PRÉSIDENT

(gxtPî»^-dii hmrnal VIm'pnmerie, publié à

L’Exposition qui avait été faite au Cercle de la librairie des projets du concours pour le monument Montgolfier vient d’être close.

Le jury, composé de MM. Paul Dubois, Guillaume, Thomas et Mercié, a décerné, à l’unanimité, le premier prix à l’élégante composition de M. Henri Cordier.

Erratum. — Dans le rapport du Syndicat des sociétés littéraires et artistiques, publié dans la Chronique du 5 mai dernier :

Lire à la page 78, 6® alinéa : En Suède, au lieu de : En Suisse,

Rétablir ainsi qu’il suit le paragraphe 5®, à la ligne 45 de la page 79 :

5® L’application entière des dispositions de l’article 1®^, concernant le livre et l’œuvre artistique en général, aux œuvres musicales, et à la représentation publique des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales;

Le Secrétaire-Gérant, Blanchot.

Paris — Typ. Pillel et Dumoulin, me des Grands-Augustins, 5.

72* Année, 2* Série.

16 Juin 1883.

CHRONIQUE

DU JOURNAL GÉNÉRAL

DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIRRAIRIE

AD CERCLE DE LA LIBRAIRIE, DE L’IMPRIMERIE ET DE LA PAPETERIE

Sommaire : Jurisprudence. — Exposition et marché à Londres. — Faits divers. — Assemblée générale

des membres de TUnion des fabricants de papier. — Ventes publiques.

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

(Chambre criminelle.)

Présidence de M. Saint -Lüc- Go ürborieu, conseiller doyen.

Audience du 5 mai.

MARQUE DE FABRIQUE. — CONTREFAÇON AVANT LE DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COM- MERCE. — ACTION NON RECEVABLE. — ARRÊT.

I. Le propriétaire d'une marque de fabrique n'est pas recevable à intenter une action correctionnelle en contrefaçon d’une marque de fabrique, pour faits antérieurs au dépôt quHl en a opéré au greffe du tribunal de commerce^ Ce dépôt n'a pas d’effet rétroactif; il donne seulement à son propriétaire le droit de poursuivre en contrefaçon celui qui en aura fait usage postérieurement au dépôt.

IL Le juge correctionnel ne doit pas condamner le prévenu pour un délit complètement distinct de celui dont il est saisi par la citation. Spécialement il ne peut condamner, pour complicité de tromperie sur la nature du produit vendu, le prévenu cité pour contrefaçon de marque de fabrique, encore bien que les deux délits se rapporteraient au même produit.

Nous publions le texte de cet arrêt dont Tintérêt pratique révèle l’importance.

Voici ce texte :

« La Cour,

« Ouï M. le conseiller Sallantin en son rapport, M®® Defert et Massénat-Deroche, avocats en la cour en leurs observations, et M. Tappie, avocat général, en ses conclusions;

Chronique, 1883.

« Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2, 7 et 8 de la loi du 23 juin 1857, en ce que l’arrêt attaqué aurait refusé de faire application desdits articles au prévenu Riboulet par le motif que les faits de contrefaçon de marque qui lui étaient imputés étaient antérieurs au dépôt de la marque effectué par Saxlebner, au greffe du tribunal de commerce de la Seine;

« Attendu que l’article 2 de la loi du 23 juin 1857 dispose que nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d’une marque de fabrique qu’après le dépôt de cette marque ;

(( Qu’il résulte des travaux préparatoire.s de cette loi que le législateur n’a voulu accorder le bénéfice de ses dispositions protectrices qu’à la marque régulièrement déposée et que le propriétaire d’une marque non déposée n’aurait n’autres droits, pour se défendre contre le contrefacteur, que ceux qu’il puise dans l’article 1382 du code civil, sans pouvoir prétendre aux garanties pénales que la loi de 1857 n’accorde qu’à la marque dont le dépôt a été effectué ;

« Attendu sans doute que ce dépôt n’est pas nécessaire pour attribuer la propriété d’une marque à l’industriel ou au fabricant qui en font usage;

« Qu’il ne s’agissait pas, dans l’espèce, de savoir si Saxlebner était ou non propriétaire de la marque usurpée par Riboulet, mais s’il pouvait traduire ce dernier devant le tribunal correctionnel pour lui faire appliquer les peines édictées par la loi du 23 juin 1857 ;

(( Attendu que la loi du 22 germinal an XI et le décret du 11 juin 1809, modifié par l’avis du conseil d’Etat du 20 février 1880, qui, avant la loi de 1857, réglaient la propriété des marques de fabrique, disposaient que nul ne sera admis à intenter une action en contrefaçon de sa marque, s’il ne l’a fait connaître

CHRONIQUE

d’une manière légale par le dépôt d’un modèle au greffe du tribunal de commerce et au secrétariat des prud’hommes;

« Que la loi du 23 juin 1857, dans son article 2, n’a fait que maintenir ce principe et que nul ne peut revendiquer le bénéfice de ladite loi, s’il n’a préalablement opéré le dépôt de sa marque dans les formes prescrites;

« Attendu que l’arrêt attaqué constate que les faits de contrefaçon imputés à Riboulet ont été commis à une époque antérieure au dépôt de la marque du demandeur;

(( Qu’il est de principe que nulle peine ne peut être appliquée que lorsqu’elle a été édictée par une loi;

{( Que la loi de 1857 ne punissait la contrefaçon d’une marque que dans le cas où cette contrefaçon a eu lieu postérieurement au dépôt de la marque contrefaite^ c’est avec raison que l’arrêt attaqué a déclaré que dans l’état des faits constatés il n’y avait lieu de faire application à Riboulet des peines prévues par la loi du 23 juin 1857;

« Sur le second moyen pris de la violation des articles 182 et 183 du code d’instruction criminelle, 423-59 et 60 du code pénal, en ce que l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer ces derniers articles à Riboulet, par ce motif que la citation ne relevait contre lui que le délit de contrefaçon;

« Attendu que Saxlehner a fait citer Riboulet devant le tribunal correctionnel de la Seine pour s’entendre déclarer contrefacteur de sa marque de fabrique; qu’il ne relevait dans la citation que les faits de contrefaçon dont il demandait la réparation ;

« Attendu que le tribunal de la Seine a déclaré que ce délit n’était pas suffisamment caractérisé, par le motif que la contrefaçon imputée à Riboulet était antérieure au dépôt de la marque de fabrique contrefaite, que néanmoins le tribunal a prononcé une condamnation contre Riboulet en déclarant qu*il s’était rendu complice d’un délit de tromperie sur la nature de la chose vendue, délit à l’occasion duquel le nommé Faynairou avait été condamné pendant le cours de la même audience;

« Attendu que c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a infirmé cette décision en déclarant que le juge du premier degré n’était pas saisi par la citation du fait qui servait de base au jugement; qu’en effet, ce fait était entièrement distinct du délit de tromperie sur la nature de la marchandise, prévu et puni par l’article 423 du code pénal; que Riboulet n’avait pas été mis en cause dans l’instance suivie contre Faynairou, que la cour n’aurait pu, sans commettre un excès de pouvoir, substituer à la prévention dont elle était saisie par l’appel des parties une prévention toute différente sur . /

laquelle Riboulet n’avait pas été mis en demeure de se défendre;

« Par ces motifs,

« Rejette le, pourvoi formé par Saxlehner et l’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 29 juin 1882, rendu en faveur du sieur Riboulet. » {Gazette des tribunaux^ 17 mai 1881.)