‹ Assureurs américains et assurés françaisChapitre 43 sur 44 · LA PROTECTION LÉGALE DES ASSURÉS · texte numérisé non relu

LA PROTECTION LÉGALE DES ASSURÉS

La loi française du contrôle des assurances ; sa nécessité. — Résumé de la loi. — Les contrats en cours ; intervention d'un ambassadeur. — L'interpellation du i5 février 1906: le décret du 7 juin. — Les mesures transitoires exigées. — I-a Mutual Life quitte la partie ; la New-York et

Pages VEqiiilable persistent. — F^ôlc du contrôle français ; il doit vérifier si les nouvelles prescriptions de la législature de l'État de New-York sont appliquées. — Double protection légale 2^0

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