CHAPITRE IV

EXPLICATIONS DES CLAUSES GÉNÉRALES DES POLICES D'ASSURANCE.VIE, C'EST.A.DIRE DES CLAUSES TOUJOURS CONTENUES DANS LES DIFFERENTES SORTES DE POLICES DASS..Vie

CLAUSE MORTUAIRE.— Par cette clause, la compagnie ou l'assureur, moyennant le paiement déterminé des primes par l'assuré, s'enga- &e à payer au décès de ce dernier au bénéficiaire OÙ aux ayants droit, le montant de la police sur réception des preuves suffisantes que l'assuré est

mort. Je dis sur réception des preuves du décès de l'assuré, car même si une companie se donne dans cette clause soixante jours de grâce pour payer le montant de la poiice, elle paie de suite quand on lui a prouvé le décès de son assuré, cela lui fait une bonne réclame.

Mais qu nd il s'agit d'une Police-Dotation, le montant de la police originale, plus les profits, si c'est une Dotation avec profits, est payable

à l'assuré lui-même à la fin de la période d’accumuation, si alors il vit. Dans ce dernier cas, ce n'est plus guère une clause mortuaire.

CLAUSE D'INCONTESTABILITE.— Gé.

néralement cette clause 5

ient incondieux ans après son émis-

sion. Néanmoins quelques compagnies ne demandent qu'une année pour que leurs polices soiert incontestables. (Cette clause ionne à la compagnie le droit de contester la police pendant sa première ou pendant ses deux premières années, selon le cas, lorsque l'assuré a fait de fausses représentations «ans sa demande de poïice ou dans son examen médical. Il est donc important pour celui qui demande une police et subit un examen médical! de dire la vérité en répondant aux questions qu'on lui fait.

Que dire de ces agents sans scrupule qui faussent les réponses du proposant pour que leur compagnie ne le refuse pas et surtout pour toucher leur commission ? Les agents qui agissent ainsi ne sont pas dignes de représenter une compagnie d’assurances-vie.

Le proposant ferait bien de lire les réponses que l'agent a écrites pour lui avant de signer Sa demande de police. Ainsi il constaterait si l'agent a mis les réponses telles qu'il les lui a données J'ai déjà vu un cas où une compagnie refusait d'accepter une deuxième prime annuelle de son assuré. Cette compagnie prétextait que l'assuré avait faussement répondu à certaines question: de la demande et ces réponses mensongère:

avaient été mises par l'agent. Comme l’examer médical de cet assuré avait été fait selon I: vérité et que l'agent avait reconnu sa faute, |: compagnie a été forcée d'accepter l'offre qu l'assuré lui a faite de sa deuxième prime an

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nuelle. Des cas semblables sont importants, car si la compagnie confisque la ou les primes de plusieurs cents piastres Chacune, il est intéressant de ne pas les perdre.

CLAUSE DU PAIEMENT DES PRIMES —On dit dans cette clause où les primes seront payables par l'assuré. Généralement ou plutôt touiours, cette clause dit que les primes seront payables au siège social de la compagnie ou à une succursale de la compagnie ou encore à un agent autorisé à qui on remet le reçu officiel de ‘a prime, Ce rêéçu pour être valable doit ètre signé par un des officiers de la compagnie et contresigné par l'agent ou le caissier qui a autorisation de le remettre à l'assuré sur paiement de sa prime.

On déclare aussi dans cette clause que si un billet ou chèque donné par l'assuré et accepté par la compagnie en règlement d’une prime n'est pas payé, la police devient nulle, sauf les cas prévus par d’autres clauses de la police. Ce!a veut dire que la police est nulle dans ce cas, si un tel ièglement a été fait Pour une des trois premières primes annuelles. Mais si l'assuré a payé trois primes annuelles avant d'agir ainsi, sa police n’est pas cancellée par le fait qu’il ne paie pas son billet à l'échéance ou G:1] n’a pas de fonds à la banque sur laquelle il a tiré son chèque ; en un mot, cette conduite de l'assuré ne rend pas nuls les privilèges accordés par le tablean de non-confiscation de la police et dont on

trouve les avantages dans ce tableau de non-confiscation de la police ci-après.

JOURS DE GRACE.—Toutes les compagnies ont aujourd'hui dans leurs polices une clause qui accorde trente jours de grâce où un mois de calendrier pour faire le paiement des primes de renouvellement, c'est-à-dire pour les primes autres que la première. Des compagnies chargent l'intérêt pendant le cours des jours de grâce et d'autres ne demandent pas d'iatérèt. La nouvelle loi fédérale laisse les compagnie: libres de charger ou de ne pas charger d'intérêt pendant ces jours de grâce, mais le taux d'intérêt ne doit pas être plus «le six pour cent. Dans tous les cas, depuis la nouvelle loi fédérale et même avant cette loi, la police reste en force pendant ces jours de grâce.

PAIEMENT DES RECLAMATIONS.— Par cette clause l'assuré s'engage à ce que l’on donne des preuves attestées par affidavit de son décès quand on réclamera le paiement du montant de sa police. En même temps on devra fournir la preuve que l'assuré avait donné correctement son âge lorsqu'il a fait la demande de sa police, si ce dernier n'a pas pendant qu'il vivait, donné à la compagnie la certitude qu'il a réellement l’âge donné dans sa demande de police. On ajoute que toute redevance à la compagnie sera déduite du montant de la réclamation. Quelque* compagnies n’ont pas cette clause, mais elles ont celle intitulée ‘“ Admission de l’âge” dans laquelle on dit à peu près ‘es mêmes choses.