LA FRANCE ADMINISTRATIVE

Cioiivernrmcnt — Vitrait de la Constitution il< l’Empire de 1870, votée var le Sénat le 20 «icri'l et adoptée par la Salion [plébiscité du H mai 1870).

— Titre J. — Art. l#r. La Constitution reconnaît, i nfirme et garantit les principes proclamés en 1789, ba^e du droit public des Français. — Titre 11.

— I>e la dignité impériale et de la régence. — Art 2 la dignité impériale, rétablie dans la personne de NAPOLEON (Il par le plébiscite des 21-22 novembre is:>2, est héréditaire dans la descendance directe et légitime de LOUIS-NAPOLÉON BON A PA RT K, de mâle en mâle par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur dpseendance. — (Les articles suivants, de 3 à 7 , sont relatifs aux différentes éventua ilés qui peuvent se présenter dans la question d’bérédhé.) — ArL 7. La régence «le l'Empire est réglée par le sénat us-consul te il i 17 juillet 1856. — (Les art. 8 et 9 sont relatifs aux Princes Français.) — Titrb 111. — Forme du Gouvernement de l’ Empereur. — Art. 10. L'Empereurgouverne avec le concours des ministres, du benat, du Corps li gislatiTeidu Conseil d Etat. — Art. 1 1. La puissance 1- gislalive s exerce collectivement par l’Etnper-ur, le benatet le Corps législatif. — ArL 12. L'initiative des lois appartient à i Empereur, au Sénat et au Corps législatif. Les propositions de lois émanées de I autisme de l’Empereur peuvent, à son choix, être portées soit au Sénat, soit au Corps législatif. Néanmoins, touie loi d'impôt doit être d’abord votée par le Corps législatif. — Titre IV. — De l Empereur. — Art. 13. LTrnprr urest re-pLiisable «levant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.

— Art. 14. L'Empereur est le chef de l'Etat. Il commande les forces de terre et «le mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et du commerce, nomme à tous les emplois, fait les réglements et dé rets nécessaires pour l’exécution des lois. — Art. 15. La justice se rend en son nom. — I. 'inamovibilité de la magistrature est maintenue.

— Art. 16. L’Kmpereur a le droit de faire grâce et d'accorder dts amnisties. — Art. 17. Il sanctionne et promulgue les lois. — Art. 18. Les modifications apportées à l'avenir à des tarilsde douanes ou de poste par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d une loi.— ArL 19. L’Kœporeur n >mme et révoque les ministres. — Les ministres délibèrent en conseil sous la présidence de E Empereur. Ils sont responsables, lis ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat ou par le Corps législatif. — Art. 20. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Us ont entrée dans l’une et dans l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent.— Art. 21. Le» ministres, les membres du Sénat, «lu Corps législatif et du Conseil d’Élat, les officiers de terre et de iner, les magistrat» et les fonctionnaires publics prêtant le serment.— Art. 22. Los sénatus-consulte», sur la dotation de la couronne et U liste civile, des 12 décembre 1852 et 23 avril

18.'*6, demeurent en vigueur. Toutefois il sera statu»- par une loi dans les cas prévus pir le* articles 8, Il ci 16 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852. A l'avenir, la dotation de la couronne et la liste civile seront fixées pour toute la durée du régne, par la législature qui se réunira après l’avénemeot de l'Empereur. — Titre V. — Du Sénat. — Art. 23. Le Sénat se compose : I* Des card naux. des maréchaux, des amiraux ; 2* Des citoyens que l'Empereur élève à la dignité de sénateur — Art. 24. L'Empereur ne peut choisir les sénateurs que parmi les citoyens signalés à la considération publique par un mérite notoire, l'importance ou la durée des services rendus dans l'agriculture, l'industrie, le commerce, les lettres, les arts, les sciences, 1 armée, la potin jue. la magistrature ou l’administration. Les sénateurs nommes doivent, en outre, appartenir à l'une des catégories comprises dans une nomenclature annrxée à U Constitution. — Art. 25 Les décrets do nomination des sénateurs sont individuels. Ils mentionnent los services et indiquent les titre» sir lesquels la nomination est fondée.

— Art. 26- Les sénateurs sont inamovibles et & vie.

— Art. 27. Le nombre des sénateurs peut être porté aux deux tiers de celui des membres du Corps légi'latif, y compris les sénateurs de droit. L’Empereur ne peut nommer plus de vingt sénateurs par an. — Art. 28. Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l'Empereur. Ils sont choisis parmi les sénateurs. — Art. 29. L'Empereur convoque et proroge le Sénat 11 prononce la clôture des session». — Art. 30. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu’il se forme en comité secret.— Art. 31. Le sénat discute et vote le' projets de loi. — Titre VL — Du Corps législatif. — Art. 32. Les députés sont élus parle suffrage universel sans scrutin d* liste. — Art. 33. Ils sont nommés pour une durée qui ne peut être moindre de six ans. — Art. 34. Le Corps législatif discute et vole les projetsde lois. — ArL 35. Le Corps législatif élit à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. — Art. 36. L’Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution,

( Empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. L’Empereur prononce la clôture des sessions du Corps législatif. — An. 37. Lesséance» du Corps légi datif sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se foi me en comité secret. — Titre VU. — Du Conseil d’Êtat. — Art. 38. Le Conseil est chargé, sous la direction de n-mpereur, de rédiger les projets de lois et de règlements d'administration publique, et de résoudre le- difficultés qui s’élèvent en matière d administration.— Art. 39. Le Conseilsoutient.au n >mdu Gouvernement, la discussion des projets de lois devant le Sénat e,t le Corps legislatif. — Art. 40. Les conseillers d’Etat sont nommés par l'Empereur et révocables par lui. — Art. 41. Les ministres ont rang.

-Digitizet) by €r

GÉOGRAPHIE CONTEMPORAINE. — K* 45-48. France administrative. 897

séance et voix délibérative au Conseil d’Etat. — Titre VIII. — Dispositions générales. — Art. VJ. Le droit de pétition s’exerce auprès du Sénat et ■tu Corps législatif. — Art 43. Sont abrogés les articles 19, 25, 27, 28, 29. 30, 31. 32, 33 de la Constitution du 14 janvier 1852; l’article 2 du sé- Mlus- consulte du 2a déeutbrt 1852; les articles 5 et 8 du sénatus-coiisulle du 8 septembre 1801» et toutes les dispositions contrai rus à la présente Constitution. — Art. 44. Les dispositions de la Constitution du 14 juviir 1852 Cl Cilles du senatus-consultcs promulgués depuis cette epo jue qui ne sont pas comprises dans la présente Constitution et qui ne sont pas abrogées par l'article précédent, ont force de loi. — Art. 45. La Constitution ne peut être modifiée que par le peuple, sur la proposition de l'Empereur. — Art. 46. Les changements et additions apportés au plébiscite des 20 et 21 décembre 1851, par la présente «Constitution, seront soumis à l’approbation du peuple.

Nomenclature des catégories établies par l'article 2 4 de la p résente Constitution — Les présidents et vice-presidents du Corps législatif; — Les députés au Corps législatif après deux élections; — Les présidents des conseils généraux, après trois élections à la présidence; — Les membres des conseils généraux, après dix ans d’exercice; — Les maires des communes de trente mille ftmes et au-dessus, deux élections au moins comme membres du conseil municipal et après cinq ans de fonctions de maire; — Les présidents et vice-présidents des conseils supérieurs de l'agriculture et du commerce; — Les présidents des chambres et tribunaux de commerce. dans les villes de trente mille âmes et audessus, après quatre élections; — Les membres titulaires de l'Institut ; — Les ministres; — Les présidents de section du Conseil d'Etat, après trois ans de présidence, et les conseillers d’Etat après six ans de service ordinaire ; — Les généraux de division et les vice-amiraux des armées de terre et de mor, après deux ans de grade; — Les ambassadeurs, après deux ans, les ministres plénipotentiaires. après six ans de fonctions; — Les préfets, apr^s dix ans, et les gouverneurs des grandes colonies, après cinq ans de fonctions: — Les présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes et les procureurs généraux près les mêmes Cours; — Les conseillers de la Cour de cassation, les conseillers-maîtres de la Cour des Comptes et les avocats généraux près II Cour de cassation, après six ans d’exercice; — Les premiers présidents des Cours impériales et procureurs généraux près les mômes Cours, après six ans de fonctions; — Les archevêques et évêques; — Los dignitaires des autres cultes reconnus par l'État; — Les présidents dos conseils des ponts et chaussées et des mines, après quatre ans d’exercice; — Les inspecteurs généraux •le l’enseignement supérieur, après six ans de fonctions ; — Les directeurs généraux d’administration, après dix ans de fonctions.

Cette Constitution, que non» donnons Ici comme document historique, n’est trouvée naturellement abrogée par la chute «le l'EmpiVr, lu proclamation de la fflejiHblique, le 4 septembre 1820, et lu déchéance de l'Empereur, votée par l’.% ««emblée nationale de Bordeaux (18« 1)} mais anenne constitution n’a remplacé l’ancienne, et la forme du gouvernement n’est qu’une erjiiiélb/ur proriaotee, qui n’a pas la oanctloa légale.