CHAMBRE DES PAPIERS EN GROS

(l’impôt sur le papier)

La commission, nommée par la chambre des papiers en gros pour obtenir la suppression de l’impôt du papier, s’occupe activement de cette question.

A la suite de plusieurs séances, elle a décidé :

1® De provoquer tant à Paris que dans les départements un pétitionnement de tous les intéressés à la suppression de cet impôt vexatoire et antiUbéral ;

2* Par des articles insérés dans la presse, d’éclairer l’opinion sur l’influence désastreuse exercée par cet impôt sur le commerce et l’industrie de la papeterie, aujourd’hui dans un état déplorable;

3® De s’entendre avec tous les présidents des chambres industrielles et commerciales, intéressées dans cette question, pour provoquer en temps opportun des démarches collectives auprès des députés et des membres du. gouvernement.

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE

(11® chambre.)

Présidence de M, Horteloüp.

Audience du 23 novembre 1882.

« LE PAPIER AMBRÉ » CONTRE « LE PAPIER A BOUT AMBRÉ ». — MARQUE DE FABRIQUE. —

CHRONIQUE

BREVET d’invention. — VENTE ET EXPOSITION EN VENTE SUR LE SOL FRANÇAIS d’uN PRO- DUIT CONTREFAIT FABRIQUÉ A l’ÉTRANGER. — FAUSSE INDICATION d’uN BREVET d’iNVENTION.

Une dénomination arbitraire et originale comme « papier ambré » peut constituer une marque de fabrique valable; mais l'action en imitation frauduleuse n’est fondée que s’il y a confusion possible {art. 8 de la loi de 1857).

Est brevetable Vapplication nouvelle de moyens déjà connus, pour l’obtention d’un résultat industriel nouveau.

Le brevet est valable même quand les procédés d’application ont varié, alors que ceux indiqués dans la description du brevet donnaient un résuAat satisfaisant {art. 2 de la loi de 18M).

La vente et l’exposition en France sur échantillons d’un produit contrefait, fabriqué à l'étranger, tombant sous le coup de l’article de la loi de 1844, alors même que le produit contrefait, fabriqué à l’étranger, ne devrait être livré qu’à l’étranger, à destination de l'étranger, sans traverser le sol français {art, 41 précité), la fausse indication sur des cartes de commerce d’un brevet d’invention est un délit. Feu importe que l’auteur de cette fausse indication soit véritablement breveté à l’étranger, ou même qu’il soit breveté en France pour un produit autre que celui qui fait l’objet des poursuites {art. 33 de la loi de 1844).

M. d’Argy a pris, le 24 janvier 4873, un brevet d’invention pour la fabrication d’un papier à cigarettes enduit, à l’une de ses extrémités, d’une composition hydrofuge qui empêche le papier d’adhérer aux lèvres du fumeur.

Ce nouveau papier qui a, paraît-il, obtenu un grand succès parmi les fumeurs de cigarettes de toutes les nations, a été mis en vente par son inventeur, sous la dénomination originale de ; « Papier ambré ». M. d’Argy a d’ailleurs déposé une marque de' fabrique, le 14 juin 1880, pour cette dénomination.

Un sieur Pradon, de Paris, trouvant le produit d’une vente avantageuse, en fit fabriquer de semblable en Belgique, et fit distribuer aux commissionaires de Paris des cartes de commerce sur lesquelles il offrait en vente : <c Du papier Pradon à bout ambré », et, donnait l’adresse de sa maison principale à Paris.

M. d’Argy ayant fait saisir à cette adresse quelques échantillons du papier contrefait et un grand nombre de cartes de commerce sur lesquelles, se trouvait la mention ; « Papier Pradon à bout ambré, breveté s. g. d. g », fit citer son contrefacteur devant le tribunal civil de la Seine.

La demande de M. d’Argy fut soutenue par M® Desjardins.

M® Coste se présenta pour M. Pradon et soutint que son ' client n’avait jamais fabriqué ni livré en France de produits argués de contrefaçon; qu’il stipulait au contraire avec soin que les produits qu’il fabriquait en Belgique ne pourraient être livrés qu’en Belgique, à destination d’un pays étranger, sans pouvoir traverser le sol français, qu’en conséquence le sieur Pradon ne pouvait être poursuivi en France comme contrefacteur.

On alléguait, en outre, au nom du sieur Pradon, quhl était breveté en Belgique pour le papier à bout ambré et qu’il avait pris, en 1878, un brevet d’invention en France pour un aulre objet, qu’il avait, en conséquence, le droit de s’intituler breveté.

M® Desjardins répondit, au nom de M. d’Argy, que l’exposition et la mise en vente en France du produit contrefait, au moyen de cartes de commerce, suffisent pour constituer le délit de contrefaçon aux termes de Fart. 41 de la loi du 5 juillet 4844, alors même que le produit contrefait aurait été fabriqué à l’étranger, ne pénétrerait pas en France et ne devrait être livré qu’en dehors du territoire français.

Le tribunal faisant droit à cette théorie a rendu le jugement suivant ;

« Le tribunal,

« Sur le chef de prévention relatif à l’usurpation de la marque de fabrique,

« Renvoie Pradon de la poursuite ;

« Mais en ce qui concerne le surplus de la prévention ;

« Vu l’article 365 du code d’instruction criminelle,

« Faisant application à Pradon des articles 33, 40, 44 et 49 de la loi du 5 juillet 1844,

« Condamne Pradon à deux mille francs d’amende ;

« Ordonne la confiscation et la remise à d’Argy des objets contrefaits ;

« Statuant sur les conclusions de la partie civile,

« Attendu qu’il est certain que d’Argy a éprouvé un préjudice par suite des deux délits relevés ci-dessus contre Pradon, mais que le tribunal n’a pas, quant à présent, les éléments nécessaires pour en déterminer le montant;

« Condamne Pradon à payer à d’Argy des dommages-intérêts à fixer par état et condamne, quant à présent, par provision, Pradon à payer à, d’Argy la somme de quatre mille francs pour les deux chefs de prévention relevés contre Pradon ;

« Ordonne l’insertion du présent jugement dans dix journaux de France ou de l’étranger au choix de d’Argy et aux frais de Pradon ^ dit

CHRONIQUE

toutefois que chacune de ces insertions ne pourra dépasser le coût de deux cents francs;

« Condamne, en outre^ Pradon en tous les dépens. »

{Le Droit, 13 janvier 1883.)

leurs auteurs, s’ouvrira â Dijon, le 1®’’ juin 1883, parles soins et aux frais de la Société des amis des arts de la Côte-d’Or. Elle se fermera le 15 juillet.

Les personnes qui désirent participer à cette exposition doivent s’adresser au président de la Société des amis des arts, salle Philharmo-

FAITS DIVERS

Le sixième congrès littéraire international tiendra sa session à Amsterdam, au mois de septembre 1883, pendant l’exposition universelle qui aura lieu dans cette capitale.

Pour donner un intérêt spécial à cette solennité et pour affirmer le caractère littéraire de ses travaux, le comité exécutif de l’association a décidé qu’il serait institué, à cette occasion, un Concours littéraire universel, donnant lieu à des prix qui seront décernés en séance publique, pendant le congrès.

Le sujet proposé est ainsi formulé :

La Hollande et la liberté de penser et d’écrire en Europe aux xvii® et xviii® siècles, étude sur la Hollande considérée comme lieu d’asile de la pensée humaine et son influence sur le développement des idées.

Les manuscrits ne devront pas comporter plus d’une feuille de revue^ c’est-à-dire mille à douze cents lignes de quarante lettres.

Ils seront rédigés autant que possible en français. Cependant les manuscrits pourront être écrits en d’autres langues, et ceux qui seront primés seront traduits en français par les soins de l’association.

Le jury international sera formé de membres du comité d’honneur de l’association.

Les manuscrits devront être adressés, francs de port, sous pli recommandé, au secrétaire général de l’association, avant le 1®^ juin 1883.

Ils ne seront pas signés, mais porteront une devise qui devra être répétée sur une enveloppe cachetée renfermant le nom et l’adresse de hauteur.

Il sera décerné :

Une médaille de vermeil, comme premier prix.

Des médailles de bronze, comme mentions honorables.

Les écrivains de tous les pays, faisant ou non partie de l’association, sont appelés à prendre part à ce concours.

Une exposition de peinture, — de sculpture, — de dessin, aquarelle et architecture — de gravure et lithographie, — de céramiques et de photographies d’ouvrages d’art exposées parr.

nique, à Dijon. Les ouvrages seront reçus du l'^i’ au 13 mai, dernier délai.

Les gravures, lithographies et photographies devront être munies de cadres.

Le gouvernement italien a publié dans les derniers jours de décembre le texte unique des lois sur la propriété littéraire. Voici le résumé des principaux articles : Les auteurs d’œuvres littéraires ont le droit exclusif de les publier, de les reproduire et d’en vendre les réimpressions. Est assimilée à la publication la représentation soit d’une comédie, soit d’un ballet, soit d’une pièce de musique. La réduction sur échelle d’un dessin par la lithographie, la photographie, la sculpture ou toute autre manière est défendue. Le droit de propriété d’un ouvrage, dans le royaume d’Italie, comprend aussi le droit de défendre la vente des reproductions faites à l’étranger. Les droits d’auteur dureront pendant quatre-vingts ans, c’est-à-dire pendant la vie de l’auteur, et quarante ans après sa mort. Dans le cas où 1 auteur n aurait pas atteint l’âge de quarante ans, ses héritiers ont le droit de propriété jusqu’à la quarantième année de la publication et quarante ans après. Les deuxième et troisième éditions d’un ouvrage ne donnent aucun droit à l’auteur, même s’il a modifié le texte ou changé la date de la propriété. C’est toujours la première édition qui fixe cette date. Pendant les dix premières années, ' les auteurs ont aussi le droit de faire ou d’autoriser une traduction. Pour la traduction on jouit des mêmes droits que les auteurs. Les droits de propriété peuvent être vendus ou cédés en observant les lois civiles. En cas de vente d’une plaque en taille-douce, on comprend toujours, sauf conditions spéciales, le droit de publier les dessins. La reproduction

d’un ouvrage est punie par une amende qui peut s’élever à 3,000 francs, sauf dommages et intérêts à l’auteur. La représentation d’une pièce dramatique dont la propriété n’est pas acquise sera punie d’une amende de 500 francs. Les exemplaires con^ trefaits seront détruits par le juge d’instruction qui aura fait la saisie. La reproduction d’un titre général est permise, comme aussi la reproduction de plusieurs pièces d’un ouvrage dans le but d’un examen ou d’une analyse critique. Aux auteurs d’ouvrages litté-

C H R 0 N I Q U fl .

qu’aux auteurs italiens, pourvu que dans le pays de celui-ci un traité de protection existe avec rftalie. Le gouvernement italien est autorisé à signer des traités de réciprocité avec les nations étrangères sur les bases de la présente loi. !Si dans un pays étranger le dépôt légal pour obtenir le droit de propriété est autorisé, ce dépôt suffît pour prouver les droits d’auteur et la date de publication d’un ouvrage. Si, dans le cas contraire, le dépôt dans un pays étranger n’est pas obligatoire, on pourra en déposer un exemplaire soit dans une préfecture du royaume d’Italie, soit près d’un de ses consuls qui représente le pays à l’étranger,

(La Typologie Tucker»)

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