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Baux et loyers
Tribunal de commerce Abolition des jurandes et maitrises.............,... Institution des brevets, des récompenses nationales à
lindustriésctidéspatentes 22e 0 te
Fixation des pritiétisalaires 7.0 VER eee Abolition et rétablissement de la contrainte par corps.
— Approvisionnement et consommation :
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autres combustibles
— Halles, foires et marchés :
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A. Halle au blé, au poisson, à la volaille..,............ BTMatchéties TnnoCeNls ie ET RS