gagnées par les compagnies, si elles cessent de faire affaires ou si l'assuré fait résilier sa police. . Si une compagnie devient incapable de continuer ses affaires, la réserve permet

donc à cette Compagnie de retourner à ses

assurés les primes qu'el!

es n’a pas encore gagnées.

De plus 'e capital-actions payé et souscrit par les actionnaires d'une Compagnie est une autre Barantie pour les assurés, car ces derniers sont remboursés pour les primes non gagnées, avant que les actionnaires puissent réclamer.

Réponse à l'objection que l'on fait aux com- Pagnies indépendantes contre le feu :

On dit :

“Les compagnies indépendantes sont bonnes

Pour garantir les risques sur les résidences privées, mais non PaS pour garantir les risques Commerciaux ou considérables”.

Cette objection, je crois, ne peut être présentée que par des intéressés ou des gens qui ne sont pas experts en la matière, car ni les uns ni les autres ne parleraient ainsi s'ils voulaient admettre où s'ils savaient que les compagnies indépendantes n’assument pas de risques plus considérables que ne: leur permet leur Cäpacité. Et le voudraient-ellés qu'elles. ne le pourraient pas. En effet, là Loi 8 Edouard VII, chap. 69 le leur défend par les paragraphes 3 et 4 de l'article 202. Si une Compagnie osait ne pas s’y conformer, ce paragraphe 4 ci-dessus cité donne au Trésorier Provincial le pouvoir de cancel'er sa licence. A LS

En outre, les Poseurs d’objections, je pense, «loivent avoir la prudence de ne pas s'adresser à ceux qui connaissent quelque chose en assurance

contre le feu, pour apporter pareille raison ou plutôt pareil prétexte. Les gens du métier savent que pour ces gros risques, on a adopté le système de “cédule”. Toutes les compagnies y ont recours et font très-bien, car ce système diminue la responsabilité individuelle de chaque compagnie, si je puis m'e::primer ainsi, et fait Partager également !a responsabilité à toutes les compagnies assurant ces gros risques, passezmoi le terme. Voici un exemple : Supposons qu'une commanauté religieuse ou une maison de commerce a dix édifices à assurer pour S10,000 chacun où pour $100,000. pour le tout. Supposons de plus que dix compagnies d'assurance contre le feu acceptent ce montant d'assurance de $100,000. Alors chacune aura un risque tle $10,000, réparti sur les dix édifices, donc $1,000. sur chaque bâtisse, Ajoutons que le plus souvent les compagnies réassurent la moitié du montant dont elfes se sont chargées, ce qui réduit à $500. seulement le risque qu'elles acceptent sur chaque édifice. Mais leur responsabi!ité étant partagée également sur chaque bâtisse, si un incendie a lieu et détruit deux ou trois édifices, vous voyez ce que Chaque compagnie doit payer: $ia00. pour chaque bâtisse brûlée, s'il n'y a pas de réassurance, et $500. seulement s'il y a de la réassurance. Tandis que sur une résidence d’habitwde les compagnies assument un risque de $2000 et même jusqu'à $5000, et alors en cas de feu, elles ont une réclamation

plus considérable à Payer et leur perte est plus forte.

Le Gouvernement contrôle les Compagnies independantes tout comme les compagnies de !a combine. Chaque année le Surintendant des as- *urances ou son représentant doit faire l'inspection des affaires au siège social de nos compagnies indépendantes qui sont canadiennes. Ceci n'a pas toujours lieu Pour les compagnies de Ja combine, car Ja très-granile majorité de ces Compagnies sont étrangères et n'ont pas leur siège socia! en Canada. Si on Constatait après inspection des affaires, qu'une compagnie n'est pas solvable ou est plus endettée qu'elle ne vaut, on lui retirerait sa licence, selon la loi et elle ne Pourrait plus faire d'affaires.

Le même dépôt est exigé par le Gouvernement pour les compagnies indépendantes où de la combine. Les indépendantes, j'entends celles qui ont donné des preuves de succès et dont les affaires sont prospères, sont solvables comme les Compagnies de ]: combine. Les indépen:lantes sont plus jeunes aussi. Les Compagnies de la combine ont réussi, Parce que c'était possible, Pourquoi les indépendantes ne Pourraient-elles Pas faire autant ? El'es ont le même genre d'affaires à conduire au succès. Les compagnies de

la combine n'ont PaS toujours été en combine aussi,

D'après la loi actuelle des assurances de Québec, 8 Edouard VII, chap. 69, une clause doit

être mise dans les conditions de la police. C'est la clause 19 que nous trouvons dans la loi ici citée sous le titre “Conditions de la police.”

Cette clause laisse la compagnie libre de canceller la police quand elle le veut à condition de donner un avis par écrit. En retour l'assuré a le même privilège, toujours en vertu de la méme clause de la même loi, et ce, en avertissant la compagnie. Si la compagnie résilie la police, elle remet à l'assuré !a partie de la prime qu’elle n'a pas encore gagnée, Si c’est l'assuré qui met fin au risque, la compagnie lui charge pour le temps qu'elle l’a assuré la prime dite à courte échéance et lui remet la balance ou ce qu’elle a reçu de trop en prime. Donc grâce à cette clause libérale, un assuré ne court aujourd'hui que très peu de risque de faire des pertes, même s’il avait ‘a mauvaise fortune de s'être assuré à une compagnie qui deviendrait insolvable.

Enfin en encourageant !es compagnies indépendantes nous donnons notre patronage à des compagnies canadiennes, car très peu de compagnies étrangères sont indépendantes, et nous contribuons à faire prospérer des compagnies. dont les capitaux servent à développer notre commerce et nos industries. En un mot les compagnies de la combine sont prospères et solvables et les indépendantes aussi. Notre loi provinciale de 1008 sur les assurances est efficace et protège bien les assurés.